15.04.2008
Premières applications de l’arrêt Tropic : les complications commencent…
La CAA de Nancy vient de rendre un fort intéressant arrêt relatif aux pouvoirs du juge d’appel saisi d’une décision rendue sur le fondement de la jurisprudence « Tropic » (CAA Nancy, 7 mars 2008, Communauté urbaine du Grand Nancy , req n° 07NC01806).
Le Tribunal administratif avait en effet prononcé l’annulation avec effet différé du contrat dont la validité avait été contestée devant lui.
La Communauté urbaine du Grand Nancy avait saisi le juge d’appel d’un recours tendant à obtenir le sursis à exécution de ce jugement.
La Cour fait droit à cette demande et suspend l’exécution du jugement.
De sorte que la décision d’annulation du contrat se trouve elle-même suspendue, ce qui signifie que le contrat produit de nouveau des effets de droit.
Cet arrêt met en lumière deux questions : celle du régime du sursis à exécution des jugements confronté à la jurisprudence Tropic, et celle du statut du contrat dans la période contentieuse.
Le Tribunal administratif avait en effet prononcé l’annulation avec effet différé du contrat dont la validité avait été contestée devant lui.
La Communauté urbaine du Grand Nancy avait saisi le juge d’appel d’un recours tendant à obtenir le sursis à exécution de ce jugement.
La Cour fait droit à cette demande et suspend l’exécution du jugement.
De sorte que la décision d’annulation du contrat se trouve elle-même suspendue, ce qui signifie que le contrat produit de nouveau des effets de droit.
Cet arrêt met en lumière deux questions : celle du régime du sursis à exécution des jugements confronté à la jurisprudence Tropic, et celle du statut du contrat dans la période contentieuse.
19:15 Publié dans contrats publics | Lien permanent | Commentaires (56) | Envoyer cette note | Tags : droit, droit administratif, contrat adminsitratif, arrêt tropic, sursis à exécution du jugement