le Blog de Frédéric Rolin

Le Conseil d’Etat vient enfin de rendre sa décision, tant attendue, sur le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé qu’une commune ne pouvait apporter à une association gérant un service publics de financements qu’à la condition d’avoir conclu un contrat de délégation de service public.

L’avenir dira si la décision du Conseil d'Etat constitue, du point de vue de la théorie générale de la gestion du service public un « grand arrêt ». Mais, dans les problématiques générales relatives à la création de services publics et à la mise en concurrence des opérateurs économiques, il constitue incontestablement une décision importante.

Et l’on soulignera de surcroît que le Conseil d’Etat a pris soin d’être particulièrement didactique, de manière à fournir aux collectivités locales un véritable vade mecum de la création et de la gestion d’associations chargées d’une mission de service public.

Quels sont, en bref, les apports de cet arrêt ?