le Blog de Frédéric Rolin

Vient d’être publié au J.O du 2 septembre dernier, le décret d’application des dispositions de la loi sur l’égalité des chances instituant le « contrat de responsabilité parentale ».

Je rappelle que j’avais consacré à cette institution très controversée un précédent billet.

L’examen de ce décret ne donne pas beaucoup d’informations nouvelles. On doit simplement souligner qu’il prévoit (conformément à la loi), la durée de ce contrat qui sera de 6 mois, renouvelable une fois. Pour le reste, il se contente d’apporter des précisions sur des points de détail.

On soulignera en revanche qu’il ne règle pas la question que j’avais soulevée, et tenant au fait qu’un seul des deux parents ne respecte pas les clauses de ce contrat, en particulier dans les couples divorcés qui exercent conjointement l’autorité parentale. Je suis prêt à parier que cette situation, fréquente en pratique, créera de nombreuses difficultés d’application.

De même, il ne précise pas quels peuvent être les "motifs légitimes" des titulaires de l'autorité parentale pour refuser de signer le contrat qui leur est "proposé" (c'est le terme choisi par le texte, imposé aurait été plus exact) par le Président du Conseil Général.

Enfin, le texte démontre le caractère fort contractuel du procédé : le contrat est censé contenir une série de clauses :

« 1° Les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur ;

« 2° Un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale ;

« 3° Des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat ;

« 4° Des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés ;

« 5° Sa durée initiale, qui ne peut excéder six mois ; lorsque le contrat est renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an ;

« 6° Les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur durant la mise en oeuvre du contrat ;

« 7° Le rappel des sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1."

Or, un peu plus loin il est dit qu'il est "proposé" aux parents qui disposent d'un délai pour l'accepter ou le refuser.

Autrement dit, même les engagements qui doivent être pris par les parents (3° de l'énumération) sont préfixés par l'administration. C'est dire que leur marge de négociation est nulle, et que l'atteinte portée à l'autonomie de la volonté est telle que la qualification de contrat est éminemment sujette à caution.