le Blog de Frédéric Rolin

Dans la tragique affaire Borrel, on le sait, deux magistrats ont tenté de procéder à une perquisition au sein des services du Palais de l’Elysée, mais se sont vus opposer un refus, tiré de l’application de l’article 67 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction et qui dispose que :

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ».

Si l’on en croit les communiqués de presse qui ont été publiés sur cette question, l’idée qui sous tendrait ce refus tiendrait à ce que l’immunité dont jouit le Président devrait être étendue à toutes les personnes placées sous son autorité, dans la mesure où, travaillant pour lui, les actes mené à leur égard, le seraient également au sien.

Les réactions recueillies par le journal Le Monde parmi mes collègues sur cette question témoignent d’appréciations variées, aussi bien sur la solution même que sur ses fondements.

Ainsi, Gilles Guglielmi, s'étonne : "Il est rare qu'on se serve d'un article de la Constitution en matière pénale. L'article 67 parle du président. Les magistrats interviennent dans le cadre d'une affaire qui ne vise pas le président. Il n'y a aucune raison de leur opposer l'article 67. On ne peut pas considérer que l'ensemble des services de l'Elysée bénéficie d'un statut d'extraterritorialité."

Au contraire Didier Mauss justifie ce refus : "l'absence de textes précis et d'une jurisprudence de la Cour de cassation" … "Il ne faut pas que l'autorité judiciaire puisse empêcher le président d'exercer sa fonction. Ses collaborateurs n'existent qu'à travers lui. L'irresponsabilité du président doit inclure ses collaborateurs et les locaux dans lesquels ils exercent leurs fonctions."

Quant à Guy Carcassonne il souligne : "L'Elysée n'est pas une maison comme les autres, car son locataire n'est pas un citoyen comme les autres. Les papiers appartiennent au président".