loi DADVSI : une inquiétante décision du Conseil constitutionnel (II)
Voici la suite de l'analyse de la décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel. Je profite de cette nouvelle note pour réparer mes scandaleuses omissions de citation des très riches contributions de François sur le Blog Droit administratif et de Jules de Diners' Room qui avaient déjà très largement traité les questions que j'ai soulevées du point de vue du droit constitutionnel.