09/09/2008

Le Conseil d'Etat a-t-il donné un avis favorable ou défavorable au fichier EDVIGE ?

Comme le soulignait un commentateur sur la note précédente, on peut saluer la qualité de l'interview croisée proposée sur le site TF1.fr, entre d'une part le Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur et, d'autre part, mon collègue Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme.


En ce qui concerne l'avis donné par le Conseil d'Etat au gouvernement, avant l'édiction du décret, les deux intervenants tiennent des propos étonnamment contradictoires.


Le porte-parole du Ministère de l'intérieur s'exprime en ces termes : « Nous avons l'habitude de voir certaines personnes s'élever dès qu'il s'agit de donner à la police ou à la justice les moyens de faire leur travail. Ces gens ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat. Nous attendons son jugement avec la plus grande sérénité puisque nous avons tenu compte d'une partie des observations de la CNIL et, surtout, le décret qui a créé Edvige a été totalement conforme aux observations, aux demandes et aux suggestions du Conseil d'Etat.


(je ne dirai rien sur la mise en cause des personnes qui forment des recours, car ce n'est pas le sujet, mais ce genre de propos, tenus « au passage », me paraît révélateur de la culture de certains fonctionnaires).


Et Jean-Pierre Dubois de répondre : « ce que dit le gouvernement est faux. Selon mes informations, le Conseil d'Etat a émis un avis extrêmement défavorable. Je mets au défi le gouvernement de publier cet avis. Il est le seul à en avoir le droit. Et quand bien même l'avis du Conseil d'Etat serait favorable, cela ne veut rien dire par rapport aux recours que nous avons déposé... ».


Je ne dirai rien non plus sur la fin de la citation, les débats sur la double fonction du Conseil d'État, nous mèneraient évidemment trop loin.


Mais il reste une question centrale : cet avis du Conseil d'Etat, est-il favorable ou défavorable, au moins partiellement.


Il serait effectivement intéressant, comme le dit Jean-Pierre Dubois, que le gouvernement décide de sa déconfidentialisation, de manière à ce que cette expertise juridique menée par le Conseil d'Etat éclaire le débat public intense qui est entrain d'méerger.



20/06/2006

Comptes et mécomptes du temps de parole de l’UDF…


On vient d’apprendre que le CSA venait d’écrire à François Bayrou pour l’informer de ce que « Le Conseil, lors de son assemblée plénière du 20 juin 2006, a révisé sa décision du 13 juin 2006 et décidé de maintenir le dispositif en vigueur depuis le vote de la motion de censure : le temps de parole des membres de l'UDF est comptabilisé sans être imputé sur celui de la majorité, ni celui de l'opposition. Cette méthode de calcul déroge aux règles traditionnelles du Conseil, mais elle répond à une situation inédite ».

 

En effet, « Dans sa mission de protection du pluralisme, le CSA ne prétend en aucun cas situer une formation politique contre son gré ».

 

Cette « lettre » appelle plusieurs observations qu’on livrera en allant du formel au substantiel.

 

Tout d’abord, même si les termes sont contournés, cette lettre constitue bien une décision administrative, et cette décision constitue le retrait d’une décision précédente. Donc plutôt que de dire « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte de votre désaccord » et a « révisé » sa décision, il aurait été plus exact de dire : « saisi de votre recours gracieux, le CSA a décidé de retirer la décision que vous contestiez ». Evidemment, c’est un peu vexant, mais juridiquement c’est plus exact.

 

Ensuite, on rappellera que le retrait des décisions administratives individuelles créatrices de droits (et celle-là l’était puisqu’elle modifiait la dévolution des temps de parole) ne peut s’opérer que pour un motif d’illégalité. Jamais, en revanche, pour un motif d’opportunité. Dès lors, en décidant de retirer sa décision le CSA a, implicitement mais nécessairement admis son illégalité (sauf à en avoir commis une nouvelle en procédant à un retrait pour inopportunité).

 

Mais au-delà de cet habillage visant à dissimuler ce retrait pour illégalité, on observera que la décision du 20 juin ne remet pas seulement en cause la précédente, mais également tout le raisonnement sur lequel elle s’appuyait. En effet, le CSA avait posé une règle « objective » : le fait d’avoir voté une motion de censure caractérise le placement dans l’opposition, assorti non pas d’une exception mais d’un complément : « subjectif » : si vous n’avez pas voté une motion de censure vous pouvez quand même, à votre demande, être classé dans l’opposition.

 

Or, ici en affirmant que le CSA « ne prétend en aucun cas situer une formation politique contre son gré », la décision prend un tour principalement subjectif : c’est bien la volonté de la formation (et non plus de ses membres, soulignons le au passage) qui prime, et non la situation objective issue d’un comportement antérieur.

 

Dès lors, le CSA s’engage dans une spirale infernale : qu’est ce qui interdirait (sinon la difficulté à communiquer sur ce point) à un parti politique de l’opposition de se classer dans la majorité pour « grignoter » le temps de parole d’une formation majoritaire ? Rien, et dans le prolongement de cette nouvelle logique le CSA ne pourrait s’y opposer. Soulignons d’ailleurs que la question est d’ores et déjà posée à propos de certains groupes du Sénat.

 

Au surplus, le CSA a décidé de ne placer l’UDF ni dans l’opposition ni dans la majorité, ce qui est très troublant : Rappelons que nous vivions déjà sous l’empire d’une répartition en « quatre tiers » (gouvernement, majorité parlementaire, opposition parlementaire, partis non représentés au Parlement). Or voilà que vient s’ajouter un « cinquième tiers » : les partis représentés qui ne sont ni dans la majorité ni dans l’opposition ! Or, rappelons le « principe de référence de 2000 du CSA : « Sauf exception justifiée par l'actualité, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire ». Où range-t-on alors cette nouvelle catégorie ? En l’imputant sur la majorité et le gouvernement ou sur l’opposition ou sur les deux ?

 

Tout cela devient fort complexe, et comme le CSA n’a pas pris parti, tous ses indicateurs sont désormais faussés. Décidément, comme l’indique le CSA, une nouvelle réflexion est nécessaire. On peut se demander si celle-ci ne tirerait pas profit de s’appuyer sur les règles du financement des partis et groupements politiques, quitte à y faire intervenir certains correctifs.