06/01/2007

scoop (3) le projet de loi sur le "droit opposable au logement" une synthèse.

L’avant projet de loi sur le « droit opposable au logement » que je viens de publier (ici) et d’analyser techniquement () mérite pour clore cette série de notes une appréciation d’ensemble qui soit accessible au non technicien.

 

Cette appréciation d’ensemble en voici une synthèse en quelques mots : ce texte ne crée pas un droit supposé « opposable » au logement.

 

Pourquoi ?

 

1 - Il crée un droit de recours qui est soumis à des conditions telles qu’il est impraticable : il faut d’abord faire une demande auprès d’une commission, qui décide (sans qu’aucun délai ne lui soit imposé) de classer la demande comme « prioritaire » ou non. Si elle décide que la demande n’est pas prioritaire, alors le juge ne peut pas être saisi.

 

Autrement dit, le droit de saisir le juge est conditionné par une décision administrative initiale qui elle n’est contestable que dans les formes du droit commun (cela signifie un nouveau délai et une nouvelle procédure !).

 

2 - Le dispositif d’astreinte institué conduit au reversement des sommes payées par l’Etat ou les communes dans un fond public. Pour faire simple, ces collectivités se verseront donc de l’argent à elle-même. Comment peut-on croire au caractère incitatif d’un tel dispositif ?

 

3 – Ensuite le droit ouvert n’est pas celui d’obtenir un logement mais « un logement ou un placement en structure adaptée », terme qui n’est pas défini mais qui vise clairement les foyers ou les hôtels meublés. Autrement dit, on ne va rien donner d’autres aux mal logés que ce dont ils bénéficient déjà actuellement.

 

4 – Moins fondamental en théorie mais sans doute difficile en pratique, le texte repose sur des conditions qui sont très mal définies « sur-occupation manifeste » ( du logement), « demande prioritaire » (pour un obtenir un logement), « ressources insuffisantes »… Face à un public aussi fragilisé, ne peut pas mieux poser les conditions d’accès au droit est évidemment une complication très lourde.

 

 

Pour toutes ces raisons, il apparaît que la version actuelle de l’avant projet de loi est très critiquable et même en demeurant sur une logique stricte de juriste, je dois dire que je le considère comme très probablement inefficace voire doté s’un simple effet cosmétique. Le « droit opposable au logement » annoncé n’existe donc toujours pas.

 

maj 08/01/2007 : A l'issue de séances du travail avec les membres concernés du gouvernement qui se sont déroulées pendant le weekend, l'association "Les Enfants de Don Quichotte" vient d'annoncer qu'elle engageait un "processus conduisant à la fin des campements".

Elle estime en effet que "Un changement radical de politique concernant les sans-abri et la certitude qu'un droit au logement opposable sera adopté prochainement dans un vrai esprit de consensus politique et associatif nous conduit à une sortie de crise immédiate"

Toutefois, si le plan d'urgence qui a été adopté donne effectivement des moyens pour les problèmes du court terme, on ne peut que demeurer très prudent, conformément aux éléments d'analyse juridique donnés plus haut, sur l'existence d'un droit au logement renforcé.

 Comme le souligne l'association, elle n'est pas constituée de "techniciens", et il conviendra donc qu'au cours de la procédure parlementaire, les associations et les élus concourent à ce processus d'amélioration du texte. 

Commentaires

"...ne peut pas mieux poser..." : "...ne pas mieux poser..." ?

Écrit par : gavilan | 06/01/2007

Comment, vous n'avez pas trouvé quelques arguments pour une saisine du Conseil Constitutionnel pendant la nuit ? Professeur Rolin, je suis déçu !

En tout cas, chapeau pour votre travail nocturne !

Écrit par : GroM | 06/01/2007

Finalement, J Chirac a répondu à la mousse médiatique des enfants de don Quichitte par une mousse médiatico juridique!
Il faut dire qu'il a plus de 40 ans de métier!

Écrit par : verel | 06/01/2007

En effet, chapeau pour le travail nocturne M. le Professeur.

On pouvait s'en douter que le projet de loi serait approximatif et critiquable sur le plan juridique. On pouvait craindre aussi qu'il ne réponde pas au débat, car pour résumer il va mettre les personnes les plus fragiles de la société face à une montagne de procédures qui en décourageraient les plus aguerris.

Le clou du spectacle reste, à mon avis, encore à venir.

D'abord du côté des associations, je ne pense pas que celles-ci puissent s'arranger d'un tel texte comme réponse à leurs revendications, en particulier d'accompagnement adapté des personnes vers le logement et la réinsertion sociale.

Ensuite, du côté du Parlement, le débat promet d'être juteux et sur fond de présidentielles je suis impatient d'en voir les démêlés.

Encore une fois, chapeau et merci pour cet éclairage.

Écrit par : Axel | 06/01/2007

Vous écrivez " Le dispositif d’astreinte institué conduit au reversement des sommes payées par l’Etat ou les communes dans un fond public... ces collectivités se verseront donc de l’argent à elle-même."

Peut-on approfondir cela? Ainsi que l'amende que Neuilly paierait (donc à qui) au titre de la loi SRU?

N'y a-t-il pas là quelque chose de tangible, d'iiréfutable, à faire scandale, concernant la démagogie de ce prétendant? Je rappelle qu'il rétorque régulièrement que, si Neuilly ne construit pas de logements sociaux, la commune se dédouane en payant une amende.

Écrit par : Gwendal | 06/01/2007

Pour être certain de me griller la politesse, non seulement Frédéric écrit la nuit, mais il obtient l'objet à commenter.

Une telle offense n'est effacée que par le(s) lumineux éclairage proposé(s).

PS : et mon trackback - dit rétrolien par les meilleurs âmes de France ?

Écrit par : jules (de diner's room) | 06/01/2007

F. Rolin : Chapeau bas !

Gwendal : dans mon souvenir, c'est effectivement un mécanisme du même genre pour la loi SRU.

Écrit par : FrédéricLN | 06/01/2007

L'une des raisons pour laquelle il faut que cette loi ne débouches sur rien, c'est qu'on ne transorme pas le parc de logements en décrétant une loi!
Eric Le Boucher écrit ce jour qu'il manque 600 000 logement. C'est par définition impossible à calculer mais le vrai probléme est là!
Peut être un jour décidera t'on de s'attaquer aux problémes et non pas à des faux semblants? Dans 500 ans?

Écrit par : verel | 06/01/2007

La meilleure façon de plomber une mesure phare / vitrine du programme de N. Sarkozy (ce fameux droit opposable) était sans doute de la faire annoncer par l'actuelle majorité dans une version anémiée, quelques mois avant la campagne...

Écrit par : Louije | 06/01/2007

http://www.liberation.fr/actualite/societe/226983.FR.php

Le droit à un toit naîtra le 31 décembre 2008
«Libération» s'est procuré le projet de loi du gouvernement instituant le «droit au logement opposable».
Par Tonino SERAFINI
QUOTIDIEN : samedi 6 janvier 2007
Le gouvernement a transmis jeudi au Conseil d'Etat, son projet de loi «instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale». Le Conseil d'Etat devrait rendre son avis en fin de la semaine prochaine pour que ce texte ­ que Libération s'est procuré ­ puisse être présenté le 17 janvier en Conseil des ministres. Il sera ensuite examiné en première lecture au Sénat avant de prendre le chemin de l'Assemblée nationale. Le parcours législatif devra s'achever avant la fin de la fin de sa session le 22 février.
«C'est un exploit de construire quelque chose d'aussi inouï que le droit au logement opposable en si peu de temps», commentait vendredi un membre du cabinet de Jean-Louis Borloo. Le texte en cinq articles a été «usiné» au ministère de la Cohésion sociale, après la remise mercredi d'un rapport sur le sujet de Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social.

(...)

Écrit par : Libération | 06/01/2007

c'est important, pour des néophytes comme moi, que des spécialistes offrent une analyse tout public ! Les blogs ont aussi ça de bien...
Merci d'y avoir consacré du temps !

Écrit par : Roxane | 06/01/2007

merci infiniment pour votre analyse.

Je la diffuse dans les associations qui luttent pour un véritable droit au logement sur Lille, bien loin de la mascarade dont on peut lire quelques éléments sur Indymédia Lille

Nous avions l'intention de travailler sur ce texte, vous nous aidez grandement

Écrit par : Patrice Bardet | 07/01/2007

merci infiniment pour votre analyse.

Je la diffuse dans les associations qui luttent pour un véritable droit au logement sur Lille, bien loin de la mascarade dont on peut lire quelques éléments sur Indymédia Lille

Nous avions l'intention de travailler sur ce texte, vous nous aidez grandement

Écrit par : Patrice Bardet | 07/01/2007

Le professeur Rolin qui est aussi un spécialiste de droit parlementaire peut-il nous dire si, en tout état de cause, le Parlement aura le temps de se prononcer sur un tel texte avant la présidentielle compte tenu des contraintes liées à la procédure législative et au calendrier particulier de cette année de présidentielle ?

Écrit par : xddb | 07/01/2007

De retour de vacances, je découvre les notes de Frédéric Rolin sur le droit au logement. C'est confirmé, nous sommes en présence du Lucky Luke de l'analyse juridique ,l'homme qui glose et commente plus vite que son ombre ;-).
Hélas, je n'ai pas le temps de m'imprégner des commentaires très savants du maitre de ces lieux et de ses distingués lecteurs. Je vais donc commettre le pire des crime blog-intellectuels: commenter avant de lire... ce que je m'empresserai de faire dès que le temps me sera plus clément!
la question de l'opposabilité rejoint très certainement celle de l'effectivité, mais prend un tour particulier s'agissant de droits sociaux. A mon sens, interroger la distinction droits civils/droits sociaux est un préalable nécessaire pour saisir l'enjeu des débats actuels autour du droit au logement.
ce qui suppose certainement de remettre en question la distinction classique depuis J. Rivero entre droits civils satisfaits par des prescriptions de police /droits sociaux -prestations de service public. d'où, par exemple, l'intéret que présente la mesure de réquisition dans la garantie d'un "droit au logement"
mais ce ne sont que quelques pistes sur lesquelles je travaille actuellement (le conseil général de seine saint denis m'a invité pour une conférence sur cette question en février)
et comme je suis bien plus lente que Frédéric Rolin... :-(
bien cordialement!

Écrit par : diane roman | 07/01/2007

Merci pour ces nombreux commentaires, peu d'entre eux posent des questions supposant des réponses

xddb : en soi il n'y a aps de problème, mais il est évident que l'accumulation de textes va conduire soit à des discussions au pas de charge, soit à des adoptions en 1e lecture suivies d'un enterrement de première classe.

Diane Roman : vos cances vous ont empêché de profiter de la première reprise d'un de vos billets par Eolas et de l'"effet" fréquentation qui en résulte. Effet que vous auriez pu noter sur ce "truc de garçon" qu'est un service de mesure d'audience...
Sur le droit au logement, je redoute vos analyses qui risquent de renvoyer les miennes au rang d'aimable amateurisme.

Écrit par : Frédéric Rolin | 07/01/2007

Merci au Professeur Rollin pour cette analyse; il semble une fois de plus que le législateur soit en train de monter une véritable usine à gaz; à se demander s'il ne sait pas faire que ça...plus largement, ce "droit au logement", selon moi, pourrait à terme remettre en cause le droit de propriété privé...Jacques Marseille disait de la France que c'est une "union soviétique qui a réussi"; nous ne sommes pas en URSS, mais force est de constater que ce genre de projet de loi n'aurait pas été renié de l'autre côté du rideau de fer...

Écrit par : bertrand | 07/01/2007

Bonsoir,

Il est bon de dire la vérité, surtout à des gens qui attendent beaucoup; l'état ne diffuse qu'un discours d'hypocrite au travers de texte de loi juridique qui parfois et souvent pour un profanne son mal compris.
Si ces gens qui sont au pouvoirs sont capables de nous flouer, sur ceux qui il y a de plus important => se loger
DE QUOI SONT IL CAPABLE ? QUE L'ON NE SAIT PAS ? JE PENSE QU'ON A DU SOUCIS A CE FAIRE !!!
La roue tourne et j'espère quelle tournera dans la bon sens

Écrit par : FREDE | 08/01/2007

Et si on redécouvrait… le taquin ?

http://jcdurbant.blog.lemonde.fr/2007/01/08/droit-opposable-les-blogs-contre-attaquent/

Écrit par : jc durbant | 08/01/2007

Petite précision ; en 2012, ce ne sera pas tous les demandeurs de logement social qui bénéficieront du DALO, comme vous l'écrivez, mais seulement ceux dont la demande a dépassé un délai dit "anormalement long", déterminé dans chaque département par le préfet, au regard des circonstances locales.

Écrit par : Paulo | 08/01/2007

Cher Professeur,

Vous avez les honneurs du Monde...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1- href="mailto:0@2">0@2-3226,36-852821@51-845716,0.html

Écrit par : nicolas borga | 08/01/2007

L'article du Monde.fr cité par Nicolas Borga est disponible à l'adresse suivante :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1- href="mailto:0@2">0@2-3226,36-852821@51-837375,0.html

ou

http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40- href="mailto:0@2">0@2-3226,50-852821,0.html (version imprimable)

Écrit par : A Gidéat | 09/01/2007

Monsieur le Professeur, vous ne dormez pas assez.

Je vous préfère constructif et lucide le 8 janvier que destructeur dans la nuit du 6.

Écrit par : René | 09/01/2007

Pour une première participation sur le site de notre cher collègue, je ferai écho à la suggestion de Diane Roman que l'on pourra approfondir dans d'autres lieux. OUI, il faut interroger la pertinence de la distinction droit-liberté/droit-créance. Plus j'y pense plus cette distinction me semble reposer sur des critères critiquables d'un point de vue scientifique. Elle joue comme un argument idéologique instrumentalisable par tous ceux qui veulent dévaloriser la portée et les conséquences juridiques possibles des droits catalogués comme "droits créances". Mutadis Mutandis, cet argument a resurgi lors du débat sur la portée de la Charte de l'environnement. Pourtant, il me semble qu'avec un peu d'imagination juridique et - disons le - de volonté politique tant les droits-libertés que les droits-créances sont suceptibles de produire les mêmes effets juridiques. Bref, il peuvent partager une commune "opposabilité ".

Écrit par : Véronique CD | 09/01/2007

Je comprends et partage le sens général de votre analyse, sauf en ce qui concerne le fait que les collectivités se verseront de l'argent à elle-même. L'argument se vérifie du point de vue comptable, mais cela aura au moins la vertu de "flécher" certains crédits au service du logement social. Cela sera d'autant plus vrai que les sommes ainsi réservées ne seront pas gérées opérationnellement par les collectivités, mais par des instances extérieures (et probablement par l'Etat).
A titre d'exemple, la loi du 29 mai 2000 relative aux gens du voyage a créé une possibilité de faire réaliser par les préfets, par substitution des communes (ou EPCI) et à leurs frais des aires d'accueil. Elle s'avère très dissuasive.

Écrit par : Gaël | 09/01/2007

@ Véronique CD

Voila un excellent sujet pour un centre de recherche dynamique. Je partage complètement ton point de vue.

@ Gael : je partage votre analyse. ce que je voulais souligner, de manière un peu polémique, c'est que la victime du retard se voit exclue de toute possibilité d'indemnisation dans ce cadre.

@ tous : merci pour les liens vers l'article du Monde.fr

Écrit par : Frédéric Rolin | 10/01/2007

Merci Mr Rollin pour cette synthèse accessible et claire.
Espérons que cette information sera diffusée au "grand public", ce dont je doute puisque le soufflet est déjà retombé, et que les "Enfants de Don Quichotte" ne sont déjà plus sur le devant de la scène.
Par ailleurs, avez-vous une analyse juridique sur l'exclusion de fait des sans papiers - annoncée par Mr Sarkozy - du dispositif de droit opposable au logement, en terme de discrimination.
T G

Écrit par : Toussaint Gratibus | 13/01/2007

Merci Mr Rollin pour cette synthèse accessible et claire.
Espérons que cette information sera diffusée au "grand public", ce dont je doute puisque le soufflet est déjà retombé, et que les "Enfants de Don Quichotte" ne sont déjà plus sur le devant de la scène.
Par ailleurs, avez-vous une analyse juridique sur l'exclusion de fait des sans papiers - annoncée par Mr Sarkozy - du dispositif de droit opposable au logement, en terme de discrimination.
T G

Écrit par : Toussaint Gratibus | 13/01/2007

Je suis scotché ...
Les aspects juridiques et législatifs de cette mesure me laissent pantois ...
Qui ne souhaite pas que chacun ait un abri décent ? Personne ...
Personnellement je suis volontaire pour obtenir une habitation à loyer modéré à Neuilly avec, si possible, une accession à la propriété dont une grosse partie (la plus grosse si possible) des mensualités sera prise en charge par l'état (l'état c'est toi camarade ...). Bien que je préférerais l'île de la cité ... Mais ... bon ... je me contenterai de Neuilly ...
Je propose le droit opposable à un revenu décent, si possible sans contre-partie. Je suis né tel que je suis et par là même la collectivité se doit de m'accepter tel que je suis et assurer bon gré mal gré ma subsistance et adoucir, par ses subsides, mon allergie au travail.
L'idée de venir en aide à son prochain est la plus noble qui soit et pour soulager la conscience de ceux qui se battent pour la justice sociale (mais pas pour offrir à leurs frais le gîte et le couvert à ceux qui en ont vraiment besoin) je leur propose de m'accueillir dans leurs hôtels particuliers. Je suis propre, bien élevé, je ne bois pas et n'ouvre la bouche que lorsqu'on s'adresse à moi....
Non, je rigole ... je galère tous les jours pour gagner ma croûte, mon patrimoine est anémique, je prends en pleine poire la culpabilité que distille un certain courant de pensée qui voudrait me prendre encore plus pour asseoir son assise généreuse ... Pendant ce temps-là leurs portes-drapeaux paient l'ISF .... Normal ... La justice sociale se porte bien bas par les temps qui courrent ...

Écrit par : incongru | 25/01/2007

Bonjour , je vous lis et je reste eberlué, je ne suis pas un pro du droit, je suis un mal logé et je délire en lisant vos savants commentaires , arretez vos discussions nombrilistes et votre encensement mutuel , ceux qui sont en etat de précarité n'en ont rien à foutre , vos commentaires frisent l'inconscience, vous n'etes qu'une bande de techniciens à l'ego intellectuel surdimensionné, remetttez les pieds sur terre et dites simplement, c'est INNACEPTABLE, de qui se moque-t-on, de tous ces pauvres gens qui cherchent desesperemment un toit décent, faites appel à l'intelligence du coeur et au bon sens et arretez vos technicités d'enarques, je suis revolté, on parle on parle et on noie le poisson " créons une commission qui créera une sous commission avec de taches bien précises " j'avais lu çà dans astérix et vous entrez dans la même demarche.
la solution, des logements il y en a , des proprietaires trop exigeants et trop gourmands il y en a trop aussi, preservons les interets de chacun , faisons simple , garantissons aux proprietaires le paiement du loyer avançons la caution, assouplissons les régles du congé en contrepartie interdisons la discrimination au choix du locataire , plus de bulletins de salaires ou de releves bancaires à fournir, justification ecrite du refus de louer à tel ou telle personne qui engagera la responsabilité du proprietaire sur ses critéres de choix. construisons pour "créer de la concurence" c'est la seule méthode qui puisse empecher les loyers de s''envoler , autorisons le deplafonnement des loyers qui pourrait évoluer selon l'evolution du foncier par exemple qui lui est representatif de la rentabilité pour le proprietaire, étudions des dispositions au niveau de la transmission suuccéssorale qui incitera les investissuers foncies à assouplir leurs critéres locatifs (on reussira peut etre à leur faire croire que l'etat tient ses engagements de long terme) bon je jette quelques idées en vrac parcequ'il est trés tot, que je n'ai pas reflechi à tout et que seul la lecture de vos commentaires m'a incité à écrire ces lignes parceque j'en ai été révolté, si vous aviez encore cette capacité de révolte en vous, vous n'ecririez pas ces commentaires, alors reveillez vous , vous qui avez les connaissances , l'audience, servez vous de vos compétences pour arreter d'argumenter et pour agir, ceux qui souffrent n'en ont rien à faire de vos paroles ils veulent de actes.
accessoirement et si un jour où ils en ont vraiment assez ils decidaient de s'installer chez vous, vous y avez songé.
eux commencent peut être à y penser. merci de m'avoir lu jusqu'au bout, j'attends d'un pied ferme et d'un coeur serrein vos critiques ou vos approbations dont je me bats l'oeil , aujourd'hui moi je partage le peu que j'ai avec quelqu'un qui a encore moins que moi et je n'en suis même pas fier parceque pour moi c'est naturel et que je reste ebahi que cet etat d'esprit ne soit pas commun, oui je suis un reveur , un idealiste et alors si dieu existe il fallait qu'il le soit pour créer l'être humain, je vous en prie tous: restez simples, il y a une urgence , les lois n'ont donné de resultats quand elles en ont donné que bien longtemps aprés avoir été concoctés, n'agissons pas pour nos arriére petits enfants mais pour que demain , aujourd'hui même tout commence , même si celà ne touche que quelques oubliés , l'espoir du changement soutiendra les autres.

Écrit par : gerard lombard | 01/02/2007

Bonjour , je vous lis et je reste eberlué, je ne suis pas un pro du droit, je suis un mal logé et je délire en lisant vos savants commentaires , arretez vos discussions nombrilistes et votre encensement mutuel , ceux qui sont en etat de précarité n'en ont rien à foutre , vos commentaires frisent l'inconscience, vous n'etes qu'une bande de techniciens à l'ego intellectuel surdimensionné, remetttez les pieds sur terre et dites simplement, c'est INNACEPTABLE, de qui se moque-t-on, de tous ces pauvres gens qui cherchent desesperemment un toit décent, faites appel à l'intelligence du coeur et au bon sens et arretez vos technicités d'enarques, je suis revolté, on parle on parle et on noie le poisson " créons une commission qui créera une sous commission avec de taches bien précises " j'avais lu çà dans astérix et vous entrez dans la même demarche.
la solution, des logements il y en a , des proprietaires trop exigeants et trop gourmands il y en a trop aussi, preservons les interets de chacun , faisons simple , garantissons aux proprietaires le paiement du loyer avançons la caution, assouplissons les régles du congé en contrepartie interdisons la discrimination au choix du locataire , plus de bulletins de salaires ou de releves bancaires à fournir, justification ecrite du refus de louer à tel ou telle personne qui engagera la responsabilité du proprietaire sur ses critéres de choix. construisons pour "créer de la concurence" c'est la seule méthode qui puisse empecher les loyers de s''envoler , autorisons le deplafonnement des loyers qui pourrait évoluer selon l'evolution du foncier par exemple qui lui est representatif de la rentabilité pour le proprietaire, étudions des dispositions au niveau de la transmission suuccéssorale qui incitera les investissuers foncies à assouplir leurs critéres locatifs (on reussira peut etre à leur faire croire que l'etat tient ses engagements de long terme) bon je jette quelques idées en vrac parcequ'il est trés tot, que je n'ai pas reflechi à tout et que seul la lecture de vos commentaires m'a incité à écrire ces lignes parceque j'en ai été révolté, si vous aviez encore cette capacité de révolte en vous, vous n'ecririez pas ces commentaires, alors reveillez vous , vous qui avez les connaissances , l'audience, servez vous de vos compétences pour arreter d'argumenter et pour agir, ceux qui souffrent n'en ont rien à faire de vos paroles ils veulent de actes.
accessoirement et si un jour où ils en ont vraiment assez ils decidaient de s'installer chez vous, vous y avez songé.
eux commencent peut être à y penser. merci de m'avoir lu jusqu'au bout, j'attends d'un pied ferme et d'un coeur serrein vos critiques ou vos approbations dont je me bats l'oeil , aujourd'hui moi je partage le peu que j'ai avec quelqu'un qui a encore moins que moi et je n'en suis même pas fier parceque pour moi c'est naturel et que je reste ebahi que cet etat d'esprit ne soit pas commun, oui je suis un reveur , un idealiste et alors si dieu existe il fallait qu'il le soit pour créer l'être humain, je vous en prie tous: restez simples, il y a une urgence , les lois n'ont donné de resultats quand elles en ont donné que bien longtemps aprés avoir été concoctés, n'agissons pas pour nos arriére petits enfants mais pour que demain , aujourd'hui même tout commence , même si celà ne touche que quelques oubliés , l'espoir du changement soutiendra les autres.

Écrit par : gerard lombard | 01/02/2007

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