Principale composante du droit public, le droit administratif est un domaine juridique très complexe, car il intègre un grand nombre de sous-branches. Il régit le fonctionnement des administrations non dépendantes du pouvoir judiciaire ou législatif. Il organise et encadre les relations entre les personnes publiques et les particuliers. Quels sont les principes fondamentaux du droit administratif ? Quels moyens met-il à disposition des parties concernées pour la gestion des litiges avec l'administration ?

Comprenez le droit administratif et ses principes fondamentaux

Le droit administratif désigne les règles juridiques qui garantissent la protection des droits et des intérêts de chaque partie en ce qui concerne les rapports entre les contribuables et l'administration. L'administration regroupe les organismes du pouvoir central, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le principe fondamental du droit administratif réside dans la hiérarchisation des intérêts. Tout en priorisant la préservation de l'intérêt général, les règles juridiques ne doivent pas menacer ni léser les intérêts privés. Le droit administratif prend en compte toutes les évolutions sociales, économiques, culturelles et politiques d'un pays.

Le principe de légalité est un autre principe fondamental de cette matière juridique. Il stipule que les actions de l'administration publique ne peuvent pas dépasser le cadre des pouvoirs que la loi confère explicitement aux acteurs concernés.

Par ailleurs, le droit administratif repose sur le principe d'égalité. Il garantit que tous les citoyens ont le droit d'accéder aux mêmes services publics, peu importe leur situation sociale ou le niveau de leurs revenus. Tous les contribuables bénéficient du même traitement de la part de l'administration publique, sans aucune discrimination liée à leur religion, leur origine et leurs opinions politiques. Le droit administratif est, enfin, basé sur la bonne gestion. Celle-ci stipule que les décisions et actions des administrations publiques concernées doivent être transparentes, impartiales et efficaces.

Comme ce couple, appelez un avocat expert en droit administratif sur Paris en cas de litige avec l'administration publique.

Procédez aux démarches de recours administratif

Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour garantir les meilleures chances de succès à votre démarche de contestation d'une décision des organismes publics. Choisissez un juriste aguerri et expérimenté, dont la réputation n'est plus à faire dans son domaine. En fonction des spécificités de votre situation, il vous indiquera la meilleure solution amiable et vous accompagnera à chaque étape pour obtenir gain de cause dans les meilleurs délais. L'avocat peut avoir une bonne maîtrise dans les domaines suivants :

• le droit de l'urbanisme,
• le droit de la Sécurité sociale,
• le droit de l'environnement,
• le droit des finances publiques,
• le droit de la commande publique,
• le droit du contentieux administratif,
• le droit de la gestion des espaces et biens publics,
• le droit de la fonction publique,
• le droit des collectivités territoriales.

Choisir le recours administratif peut vous permettre d'éviter de longs procès qui ont un coût financier élevé. Il n'est pas garanti que le juge statue en votre faveur si vous entamez une action en justice. Il y a trois principales formes de voies de contestation à l'amiable : le recours administratif préalable obligatoire (Rapo), le recours gracieux et le recours hiérarchique.

Le recours administratif préalable obligatoire

Cette voie de contestation de la décision de l'administration publique permet au citoyen de protéger ses intérêts dans le domaine des contentieux fiscaux ou sociaux. Elle peut aussi s'avérer utile lors de litiges liés au droit des étrangers. Le Rapo est déposé quand les conflits concernent la fonction publique militaire, l'accès à des documents administratifs ou encore l'accès à des professions réglementées. Sans un recours administratif préalable obligatoire dans les matières mentionnées, le contribuable ne peut pas saisir la justice spécialisée.

Les modalités d'exécution de cette voie de contestation varient selon le type de décision et l'administration publique intéressée. L'acte contesté précise le mode de réalisation du Rapo (par écrit, via un téléservice ou par mail). Il faut envoyer à l'autorité compétente tous les documents utiles pour réviser la décision en tenant compte des raisons valables de droit.

Le hiérarchique

Il s'agit d'adresser le recours au supérieur hiérarchique de l'autorité publique qui a pris la décision litigieuse. Par exemple, si un préfet sort un arrêté que vous souhaitez contester, vous pouvez déposer un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Généralement, vous devez envoyer à l'autorité compétente une lettre avec accusé de réception qui présente les motifs de votre action. Il faut aussi joindre tous les éléments tangibles qui justifient la contestation. Cette voie amiable prolonge le délai de dépôt d'un recours contentieux devant un juge administratif.

À compter de la date de notification de la décision litigieuse, vous avez en effet 2 mois francs pour toute action devant une juridiction compétente. Le dépôt d'un recours hiérarchique interrompt ce délai. Si l'administration ne donne pas de suite à votre contestation pendant plus de 2 mois, cela signifie qu'elle refuse le recours déposé. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour engager une procédure contentieuse.

Le recours gracieux

L'administré demande à l'auteur de la décision (maire, préfet, ministre, etc.) de la réviser. Le destinataire du recours gracieux dispose également d'un délai de 2 mois pour vous donner une réponse adéquate. L'autorité peut annuler son acte suite à votre action. Elle peut aussi rejeter le recours, ce qui vous donne la possibilité de saisir une juridiction compétente.

Quels sont les principaux motifs de litiges avec l'administration ?

Les raisons suivantes peuvent être à l'origine des conflits entre les particuliers/personnes morales de droit privé et les personnes publiques :

• l'adoption d'actes administratifs réglementaires ou individuels qui violent les principes ou certaines dispositions du droit spécialisé,
• le non-respect par une collectivité territoriale ou toute autre autorité publique compétente des obligations qui la concernent dans le cadre d'un contrat de passation de marché public,
• le mauvais fonctionnement d'un service de l'État,
• la violation des principes d'égalité et de bonne gestion administrative dans la fourniture des services publics,
• la contestation des résultats d'une élection reconnue par le droit public.

Même si vous n'avez pas besoin de vous faire accompagner pour toutes les procédures judiciaires administratives, l'aide d'un avocat spécialisé demeure un atout indéniable. Un expert en droit administratif vous permettra d'obtenir plus facilement gain de cause.

Identifiez les juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

Voici les principales juridictions de l'ordre administratif en France.

Le tribunal administratif

Jugeant en premier ressort, il peut statuer sur les litiges entre les particuliers ou les professionnels privés et les personnes publiques relevant du pouvoir exécutif. La juridiction peut aussi juger les litiges entre les administrations (l'État contre une collectivité territoriale, par exemple). Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat spécialisé est uniquement obligatoire lorsque le litige porte sur un contrat passé avec une administration. L'assistance juridique est en revanche nécessaire quand le conflit a pour objet le paiement d'une somme d'argent.

Les juridictions administratives spécialisées

La Cour nationale du droit d'asile examine les recours contre les décisions liées à la demande d'asile rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La Cour des comptes, quant à elle, est aussi une juridiction administrative spécialisée.

La Cour administrative d'appel

Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite par la décision rendue par le tribunal administratif, elle saisit cette juridiction pour vérifier s'il n'y a pas eu d'erreurs de droit dans ce premier jugement. L'arrêt de la cour peut infirmer ou confirmer la première décision. Les décisions rendues par un juge unique en premier ressort et les demandes d'indemnisation inférieures à 10 000 euros ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

Le Conseil d'État

La plus haute juridiction de l'ordre administratif veille à l'application correcte des lois par les tribunaux administratifs et les cours d'appel, tant sur le fond que sur la forme des procédures judiciaires. Son rôle n'est pas de juger à nouveau le litige. Il examine le pourvoi en cassation pour confirmer ou annuler une décision de justice administrative. Le Conseil d'État peut avoir une fonction de juge d'appel quand des recours sont déposés contre les ordonnances du président de la République et les actes des autorités publiques à compétence nationale.

Assurez-vous d'une bonne assistance juridique pour la résolution de vos litiges

Un avocat expérimenté vous apportera toute l'assistance nécessaire pour la gestion des contentieux administratifs de toutes sortes.

Le contentieux pour excès de pouvoir

L'administré demande au juge de vérifier la légalité d'une décision administrative pour l'annuler si cela s'impose. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, il reste tout de même très conseillé. Le citoyen qui jouit de tous ses droits civiques doit simplement transmettre à la justice une lettre indiquant l'acte à examiner.

La pleine juridiction

L'intervention d'un avocat spécialisé est obligatoire dans ce cas. Le tribunal administratif ne reçoit le recours de plein contentieux que lorsque l'un des droits du requérant a été violé. La justice statue en considérant la date du procès et non celle d'adoption de l'acte. Le juge peut annuler l'acte administratif, le modifier ou le remplacer par une nouvelle décision.

Le contentieux de la répression

La justice analyse la décision de l'administration publique pour déterminer l'importance des préjudices causés au requérant. Il est ainsi possible d'infliger des amendes ou d'autres formes de sanctions économiques à la partie fautive. Il s'agit de punir sévèrement toute action « répréhensible » de la personne publique concernée. Ce type de contentieux est généralement traité par les juridictions administratives financières.

Celui d'interprétation

Le requérant demande l'appréciation du juge sur la légalité de l'acte litigieux adopté ou sur la portée de celui-ci. Le juge ne peut pas annuler la décision ou condamner l'autorité publique en cause. Si l'acte administratif contesté est illégal, le demandeur peut ne pas se soumettre aux implications de son application.