04/03/2008

Le mouvement critique du droit en colloque



La « Critique du droit » est un des mouvements juridiques français les plus captivants de ce dernier demi-siècle. Et, pour manier la figure de style, il est aussi un des plus français des mouvements juridiques de ce même demi-siècle.

Originellement fondé sous des auspices clairement marxistes (Pour une critique du droit, Maspero- PUG 1978), il a très vite éclaté entre un courant post marxiste et un courant fondé sur l’analyse critique de « l’art juridique » qui conteste que le droit puisse se réduire à une superstructure des conditions économiques et sociales en un temps et un lieu déterminé.

En cela le mouvement critique du droit se situe clairement dans le prolongement de la Revue progressiste de droit français, fondée par Gérard Lyon-Caen en 1952.

A la vérité, ce qui fait aussi que la critique du droit est terriblement française, c’est qu’elle a toujours peiné à être un « mouvement » voire une « Ecole ». Même si elle a opté pour certains fonctionnement collectifs, elle reste marqué par un fort individualisme, et de fortes individualités (l’un expliquant sans doute en partie l’autre).

Que reste-t-il, plus de trente ans après le manifeste que nous venons de citer de ce « Mouvement critique du droit ? ».

C’est une vaste question.

Elle nécessite aussi bien des réflexions historiques, sensiblement plus développées que celles auxquelles nous venons de nous livrer.

Elle nécessite aussi de réfléchir à cette forte formule de Michel Miaille « La critique du droit est une pratique sociale » (M. Miaille, La critique du droit, Droit et société n° 20-21/1992) en la replaçant dans des contextes actuels.

C’est à cette mission importante qu’est consacré la captivant colloque qu’organise la Faculté de droit de Grenoble les 13 et 14 mars prochains intitulé : « La critique du droit des années 70 à nos jours, histoires, influences, perspectives », et dont vous trouverez Plaquette colloque Grenoble.pdf.

Mon collègue et ami Xavier Dupré de Boulois (qui annote parfois ce blog de manière crypto-anonyme, avec une alacrité toute proche de la « critique du droit »), m’a demandé de bien vouloir y contribuer en développant le thème «  Nouvelles technologies et engagement social du juriste », ce qui, bien entendu, est une autre manière d’essayer de me faire parler de ce blog, de ses engagements, de ses dérives droitières ou gauchistes, et plus globalement, du rôle que peuvent jouer les juristes à travers ce nouveau mode d’expression.

Je ne peux donc que vous inciter vivement à participer à ces travaux qui, en ces temps de polémiques sur les résultats de concours d’agrégation, nous montreront sans doute que l’histoire et l’actualité du droit ne sont pas hémiplégiques…

30/10/2007

Le programme de recherche de l’ANR en sciences sociales ou comment je me suis encore fait des amis…




Depuis quelques temps, l’Agence Nationale de la Recherche coordonne les appels d’offres en direction des centres de recherche pour l’élaboration de nouveaux projets de recherche (quoique dans le domaine juridique cette coordination ne s’étende pas jusqu’aux programmes du GIP Justice, mais bon.).

Je viens de recevoir par mail les thèmes de recherches pour l’année 2008, parmi lesquels figurent ceux relatifs aux sciences sociales.

Dans ces programmes, un d’entre eux s’adresse plus spécialement aux juristes (mais pas uniquement). Pour ne pas alourdir le début de cette note, je le reproduis in fine.

Mais, lorsque j’ai lu ces passages, mon sang n’a fait qu’un tour, et je le dis très simplement : de qui se moque-t-on ?

Pour une moitié d’entre eux, ces thèmes de recherches sont archi-éculés. Que dire par exemple sur la nécessité d’études sur « les frontières entre les niveaux de gouvernement (territorial, étatique, supra-étatique) », ou sur le gouvernement négocié.

Pour l’autre moitié, ces thèmes sont tellement généraux et rebattus de clichés, qu’on se demande vraiment ce qui est cherchable. Prenez par exemple le programme « gouvernement et démocratie », c’est à mourir de rire.

Tout cela en dit long sur la haute estime de l’ANR pour la recherche en sciences sociales, et plus particulièrement la recherche en droit.

Sans vouloir me transformer en ANR bis, pour ma part, si on m’avait posé la question, j’aurais bien suggéré quelques sujets qui me pariassent autrement plus stratégiques et importants.

D’abord des sujets en droit privé, parce que nos collègues privatistes risquent de se trouver fort dépourvus dans les lignes directrices posées par l’ANR.

Par exemple, un appui pour les recherches et analyses sur le droit européen des contrats.

Par exemple encore, sur les nouveaux marchés de quotas, comme illustration d’une fiscalité « boursière »…

 Et je suis certain que mes lecteurs pourraient en fournir bien d’autres.

Pour le droit en général je ne comprend pas , mais alors vraiment pas, comment on peut aujourd’hui faire l’impasse sur des sujets aussi décisifs que l’économie du droit, les stratégies de comparaison et de promotion des modèles juridiques. Et qu’on ne me dise surtout pas qu’il y a déjà des programmes en cours : dans ces matières il faut absolument atteindre une taille critique pour peser dans le débat international, or, ce n’est qu’en concentrant les crédits qu’on y parviendra.

Et pour le droit public le fait de passer sous silence, parmi bien d’autres,  les questions touchant à la patrimonialisation des autorisations, aux nouveaux enjeux de la commande publique, aux partenariats publics privés, montre que là encore on passe complètement à côté des questions importantes, aussi bien sur un plan théorique que de recherche appliquée.

Il aurait tout simplement suffi pour prendre la mesure de ceci de se référer au programme scientifique de la mission de recherche droit et justice qui est autrement plus fouillé et pertinent.

Mais je crois que si l’ANR voulait faire passer un message, il est parfaitement passé et parfaitement clair : les SHS en général et le droit en particulier sont en dehors du champ de ses préoccupations.

Merci de nous l’avoir dit aussi clairement, mais ne venez pas vous lamenter ensuite sur le fait que les juristes mènent des recherches individuelles plutôt que collectives…






Gouverner et Administrer

Recherche fondamentale

Résumé :

La question de la gouvernabilité des sociétés démocratiques n’est pas neuve, mais certains
aspects, la spécificité du rôle et du statut des autorités politiques légitimes par exemple, ont
été laissés dans l’ombre par les recherches sur la gouvernance. La légitimité des autorités
publiques, les ressources dont elles disposent, le fonctionnement des institutions de
gouvernement constituent des thématiques qu’il convient de remettre aujourd’hui au premier
plan de la recherche.

I - Finalités

Ce programme souhaite encourager le développement des recherches comparatistes qui
permettent de replacer les transformations en cours dans la société française au sein des
évolutions que connaissent les autres pays du monde et de mieux appréhender les diversités
des formes de gouvernement et les nouveaux rapports de forces géopolitiques. Évidemment,
les études diachroniques permettant de mesurer le poids des traditions et de mettre en
évidence les permanences seront les bienvenues.

II – Justifications

A - Le contexte scientifique

La question de la gouvernabilité des sociétés démocratiques n’est pas neuve. Elle a été mise
sur l’agenda de la recherche dans les années 1970. À l’époque, il s’agissait de pointer la
faiblesse des démocraties face aux dictatures dans un contexte de course aux armements. Non
seulement les vieilles démocraties ont su relever les défis de l’époque, mais elles sont
devenues des modèles pour des nations qui jusque-là étaient soumises à des régimes
autoritaires. Les recherches menées au cours de ces dernières années ont donc délaissé le
thème de la gouvernabilité pour celui de la gouvernance. Ce concept, qui a largement été
diffusé dans le discours public, a servi dans les sciences humaines et sociales à désigner des
nouvelles formes d’exercice du pouvoir, négocié et associant acteurs privés (entreprises,
associations, ONG) et acteurs publics, à différents niveaux (local, national, international). Ces
recherches ont été fortement encouragées par l’Union européenne, dans le cadre du 6ème
PCRD. Elles ont été remises à l’ordre du jour dans un certain nombre de pays de l’Europe
Occidentale, en Grande-Bretagne par exemple, avec le programme Whitehall initié et financé
par l’ESRC et qui proposait dans les années 1990 d’expliquer et d’analyser les changements
de la nature du gouvernement et de la gouvernance dans ce pays.
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B - Le contexte social et économique

La mondialisation des échanges, l’émergence de nouvelles puissances dans un monde
désormais multipolaire, l’apparition de nouveaux problèmes publics qui traversent les
frontières des États (flux migratoires, santé publique, argent sale, risques
environnementaux…), l’exigence croissante des populations à l’égard des gouvernants
remettent en cause la capacité des pouvoirs publics à remplir certains objectifs qui leur étaient
considérés comme propres. Les niveaux d’intervention (local, national, supranational), les
manières de gouverner, la définition du bien commun sont mises en question par ces
nouvelles contraintes. Cette nouvelle donne remet en cause les cadres de pensée habituels tant
des acteurs publics que des chercheurs. Pour les renouveler et répondre aux défis posés, un
effort particulier de recherche est nécessaire.

III – Stratégie scientifique

A - Le périmètre

A côté des disciplines qui habituellement contribuent à l’analyse de ce champ, telles que la
science politique, le droit, la sociologie, la gestion, le programme souhaite mobiliser des
disciplines moins présentes, telles que l’économie, la géographie et l’urbanisme, l’histoire,
l’anthropologie, la philosophie.

B – Proposition d’axes de recherche

Six grands thèmes ont été identifiés mais cette liste n’est pas exhaustive :

- Les frontières de gouvernement

Les frontières entre le domaine du secteur public et du secteur privé ont beaucoup évolué au
cours des vingt dernières années dans tous les pays du monde. Parallèlement, les frontières
entre les niveaux de gouvernement (territorial, étatique, supra-étatique) ont elles-mêmes été
redessinées à la fois au travers d’un processus de décentralisation et d’émergence et de
renforcement de gouvernement supra-national. Les causes et les conséquences de ces
évolutions méritent d’être étudiées et remises en perspective historique, mais aussi d’être
analysées au plan juridique, économique, politique et sociologique.

- Les savoirs de gouvernement

L’action de tout gouvernement s’appuie sur des connaissances plus ou moins formalisées. Les
États modernes se sont dotés progressivement d’instruments mais aussi d’administrations
spécialisées visant la collecte d’informations destinées à préparer les décisions publiques, à
les légitimer ou, plus récemment, à les évaluer. On abordera l’ensemble des questions
concernant ces savoirs. Par ailleurs, on s’interrogera sur le rôle et l’influence des expertises
scientifiques de plus en plus sollicitées sur les questions environnementales, climatiques et
sanitaires.

- Gouvernement négocié

Du dialogue social au débat public en passant par des procédés de contractualisation, on
s’interrogera sur les différentes procédures, les limites et les effets du « gouvernement
négocié ».
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- Gouvernement et démocratie

La démocratisation des procédures de gouvernement et d’administration est un enjeu
permanent de luttes sociales et politiques. Les droits fondamentaux du citoyen (libertés
publiques, droit des minorités, parité…) et les intérêts des États (ordre public, sécurité…) sont
en tension permanente. On s’interrogera sur les nouveaux équilibres et déséquilibres que l’on
peut observer dans les différents régimes politiques, mais aussi sur les conséquences, dans ce
domaine, de nouvelles données comme l’émergence d’instances transnationales, dont l’Union
européenne ou la démocratie de nombreux pays encore récemment dictatoriaux.

- Gouvernement des conduites

Les revendications croissantes des individus à être autonomes d’une part et les exigences
collectives en matière de protection contre les risques matériels, psychologiques, de santé
publique, etc. ont conduit au développement de nouvelles formes d’intervention publique
fondées sur la recherche d’un équilibre entre la référence prioritaire au principe de la
responsabilité individuelle et le respect de celui de la solidarité sociale. Ces politiques se
traduisent par des injonctions normatives visant à modifier les conduites individuelles : la
sexualité, la conduite automobile, la consommation sont les objets privilégiés de ces nouvelles
politiques. Plus largement, la compréhension de ces évolutions peut permettre de mieux
appréhender les transformations du rapport entre les gouvernements modernes et les
individus, entre la sphère publique et privée.

- Légitimation du gouvernement

Depuis une vingtaine d'années, le discours public donne à voir une mutation des procédés de
légitimation du gouvernement : les anciennes notions (« bien commun », ou plus récemment
« intérêt général ») sont relayées par de nouveaux thèmes (cohésion sociale, sécurité dans une
logique post-11 septembre, identité nationale). Quelle est l’ampleur et quelles sont les
conséquences de cette évolution ? Cette question de la légitimation du gouvernement apparaît
particulièrement quand on l’aborde à partir des transformations de l’économie de la légalité
(inflation législative, production de règles dans le cadre d’un ‘marketing politique’,
déplacement du droit référence au droit comme ressource dans le cadre des rapports de forces
et de mobilisation collective). Ces transformations des fondements de ce qui constituait avec
la légalité traditionnelle la légitimité du politique suggère de nouvelles analyses sur ce qui
serait une redéfinition des rapports entre légalité et légitimité du politique.