20.12.2007
Quand irrecevabilité rime avec inéquité (II) : quelques mises au point
J'ai cru comprendre que la note que j'avais publiée il y a quelques jours sur ce sujet, et appuyée sur une ordonnance de référé qui m'apparaissait critiquable a suscité quelques remous.
J'ai cru comprendre notamment, que quelques échanges de mails dont je n'ai pas été destinataire manifestaient à mon égard une certaine animosité.
Pour tout dire, cela ne m'importe guère. Relisant avec un recul de quelques jours cette note, je ne vois rien à y retrancher. Et si elle suscite de telles manifestations, c'est sans doute qu'elle a touché un point sensible.
Je me doutais bien qu'on m'imputerait certains griefs de technique procédurale (j'y reviendrai), mais en toute hypothèse, mon propos se voulait situé à un autre niveau : montrer qu'un justiciable démuni de connaissances juridiques se trouvait, par l'effet cumulé des insuffisances traditionnelles du contentieux administratif et des mécanismes nouveaux liés à des objectifs de productivité, confronté à une machine qui refusait de l'écouter, voire même de l'entendre.
Il m'apparaît que la justice en souffre. Et je n'en démords pas, m'opposerait-on toute l'œuvre protectrice des droits des justiciables que l'on doit à deux siècles de jurisprudence administrative.
D'abord, parce que la protection du justiciable n'est pas un acquis, mais toujours un combat et qu'en suite les honneurs passés ne sont pas garants des honneurs à venir.
Toutefois, n'ayant perçu que l'écho de ces rumeurs, je ne puis y répondre directement.
En revanche, mon collègue Paul Cassia me semble avoir traduit de manière non polémique, dans le commentaire qu'il a posté sous cette note et dont je le remercie vivement, les désaccords suscités par mon texte.
Aussi bien, je souhaite ici répondre à certaines de ses observations, pour approfondir mon analyse initiale.
03:34 Publié dans contentieux administratif | Lien permanent | Commentaires (25) | Envoyer cette note | Tags : référé, irrecevabilité, office du juge, équité, justice
10.12.2007
Quand irrecevabilité rime avec inéquité
La situation commence à devenir délicate : chèques impayés, échéances de crédit non honorées… Un redoutable engrenage est en train de se mettre en place.
Fonctionnaire de catégorie modeste, sans compétence juridique, il saisit dans l’urgence le juge administratif pour obtenir l’annulation de la décision refusant de le payer, et en sollicite également le sursis. Tout cela à base de formulaires péchés sur internet, et de « guide pratique ».
Quelques jours après le dépôt de sa demande de référé, il reçoit une ordonnance de rejet de celle-ci, rendue sans instruction ni audience, et ainsi libellée :
« cdt que M. X. ne joint pas à sa requête en référé une copie de sa requête en annulation et que, dans sa requête en référé, s’il soutient que la condition d’urgence est remplie, il ne présente aucun moyen ; que la requête est ainsi irrecevable ; qu’en tout état de cause, dans sa requêt au fond, il se borne à soutenir que… qu’aucun de ces moyens n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, que dès lors, les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées ».
Je dois dire, malgré tout le respect que je dois et aux magistrats administratifs, et au Code de justice administrative, que je trouve cette décision profondément scandaleuse, voire inique.
18:51 Publié dans contentieux administratif | Lien permanent | Commentaires (23) | Envoyer cette note | Tags : irrecevabilité, référé suspension, droit au juge, accès à la justice