le Blog de Frédéric Rolin

Ne faites pas comme Martine, qui profite du soleil pour jouer dans les jardins du Luxembourg : assistez demain au colloque organisé par Norbert Foulquier au Sénat, consacré au droit du domaine public des collectivités territoriales !

 Et un grand bravo au site de génération de couvertures de "Martine", pour cette initiative post-situationniste.

La figure de Guy Môquet, l'enfant qui s'engage militairement, et qui paye de sa vie cet engagement, est bien connue de notre historiographie.

Même si l'on met de côté Jeanne d'Arc ou Gavroche, qui obéissent à de ressorts partiellement différents, on pourrait en multiplier les illustrations : le petit tambour de Wattignies, qui battît de son instrument jusqu'à être atteint par la mitraille ennemie (j'ai des lacunes, mais je la verrai bien autrichienne, cette mitraille), par exemple.

Mais, l’archétype ancien de cette figure, c’est naturellement Joseph Bara, que les terribles chouans massacrèrent après qu'il eut crié "vive la République", alors qu’ils lui intimaient l’ordre de crier "Vive le Roi".

Cette image de Joseph Bara, piqué par une fourche et tombant, mort, dans une meule de foin, elle est encore imprimée dans ma mémoire, page feuilletée et refeuilletée de mon livre d’histoire de 10e (CE1 pour les jeunes d’aujourd’hui). Terriblement fascinante, même si, dans mon souvenir, je ne parviens à mesurer si elle conforta mon attachement dans la République, capable de susciter de si jeunes héros.

Joseph Bara naguère, Guy Môquet aujourd’hui, connurent un « traitement » similaire.

D’abord une célébrité à « double détente », si l’on me pardonne cette expression triviale.

Bara fut promu héros par Robespierre, dès 1793, et David se mit au service de cette œuvre de propagande en réalisant l’esquisse d’un tableau bien connu (je soupçonne que je n’ai pas les doits pour le reproduire, et c’est bien dommage). Il devait être transféré au Panthéon le 10 Thermidor mais les évènements du 9 allaient rendre cette décision caduque.

La Révolution ensuite, sans l’oublier totalement le mit de côté, de même que le XIX e siècle ( à quelques exceptions notables comme une sculpture de David D’Angers datée de 1839).

Mais c’est bien la III e République qui le ressuscita pour en faire un héros « chromo », que ce soit par l’image ou le texte.

Voici un passage d’Anatole France qui l’illustre fort bien :

« Bara, à qui les Chouans promirent la vie
sauve à la condition qu' il criât : " vive le
roi ! " , cria : " vive la république ! " et tomba
percé de vingt coups de baïonnette. Je ne le
sais ni ne pourrai jamais le savoir. Mais je sais
que l' image de cet enfant, qui fait à la liberté
le don de sa vie encore dans sa fleur, met
des larmes dans les yeux et des flammes dans
les coeurs, et qu' on ne peut imaginer un plus
parfait symbole du sacrifice. Je sais aussi,
je sais surtout que, lorsque le sculpteur David
me montre cet enfant, dans sa nudité charmante
et pure, s' abandonnant à la mort avec la
sérénité de l' amazone blessée du Vatican, sa
cocarde pressée sur son coeur et, dans sa main
glacée, une baguette du tambour sur lequel
il battait la charge, le miracle est accompli,
le jeune héros est créé, Bara vit, Bara est
immortel".
(in Le Petit Pierre, Ouvres complètes T. 23, Calmann-Lévy, 1932, p. 190)

Et voilà encore un témoignage sur Hergé « Le jeune Remi était hanté par l'idée de « l'enfant héroïque »; il lisait et relisait, parfois à voix haute, comme une incantation, la notice du Petit Larousse sur Joseph Bara, illustrée d'une gravure où l'on voit le jeune garçon, sommé par les Chouans de crier « Vive le Roi! », répondant par le cri de « Vive la République! » et tombant percé de coups ». Au-delà de l’anecdote, cette citation permet de montrer que Bara figurait dans « l’imagier » du Larousse, qui a façonné l’imaginaire républicain. D’où sans doute la reprise dans mon livre d’histoire qui devait dater des années 60.

Il me semble que cette célébrité retrouvée obéit également à des schémas identiques :

A la première période, la célébrité est fortement politisée.

Dans le discours de Robespierre, demandant le transfert de ses cendres au Panthéon le ton est clairement donné : « Les Français seuls ont des héros de 13 ans, c'est la liberté qui produit des hommes d'un si grand caractère. Vous devez présenter ce modèle de magnanimité, de morale à tous les Français et à tous les peuples ; aux Français, afin qu'ils ambitionnent d'acquérir de semblables vertus, et qu'ils attachent un grand prix au titre de citoyen français ; aux autres peuples, afin qu'ils désespèrent de soumettre un peuple qui compte des héros dans un âge si tendre ».

Dans le contexte de la Patrie en danger, Bara est d’abord une figure montagnarde : culte de la vertu, de l’innocence et de la morale sans compromis.

C’est sans doute cela qui gênera dans les époques ultérieures et conduira à une forme de mise à l’écart.

De même, Guy Môquet est d’abord et évidemment une figure de la résistance communiste et la station de Métro (qui contient des vitrines avec des fac similes de documents dont celui de la fameuse lettre) fut baptisée à la suite de la rue éponyme en 1946. Aussi bien, son souvenir vieillira comme on vieillit de la même manière tous les insignes de la résistance communiste.

A la seconde période, en revanche, la dépolitisation est de mise.

Bara devient une figure de l’héroïsme juvénile républicain, comme Guy Môquet de l’héroïsme juvénile de la Résistance. Mais la symbolique d’origine est évidemment affadie et la lettre de Guy Môquet, intime et sentimentale, prend le pas sur le « poème » qui proclame la lute contre le capitalisme (v. dans Libération de ce jour).




Mais, au-delà de cette analogie sur le mode de construction et de reconstruction du mythe on peut se demander si l’engouement actuel pour Guy Môquet constitue un effet de structure ou si, au contraire, il s’agit d’une tentative artificielle de reproduction du schéma antérieur ?

Mon sentiment est que la vérité est entre les deux.

Il y a incontestablement des structures identiques dans ces deux affaires. On en a déjà évoqué quelques-unes une, il faudrait en ajouter d’autres.

D’abord la continuité de la nécessité de l’édification enfantine. Même si notre époque en est plus chiche, je crois que l’idée de donner à la jeunesse d’un pays des héros de son âge est une constante qui ne s’est que rarement démentie. Au fond, Guy Môquet est une manière d’Anne Franck national, et on sait la fascination que le journal de cette dernière a exercé sur des générations d’écoliers.

Ensuite, le même mythe de la pureté enfantine : l’exemplarité enfantine a partie liée avec l’innocence prêtée à l’enfance. Robespierre le disait déjà. Et la figure moderne de Guy Môquet, dépouillée de ses oripeaux communistes le dit encore.

Mais naturellement, cet effet de structure est doublée d’une évidente volonté mimétique.

Là où la 3e République donne des héros historiques à l’enfance (je ne suis pas certain que les périodes antérieures aient jamais eu le même souci) notre Ve République veut « redonner » des modèles à la jeunesse (le fameux discours du candidat d’où tout est parti, après l »évocation des figures glorieuses dont celle de Guy Môquet ne cesse de proclamer qu’il veut re-donner ceci et cela à la jeunesse).

Ainsi, il est clair que cette mise en valeur veut rejouer le théâtre héroïque de la IIIe République.

Mais, et c’est sans doute la différence fondamentale entre notre époque et celle des débuts de la IIIe république, là où on parvenait à créer une mythologie contemporaine, on procède aujourd’hui par réitération et citation.

La structure pourrait être énoncée de la sorte :

IIIe République : le régime que je fonde regardez les héros qu’il a eu dans le passé , il sont les vôtres.

Ve république : Comme je vous redonne des héros à la manière dont la IIIe république en a donné, je refonde un régime, un idéal, une ambition qu'elle a entendu fonder

Et c’est sans doute la raison pour laquelle cette affaire focalise autant l’attention : cette manière de rejouer le théâtre des origines ne peut pas fonctionner correctement car il y manque l’adhésion sinon générale, du moins immédiate.

Et du coup, l’affaire se transforme en caricature : du XV de France en pleurs à l’espèce de clip grotesque en col roulé diffusé hier sur les chaînes du service public. Le chromo IIIe République n’était acceptable qu’à raison de son premier degré. Le chromo publicitaro-sportif de la Ve passe pour ce qu’il est : une contrefaçon.

Parmi mes activités, l'une de celles que j'assure avec le plus plaisir est celle de la direction scientifique des éditions de la Mémoire du Droit.

Je vous avais déjà narré, par le passé comment il m'arrivait d'emprunter à la librairie quelques ouvrages, avec la perspective plus ou moins avouée de ne pas les rendre...

Mais je voudrais ici, passant du versant Librairie au versant Edition, vous faire part de deux beaux projets qui viennent d'aboutir, en attendant un troisième qui devrait être prêt d'ici quelques mois.

Le premier de ces projets est la publication de Mélanges, consacrés à la mémoire de Maryse Carlin, Professeur d'histoire du droit qui nous a quitté il y a quelques années. Il faut souligner ici le dynamisme avec lequel son collègue de l'Université de Nice Olivier Vernier a mené à bien la réunion de ces Mélanges.

Le résultat en est plus que gratifiant. Il s'agit à mon sens d'un des meilleurs volumes de mélanges d'histoire du droit de ces dernières années. Pour qui voudra s'en persuader, il suffira de consulter la liste complète des contributions et contributeurs qui figure sur le bulletin de soucription accessible ici.

Et pour en donner déjà un avant goût avec quelques noms et titres qui parleront à un public qui sans être spécialiste d'histoire du droit, s'intéresse aux origines historiques des matières dans lesquelles il travaille.


Norbert OLSZAK : Porter des sabots à l’atelier nuit gravement au salaire

Maïté LAFOURCADE :La résistance des basques à la pénétration du droit romain

Yves TRIPIER : La loi du 9 décembre 1905: une tentative de privatisation des biens de l’Eglise catholique

Jean-Louis MESTRE : La propriété dans le cours de droit public de Jean-Jacques Duboys (1802)

Jean-Louis HAROUEL : Hugo aimait les assassins

Nicole DOCKES : Sur le contrat de travail

Jacques BOUVERESSE : Droit de la famille et code Napoléon ce qui passe, ce qui demeure

La souscription pour ces Mélanges se poursuit jusqu'au 31 octobre, date de rigueur pour pouvoir figurer dans la liste des souscripteurs, au pris de 69 €.

Le second projet est la publication d'un superbe colloque qui s'est tenu à l'initiative de la Faculté de droit de Lyon et qui approche, sous l'angle de cette Faculté, les métamorphoses du droit et de la doctrine juridique sous la IIIe République.

Comme le sommaire est moins volumineux, je le donne ici en entier :

Frédéric AUDREN Comment la science sociale vient aux juristes? Les professeurs de droit lyonnais et les Traditions de la science sociale (1875-1935)

Jean-Louis HALPÉRIN L’originalité de l’oeuvre de René Garraud

David DEROUSSIN L. Josserand: le droit comme science sociale?

Nader HAKIM « Une revue lyonnaise au coeur de la réflexion collective sur le droit social : les Questions pratiques de législation ouvrière et d'économie sociale »

Farid LEKÉAL « Paul Pic entre Code civil et Code du travail : les voies du réformisme juridique »

Jean-Pierre POTIER L’enseignement de l’histoire de la pensée économique à la Faculté de droit de Lyon (1885-1939)

Olivier MORÉTEAU Éd. Lambert et l’enseignement du droit comme science sociale et comparative

Thierry KIRAT La méthode de jurisprudence comparative d’Edouard Lambert et son destin tragique

Bianca Gardella TEDESCHI Édouard Lambert : le rôle du droit comparé dans l’unification du droit

Ludovic FROBERT Le centenaire de l’insurrection de 1831 et les intellectuels lyonnais

Ludovic TOURNÈS La fondation Rockefeller et les économistes lyonnais (1925-1935)

Carlos Miguel HERRERA Droit et socialisme à la Faculté de droit de Lyon

Catherine FILLON La Faculté de Droit lyonnaise et l’expansion universitaire sous la Troisième République : la fondation de l’École de Droit de Beyrouth.

Je m'autorise à signaler tout particulièrement la série de contributions consacrées à Edouard Lambert qui trouve enfin ici une série de monographies qui redonne enfin à cet auteur majeur une actualité à la mesure de son importance.

Là encore, cet ouvrage est offert en souscription (ici le bulletin), jusqu'au 31 octobre au prix de 35 € (49 € ensuite).

C’est désormais un fait : la rumeur court sur l’éventuel divorce du couple présidentiel (j’espère que vous apprécierez le subterfuge consistant à transmuter une rumeur en fait, mais je ne suis pas le premier comme le rappelle Versac).

Que l’on se place dans le conditionnel ou le futur simple, cette situation mérite, comme l’a déjà fait Jules de Diners room, de s’interroger sur les incidences qu’est susceptible d’avoir l’immunité présidentielle posée par l’article 67 nouveau de la Constitution sur cette procédure.

Car, au delà l'aspect people du sujet, cette question permet de montrer, à notre sens, le caractère absurde de la révision constitutionnelle adoptée au pas de charge au mois de février dernier. 

Commençons, si vous le voulez bien, par rappeler le texte de cet article, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007.

Ce texte est ainsi rédigé : « 

« Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »

L’interprétation de ce texte est apparemment assez simple compte-tenu des travaux préparatoires de cette révision constitutionnelle, et notamment du rapport de Philippe Houillon, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui pose clairement que cette « immunité », vaut aussi bien en matière pénale qu’en matière administrative ou civile comme le montre cette citation :

« Quelle est l’étendue des actes qui sont exclus pendant le mandat ? Sont notamment visés les actes d’information, d’instruction et de poursuite, qui peuvent intervenir à la fois dans le domaine civil, pénal et administratif comme tend à le montrer la mention de l’impossibilité de demander devant toute juridiction ou autorité administrative – ce qui inclut notamment les autorités administratives indépendantes chargées d’un pouvoir de sanction à l’image de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – que de tels actes soient accomplis. »

Ainsi, et sans qu’il soit besoin de disserter sur la liste des mesures que les juges ou autorités administratives ne peuvent pas réaliser, on peut se reposer sur l’idée simple que le Président de la république ne peut pas, durant son mandat être attrait devant quelque juridiction que ce soit pour quelqu’acte que ce soit.

Pourtant, ce caractère simple, et presque rustique, de l’interprétation qu’il convient de faire de cette disposition disparaît, dès que l’on est confronté à un cas pratique, et la question du divorce du chef de l’Etat en est un.

A notre sens, cinq séries de questions peuvent se poser.

1 – Cette immunité vaut-elle lorsque, comme c’est le cas en matière de divorce par consentement mutuel, le président est confronté à une « juridiction gracieuse » ?

On sait que le divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe), relève de la juridiction dite gracieuse du Tribunal, dans la mesure où le critère matériel du contentieux : l’existence d’un litige, fait ici défaut.

Toutefois, et je suis sûr ce point en accord avec Jules de Diners Room, le fait que la procédure de divorce par consentement mutuel entre dans le champ d’application de la juridiction gracieuse ne permet pas de l’exclure du champ de l’immunité présidentielle car, aux termes des articles 10 et 27 du NCPC :

« le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision” ; “le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ».

Ainsi, même en matière gracieuse, des actes d’instruction de la nature de ceux visés par l’article 67 peuvent être mis en œuvre.

On pourrait, il est vrai, envisager la chose de manière concrète : tant que le juge ne procède pas à ses mesures, on est hors champ de l’article 67, et s’il entend y procéder, on entre dans le champ de l’article 67 et la procédure est suspendue.

Il nous semble toutefois que cette proposition heurterait la règle de l’unicité de l’office du juge : le juge ne serait compétent que s’il ne mettait pas en œuvre certains des pouvoirs qui lui sont légalement dévolus. Cela n’est tout simplement pas concevable.

2 – Le Président peut-il « renoncer » à son immunité ?

Compte tenu de la réponse précédente, cest sans doute la question la plus importante, et dans le contexte actuel, celle qui se pose avec le plus d’acuité.

Commençons par observer que cette renonciation pourrait prendre deux formes : soit ne pas soulever cette exception dans le cadre d’une procédure qui serait intentée contre lui, soit se présenter spontanément devant un juge (par exemple pour témoigner).

Si l’on raisonne de manière générale, il semble que les principes du droit public doivent conduire à estimer que l’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat est « indisponible », et qu’il ne peut pas y renoncer.

Cette solution est acquise en matière d’immunité parlementaire, comme le rappelle Eugène Pierre :

« aucun représentant du pays n’a le droit de se dépouiller lui-même d’une garantie qui n’a pas été créée pour lui mais pour l’assemblée tout entière (Traité de droit parlementaire, N° 1063, dont J. Gicquel souligne qu’il s’agit d’une doctrine constante (Droit constitutionnel 12e. ed. 1993, p. 686, v. eg. sur ce point la bonne fiche de synthèse figurant sur le site de l’Assemblée Nationale). Dès lors que l’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat est de même nature, on ne voit pas comment il pourrait en aller différemment : les débats qui ont eu lieu au moment de la révision constitutionnelle montrent bien que c’est d’abord la fonction qu’il s’agit de protéger, et non l’homme.

Mais on peut également envisager de raisonner, non pas de manière générale, mais en s’attachant à la lettre du texte de l’article 67 nouveau. Celui-ci est rédigé en n’envisageant que les hypothèses d’initiatives faites en direction du chef de l’Etat : « être requis », « faire l’objet ». On pourrait-être tenté d’en déduire une interprétation a contrario qui consisterait à dire que lorsque le Président de la République, volontairement, entre dans ces procédures, alors, il renonce, en application du texte, à l’immunité qui lui est conférée.

Cette interprétation ne nous paraît toutefois pas convaincante. En effet, il semble qu’il faille distinguer entre le témoignage et les autres mesures envisagées par l’article : le témoignage n’est prohibé que s’il est requis (et il est donc possible s’il est volontaire, ce point est d’ailleurs expressément souligné par Ph. Houillon). En revanche pour les autres mesures, la situation du Président de la République est purement objective : il fait l’objet, ou ne pas fait l’objet, desdites mesures, toute considération liée à sa volonté personnelle étant exclue.

Ainsi, et en dehors de l’hypothèse du témoignage, il semble bien résulter de ces développements que le Président ne peut pas renoncer à cette immunité.

3 – Le Président conserve-t-il le pouvoir d’agir en Justice ?

Cette question qui a déjà été évoquée, mérite pourtant qu’on s’y arrête quelques instants : est-ce que l’immunité empêche le chef de l’Etat d’agir en justice. Supposons, par exemple qu’il entende porter plainte contre une personne par exemple pour coups et blessure. Est-ce que l’instruction qui sera menée pourra être regardée comme entrant dans le champ d’application de l’article 67 (cet exemple pourrait-être transposé en matière civile, par exemple en cas de demande de divorce pour faute).

Pour notre part, nous hésitons beaucoup sur la réponse à donner : d’un côté l’immunité vise une fonction de protection, et n’interdit pas d’agir. D’un autre côté la personne actionnée par le chef de l’Etat se heurtera à des difficultés sérieuses dans la poursuite de l’instruction et ou du procès puisqu’aucun acte de procédure ne pourra être exercé en direction de son adversaire. Dans le contexte du respect du principe de l’égalité des armes cela paraît, pour le moins problématique. Au final, nous inclinons donc, en vertu des règles du droit au procès équitable, à exclure cette possibilité.

4 – L’immunité de l’article 67 est-elle conforme au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Cette question, il est vrai est un peu provocante : comment peut-on imaginer que notre texte constitutionnel puisse méconnaître une norme dont le Conseil d'Etat a rappelé à maintes reprises qu’elle avait une valeur juridique inférieure (arrêt Sarran and co.).

Il reste que, dans l’ordre international, on le sait, il n’est pas possible de se retrancher derrière une norme, même de rang constitutionnel, pour échapper aux obligations qu’on a souscrites dans une convention internationale.

Il faut toutefois souligner que la Cour européenne des droits de l’homme adopte une attitude prudente face aux immunités juridictionnelles (v. not. F. Krenc, la règle de l’immunité parlementaire à l’épreuve de la CEDH, RTDH 2003, p. 813), estimant que ces immunités sont « légitimes » (CEDH 30 janvier 2003 Cordova, c. Italie). Ainsi, le terrain de la violation de l’article 6 relatif au droit au procès équitable est sans doute une impasse juridique.

On peut cependant estimer qu’il en va autrement de la méconnaissance des autres droits garantis par la Convention, qu’il s’agisse du droit au respect des biens (art1er du premier protocole additionnel) ou du droit à la vie familiale normale (art. 8 de la Convention EDH).

Si en effet l’immunité de juridiction conduit le Président à pouvoir affecter, sans mesure réparatrice, les biens d’une personne (par ex. en n’exécutant pas un contrat), ou sa vie familiale (par ex. après un divorce en ne respectant pas les règles relatives au droit de visite voir à la présentation d’enfants), il semble que ces droits seront indéniablement atteints.

Le cas du divorce est tout particulièrement important car si, pour les atteintes aux biens, une réparation pécuniaire peut-être envisageable, pour les atteintes aux droits de la personne c’est beaucoup moins évident : le développement harmonieux de l’enfant ne peut évidemment pas être réparé par la seule allocation d’une somme d’argent.

Aussi bien, il semble que le droit de la CEDH est susceptible d’emporter ici un certain nombre de conséquences, et en particulier de conduire à une condamntation de la France en cas d'atteinte à l'article 8 de la Convention.

5 – Peut-il y avoir des "arrangements" avec le droit ?

Si l’on s’en tient aux conclusions qui précèdent, on constate que l’immunité présidentielle touche bien le droit du divorce et qu’en principe il ne peut y renoncer. On constate également que le droit de la Convention EDH ne peut être que d’une efficacité limitée puisque pouvant seulement conduire à une condamnation de la France, et non pas au bénéfice concret du droit méconnu.

Autrement dit, l’impasse juridique est nettement constituée et le Président, en l’état des analyses qui viennent d’être développées ne peut pas divorcer.

Mais en même temps, d’un point de vue très concret, cette conclusion paraît absurde et contraire au bon sens.

On pourrait disserter sans fin sur l’intérêt de la révision constitutionnelle de l’article 67, sur la supposée qualité des textes brefs, qui ici n’a pas réglé des hypothèses importantes (rappelons notamment que la commission Avril avait préconisé une loi organique d’application qui n’a pas été retenue dans la version du texte adoptée).

Et lorsqu’une conclusion est à ce point absurde et contraire au bon sens, on peut imaginer que de « petits arrangements avec le droit » soient envisageables.

Nous passons évidemment ici du droit à la sociologie. Mais cela reste intéressant à analyser.

Ces arrangements, quels qu’ils soient, requièrent deux exigences.

La première, c’est un accord entre les parties. En effet, si une des deux parties refuse une solution amiable ou semi amiable, et saisit un juge, celui-ci ne pourra que constater l’existence et le caractère opérant de l’immunité.

La seconde, c’est, non point un accord, du moins une certaine bienveillance de la magistrature : si par exemple, un juge, saisi d’une demande d’homologation d’une convention de divorce par consentement mutuel, ne soulève pas l’exception, il faudra pour cela qu’il soit mû par une bienveillance naturelle, augmentée d’une argumentation juridique qui, à défaut d’être exacte, soit au moins crédible et susceptible de limiter la contestation médiatique.

En revanche, et spécialement en matière de divorce les tiers n’ont que très rarement intérêt à agir contre cette convention, de telle sorte que l’accord des parties et la bienveillance du juge suffisent à régler le problème.

Ainsi, et pour conclure, on peut dire que

1°) Le Président ne peut sans doute pas divorcer, quelle que soit la procédure employée, du fait de l’immunité qui découle de l’article 67 de la Constitution ;

2°) Pourtant, il y a tout lieu de penser que s’il accepte de divorcer, personne ne l’empêchera.

Chacun tirera des propositions contradictoires de cette conclusion les enseignements qu’il souhaite, mais en ce qui nous concerne, on ne nous enlèvera pas de l’idée que la révision constitutionnelle de l’article 67 a été particulièrement mal conçue et mal rédigée. Pourtant, mon petit doigt me dit qu’il est peu probable que la Commission Balladur suggèrera de l’amender…

Nota 1 : mon petit doigt me dit qu'un de mes éminents collègues qui avait soulevé cette questio bien avant tout le monde devrait publier ces jours à venir un article sur cette question dans la grande presse, lequel devrait aboutir à des conclusions très proches ;

Nota 2 : mon petit doigt n'est pas loin de penser que l'ouverture et la fermeture très rapide d'une enquête préliminaire relative à l'acquisition de certain appartement dans une île située entre  la Lutèce prétendue et la Lutèce avérée, pourrait être un moyen de "purger" une question qui aurait pu compliquer une procédure de la nature de celle évoquée plus haut.