05.11.2006
L'avis du Conseil d'Etat sur la reponsabilité des magistrats dévoilé par Eolas.
Notre avocat anonyme le plus célèbre vient de publier un véritable scoop juridique : il vient de publier sur son site la note du Conseil d'Etat sur la disjonction du projet de loi organique relatif à la réforme de la magistrature, des dispositions concernant la responsabilité des magistrats.
Je ne développe pas davantage, de nombreux commentaires analysent aussi bien le statut juridique des avis du Conseil d'Etat que les questions de fond que soulève ce projet, et il y a donc simplement lieu d'y renvoyer.
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