11.03.2008
Vers une restriction du droit de fumer dans les lieux privés ? l’analyse du Bundesgerichthof allemand
Le Bundesgerichthof a rendu le 5 mars 2008 une intéressante décision sur la restriction au droit de fumer dans les lieux privés.
En l’occurrence, un propriétaire avait loué un appartement à usage d’habitation à de gros fumeurs, pour une brève période (2 ans), au terme de laquelle papiers peints et peintures étaient si imprégnés de tabac qu’ils devaient être changés pour permettre une relocation à des personnes qui pourraient de pas tolérer cette odeur imprégnée.
La loi allemande sur les baux d’habitation prévoit qu’il appartient de réaliser les réparations esthétiques maintenant l’habitation dans l’état dans lequel elle a été louée, ou d’en supporter le coût.
Le BGH décide que si les conséquences de ce fort tabagisme peuvent être réparées par ce biais, le propriétaire n’a droit à aucune autre indemnité que celle liée à cette remise en état (et qui, d’après ce que j’ai compris, ne peuvent excéder la valeur de la caution).. En revanche, si ces conséquences dépassent ces « menues réparations », alors, le propriétaire a droit à une indemnité supplémentaire car, et c’est le point intéressant de la décision « le tabagisme excède l'usage contractuel d’un appartement de location » et fonde un droit à indemnisation du propriétaire, s’il cause des dégradations (au bien considéré).
On le voit, cette décision, sans remettre en cause le droit de fumer dans un lieu privé, le classe parmi les usages potentiellement anormaux susceptibles d’engager la responsabilité du preneur.
Cette décision s’inscrit donc clairement dans un mouvement général qui vise à faire du tabagisme une activité constitutive d’une faute, au delà même des prescriptions de droit public la réglementant ou l’interdisant.
La transposition de cette solution serait-elle envisageable en France ? Il me semble que cela est loin d’être inconcevable.
Source : lexetius.com.
(Avec toutes mes excuses pour les erreurs de traduction ou d’analyse que j’ai certainement commises).
En l’occurrence, un propriétaire avait loué un appartement à usage d’habitation à de gros fumeurs, pour une brève période (2 ans), au terme de laquelle papiers peints et peintures étaient si imprégnés de tabac qu’ils devaient être changés pour permettre une relocation à des personnes qui pourraient de pas tolérer cette odeur imprégnée.
La loi allemande sur les baux d’habitation prévoit qu’il appartient de réaliser les réparations esthétiques maintenant l’habitation dans l’état dans lequel elle a été louée, ou d’en supporter le coût.
Le BGH décide que si les conséquences de ce fort tabagisme peuvent être réparées par ce biais, le propriétaire n’a droit à aucune autre indemnité que celle liée à cette remise en état (et qui, d’après ce que j’ai compris, ne peuvent excéder la valeur de la caution).. En revanche, si ces conséquences dépassent ces « menues réparations », alors, le propriétaire a droit à une indemnité supplémentaire car, et c’est le point intéressant de la décision « le tabagisme excède l'usage contractuel d’un appartement de location » et fonde un droit à indemnisation du propriétaire, s’il cause des dégradations (au bien considéré).
On le voit, cette décision, sans remettre en cause le droit de fumer dans un lieu privé, le classe parmi les usages potentiellement anormaux susceptibles d’engager la responsabilité du preneur.
Cette décision s’inscrit donc clairement dans un mouvement général qui vise à faire du tabagisme une activité constitutive d’une faute, au delà même des prescriptions de droit public la réglementant ou l’interdisant.
La transposition de cette solution serait-elle envisageable en France ? Il me semble que cela est loin d’être inconcevable.
Source : lexetius.com.
(Avec toutes mes excuses pour les erreurs de traduction ou d’analyse que j’ai certainement commises).
13:09 Publié dans lutte contre le tabagisme | Lien permanent | Commentaires (26) | Envoyer cette note | Tags : interdiction de fumer, lieux privés, droit allemand