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L’avant projet de loi sur le « droit opposable au logement » que je viens de publier (ici) et d’analyser techniquement (là) mérite pour clore cette série de notes une appréciation d’ensemble qui soit accessible au non technicien.
Chose promise chose due, chers lecteurs, voila l'analyse précise de l'avant projet de loi dont j'ai publié le texte dans ma précédente note.
Comme vous pourrez le constater, il réserve des surprises nombreuses, et des surprises désagréables, au point que, vous le verrez si vous avez le courage de me lire jusqu'à la fin, je conclus que ce texte est essentiellement cosmétique et a de fortes chances de ne pas résoudre le problème qu'il prétend traiter.
Voici la suite de l'analyse de la décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel. Je profite de cette nouvelle note pour réparer mes scandaleuses omissions de citation des très riches contributions de François sur le Blog Droit administratif et de Jules de Diners' Room qui avaient déjà très largement traité les questions que j'ai soulevées du point de vue du droit constitutionnel.
A chaque procès médiatique, le rituel reprend : images volées d’un accusé qui se dissimule plus ou moins bien, floutage ou pixellisation plus ou moins systématiques, utilisation, elle systématique, du nom de la personne poursuivie. Décidément, la présomption d’innocence génère des comportements médiatiques étranges et erratiques.
En 1953, date de la création des Tribunaux administratifs, il existait une seule procédure propre à permettre de suspendre l’exécution d’une décision. Un demi siècle plus tard, le Code de justice administrative contient plus de quinze procédures de référé qui peuvent à avoir cette finalité, soit exclusivement, soit au sein d’un ensemble plus large de pouvoirs dévolus au juge.