20.02.2008
Réforme des contrats de partenariats (3) : La «présomption d’urgence sectorielle ».
Poursuivons notre analyse du projet de loi réformant l’ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat. J'invite d'ailleurs mes lecteurs à user de leur habituel esprit critique pour confirmer ou infirmer mes analyses car il me semble qu'il est important que l'opinion publique juridique (et parlementaire) puisse bénéficier d'une expertise indépendante pour apprécier le bien fondé du texte qui va être débattu.
Consacrons nous cette fois à une autre des dispositions importantes du texte : l’ouverture « sectorielle » du contrat de partenariat jusqu’à la fin de l'année 2012.
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19.02.2008
Réforme des contrats de partenariats (2) L’échec annoncé de la création du « petit contrat de partenariat ».
Elles sont ainsi rédigées : «III. - Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 12 ».
L’exposé des motifs du projet de loi précise que ce seuil sera celui fixé par la directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Ces nouvelles dispositions créent ce que l’on pourrait appeler un « petit contrat de partenariat » ou un « contrat de partenariat à procédure adaptée ».
Si l’intention est louable (à quoi bon un dialogue compétitif pour la pose de 50 candélabres…) force est de constater qu’une analyse précise des conditions de mise en œuvre de cette dérogation à la procédure générale est de nature à conduire à la remise en cause de la pertinence même du nouveau dispositif.
19:15 Publié dans contrats publics , PPP | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : PPP, contrats de partenariat, réforme, procédure allégée
15.02.2008
Réforme des contrats de partenariat (1) Les documents utiles
On pourra également se référer utilement au bilan de la mise en oeuvre des techniques partenarailes, même s'il y aurait beaucoup à dire sur le fait d'avoir "gonflé" l'addition à coup de BEA et BEH. On notera au passage que le nombre des contrats effectivement signés est loin de progresser et que même le nombre d'études préliminaires stagne, avec à peine 60 nouvelles études en 2007.
Je signale également la publication d'un nouvel avis de la MAPPP sur un des nombreux d'éclairage public. J'y reviendrais car l'analyse de cet avis laisse apparaître de très sérieux doutes sur la pertinence du recours au PPP.
Enfin, pour une première lecture, de ce texte, on peut renvoyer au blog droit administratif qui publie sous la plume de M. Eckert Malecot une note assez critique "Il faut sauver le soldat PPP".
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