07.03.2008
La « procolisation » du Conseil d’Etat : Bref aperçu sur le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Parmi les mesures importantes de ce décret figurent les suivantes :
- restriction du principe de la « double appartenance », des membres du Conseil d’Etat à une section administrative et à la section du contentieux. Pour les maîtres des requêtes, en particulier, cette double appartenance n’est plus une obligation.
- Modification de la composition de certaines formations de jugement et en particulier de l’Assemblée du contentieux. Celle-ci sera désormais plus fortement colorée « contentieux », avec le fait qui siègeront 4 Présidents de sous-section ( on notera également que le Vice-Président du Conseil d’Etat perd sa voix prépondérante, alors que s’agissant des sous-sections jugeant seules, le Président de la Sous-section en bénéficie désormais).
- Institution d’une règle de déport pour le Président de la section administrative et les membres des sections administratives qui ont eu à délibérer sur une affaire. On notera que le décret ne semble pas distinguer entre les textes examinés en section et ceux examinés en Assemblée générale, et qu’il ne prévoit pas non plus de déport pour le Vice-président.
- Création d’une nouvelle section administrative la « section de l’administration », et abandon de la règle selon laquelle toutes les affaires d’un département ministériel devaient être attribuées à la même section.
- Création de « Présidents-adjoints » des sections administratives, ce qui est l’occasion de donner un statut aux anciens Présidents de section, maintenus en surnombre, qui seront « Présidents-adjoints » de droit.
- Création d’une formation restreinte dans les sections administratives, adaptation des règles de quorum de l’Assemblée générale (notamment pendant les vacances…) et de la commission permanente.
Enfin, plus symbolique mais assez réjouissant, l’abrogation de l’article R. 123-15 CJA qui prévoyait que : « Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département ».
Ce ne sont ici que quelques éléments analytiques visant à débroussailler le texte. Pour les débats plus généraux, je laisse le soin à mes commentateurs d’ouvrir le feu…
12:40 Publié dans contentieux administratif | Lien permanent | Commentaires (60) | Envoyer cette note | Tags : Conseil d'Etat, organisation, sections adminsitratives, section du contentieux, dualisme fonctionnel
27.11.2006
Les dualismes fonctionnels des cours suprêmes, note sous CEDH 9 novembre 2006, Sacilor-Lormines c/ France
L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour, à l’étroite majorité de 4 voix contre 3, s’inscrit dans la continuité des débats initiés à la suite des arrêts Procola et Kleyn, sur les questions que pose la « dualité fonctionnelle » de celle des hautes juridictions administratives qui disposent en outre d’attributions consultatives ou décisionnelles, en règle général au profit d’autorités gouvernementales.
Là ne s’arrête cependant pas son intérêt puisqu’après avoir statué sur cette question, il examine également celle de l’impartialité objective personnelle de l’un des membres du Conseil d’Etat ayant été conduit à siéger dans une affaire.
L’objet de cette note n’est pas de reprendre ici l’analyse de l’ensemble des questions et des principes généraux applicables, celle-ci ayant été excellemment faite par ailleurs (v. not. J.-L. Autin et F. Sudre, note sous CEDH Procola, RFDA 1996, p. 777 ; P. Fombeur, J.cl. Justice administrative, fasc. 70-11, jugement –abstention récusation, L. Milano Le droit à un Tribunal au sens de la CEDH, Thèse Montpellier, 2004, p. 490 et s.). Il s’agit en revanche d’essayer de replacer les solutions acquises dans le contexte du contentieux administratif français.
19:15 Publié dans contentieux administratif, libertés publiques | Lien permanent | Commentaires (31) | Envoyer cette note | Tags : CEDH, conseil d'Etat, dualisme fonctionnel, procola, kleyn, impartialité