13.09.2006
Interdiction de fumer dans les lieux publics III: les conclusions – officieuses – de la mission d’information parlementaire
En lisant quelques entrefilets parus dans la presse hier et aujourd’hui, je n’ai pu éviter d’avoir un petit moment de fierté : les conclusions officieuses pour l’instant de la mission d’information parlementaire sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, corroborent les analyses que j’avais proposé dans mes deux différentes notes, à savoir qu’un décret serait sans doute illégal, et que les dérogations seraient contraire au principe d’égalité.
Dans Liberation de ce matin (désolé je ne retrouve pas la brève sur le site), il est en outre indiqué que les locaux pénitentiaires et les hôpitaux de longs séjours seraient exclus de l’interdiction, ce qui revient sur une autre de mes notes, décidément, de l’année dernière, à propos d’un arrêt du Conseil d’Etat relatif au tabagisme passif dans les prisons.
Reste maintenant à déterminer quelle sera l’attitude du gouvernement :
- prendre le risque d’un décret, qui à toute chance d’être annulé au moins recours de fumeur ;
- surcharger le calendrier parlementaire de la dernière session de la législature en inscrivant un nouveau texte à l’ordre du jour (encore que ce serait un projet très bref, et on peut en outre envisager de profiter de la fenêtre d’examen des propositions de parlementaires)
- tenter un cavalier législatif (est-ce que le traitement des fumées du tabac serait regardé comme « dépourvu de tout lien » avec la loi sur l’énergie ?)
- modifier le décret actuel en renforçant les exigences en matière de protection des non-fumeurs ?
- ne rien faire.
Pour ma part, je parie pour la 2e solution, mais la dernière peut-être très tentante en période électorale.
13:15 Publié dans Analyse juridique de l'actualité, lutte contre le tabagisme | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : interdiction de fumer, lieux publics, lois sur l'interdiction de fumer, tabac, loi, décret
24.08.2006
L'interdiction de fumer dans les lieux publics : un décret nuirait gravement à la sécurité juridique de cette louable mesure
L’annonce qui vient d’être faite par le Ministre de la Santé (quoiqu’elle ne semble pas refléter une unanimité gouvernementale) sur l’interdiction générale du tabac dans les lieux publics, nous donne l’occasion d’un intéressant exercice de réflexion juridique sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire. Le Ministre aurait en effet déclaré sa préférence pour que cette mesure soit prise par décret et non pas par la voie législative. La question se pose de savoir si, en la matière le pouvoir réglementaire détient une compétence lui permettant de prendre cette mesure. A notre sens, cela n'est pas évident.