le Blog de Frédéric Rolin

Certains allèguent parfois que la droit est une matière complexe, réservée aux initiés, et que souvent on risque de méconnaître une règle juridique faute de savoir l’interpréter.

Et bien voici un contre-exemple :


Article 432-11 du Code Pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, … directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

·      1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;…

Autrement dit un maire qui demande ou accepte une somme d’argent en échange d’un parrainage d’un candidat se rend coupable de cette infraction généralement qualifiée de « corruption active ».

Observons que le fait que la somme d’argent ne lui soit pas destinée directement mais à une entité quelconque, quand bien serait elle chargée d’une mission d’intérêt général n’y change rien.

Observons encore qu’il s’agit d’une infraction qui entraîne la privation automatique des droits civiques.

Observons toujours que le candidat qui sollicite la commission de cette infraction est tout aussi coupable.

Et observons enfin qu'il sera difficile de plaider ici la difficultés d'interprétation de la règle ou le supposé flou du droit.