20.02.2008
Réforme des contrats de partenariats (3) : La «présomption d’urgence sectorielle ».
Poursuivons notre analyse du projet de loi réformant l’ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat. J'invite d'ailleurs mes lecteurs à user de leur habituel esprit critique pour confirmer ou infirmer mes analyses car il me semble qu'il est important que l'opinion publique juridique (et parlementaire) puisse bénéficier d'une expertise indépendante pour apprécier le bien fondé du texte qui va être débattu.
Consacrons nous cette fois à une autre des dispositions importantes du texte : l’ouverture « sectorielle » du contrat de partenariat jusqu’à la fin de l'année 2012.
19:15 Publié dans contrats publics, droit administratif, PPP | Lien permanent | Commentaires (16) | Envoyer cette note | Tags : contrats de partenariats, PPP, urgence, dérogation