Le blog de Atys société d'avocats

La décision rendue nuitamment par la Cour d’appel de Paris, confirmant celle du juge des référés, et posant une obligation d’information préalable et complète du Comité d’entreprise européen de GDF sur les conséquences sociales de la fusion avec Suez, est une bonne occasion, une très bonne occasion, même, pour rappeler deux ou trois évidences qui ont échappé à certains contempteurs du projet de Constitution européenne.

On n’aura pas besoin de rappeler que l’une des principales critiques adressées à ce texte tenait à son caractère « résolument libéral », et au fait que les droits sociaux des citoyens de l’Union n’y trouvaient pas leur place.

Pourtant, sur quelle norme la Cour d’appel s’est elle appuyée pour rendre sa décision ? Sur les dispositions du Code du travail issues de la loi du 12 novembre 1996. Et cette même loi, quel était son objet ? Précisément de transposer une directive communautaire du 22 septembre 1994 relative au comité d'entreprise européen et à l'information et à la consultation des travailleurs. Autrement dit, la norme qui garantit aux salariés et aux organisations syndicales, à l’échelon européen, le droit d’accès à une information complète n’est pas issue de notre droit interne du travail, supposé protecteur et menacé par les l’hydre communautaire, mais bel et bien de ce droit communautaire jugé si libéral et menaçant.

Et dans quelle norme plus fondamentale du droit communautaire cette obligation d’information et de consultation des salariés est elle contenue ? Dans la Charte européenne des droits fondamentaux, et plus spécialement son article II-27, Lequel a(vait) vocation à devenir l’article II-88 du Traité constitutionnel européen et dispose : « Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales ».

Autrement dit, ce Traité si inquiétant aurait donné une base constitutionnelle à ce droit fondamental des salariés et de leurs institutions représentatives.

Voilà qui doit fournir un excellent sujet de méditation sur l’intérêt qu’il y aurait, dans l’intérêt des citoyens et des salariés européens, à poursuivre la construction communautaire, plutôt que de céder aux discours démagogiques et simplificateurs.