le Blog de Frédéric Rolin

Depuis quelques mois, une réflexion de grande ampleur est menée par un groupe de travail, mis en place par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, sur la réforme des études de droit.

Ce groupe de travail souhaite que ses travaux reçoivent le plus large écho possible, afin que le débat s’instaure et que la réflexion s’approfondisse. Aussi bien, les comptes-rendus de ses réunions sont rendus publics et peuvent être diffusés librement.

C’est la raison pour laquelle je reproduis ci-après le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue le 26 juin 2006. j’aurai certainement l’occasion, dans de futures notes, d’essayer d’apporter une contribution à cette réflexion, mais, je prends ici le parti d’être parfaitement neutre, et de laisser à chacun le soin de se faire une opinion et le cas d’échéant d’alimenter le débat en commentaires.

DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ENSEIGNEMENT JURIDIQUE

                    Compte-rendu de la réunion du 26 juin 2006

                                             - 14 h. – 18 h. -

Présents : Mmes et MM. Antonmattéi, Barrière, Beignier, Bigot, Bourdon, Domenach, Fasquelle,  Laquieze, Machelon, Maistre du Chambon, Pauliat, Sudre, Teyssié, Truchet, Verkindt.

Excusés : MM. Fulchiron (représenté par M. Barrière), Harouel, Korolitski, Masclet, Mme Tallineau, M. Vidal.

Méthodologie

Le groupe de travail envisage de présenter ses conclusions sous forme de recommandations assez brèves. Celles qui figurent ci-dessous sont provisoires. Elles sont soumises à la discussion publique. Elles peuvent être sensiblement modifiées en fonction des apports de cette dernière et de la suite des travaux du groupe. Elles ne recevront leur forme et leur contenu définitifs que lors de la dernière réunion du groupe.

Le groupe ne procédera pas à des auditions. Il invite en revanche tout intéressé à faire part de ses observations à l’un de ses membres (cf. liste jointe), qui s’en fera l’écho en séance.

Calendrier ;

Lundi 25 septembre 2006 : études et écoles doctorales ; recherche.

Vendredi 13 octobre 2006 : qui enseigne ? Les recrutements, les carrières, les statuts.

Jeudi 19 octobre 2006 : avec qui enseigner ? Les relations avec les professions administratives, juridiques et judiciaires . Les relations avec les autres institutions d’enseignement et de recherche.

Lundi 6 novembre 2006 : la question de la « gouvernance ».

Lundi 20 novembre 2006 : réunion de synthèse.

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Dates de repli, si nécessaire : jeudi 7 décembre et lundi 18 décembre 2006.

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Ces réunions se tiendront de  13 h. 45 h. à 17 h. 45. à la Direction générale de l’enseignement supérieur, 99 rue de Grenelle, 75 007 Paris, salle 219.

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Recommandations

Recommandation n° 1 : intitulé des diplômes de droit

Le « mot » droit est le seul que reconnaît la communauté scientifique internationale (law, recht, diritto, derecho…), le seul que connaissent les étudiants et les milieux professionnels, le seul qu’emploient la législation et la réglementation en vigueur (notamment relatives à l’accès aux professions réglementées).

Il est recommandé que tous les diplômes de licence, master et doctorat délivrés après un cursus accompli dans les facultés de droit et sanctionnant des études juridiques supérieures soient intitulés licence en droit, master en droit et doctorat en droit.

Recommandation n° 2 : accès au premier semestre de licence

L’accès à un « premier cycle » de tout titulaire du baccalauréat (art. L 612-3 du code de l’éducation) doit impliquer que tout bachelier puisse mener des études supérieures, mais non que ceux que leurs études secondaires n’y prédisposent pas aient un accès libre et non contrôlé au premier semestre de la licence en droit. C’est un devoir d’honnêteté et de loyauté à leur endroit que de ne pas les fourvoyer dans une voie où ils n’ont pas d’avenir, de les en informer très en amont de leur parcours scolaire (dès la classe de troisième) et de les conseiller.

Une expérience ancienne et constante montre que les titulaires des baccalauréats technologiques et professionnels (lesquels n’ont d’ailleurs pas pour objet de mener à des études dans les facultés de droit) échouent très massivement (parfois, tous !) dès le début des études supérieures juridiques. Les tutorats maintes fois tentés pour les aider n’y sont jamais parvenus. Il convient d’en prendre acte.

L’amélioration nécessaire du taux de succès à l’issue des deux premiers semestres de licence passe notamment par l’orientation préalable des étudiants avant leur inscription.

Il convient cependant de tenir compte des particularités locales et des capacités personnelles pour nuancer, au cas par cas, l’application de cette orientation.

Il est recommandé d’instituer un mécanisme de régulation des inscriptions en premier semestre de licence. Il peut prendre, selon les universités, l’une des formes suivantes :

Procédure, applicable à tous les bacheliers, de contrôle d’accès, combinant examen du dossier et épreuve écrite ;

non inscription des titulaires des baccalauréats technologiques et professionnels (sauf, éventuellement, dérogation dûment motivée) ;

non inscription des titulaires de baccalauréats professionnels et inscription des titulaires des baccalauréats technologiques dans une année préparatoire aux études juridiques, destinée à leur donner la formation culturelle et juridique ainsi que les instruments de langage et de méthode leur permettant de suivre celles-ci avec succès. Cette année, qui ne serait pas diplômante et ne donnerait lieu qu’à une seule session, ne serait pas renouvelable en cas d’échec.

Il y a lieu de réserver, en tant que de besoin, le cas des licences professionnelles.

Il est indispensable de mener une action intense, précise et durable d’explication et d’information des élèves et de leurs parents dès la classe de troisième, en concertation étroite avec les collèges et les lycées.

Dans un but de sécurité juridique, le groupe de travail recommande la modification du texte ou de l’interprétation de l’article L 612-3, afin, notamment, que les recteurs n’usent plus des pouvoirs qu’ils tiennent de cette disposition pour inscrire en licence en droit les titulaires de baccalauréats professionnels et technologiques.

Recommandation n° 3 : Licences professionnelles

Les licences professionnelles, dont, de manière générale, le nombre a considérablement augmenté avec le passage au « LMD », offre des possibilités, insuffisamment exploitées, d’études supérieures dans le domaine juridique pour les étudiants intéressés. Il s’agit de formations adaptées, sélectives, qui doivent répondre à un cahier des charges exigeant (et supposent notamment l’accord des organisations professionnelles).

L’article 4 de l’arrêté du 17 novembre 1999 prévoit que, « sauf dispositions pédagogiques particulières », la licence professionnelle ne se distingue qu’en troisième année. Chaque fois que possible , il conviendra d’adopter de telle dispositions pour permettre de véritables licences professionnelles avec six semestres spécifiques.

Il est recommandé de développer les licences professionnelles en matière juridique, à conditions qu’elles comportent six semestres d’études adaptées à l’objet de la licence. Le groupe de travail recommande au ministère de l’éducation nationale d’amender l’arrêté du 17 novembre 1999 sur ce point.

Recommandation n° 4 : programmes de licence

Au stade actuel de sa réflexion, le groupe de travail n’estime pas indispensable de dresser une liste des matières qui devraient être enseignées en licence.

Il recommande que les programmes de licence soient consacrés principalement aux matières fondamentales pour la formation des juristes. Ces matières fondamentales incluent, outre le droit positif en vigueur, les matières nécessaires à la bonne intelligibilité de ce dernier et à la culture requise pour la préparation des candidats aux concours  et notamment l’histoire du droit. En outre sont fondamentales l’acquisition ou l’amélioration d’au moins une langue étrangère (indispensable, y compris dans les licences professionnelles) débouchant sur une certification en licence ou en master,  et l’acquisition d’au moins le « C2i » niveau 2 en licence ou en master.

De manière accessoire (en volume horaire), doivent être proposées aux étudiants les matières qui, sans porter sur le droit positif, contribuent utilement à le formation des juristes : philosophie, sciences politiques et sociales, sciences économiques et de gestion (dont la comptabilité).

Les « unités libres », sans rapport avec la formation des juristes, doivent être exclues des cursus. Cette prohibition n’interdit évidemment pas la présence de matières non juridiques qui sont parties intégrantes des « doubles cursus ».

Recommandation n° 5 : deuxième session et deuxième chance

Plusieurs établissements ont mis ou envisagent de mettre en œuvre, en étroite concertation avec le personnel administratif et avec les organisations étudiantes, des mécanismes qui permettent aux étudiants de conserver le bénéfice de la deuxième chance aux examens à laquelle ils ont droit, sans organiser de deuxième session. On sait combien, cette dernière, dans un système semestrialisé comporte d’inconvénients pour des avantages plus que modestes (participation  des étudiants et taux de réussite très faibles).

Cette formule de deuxième chance sans deuxième session est particulièrement recommandée pour les quatre ou cinq premiers semestres, mais ce sont précisément ceux dans lesquels la deuxième session pose le plus de difficultés.

Dans l’ensemble, ces expériences donnent ou promettent de bons résultats, tant en termes de réussite des étudiants que de calendrier (on peut estimer le gain à six semaines, qui peuvent être réparties en temps d’enseignement, de révision, de recherche). Elles impliquent que les étudiants aient la possibilité de poursuivre leurs études pendant un ou deux semestres après un semestre non validé, sans compensation annuelle. Les modalités possibles sont variées.

Le temps gagné permet de corriger l’un des effets pervers des textes relatifs au « LM.D. », la réduction inquiétante de la durée des cours et travaux dirigés semestriels.

Il est recommandé d’aménager les règlements du contrôle des aptitudes et des connaissances, pour mettre fin aux deuxièmes sessions en conservant aux étudiants le bénéfice d’une deuxième chance aux examens. Cette recommandation est particulièrement forte pour les quatre ou cinq premiers semestres de licence.

Cet aménagement requiert une concertation préalable étroite avec l’ensemble des intéressés afin de vérifier qu’elle est dans l’intérêt de tous : personnel enseignant, personnel administratif, étudiants.

Il doit être envisagé, dès maintenant, au moins à titre expérimental, sans se laisser arrêter par sa faible compatibilité avec l’article 29 de l’arrêté du 23 avril 2003 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (lequel autorise tout de même des « dispositions pédagogiques particulières » dérogeant à l’intervalle de deux mois entre les deux sessions). Dans un but de sécurité juridique, le groupe de travail recommande instamment au ministère de l’éducation nationale d’amender ce texte.

Echec en première année : ce point fera l’objet d’une étude ultérieure et éventuellement d’une recommandation ad hoc.

Tutorat : ce point fera l’objet d’une étude ultérieure et éventuellement d’une recommandation ad hoc.

Equivalences : ce point fera l’objet d’une étude ultérieure et éventuellement d’une recommandation ad hoc.

Recommandation n° 6 : master

Le groupe de travail a discuté d’une part, non de l’abandon de la distinction master recherche/ master professionnel, mais de l’abandon de l’obligation pour les établissements de la pratiquer systématiquement (abandon déjà effectif dans  nombre d’établissements) ; d’autre part, de la possibilité de sélectionner les étudiants dès l’entrée du premier semestre de master.

Sur ces deux points, qui ne sont pas liés, le groupe a été divisé et s’est montré, en majorité, très réservé envers les évolutions étudiées, tout en admettant qu’elles sont cohérentes avec l’organisation des études en « 3,5,8 ».

Il est recommandé que soit menée, avant une éventuelle décision, une réflexion :

sur les débouchés que procure la licence ;

sur l’impact possible des « masters intégrés » (parcours en quatre semestres avec sélection à l’entrée du M1) sur la répartition des étudiants entre les établissements ;

sur le maintien  de l’accès aux deux premiers semestres de master des étudiants qui se destinent aux professions dont l’accès est subordonné à la maîtrise (pour autant que ce diplôme demeure une condition d’accès).

Il est recommandé, cependant, qu’il soit possible aux universités qui le souhaitent d’expérimenter quelques filières intégrées de master en quatre semestres, avec sélection des étudiants dès le premier semestre. Il pourra s’agir de filières explicitement destinées à la recherche ou à une autre finalité professionnelle, ou à l’acquisition d’une compétence particulière sans référence à l’orientation des étudiants.

Ce compte-rendu n’est pas confidentiel. Il est au contraire souhaitable qu’il circule très largement dans et hors l’université.