10/09/2008

Edvige ou comment saisir l'occasion de conforter les garanties du droit des fichiers


Décidément, il arrive à l'histoire de n'être pas loin de se répéter : alors que la CNIL, on le sait, était née de l'émotion produite par un système de fichage conçu comme particulièrement invasif (le fichier « SAFARI »), il n'est pas impossible qu'EDVIGE fournisse l'occasion d'une deuxième étape de notre droit des fichiers, ou plus exactement du régime des garanties accordées aux personnes soumises à un fichage ou à un traitement informatisé.

Ne nous illusionnons pas, à la différence de la situation qui prévalait dans les années 1970, il ne pourra pas être question ici d'une remise à plat de l'ensemble du dispositif car des normes internationales nous contraignent sur de nombreux points et en particulier sur les fichiers gérés par des personnes privées.

Mais, pour ce qui concerne les fichiers publics et plus particulièrement ceux qu'il est convenu d'appeler les « fichiers de souveraineté », un sérieux coup de balai pourrait être donné.

1 – Le principe de séparation des fichiers


Comme le souligne un commentateur de ma précédente note, un premier point serait de séparer les fichiers : s'agissant d'Edvige, on comprend mal pourquoi le fichier de personnalités et celui des « bandes » devrait être commun. En revanche, on comprendrait beaucoup mieux que chaque traitement soit différencié, avec à chaque fois des informations spécifiques à la finalité du fichier.


2 – Les règles de gestion des fichiers.

Il est d'abord impératif que soient définies de manière beaucoup plus précises les règles relatives à la consultation non seulement du fichier EDVIGE mais de tous les fichiers de « souveraineté » en général. De ce point de vue, un annuaire et un « journal des logs » devraient être officialisés et placés sous contrôle de la CNIL (car l'accès au fichier est une question au moins aussi importante que le contenu de celui-ci).

De même, et plus qu'un droit à l'oubli, il faut poser un principe de la suppression systématique des données de plus de x années (à préciser selon les fichiers), qui ne pourra être écarté que par une décision expresse.


3 – Le droit d'accès et de rectification.

Pour l'instant, pour les fichiers dits de souveraineté le droit d'accès des personnes qui se pensent concernées est un droit d'accès « médiat » avec une distinction entre les données intéressant la « sécurité de l'Etat » ou « la sécurité publique » pour lesquelles la vérification et la rectification sont opérées de manière médiate (par un commissaire de la CNIL)et les données qui n'intéressent pas ces deux objectifs et pour lesquelles la communication est ensuite faite à l'intéressé qui peut demander la rectification.

Il me semble que l'on pourrait envisager une inversion de la logique avec un droit d'accès direct et permanent qui ne pourrait être écarté que par une décision expresse et motivée prise par la CNIL et non par le responsable du traitement.



4 – Les pouvoirs de l'instance de contrôle.

Comme je l'indiquais dans ma note initiale, depuis 2004, la CNIL n'a plus à donner un avis conforme sur ce type de fichiers. A mon sens, si l'orientation est de faire voter un projet de loi, il faudrait en profiter pour redonner ce pouvoir à la CNIL. Car même si la CNIL ne pourra pas s'opposer frontalement à un projet de fichier de type EDVIGE, elle pourra monnayer son accord et ainsi faire disparaître les aspects les plus critiquables du projet.

Il faut également affirmer la mission de contrôle systématique des fichiers de la CNIL : l'enjeu n'est pas seulement d'agir en cas de demande indivduelle mais de pouvoir « inspecter » les fichiers dans leur ensemble.



5 – Le contenu des fichiers et les personnes « fichables ».

Reste une question qui n'est pas technique mais qui pose des problèmes redoutables : c'est celle du contenu des fichiers.

On entend actuellement certaines personnes remettre en cause le principe même du fichage, ou du fichage des mineurs ou du fichage des personnalités... De même qu'est contesté la possibilité de nourrir les fichiers avec des données relatives au comportement, voire aux informations à caractère ethnique ou religieuses.

Je serais pour ma part beaucoup plus prudent sur ce point. Je ne pense pas, en effet, qu'on puisse adopter une position systématique et idéologique : le travail de renseignement qui s'appuie sur ces fichiers s'accommode mal de catégories aussi rigides.

Il me semble en revanche que l'alimentation des fichiers doit faire l'objet de « doctrines d'emploi » par l'autorité hiérarchique, mais rendues publiques, et qui pourraient ainsi être connues voire discutées, et que si des dérogation sont faites à ces « doctrines d'emploi », elles devront être justifiées par la personne qui aura alimenté le fichier, et faire l'objet d'une vérification spécifique.

Voilà brièvement ces quelques pistes pour une future amélioration du dispositif que je voulais évoquer. J'ouvre naturellement la discussion car la période de "concertation" qu'ouvre le gouvernement pourra utilement être complétée par le débat public.

09/09/2008

Le Conseil d'Etat a-t-il donné un avis favorable ou défavorable au fichier EDVIGE ?

Comme le soulignait un commentateur sur la note précédente, on peut saluer la qualité de l'interview croisée proposée sur le site TF1.fr, entre d'une part le Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur et, d'autre part, mon collègue Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme.


En ce qui concerne l'avis donné par le Conseil d'Etat au gouvernement, avant l'édiction du décret, les deux intervenants tiennent des propos étonnamment contradictoires.


Le porte-parole du Ministère de l'intérieur s'exprime en ces termes : « Nous avons l'habitude de voir certaines personnes s'élever dès qu'il s'agit de donner à la police ou à la justice les moyens de faire leur travail. Ces gens ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat. Nous attendons son jugement avec la plus grande sérénité puisque nous avons tenu compte d'une partie des observations de la CNIL et, surtout, le décret qui a créé Edvige a été totalement conforme aux observations, aux demandes et aux suggestions du Conseil d'Etat.


(je ne dirai rien sur la mise en cause des personnes qui forment des recours, car ce n'est pas le sujet, mais ce genre de propos, tenus « au passage », me paraît révélateur de la culture de certains fonctionnaires).


Et Jean-Pierre Dubois de répondre : « ce que dit le gouvernement est faux. Selon mes informations, le Conseil d'Etat a émis un avis extrêmement défavorable. Je mets au défi le gouvernement de publier cet avis. Il est le seul à en avoir le droit. Et quand bien même l'avis du Conseil d'Etat serait favorable, cela ne veut rien dire par rapport aux recours que nous avons déposé... ».


Je ne dirai rien non plus sur la fin de la citation, les débats sur la double fonction du Conseil d'État, nous mèneraient évidemment trop loin.


Mais il reste une question centrale : cet avis du Conseil d'Etat, est-il favorable ou défavorable, au moins partiellement.


Il serait effectivement intéressant, comme le dit Jean-Pierre Dubois, que le gouvernement décide de sa déconfidentialisation, de manière à ce que cette expertise juridique menée par le Conseil d'Etat éclaire le débat public intense qui est entrain d'méerger.



Fichier Edvige : un pas de plus vers la soft-dictature.

Après avoir lu les différents points de vue sur la question du fichier Edvige (et de sa cousine Cristina), j'ai eu du mal à me faire opinion precise sur le contenu de ces fichiers, ou plus exactement, sur les modifications qu'ils emportaient par rapport aux versions précédentes de ce qu'il était convenu d'appeler le « fichier des RG ».

Considérant qu'il était de la vocation originelle de ce blog d'essayer d'apporter quelques éclairages sinon dépassionnés, du moins plus structurés sur les questions d'actualité comprenant des aspects juridiques, j'ai essayé de reprendre les choses à la base. Et la présente note est le compte-rendu de cette recherche. Il ne faut donc pas essayer d'y retrouver un argumentaire cohérent en faveur d'une thèse ou d'une autre.

L'histoire, me semble-t-il, ne commence pas en 2008, avec l'adoption du décret précédé de l'avis de la CNIL et de l'avis sans doute largement favorable du Conseil d'Etat. Elle débute en réalité en 2002.

Lire la suite

02/09/2008

Toute la vérité sur les origines cachées de la crise immobilière

Vous avez aimé le Grenelle de l'environnement,

Vous avez voté la révision du préambule de la Constitution relative à la charte de l'environnement (cette ligne ne s'adresse naturellement qu'aux parlementaires ou anciens parlementaires en poste lors de cet événement)

Il vous arrive de penser qu'il est légitime de s'opposer par la force à des expérimentations scientifiques susceptible de porter atteinte à l'environnement,

Lorsque vous entendez parler de développement durable, vous n'imaginez par un lièvre à la royale de 15 kg (pardon, je le confesse, c'est un très mauvais jeu de mots).

Bref, pour vous « on peut tout faire Madame le Ministre », Charenton est enfin fréquentable, et à Longjumeau les postillons sont naturels.

Oyez, alors cette anecdote qui me fut narrée par un mien ami (je suis désolé mais j'ai regardé hier la Folie des Grandeurs en DVD et je suis encore sous l'emprise du vocabulaire Ouryano-historique).

Ledit ami possédait un terrain, acquis à la sueur de son front, et qui, quoique situé non loin de zones naturelles, était classé en zone constructible.

Lire la suite

01/09/2008

Un défaut commun aux bases de données juridiques : les réponses doublonnées

Les vacances sont propices au travail ! Voilà un paradoxe digne de la poésie baroque. Mes collègues le savent, cependant : quoi de mieux que les vacances pour mettre la première ou la dernière main à un ouvrage, pour rattraper les retards accumulés dans la remise de ses articles, pour terminer sa contribution à des Mélanges pour lesquels la date de souscription est déjà dépassée ?

Note à destination des éditeurs juridiques avec lesquels je suis lié contractuellement et qui s'aventureraient sur ces pages : Je n'ai parlé que de mes collègues !

Et pour travailler, loin des universités et des bibliothèques aux portes closes il y a deux solutions.

Disposer chez soi de la 1e édition du Traité des contrats administratifs (3 vol 1956-57).

Ou

Disposer d'un accès distant sur les bases de données des grands éditeurs juridiques.

Si je bénéficiais de la première de ces solutions, je ne le clamerais pas sur les toits. Pensez vous, quelque doctorant ayant consommé ses droits à ATERat risquerait de le dérober pour le revendre à la Mémoire du droit.

Mais en revanche, grâce à l'initiative de mon université de rattachement, je bénéficie de la seconde depuis quelques semaines.

Qu'on y songe.

Dalloz
Lamyline Reflex
Lexis-Nexis
Lextenso

Un vrai pousse au crime.

Une fois que j'ai eu fini de taper « Rolin » dans tous les formulaires, puis de taper « X » et « Y » pour m'assurer qu'ils étaient bien moins cités que moi, bref, une fois que j'ai eu épuisé les charmes de l'égologie juridique, j'ai essayé de travailler sérieusement.

(Nota : en vérité le recensement des citations n'est pas si essentiel que cela, c'est plutôt le recensement des non-citations qui est important. Les non universitaires ne doivent pas savoir la torture du chercheur qui voit, sur son sujet fétiche, son œuvre méticuleusement ignorée par ses suiveurs. Ou encore, la citation bancale, comme ce docteur qui retrouve sous la plume de son directeur de thèse, la citation de sa thèse avec une faute à son nom et une erreur dans le titre de la thèse...).

D'ailleurs à ce propos je signale dans le dernier numéro de la Revue X de droit Y que j'aurais dû être cité par M... à propos du régime du retrait des décisions d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit pour motif de fraude. Cette omission n'augure rien de bon lors de son passage devant la  commission de spécialistes euh le comité de sélection de l'Université de Z. dont je serai membre.

Bref, j'ai essayé de travailler et de comparer les interfaces de recherches de chacun de ces outils.

J'avais déjà fourni quelques impressions personnelles sur ces questions.

Je voudrais ici les compléter brièvement.

Il me semble qu'il existe un défaut commun à l'ensemble des plates-formes que j'ai cités (sauf l'exception remarquable de lextenso qui mérite d'être soulignée), c'est la multi-citation des réponses.

Dans Lexis, si le même texte est repris dans plusieurs encyclopédies ou revues, il sera cité dans la liste des réponses autant de fois qu'il y aura de doublons.

Même chose dans Lamyline reflex avec en plus un affichage contextuel moins performant qui fait qu'après avoir ouvert dix fois le même document on finit par s'irriter.

Quant à Dalloz.fr, il annonce toutes matières confondues un nombre mirobolant de résultat, mais on constate ensuite que les références au Recueil Dalloz sont les mêmes que l'on soit dans la matière « droit administratif » ou « droit immobilier ».

Je ne voudrais pas donner l'impression de connaître la pierre philosophale de la bonne base de données juridique, mais il me semble qu'il faudrait au moins veiller à éliminer ces doublons qui font perdre un temps significatif dans les recherches. Et j'ai tendance à penser que cela pourrait s'opérer en cumulant deux outils.

D'abord une structuration des sources orientée « base de données » et non plus « papier ».

Ainsi, pour prendre l'exemple des jurisclasseurs, il est clair que si jadis il était utile de reproduire dans le juris-classeur construction, les fascicules urbanisme qui étaient contenus dans l'encyclopédie de droit administratif (pour les personnes qui ne pouvaient s'abonner à tous les contenus), aujourd'hui, ce doublonnage perd beaucoup de son intérêt. Idem pour la muli-publication des articles dans les différentes version de la semaine juridique.

Ensuite, un outil informatique qui repère les contenus identiques : après tout la comparaison de texte est déjà opérée par les outils anti-plagiat, pourquoi ne pas l'étendre au contrôle des réponses renvoyées à l'auteur d'une requête.

Voilà je soumets ces réflexions à la commaunauté universitaire et éditoriale et je retourne à mes requêtes test (savez vous par exemple que mon blog est cité 13 fois sur lexis, 14 fois sur Dalloz, 6 fois sur Lamy et 5 fois sur Lextenso ? Non, et bien comme ça je vous dispense de la recherche, y compris pour vérifier combien de ces citations sont des auto-citations...).