10/01/2007

Un droit au logement de moins en moins opposable : la deuxième version du projet de loi



Une seconde version du projet de loi « instituant le droit opposable au logement » circule actuellement. Elle a été publiée sur le blog répertoire des maires (un blog de l’éditeur « décisions locales ») où elle peut être téléchargée.
 
Cette seconde version comprend des différences importantes par rapport à la première dont on peut donner la tonalité générale : de très sensibles régressions sur le fond malgré quelques améliorations techniques.
 
I : Des régressions sensibles
 
- le droit au logement des étrangers sensiblement restreint
 
C’est sans doute la restriction la plus importante.
 
On avait déjà souligné que la précédente version du texte limitait aux personnes pourvues d’un titre de séjour régulier le bénéfice de ce droit. Cette fois, l’article 1er est à la fois plus dur et plus vague : le droit opposable au logement ne vise que les étrangers « autorisés à séjourner sur le territoire français de façon durable ».

Compte-tenu des évolutions de la nature et des durées des titres de séjour, en particulier depuis la loi Sarkozy 2, on peut se demander quelles seront les personnes de nationalité étrangère qui pourront bénéficier de ce droit. Il est fort peu probable que ceux des étudiants qui bénéficient d’un titre de séjour d’un an renouvelable en fassent partie, il est très loin d’être certain que les ceux qui bénéficient, en vertu de différentes dispositions d’un titre de séjour de 3 ans soient concernés par le texte. Le durcissement est donc très sensible, mais il est doublé de cette imprécision de vocabulaire qui donnera à la commission puis au juge un pouvoir d’interprétation très large.

On ajoutera, s’agissant des sans abris, qu’il est bien connu qu’une part significative d’entre eux est dépourvue de titres de séjours, soit qu’il n’y aient pas droit, soit que compte-tenu de leur degré de désocialisation ils n’en ont pas sollicité.

Ceux-ci sont alors, purement et simplement exclus du bénéfice du dispositif.

Voilà donc une manière de faire des exclus parmi les exclus. Beau tour de force !

- l’inspiration anglo-saxonne des conditions posées à l’article 1er

On a beaucoup parlé, ces derniers temps, du fameux exemple écossais. Mais pour qui regarde les textes, on constate que les conditions d’accès au logement sont soumises à des conditions très typique de l’univers anglo-saxon fondée sur la promotion de la responsabilité individuelle.

Ces logiques ont été reprises (recopiées serait plus exact) dans la nouvelle version du projet de loi. Ainsi une personne qui a « créé elle-même sa situation de mal logée » est exclue du droit. J’avoue demeurer plus que perplexe et inquiet devant cette formule.
Est-ce qu’une femme qui quitte le domicile conjugal en raison d’un mari violent se trouve dans cette situation ? Non, certes, mais à condition de pouvoir prouver (devant une commission qui est spécialisée dans le logement) les craintes qu’elle a pour son intégrité physique.

Est-ce qu’une personne atteinte de trouble psychologiques et qui glisse vers la rue se trouve dans cette situation. Non certes, à condition de pouvoir établir la nature de ces troubles psychologiques, là encore devant une commission qui est tout sauf une commission médicale.

Autant dire que l’ouverture ou la fermeture du droit au logement dépendra d’interprétations de concepts très flous, à la seule discrétion de la commission départementale.

- l’absence de délai pour statuer de la commission

Comme dans le texte originel, le bénéfice du droit opposable des plus mal logés est conditionné au fait que leur dossier soit déclaré « prioritaire » par la commission départementale de médiation.

Mais, il y a deux problèmes majeurs.

1 – il n’est pas prévu de recours contre la décision de cette commission de ne pas déclarer le dossier prioritaire. Autrement dit, il faudra entreprendre un contentieux classique devant les juridictions administratives.

2 – il n’est pas prévu de délai pour que soit rendue la décision de classement prioritaire. Actuellement, ces commissions statuent dans un délai de trois mois environ. Mais devant l’afflux des dossiers, on peut parier sur un allongement de ce délai.


II : des améliorations techniques

Outre une incontestable amélioration rédactionnelle, le texte précise que le juge des référés statue en matière de « référé urgent », ce qui accélerera la procédure juridictionnelle. Par ailleurs la date de bénéfice du droit est avancée dans les communes qui auront signé une convention avec l’Etat.

Ah oui, ne pas oublier : il est créé un « haut comité de suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement », haut comité qui outre des membres nouveaux comprend tous les membres du « haut comité pour le logement des personnes défavorisées ».

Un haut comité dans un haut comité. Magnifique ! l’imagination administrative française n’a plus de limites.


Mais trève d’ironie. Ce qui caractérise cette nouvelle version du texte c’est donc bien une réduction des bénéficiaires du droit par rapport à la version initiale. Et par ailleurs, aucun des problèmes que j’avais souligné dans ma précédente analyse ne sont réglés.

Le mouvement s’était engagée sur la base d’une action médiatique. Il y a fort à penser que la réponse ne soit elle même que médiatique. Je craignais dans ma précédente note un projet cosmétique. Cette nouvelle version du texte confirme et conforte cette analyse.

Commentaires

"en face partie" -> "en fasse partie"

(merci bcp, corrigé. F.R.)

Écrit par : bliblo | 10/01/2007

Avant même de vous lire : bravo, vos problèmes de balise ont disparu, vos billets sont plus lisibles.

Écrit par : Eolas | 10/01/2007

Merci beaucoup pour ces commentaires éclairés du prochain texte.

@tous : avez vous des échos positifs/négatifs des différentes analyses effectuées dans les blogs (comme celui-ci) échos dans d'autres sphères (médiatiques, politiques mais aussi organismes officiels, centres de réflexion).

Ce serait intéressant de connaitre les étapes d'après ... un droit de suite en quelque sorte afin que ces avis éclairés ne semblent pas des coups d'épée dans l'eau.


serdan

Écrit par : serdan | 10/01/2007

C'est bien ce projet qui était joint au communiqué du Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées du 8 janvier dernier.

Écrit par : bouzouki | 10/01/2007

Vous créez un précédent: pour la première fois à ma connaissance, l'élaboration d'un texte de loi est soumis à l'observation directe du public dès sa phase ministérielle.

Je ne sais pas si on doit s'en réjouir (c'est après tout un signe de transparence démocratique, même si on ne sait pas trop comment et pour quels motifs sortent ces avant-projets) ou s'en méfier (le gouvernement doit aussi pouvoir travailler tranquillement, le débat se faisant au parlement ...) Une évolution qui je pense sera lourde sur le court/moyen terme. Le Cabinet 2.0 en quelque sorte ...

Sur le fond, l'évolution de l'avant-projet me semble assez caractéristique de la manière de ce gouvernement de traiter les étrangers.

Écrit par : GroM | 10/01/2007

"des conditions très typique de l’univers anglo-saxon fondée sur la promotion de la responsabilité individuelle". Voudriez-vous dire par là que la tradition française déresponsabilise ? En fait, je crains que oui, et que le citoyen français est considéré comme la chose de l'administration.
Il y a quelques années, un journaliste très à gauche (Gérard de Sélys pour le nommer) avait raconté la triste histoire d'un monsieur qui, suite à de nombreux toubles de voisinage avait été expulsé de son logement; simplement, il avait négligé d'en trouver un autre, avait dû passer la première nuit dans sa voiture et depuis errait de parking en parking. La voix vibrante d'indignation, GdS décrivait cette piteuse situation comme preuve de la misère du monde. Je garantis l'exactitude de ce que je rapporte.
Voilà, je pense, un exemple typique de "créer soi-même sa situation de mal-logé", ne pensez-vous pas ?

Écrit par : chanteur de charme | 10/01/2007

Billets toujours aussi solides, alliant la rigueur du juriste au souci de ce qui se passe pour les gens concernés par les règles de droit ... et, par conséquent, toujours aussi désolants ! ...

en fait, nous autres Français devons être mithridatisés depuis les années 85. Depuis qu'on nous a vendu comme projet politique de "moderniser la France". Les gens chargés de faire du texte politique tournent en rond de plus en plus vite dans un vocabulaire de plus en plus limité, de plus en plus loin du sol.

Écrit par : FrédéricLN | 10/01/2007

Bon décidément, le professeur Rolin est parfois étranger au droit des étrangers:))

La carte de 3 ans a été supprimée en... 1984!!

Mais il est vrai que la loi Sarko crée des cartes de séjour "pluriannuelles" (d'une durée maximale de 4 ans) pour certains étudiants et scientifiques.

Pour les reste, communautaires à part, il y a deux types de cartes de séjour: temporaire (valable un an et délivrée pour un motif déterminé) et de résident (valable dix ans et renouvelable de plein droit).

Mais il est certain que le dispositif vise à écarter les étrangers en séjour temporaire ou précaire, particulièrement les étudiants et autres "travailleurs temporaires".

le plus inquiétant sera pour les bénéficiaires du regroupement familial ou les conjoints
de Français ou parents d'enfants français, ou encore les étrangers malades, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire, placés sur carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".

A noter qu'il me semble que la condition de "durabilité" du séjour renvoie à celle, déjà intégrée au CESEDA depuis la loi du 24 juillet 2006 pour l'application de l'exigence "d'intégration républicaine dans la société française".

"Article L311-9


(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 5 I Journal Officiel du 25 juillet 2006)

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française"


Au demeurant, nul ne sait ce que signifie précisément ce durablement et à quelle catégorie d'étranger cela s'applique. Mais cela exclut sans aucun doute les étudiants ou les "travailleurs temporaires" qui ont vocation à repartir une fois les études finies ou le contrat achevé.



Sur la droit au logement, à noter qu'il existe dans une directive communautaire et dans la condition de Genève un principe d'égalité de traitement entre réfugiés et les étrangers "en général"




http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/o_c_ref_fr.htm

Convention de Genève

Article 21. -- Logement

En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général".


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0083:FR:HTML

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Article 31
Accès au logement
Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire".





Dans un arrêt APSR février 2006 le Conseil d'Etat a déjà reconnu l'applicabilité directe de dispositions de la Convention de Genève équivalente en matière d'éducation et surtout leur application aux demandeurs d'asile

"qu'en raison même de leur statut de réfugiés ou de candidats au statut de réfugié, certaines personnes sont susceptibles de se voir refuser par les autorités universitaires de leur pays d'origine la production de l'attestation exigée (...) ; que cet arrêté ne prévoit pas qu'une autorité administrative française puisse, le cas échéant, se substituer au réfugié ou au candidat au statut de réfugié dans l'accomplissement de cette démarche auprès des autorités universitaires du pays d'origine ; qu'ainsi, la circonstance que la recevabilité de la demande de candidature soit subordonnée à la production de cette attestation constitue pour les réfugiés et les demandeurs d'asile un traitement susceptible de se révéler moins favorable que celui effectivement appliqué aux autres étrangers, et méconnaît ainsi les stipulations précitées de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés"
(N° 277258)

Écrit par : Serge Slama | 10/01/2007

"on constate que les conditions d’accès au logement sont soumises à des conditions très typique de l’univers anglo-saxon fondée sur la promotion de la responsabilité individuelle.

Ces logiques ont été reprises (recopiées serait plus exact) dans la nouvelle version du projet de loi. Ainsi une personne qui a « créé elle-même sa situation de mal logée » est exclue du droit."


Pour ma part, j'y vois plutôt une tradition bien française, voire même carrément romaine : Nemo Auditur ... Il est vrai, peut-être plus familière aux civilistes.

La restriction aux étrangers est rédigée de manière très prudente et précise pour ne pas se faire balayer par le premier recours pour inconventionalité venu, non ? Quant à l'intention de tenter d'éviter de créer une pompe à immigration par inadvertance comme la loi sur le regroupement familial en son temps, avec impossibilité de la restreindre à posteriori, on en pense ce que l'on veut, mais on ne peut pas reprocher à la puissance publique de conserver le contrôle de son action.

Emrys Myrdyn

Écrit par : Emrys Myrdyn | 10/01/2007

@ eolas : doctus cum locus communis...
@ serge slama ou bien je te téléphonais avant d'écrire ma note, oubien je te laissais commenter. Si les publi du gisti étaient gratuites en ligne je n'aurais pas commis cette erreur...

Écrit par : Frédéric Rolin | 11/01/2007

@ bouzouki : oui mais il n'est pas certain que ce soit celui confié au Conseil d'Etat. Bizarre.

Écrit par : Frédéric Rolin | 11/01/2007

@Frédéric Rolin

La semaine prochaine, une note téléchargeable gratuitement sur l'OQTF du Gisti/LDH/Cimade/ADDE; Fasti...

Par ailleurs, j'ai des doutes par rapport à ton interprétation de "Solidarité des Français" sur le blog d'Eolas.
Tous les commentateurs zappent totalement
TA de Cergy 21 juillet 2005, Société Jasmeen, requête 0409171, A.J.D.A., 2006, n°8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

On en rediscute car P.C. développe - comme c'est bizarre - la même interprétation que son maître...

@ GroM
"Vous créez un précédent: pour la première fois à ma connaissance, l'élaboration d'un texte de loi est soumis à l'observation directe du public dès sa phase ministérielle."

Il est fréquent que des projets ou avant-projets soient rendus pblics ou fuités et qu'ils fassent l'objet d'une discussion publique.
Par exemple la loi "Sarkozy" du 24 juillet 2006 a fait l'objet de commentaires dès le stade d'une "note relative à l'avant projet" en septembre 2005.
A tous les stades des projets ont fuité

http://www.contreimmigrationjetable.org/rubrique.php3?id_rubrique=4

Écrit par : Serge Slama | 11/01/2007

@Serge Slama: alors c'est pour la blogosphère que c'est une première. Et si vous trouverez encore un contre-exemple, je vous dirai que c'est la première fois que je l'observe ;-)

Écrit par : GroM | 11/01/2007

Le candidat UMP à la présidentielle revendique quelque chose qui est déjà dans le texte et dont il n'est pas certain que cela soit conforme à la convention européenne des droits de l'homme: l'exclusion non seulement des irréguliers mais aussi d'étrangers en situation régulière du DALO.

Son exigence serait supérieure à la condition posée dans le deuxième avant-projet de texte (exigence d'un séjour "durable"). Il conditionnerait le droit effectif à la possession d'une carte de résident.

Dans des affaires Niedzwiecki et Okpisz c/ Allemagne (25 oct 2005, n°58453/00) la Cour EDH a pourtant déjà condamné un Etat pour avoir conditionné le bénéfice d'un droit social à l'exigence d'un titre de séjour particulier (violation de l'article 14 CEDH combiné au 8).

Le voilà prévenu...

http://fr.news.yahoo.com/11012007/5/sarkozy-veut-exclure-les-sans-papiers-du-droit-au-logement.html

Sarkozy veut exclure les sans-papiers du droit au logement opposable

PARIS (AP) - Nicolas Sarkozy a souhaité jeudi que les sans-papiers et une partie
des immigrés en situation régulière n'aient pas accès au droit au logement
opposable qui va être mis en place par le gouvernement.

"Le droit opposable au logement ne doit pas être reconnu à tous les étrangers
présents en France", a déclaré le ministre de l'Intérieur et candidat à
l'élection présidentielle lors d'une conférence de presse.

"Il va de soi que les sans-papiers ne doivent pas y avoir accès. Je ne souhaite
pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit", a
poursuivi M. Sarkozy.

"Pour moi, seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de
résident de 10 ans, auraient vocation à bénéficier du droit au logement
opposable au même titre que les Français", a expliqué le ministre de
l'Intérieur.

Le gouvernement doit mettre en place le droit opposable au logement par un
projet de loi qui sera examiné mercredi prochain par le conseil des ministres
et voté en principe par le Parlement avant l'élection présidentielle. AP

Écrit par : Serge Slama | 11/01/2007

précisions du syndicat des magistrats administratifs sur le volet recours du droit au logement opposable, à la suite de la réunion du conseil supérieur des TACAA,

http://usma.apinc.org/article.php3?id_article=191

Écrit par : salomon | 13/01/2007

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