29.01.2007
Publication du rapport définitif sur l'enseignement du droit
Celui-ci reprend, avec des modifications de présentation et quelques différences de fond les pré-rapports qui avaient été commentés dans ces colonnes. Toutefois, une lecture plus globale de ce document apporte des éclairages nouveaux sur la conception d’ensemble qui le sous-tend.
Il nous semble que les orientations générales de ce rapport peuvent être résumées en une phrase : il s’agit de renforcer la spécificité des études de droit, et des facultés de droit, au sein de l’Université, pour tenter de proposer une alternative crédible au développement des Grandes Ecoles qui prennent pied sur le marché du droit.
Cette volonté se traduit en particulier par un renforcement des logiques de sélection, notamment au dépens des bacheliers professionnels et technologiques, qui avait déjà été évoqué ici, par un maintien de la spécificité des études doctorales, en particulier en ce qui concerne la durée des thèses (v. ici), et une rationalisation des modalités de recrutement (avec en particulier une tentative de limitation du « localisme » et une refonte des voies d’accès au statut de professeur.
Il y a, dans cette démarche, de très nombreux points positifs. Mais, j’espère que les auteurs du rapport et mes lecteurs ne m’en voudront pas si j’apporte ici quelques observations plus critiques.
1°) Une lecture malthusienne des cursus juridiques.
Ce rapport me paraît fondé sur une approche très restrictive en ce qui concerne l’accès des bacheliers de l’enseignement secondaire aux études de droit. Pour ma part, je suis profondément en désaccord avec l’idée que les bacheliers technologiques et professionnels devraient être exclus, ou à tout le moins maintenu à une distance certaine des études de droit.
Peut-être est-ce dû au fait que j’ai réalisé tout mon parcours professionnel au sein d’Université qu’il est convenu de qualifier de « périphériques », mais je suis très frappé par le fait que les études de droit constituent une (et peut-être une des dernières) formes de l’ascenseur social au sein de l’université. Chaque année j’ai pu constater, et dans des proportions importantes, que les publics issus des formations professionnelles ou technologiques réussissaient dans les études de droit.
Dans ces conditions, je milite pour ma part pour un maintien de l’ouverture la plus large possible, tout en améliorant les possibilités de réorientation pour les étudiants qui, faute d’aptitudes ou de goût pour le droit, se détournent de la formation. Mais véritablement, plutôt qu’une suspicion systémique, tempérée de dérogations, je crois beaucoup plus en un système ouvert et confiant, à condition qu’il puisse proposer des alternatives aux étudiants en échec.
2°) Une absence de réponse aux difficultés des doctorants
En maintenant l’idée d’une durée des thèses universitaires de 4 à 5 années, en n’évoquant pas corollairement un allongement des systèmes de financement, en sous-estimant la possibilité de « travail de laboratoire », pour la réalisation de thèses, il me semble que le rapport reste dans une logique très (trop) traditionnelle, du statut des doctorants.
Si pourtant, aujourd’hui, le taux d’abandon en cours de thèse s’accroît, c’est bien parce que les doctorants sont confrontés à des difficultés croissantes. Difficultés liées d’abord à leur isolement intellectuel : on sait bien que seules les logiques de laboratoire sont de nature à permettre aux doctorants de s’inscrire dans des courants de recherche qui favoriseront les leurs. Pour ne citer que des exemples issu du droit public, est-ce un hasard si les taux de qualifications aux fonctions de maîtres de conférences sont élevés parmi les doctorants de droit européen de Montpellier, de droit constitutionnel d’Aix-Marseille, ou de théorie du droit de Paris X ?
Assurément non. Et il n’est qu’à constater l’attente très forte des doctorants pour le renforcement des centres de recherche auxquels ils sont rattachés, pour prendre la mesure qu’il s’agit d’une demande essentielle pour eux.
Mais ces difficultés tiennent ensuite, également, à des questions à cheval entre le scientifique et le matériel. Comment peut-on admettre, comme le fait le rapport, qu’un doctorant qui vise une carrière universitaire devra rédiger sa thèse en « 4 à 5 années » ? Chacun sait qu’aujourd’hui, pour être qualifié aux fonctions de maître de conférences, il faut en outre avoir rédigé un article de fond, ce qui conduit à une durée de la formation doctorale d’au moins cinq années. Ce qui signifie encore que pour les candidats, même ceux qui auront été allocataires puis ATER, il y aura forcément ou presque une année de chômage.
Si l’on ajoute à cela que les charges d’enseignement s’alourdissent avec les contrats d’ATER et que les contrats port-doctoraux sont quasiment inexistant en droit et on comprendra qu’il est nécessaire de concevoir une évolution bien plus forte du système des thèses juridiques pour parvenir à une solution satisfaisante.
3°) une vision très nationale et défensive du droit.
Au début du XX e siècle, la doctrine juridique française était une des plus en vue. Elle rivalisait avec la doctrine allemande et les œuvres de cette période conservent, aujourd’hui encore une notoriété internationale (Demogue, Saleilles, Gény au Japon, les « institutionnalistes français », aux Etats-Unis, Duguit en Amérique du sud…).
Au début du XXI siècle, soyons clair, rares sont les auteurs français qui conservent une audience internationale (si ce n’est peut-être en Droit international public et privé).
Comme en d’autres matières, la France s’est donc provincialisée juridiquement et elle subit l’assaut de toutes les courants de pensée extérieurs, en se contentant de suivre : que ce soit sur l’analyse économique du droit, sur la théorie du droit, et même sur les nouveaux modèles de contrats administratifs, le droit français et la doctrine française ne pèsent que très peu.
Or, je suis frappé par le fait que le rapport ne contienne que fort peu de propositions pour faire pièce à cette évolution inquiétante, dans la sphère des études de droit.
Rien, sur la nécessité pour les enseignants de maîtriser l’anglais. Fort peu de choses sur la valorisation des parcours internationaux, pas davantage sur des centres de recherches inscrits dans des perspectives internationales.
C’est pourquoi il apparaît aujourd’hui nécessaire que se développe, en complément de ce rapport, une véritable réflexion sur la place des Facultés de droit dans la revitalisation de l’attractivité du droit français, en particulier en donnant toute leur place aux Facultés, aux centres de recherches, et aux programmes qu’elles accueillent, dans la définition et la mise en place des structures telles que la Fondation pour le droit continental.
Conclusion
Au delà de ces très brèves remarques, il est clair que ce rapport ouvre des perspectives importantes et concourt à insuffler un nouvel élan aux Facultés de droit. Ses auteurs, tout au long de son processus d’élaboration, ont souligné la nécessité qu’il permette également d’instaurer un débat. Je continue donc, à ma manière un peu provocatrice et progressiste de concourir à celui-ci, et j’invite mes lecteurs à y contribuer également. Ce n’est que par une discussion intense au sein de la communauté juridique universitaire que parviendra à se dessiner les pistes d’un avenir dynamique pour les Facultés de droit.
10:43 Publié dans enseignement du droit | Lien permanent | Commentaires (21) | Envoyer cette note | Tags : facultés de droit, enseignement du droit, études juridiques
16.08.2006
Faut-il exclure les bacheliers des filières professionnelles et technologiques des études juridiques ?
Le premier compte-rendu de la commission de réflexion sur l’évolution des études juridiques, que j’ai publié dans une précédente note, contient, parmi d’autres, une proposition « choc » qui a suscité de nombreuses réactions en commentaires. Elle consiste à ne plus donner accès aux bacheliers des filières technologiques et professionnelles directement en premier semestre de licence de droit, mais de les orienter vers une « année préparatoire », « destinée à leur donner la formation culturelle et juridique ainsi que les instruments de langage et de méthode leur permettant de suivre celles-ci avec succès. Cette année, qui ne serait pas diplômante et ne donnerait lieu qu’à une seule session, ne serait pas renouvelable en cas d’échec ».
Cette proposition revient, pour ces catégories de bachelier à recréer la fameuse « propédeutique », disparue jadis, voire à considérer que le niveau insuffisant de leur diplôme doit les conduire vers une sorte de « capacité en droit » rénovée. C’est une proposition classique, fréquemment entendue dans les couloirs des facultés, et de temps en temps dans des cercles plus larges.
Sur le plan des principes, cette proposition pose évidemment une question essentielle : peut-on admettre que le diplôme du baccalauréat ne donne plus, ipso facto, le droit d’accèder aux études juridiques. Mais, laissons un instant de côté et tentons de raisonner de manière pragmatique.
1 – Est-il exact, comme le souligne le compte-rendu, que « ces bacheliers échouent très massivement (parfois, tous !) dès le début des études supérieures juridiques » ? On ne peut ici que regretter que les données chiffrées n’aient pas été fournies. D’après celles qui sont en ma possession, il est inexact de dire que presque tous les étudiants de ces filières échouent. Il existe incontestablement un taux d’échec supérieur, à Evry, par exemple, environ le double des autres filières de bac, mais il n’en reste pas moins que les succès existent, sont réels, et débouchent souvent sur des cursus de qualité.
2 – Est-il exact que les dispositifs d’aide et d’encadrement des étudiants (tutorat, méthodologie) n’ont pas donné de résultat ? Là encore, les données en ma possession et mon expérience dans ces systèmes d’appui pédagogique me conduisent à réfuter une vision aussi réductrice. Sans doute, ils ne constituent pas une pierre philosophale de la réussite. IL n’en reste pas moins que, pour peu qu’on s’en donne les moyens, et surtout que l’on soit attentif aux retours d’expérience, ils donnent des résultats.
Sur le plan des constats, donc, il convient d’être notablement plus mesuré que ne le sont les auteurs de ce compte-rendu.
3 – Que penser de la création d’une année « préparatoire » qui ne serait pas diplômante ? Il me semble que cela pose trois problèmes majeurs :
a) il n’est plus acceptable, socialement, aujourd’hui, de créer une année d’étude qui n’offre pas de qualification ou de diplôme.
b) il est paradoxal, alors que par ailleurs il est souligné que ces bacheliers ne sont pas destinés à des études longues, de leur ajouter une année blanche.
c) je ne vois pas quel pourrait être le contenu de cette année préparatoire : si elle contient des matières juridiques, alors pourquoi ne pas la rattacher aux études de droit, si elle ne contient pas de matières juridiques, est-il raisonnable de consommer une année à faire une « super-terminale » ?
4 – quid de la liaison avec les « licences professionnelles » ? Le rapport réserve la possibilité pour les bacheliers professionnels et technologiques d’accéder aux licences professionnelles juridiques. Mais, force est de constater que malgré le développement de ces filières, elles demeurent assez peu nombreuses et insusceptible d’accueillir le volume d’étudiants exclus de la filière générale. De surcroît la possibilité de poursuivre au-delà de la licence professionnelle, en Master, n’est pas évoquée, que si pose la question des passerelles, essentielles pour démontrer que ces filières professionnelles ne sont pas des voies de garage.
Passons désormais des considérations pragmatiques aux considérations, je le reconnais volontiers, plus idéologiques.
Le fondement de compte-rendu repose sur une logique de réduction des effectifs pour réduire le taux d’échec. Philosophiquement, je suis profondément en désaccord avec cette manière de voir. Il me semble que l’honneur de notre système universitaire repose précisément sur sa capacité à recruter au plus large et, en même temps, à fournir des formations de qualité. Faut-il vraiment transformer les études juridiques en «études médicales », avec un numerus clausus et une sélection sévère ? On sait quelles en sont les conséquences : au-delà de la qualité des étudiants, c’est bien une sélection sociale qu’induit ce type de pratique et cela, encore, je le refuse absolument.
Il existe, à mon sens, une autre voie de réforme, qui évidemment repose sur la nécessité de donner aux études de droit des moyens supplémentaires, pour leur permettre d’intégrer les nouveaux publics qui souhaitent y accéder. Nul doute que le taux d’échec diminuerait sensiblement si l’encadrement des étudiants de 1e et 2e année pouvait être renforcé et professionnalisé. Faut-il rappeler que même dans les grandes écoles, au public pourtant sélectionné, l’accompagnement individuel des étudiants est une des données de base de la formation ? Pour ma part, c’est plutôt dans cette direction que je rechercherais les pistes de réforme, et si elles sont « budgétivore », il faut l’assumer, car j’ai la faiblesse de croire que le taux d’échec actuel de nos deugs ou licences de droit a un prix bien plus élevé, même si il est moins immédiatement apparent.
14:18 Publié dans enseignement du droit | Lien permanent | Commentaires (33) | Envoyer cette note | Tags : études juridiques, sélection, bacheliers professionnels, bacheliers technologiques
12.07.2006
Une réflexion sur la réforme des études de droit.
Depuis quelques mois, une réflexion de grande ampleur est menée par un groupe de travail, mis en place par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, sur la réforme des études de droit.
Ce groupe de travail souhaite que ses travaux reçoivent le plus large écho possible, afin que le débat s’instaure et que la réflexion s’approfondisse. Aussi bien, les comptes-rendus de ses réunions sont rendus publics et peuvent être diffusés librement.
C’est la raison pour laquelle je reproduis ci-après le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue le 26 juin 2006. j’aurai certainement l’occasion, dans de futures notes, d’essayer d’apporter une contribution à cette réflexion, mais, je prends ici le parti d’être parfaitement neutre, et de laisser à chacun le soin de se faire une opinion et le cas d’échéant d’alimenter le débat en commentaires.
DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ENSEIGNEMENT JURIDIQUE
Compte-rendu de la réunion du 26 juin 2006
- 14 h. – 18 h. -
Présents : Mmes et MM. Antonmattéi, Barrière, Beignier, Bigot, Bourdon, Domenach, Fasquelle, Laquieze, Machelon, Maistre du Chambon, Pauliat, Sudre, Teyssié, Truchet, Verkindt.
Excusés : MM. Fulchiron (représenté par M. Barrière), Harouel, Korolitski, Masclet, Mme Tallineau, M. Vidal.
Méthodologie
Le groupe de travail envisage de présenter ses conclusions sous forme de recommandations assez brèves. Celles qui figurent ci-dessous sont provisoires. Elles sont soumises à la discussion publique. Elles peuvent être sensiblement modifiées en fonction des apports de cette dernière et de la suite des travaux du groupe. Elles ne recevront leur forme et leur contenu définitifs que lors de la dernière réunion du groupe.
Le groupe ne procédera pas à des auditions. Il invite en revanche tout intéressé à faire part de ses observations à l’un de ses membres (cf. liste jointe), qui s’en fera l’écho en séance.
Calendrier ;
Lundi 25 septembre 2006 : études et écoles doctorales ; recherche.
Vendredi 13 octobre 2006 : qui enseigne ? Les recrutements, les carrières, les statuts.
Jeudi 19 octobre 2006 : avec qui enseigner ? Les relations avec les professions administratives, juridiques et judiciaires . Les relations avec les autres institutions d’enseignement et de recherche.
Lundi 6 novembre 2006 : la question de la « gouvernance ».
Lundi 20 novembre 2006 : réunion de synthèse.
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Dates de repli, si nécessaire : jeudi 7 décembre et lundi 18 décembre 2006.
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Ces réunions se tiendront de 13 h. 45 h. à 17 h. 45. à la Direction générale de l’enseignement supérieur, 99 rue de Grenelle, 75 007 Paris, salle 219.
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Recommandations
Recommandation n° 1 : intitulé des diplômes de droit
Le « mot » droit est le seul que reconnaît la communauté scientifique internationale (law, recht, diritto, derecho…), le seul que connaissent les étudiants et les milieux professionnels, le seul qu’emploient la législation et la réglementation en vigueur (notamment relatives à l’accès aux professions réglementées).
Il est recommandé que tous les diplômes de licence, master et doctorat délivrés après un cursus accompli dans les facultés de droit et sanctionnant des études juridiques supérieures soient intitulés licence en droit, master en droit et doctorat en droit.
Recommandation n° 2 : accès au premier semestre de licence
L’accès à un « premier cycle » de tout titulaire du baccalauréat (art. L 612-3 du code de l’éducation) doit impliquer que tout bachelier puisse mener des études supérieures, mais non que ceux que leurs études secondaires n’y prédisposent pas aient un accès libre et non contrôlé au premier semestre de la licence en droit. C’est un devoir d’honnêteté et de loyauté à leur endroit que de ne pas les fourvoyer dans une voie où ils n’ont pas d’avenir, de les en informer très en amont de leur parcours scolaire (dès la classe de troisième) et de les conseiller.
Une expérience ancienne et constante montre que les titulaires des baccalauréats technologiques et professionnels (lesquels n’ont d’ailleurs pas pour objet de mener à des études dans les facultés de droit) échouent très massivement (parfois, tous !) dès le début des études supérieures juridiques. Les tutorats maintes fois tentés pour les aider n’y sont jamais parvenus. Il convient d’en prendre acte.
L’amélioration nécessaire du taux de succès à l’issue des deux premiers semestres de licence passe notamment par l’orientation préalable des étudiants avant leur inscription.
Il convient cependant de tenir compte des particularités locales et des capacités personnelles pour nuancer, au cas par cas, l’application de cette orientation.
Il est recommandé d’instituer un mécanisme de régulation des inscriptions en premier semestre de licence. Il peut prendre, selon les universités, l’une des formes suivantes :
Procédure, applicable à tous les bacheliers, de contrôle d’accès, combinant examen du dossier et épreuve écrite ;
non inscription des titulaires des baccalauréats technologiques et professionnels (sauf, éventuellement, dérogation dûment motivée) ;
non inscription des titulaires de baccalauréats professionnels et inscription des titulaires des baccalauréats technologiques dans une année préparatoire aux études juridiques, destinée à leur donner la formation culturelle et juridique ainsi que les instruments de langage et de méthode leur permettant de suivre celles-ci avec succès. Cette année, qui ne serait pas diplômante et ne donnerait lieu qu’à une seule session, ne serait pas renouvelable en cas d’échec.
Il y a lieu de réserver, en tant que de besoin, le cas des licences professionnelles.
Il est indispensable de mener une action intense, précise et durable d’explication et d’information des élèves et de leurs parents dès la classe de troisième, en concertation étroite avec les collèges et les lycées.
Dans un but de sécurité juridique, le groupe de travail recommande la modification du texte ou de l’interprétation de l’article L 612-3, afin, notamment, que les recteurs n’usent plus des pouvoirs qu’ils tiennent de cette disposition pour inscrire en licence en droit les titulaires de baccalauréats professionnels et technologiques.
Recommandation n° 3 : Licences professionnelles
Les licences professionnelles, dont, de manière générale, le nombre a considérablement augmenté avec le passage au « LMD », offre des possibilités, insuffisamment exploitées, d’études supérieures dans le domaine juridique pour les étudiants intéressés. Il s’agit de formations adaptées, sélectives, qui doivent répondre à un cahier des charges exigeant (et supposent notamment l’accord des organisations professionnelles).
L’article 4 de l’arrêté du 17 novembre 1999 prévoit que, « sauf dispositions pédagogiques particulières », la licence professionnelle ne se distingue qu’en troisième année. Chaque fois que possible , il conviendra d’adopter de telle dispositions pour permettre de véritables licences professionnelles avec six semestres spécifiques.
Il est recommandé de développer les licences professionnelles en matière juridique, à conditions qu’elles comportent six semestres d’études adaptées à l’objet de la licence. Le groupe de travail recommande au ministère de l’éducation nationale d’amender l’arrêté du 17 novembre 1999 sur ce point.
Recommandation n° 4 : programmes de licence
Au stade actuel de sa réflexion, le groupe de travail n’estime pas indispensable de dresser une liste des matières qui devraient être enseignées en licence.
Il recommande que les programmes de licence soient consacrés principalement aux matières fondamentales pour la formation des juristes. Ces matières fondamentales incluent, outre le droit positif en vigueur, les matières nécessaires à la bonne intelligibilité de ce dernier et à la culture requise pour la préparation des candidats aux concours et notamment l’histoire du droit. En outre sont fondamentales l’acquisition ou l’amélioration d’au moins une langue étrangère (indispensable, y compris dans les licences professionnelles) débouchant sur une certification en licence ou en master, et l’acquisition d’au moins le « C2i » niveau 2 en licence ou en master.
De manière accessoire (en volume horaire), doivent être proposées aux étudiants les matières qui, sans porter sur le droit positif, contribuent utilement à le formation des juristes : philosophie, sciences politiques et sociales, sciences économiques et de gestion (dont la comptabilité).
Les « unités libres », sans rapport avec la formation des juristes, doivent être exclues des cursus. Cette prohibition n’interdit évidemment pas la présence de matières non juridiques qui sont parties intégrantes des « doubles cursus ».
Recommandation n° 5 : deuxième session et deuxième chance
Plusieurs établissements ont mis ou envisagent de mettre en œuvre, en étroite concertation avec le personnel administratif et avec les organisations étudiantes, des mécanismes qui permettent aux étudiants de conserver le bénéfice de la deuxième chance aux examens à laquelle ils ont droit, sans organiser de deuxième session. On sait combien, cette dernière, dans un système semestrialisé comporte d’inconvénients pour des avantages plus que modestes (participation des étudiants et taux de réussite très faibles).
Cette formule de deuxième chance sans deuxième session est particulièrement recommandée pour les quatre ou cinq premiers semestres, mais ce sont précisément ceux dans lesquels la deuxième session pose le plus de difficultés.
Dans l’ensemble, ces expériences donnent ou promettent de bons résultats, tant en termes de réussite des étudiants que de calendrier (on peut estimer le gain à six semaines, qui peuvent être réparties en temps d’enseignement, de révision, de recherche). Elles impliquent que les étudiants aient la possibilité de poursuivre leurs études pendant un ou deux semestres après un semestre non validé, sans compensation annuelle. Les modalités possibles sont variées.
Le temps gagné permet de corriger l’un des effets pervers des textes relatifs au « LM.D. », la réduction inquiétante de la durée des cours et travaux dirigés semestriels.
Il est recommandé d’aménager les règlements du contrôle des aptitudes et des connaissances, pour mettre fin aux deuxièmes sessions en conservant aux étudiants le bénéfice d’une deuxième chance aux examens. Cette recommandation est particulièrement forte pour les quatre ou cinq premiers semestres de licence.
Cet aménagement requiert une concertation préalable étroite avec l’ensemble des intéressés afin de vérifier qu’elle est dans l’intérêt de tous : personnel enseignant, personnel administratif, étudiants.
Il doit être envisagé, dès maintenant, au moins à titre expérimental, sans se laisser arrêter par sa faible compatibilité avec l’article 29 de l’arrêté du 23 avril 2003 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (lequel autorise tout de même des « dispositions pédagogiques particulières » dérogeant à l’intervalle de deux mois entre les deux sessions). Dans un but de sécurité juridique, le groupe de travail recommande instamment au ministère de l’éducation nationale d’amender ce texte.
Echec en première année : ce point fera l’objet d’une étude ultérieure et éventuellement d’une recommandation ad hoc.
Tutorat : ce point fera l’objet d’une étude ultérieure et éventuellement d’une recommandation ad hoc.
Equivalences : ce point fera l’objet d’une étude ultérieure et éventuellement d’une recommandation ad hoc.
Recommandation n° 6 : master
Le groupe de travail a discuté d’une part, non de l’abandon de la distinction master recherche/ master professionnel, mais de l’abandon de l’obligation pour les établissements de la pratiquer systématiquement (abandon déjà effectif dans nombre d’établissements) ; d’autre part, de la possibilité de sélectionner les étudiants dès l’entrée du premier semestre de master.
Sur ces deux points, qui ne sont pas liés, le groupe a été divisé et s’est montré, en majorité, très réservé envers les évolutions étudiées, tout en admettant qu’elles sont cohérentes avec l’organisation des études en « 3,5,8 ».
Il est recommandé que soit menée, avant une éventuelle décision, une réflexion :
sur les débouchés que procure la licence ;
sur l’impact possible des « masters intégrés » (parcours en quatre semestres avec sélection à l’entrée du M1) sur la répartition des étudiants entre les établissements ;
sur le maintien de l’accès aux deux premiers semestres de master des étudiants qui se destinent aux professions dont l’accès est subordonné à la maîtrise (pour autant que ce diplôme demeure une condition d’accès).
Il est recommandé, cependant, qu’il soit possible aux universités qui le souhaitent d’expérimenter quelques filières intégrées de master en quatre semestres, avec sélection des étudiants dès le premier semestre. Il pourra s’agir de filières explicitement destinées à la recherche ou à une autre finalité professionnelle, ou à l’acquisition d’une compétence particulière sans référence à l’orientation des étudiants.
Ce compte-rendu n’est pas confidentiel. Il est au contraire souhaitable qu’il circule très largement dans et hors l’université.
12:15 Publié dans enseignement du droit | Lien permanent | Commentaires (27) | Envoyer cette note | Tags : études juridiques, réforme, semestrialisation, baccalauréats technologiques et professionnels