07/03/2008

La « procolisation » du Conseil d’Etat : Bref aperçu sur le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat






Le Journal Officiel vient de publier un décret concernant l’organisation du Conseil d'Etat, et qui vise à adapter le dualisme fonctionnel de cette institution aux exigences de la jurisprudence de la Cour EDH, notamment issues des arrêts Procola, Kleyn, et Sacilor-Lormines.

Parmi les mesures importantes de ce décret figurent les suivantes :

- restriction du principe de la « double appartenance », des membres du Conseil d’Etat à une section administrative et à la section du contentieux. Pour les maîtres des requêtes, en particulier, cette double appartenance n’est plus une obligation.

- Modification de la composition de certaines formations de jugement et en particulier de l’Assemblée du contentieux. Celle-ci sera désormais plus fortement colorée « contentieux », avec le fait qui siègeront 4 Présidents de sous-section ( on notera également que le Vice-Président du Conseil d’Etat perd sa voix prépondérante, alors que s’agissant des sous-sections jugeant seules, le Président de la Sous-section en bénéficie désormais).

- Institution d’une règle de déport pour le Président de la section administrative et les membres des sections administratives qui ont eu à délibérer sur une affaire. On notera que le décret ne semble pas distinguer entre les textes examinés en section et ceux examinés en Assemblée générale, et qu’il ne prévoit pas non plus de déport pour le Vice-président.

- Création d’une nouvelle section administrative la « section de l’administration », et abandon de la règle selon laquelle toutes les affaires d’un département ministériel devaient être attribuées à la même section.

- Création de « Présidents-adjoints » des sections administratives, ce qui est l’occasion de donner un statut aux anciens Présidents de section, maintenus en surnombre, qui seront « Présidents-adjoints » de droit.

- Création d’une formation restreinte dans les sections administratives, adaptation des règles de quorum de l’Assemblée générale (notamment pendant les vacances…) et de la commission permanente.

Enfin, plus symbolique mais assez réjouissant, l’abrogation de l’article R. 123-15 CJA qui prévoyait que : « Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département ».

Ce ne sont ici que quelques éléments analytiques visant à débroussailler le texte. Pour les débats plus généraux, je laisse le soin à mes commentateurs d’ouvrir le feu…
 
NB : Je remercie vivement Pierre-Olivier Caille de m'avoir alerté sur la publication de ce texte. 

Commentaires

@ F Rolin: comme l'indique le communiqué de presse qui l'accopagne, il s'agit d'une réforme qui va en appeler d'autres en 2008, tant pour le CE que pour les TACAA (les groupes de travail ayant remis leur rapport définitif sur des projets de changement sur la procédure, l'organisation et le statut des tacaa)

"Le Conseil d’Etat adapte ses procédures internes pour répondre aux défis de l’inflation normative et contentieuse:

...La première pierre de l’ambitieuse réforme en cours au Conseil d’Etat

Les réformes effectuées par le décret du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ne sont que la première pierre d’un ensemble plus vaste de renouvellement, d’anticipation et d’adaptation voulu par son vice-président. Au contentieux, cette volonté de réforme va ainsi conduire à changer le nom du commissaire du Gouvernement, à ouvrir la possibilité aux parties de répliquer après les conclusions de ce dernier, à mettre au point un calendrier de procédure plus visible et plus prévisible ou encore à développer l’oralité et les téléprocédures (déjà expérimentées au Conseil d’Etat, à la cour administrative d'appel de Paris et au tribunal administratif de Paris). C’est en fait un changement en profondeur de la justice administrative qui s’annonce, y compris sur le plan du statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel."

Écrit par : jugedeta | 08/03/2008

doit-on attirer votre attention sur cette succulente circulaire post attalienne :
Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois
JO du 7 mars (Premier Minisre)

Écrit par : jp | 08/03/2008

A quand un décret sur la "slimanekaïdation" du Conseil d'Etat ?

Écrit par : GJG | 08/03/2008

s'agit il d'une capitulation en rase campagne devant la CEDH et la CEDH ? et où sont passées toutes les théories contre "la théorie des apparences", contre "le nominalisme" et "le constructivisme tous azimuts" des cours européennes ?

Est-ce que désormais, selon vous, on peut dire qu'au delà du dialogue des juges il existe des cours suprêmes européennes qui décident et des hautes juridictions nationales qui exécutent ?

Écrit par : question | 17/03/2008

Quid de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré?

Écrit par : elrigolo | 25/03/2008

Le Conseil d'Etat présente sur son site les changements comme une réponse à l'inflation normative et contentieuse. Quel rapport ? Dans le style ex-présidentiel on dirait plutôt, CEDH&CJCE décident, CE exécute.

Écrit par : Cham | 25/03/2008

Question que je me pose:
Etait t il necessaire de se procoliser????
A revoir la jurisprudence, j'ai la sensation qu'après avoir fait craindre le pire par une interprétation abstraite de l'impartialité (Piersak et procola), c'est plutôt la CEDH qui s'est inspirée de la JP du CE ("syndicat des avocats de France de 96) en optant pour approche concrète de l'impartialité, relevant d'une preuve apportée du requerant (Kleyn et Sracillor).

Qu'en pensez vous?

Au total, il y avait une véritable convergence des jurisprudences.

Écrit par : avadakedavra | 27/03/2008

ok

Écrit par : HAKIM | 15/04/2008

La double appartenance est-elle une réaction de De Gaulle de l'arrêt Canal ?

Je sors franchement du sujet du billet, au sujet de l'affaire Canal: le GAJA dit que "selon certaines informations, l'exécution du sieur Canal était prévue pour le 20 oct." (la veille de l'arrêt), mais d'après Jean Foyer (_Sur les chemins du droit avec le Général_, pp.238-239), l'avocat aurait fait du pathos sur le dernier rempart avant l'exécution prévue pour le lendemain à l'aube, alors que:
-l 'exécution n'était pas encore programmée
-il n'avait pas été statué sur le recours en grâce
-que si les chefs de l'OAS avaient évité l'exécution, un subordonné ne la risquait pas
-le CE aurait pu téléphoner à Jean Foyer pour se faire confirmer la réalité de l'exécution, ce qu'il n'a pas fait.

Il me semble que Vidal-Naquet aprle de l'affaire Canal dans un de ses ouvrages, quelqu'un aurait-il la référence ?

Écrit par : Apokrif | 06/05/2008

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