19.02.2008
Réforme des contrats de partenariats (2) L’échec annoncé de la création du « petit contrat de partenariat ».
Les dispositions de l’article 7 du projet de loi relatif à la réforme du contrat de partenariat prévoient les conditions de passation de ces contrats seront (ou pourront être) différenciées selon leur montant.
Elles sont ainsi rédigées : «III. - Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 12 ».
L’exposé des motifs du projet de loi précise que ce seuil sera celui fixé par la directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Ces nouvelles dispositions créent ce que l’on pourrait appeler un « petit contrat de partenariat » ou un « contrat de partenariat à procédure adaptée ».
Si l’intention est louable (à quoi bon un dialogue compétitif pour la pose de 50 candélabres…) force est de constater qu’une analyse précise des conditions de mise en œuvre de cette dérogation à la procédure générale est de nature à conduire à la remise en cause de la pertinence même du nouveau dispositif.
Elles sont ainsi rédigées : «III. - Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 12 ».
L’exposé des motifs du projet de loi précise que ce seuil sera celui fixé par la directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Ces nouvelles dispositions créent ce que l’on pourrait appeler un « petit contrat de partenariat » ou un « contrat de partenariat à procédure adaptée ».
Si l’intention est louable (à quoi bon un dialogue compétitif pour la pose de 50 candélabres…) force est de constater qu’une analyse précise des conditions de mise en œuvre de cette dérogation à la procédure générale est de nature à conduire à la remise en cause de la pertinence même du nouveau dispositif.
19:15 Publié dans contrats publics, PPP | Lien permanent | Commentaires (5) | Envoyer cette note | Tags : PPP, contrats de partenariat, réforme, procédure allégée