21.11.2006
Réflexions sur la communauté de régime des clauses pénales et des pénalités en droit des contrats administratifs à propos du pouvoir juridictionnel de modulation des sanctions, note sous CAA Paris, plén. 23 juin 2006, SARL Serbois, req n° 02PA03759
Les sanctions pécuniaires stipulées dans les contrats administratifs sont un des éléments les plus caractéristiques de la double nature de ces contrats : à la fois rattachés à la théorie générale et au droit commun des obligations et en même temps pourvus d’un régime spécial qui peut être fortement dérogatoire à ce même droit commun.
Il serait possible d’identifier ces caractères à tous les stades de l’analyse du régime de ces sanctions : de leur stipulation à leur prononcé. Mais l’arrêt commenté de la Cour administrative d’appel de Paris invite à s’interroger sur une question particulière, celle du pouvoir du juge de moduler le montant des sanctions pécuniaires stipulées contractuellement.
13:06 Publié dans contentieux administratif, contrats publics | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : contrat administratif, clause pénale, sanction contractuelle, pénalité de retard, pouvoir du juge