11/03/2008

Vers une restriction du droit de fumer dans les lieux privés ? l’analyse du Bundesgerichthof allemand




Le Bundesgerichthof a rendu le 5 mars 2008 une intéressante décision sur la restriction au droit de fumer dans les lieux privés.

En l’occurrence, un propriétaire avait loué un appartement à usage d’habitation à de gros fumeurs, pour une brève période (2 ans), au terme de laquelle papiers peints et peintures étaient si imprégnés de tabac qu’ils devaient être changés pour permettre une relocation à des personnes qui pourraient de pas tolérer cette odeur imprégnée.

La loi allemande sur les baux d’habitation prévoit qu’il appartient de réaliser les réparations esthétiques maintenant l’habitation dans l’état dans lequel elle a été louée, ou d’en supporter le coût.

Le BGH décide que si les conséquences de ce fort tabagisme peuvent être réparées par ce biais, le propriétaire n’a droit à aucune autre indemnité que celle liée à cette remise en état (et qui, d’après ce que j’ai compris, ne peuvent excéder la valeur de la caution).. En revanche, si ces conséquences dépassent ces « menues réparations », alors, le propriétaire a droit à une indemnité supplémentaire car, et c’est le point intéressant de la décision « le tabagisme excède l'usage contractuel d’un appartement de location » et fonde un droit à indemnisation du propriétaire, s’il cause des dégradations (au bien considéré).

On le voit, cette décision, sans remettre en cause le droit de fumer dans un lieu privé, le classe parmi les usages potentiellement anormaux susceptibles d’engager la responsabilité du preneur.

Cette décision s’inscrit donc clairement dans un mouvement général qui vise à faire du tabagisme une activité constitutive d’une faute, au delà même des prescriptions de droit public la réglementant ou l’interdisant.

La transposition de cette solution serait-elle envisageable en France ? Il me semble que cela est loin d’être inconcevable.

Source : lexetius.com.
(Avec toutes mes excuses pour les erreurs de traduction ou d’analyse que j’ai certainement commises).

30/01/2007

Un moyen imparable d'échapper à l'interdiction du tabac dans les lieux publics

Amis fumeurs, ça y est, l’heure est venue. Celle de la dernière cigarette, de la cigarette du condamné à ne plus fumer dans les lieux destinés à des usages collectifs.

Vous avez bien cherché la faille dans le dispositif. Vous avez lu, relu, le texte du décret.

Et vous n’y avez trouvé aucun secours.

Vous avez prié pour que votre entreprise, votre administration, votre véhicule puisse être doté de ce merveilleux « bocal à fumeurs ».
 
Mais las.
 
Votre employeur vous a pris de haut, le fabricant d’espaces dépressurisés vous l’a confirmé : pas possible dans une automobile.

Alors vous avez un peu pesté sur les forums. Invoqué sans trop de convictions vos droits et libertés (opposables, c’est la mode…).

Mais non. Rien. Assurément rien de convainquant.

Ainsi donc, la mort dans l’âme. Vous vous résignez.

Vous vous résignez, à devenir le prisonnier des forces prohibitionnistes de cette nouvelle guerre.

Prisonnier ? Guerre ?

Un peu excessif comme vocabulaire.

Excessif, peut-être. Mais c’est méconnaître les ressources du droit que de croire qu’il peut s’arrêter à des considérations de vocabulaire.

Car ami fumeur. Votre sauveur, c’est le juriste.

Si si. Aussi incroyable que cela puisse paraître.

Et voici comment.

Premièrement, la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (appelée généralement "Genève III") stipule, en son article 26 :
 
« La ration quotidienne de base sera suffisante en quantité, qualité et variété pour maintenir les prisonniers en bonne santé, et empêcher une perte de poids ou des troubles de carence. On tiendra compte également du régime auquel sont habitués les prisonniers.
 
La Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre qui travaillent les suppléments de nourriture nécessaires pour l'accomplissement du travail auquel ils sont employés.De l'eau potable en suffisance sera fournie aux prisonniers de guerre. L'usage du tabac sera autorisé ».
 
Ah, un premier indice : « le tabac sera autorisé ».

Vous levez un sourcil, mais vite, votre enthousiasme naissant  retombe. D’accord l’usage du tabac est autorisé. Mais quand même je ne suis pas prisonnier de guerre.

Attendez, amis fumeurs, mon deuxièmement.

Deuxièmement : L’article 4 de la même convention désigne toutes les personnes qui doivent être regardées comme ayant le statut de prisonnier de guerre. Militaires, civils en armes, personnes déplacées... Mais comme ces catégories sont parfois difficiles à reconnaître l’article 5 stipule que :

« La présente Convention s'appliquera aux personnes visées à l'article 4 dès qu'elles seront tombées au pouvoir de l'ennemi et jusqu'à leur libération et leur rapatriement définitifs.
S'il y a doute sur l'appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article 4 des personnes qui ont commis un acte de belligérance et qui sont tombées aux mains de l'ennemi, lesdites personnes bénéficieront de la protection de la présente Convention en attendant que leur statut ait été déterminé par un tribunal compétent ».

Autrement dit, ami fumeur, si tu permets que je te tutoies, si tu te proclames devant les forces ennemies comme faisant partie d’une des catégories mentionnées à l’article 4, alors le statut de prisonnier de guerre te sera conféré jusqu’à ce qu’un tribunal décide de ton statut.

Est-ce que tu commences à me suivre ?

En tant que prisonnier de guerre putatif, tu auras le droit et le temps de t’en griller une petite, voire même davantage, en attendant que l’autorité judiciaire se penche sur ton cas. Et en invoquant le bénéfice de la Convention de Genève, personne ne pourra te l’interdire.

Je vois, que tu t’animes, ton briquet tressaute dans tes mains, tu froisses nerveusement la cellophane qui enveloppe ta drogue préférée…

Mais il reste une part de doute en toi.

Ben oui. Mais le décret alors ? Et la loi. Il existent bien quand même.

Ami fumeur, toi qui as posé pour les photographies qui ornent les paquets de cigarette dans certains pays, rassure-toi. Mon troisièmement va te ravir.

Aux termes de l’article 55 de notre Constitution,
 
«Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Et encore faut-il, nous rappelle la jurisprudence, que ces traités ou accords internationaux produisent des effets directs au profit des individus et non seulement des obligations pour les Etats.

Notre Convention de Genève a bien été ratifiée et publiée.

Et compte-tenu de son objet il est raisonnable de penser qu’elle est bien d’effet direct. Même si mes amis internationalistes m’ont traîtreusement abandonnés pour m’aider à répondre à cette question.
 
Alors alors ?
 
Alors oui, cette Convention a valeur supérieur à notre droit interne.Alors oui, adieu, loi, décret, réglements intérieurs, amendes, sanctions. Ami fumeur, oui, tu as le droit de continuer de te suicider en public, et moi aussi, fumeur mon double, mon semblable.
 
Et si d’aventure un méchant agent de la répression prohibitionniste cherche à te verbaliser malgré tout quand sur le quai du métro tu promèneras nonchalamment ton mégot, je te donnerai les coordonnées de l’internationaliste pervers qui m’a soufflé cette idée. Car tout seul, j’aurais été bien incapable de l’avoir.

27/09/2006

Interdiction de fumer dans les lieux publics : interactions ou contradictions entre droit et politique ?


On apprend par une dépêche de l’AFP, que le groupe parlementaire de l’UMP s’est majoritairement prononcé pour une interdiction du tabac dans les lieux publics, sous la forme d’un décret plutôt que d’une loi.

 

Les principaux arguments invoqués sont la rapidité de l’édiction du décret, compte-tenu de l’engorgement du Parlement en fin de législature, ainsi que le risque que le lobby du tabac ne « perturbe » un débat parlementaire.

 

On pourrait gloser à longueur de blog sur ces arguments. Le but de cette brève note est toutefois différent. Il consiste à montrer comment une stratégie politique peut se départir de considérations juridiques, en fonction d’une analyse des risques.

 

Rappelons, comme nous l’avons déjà fait ici, qu’il y a de très fortes chances pour qu’un décret qui étende la loi Evin à tous les espaces collectifs soit illégal et que le juge administratif, saisi d’un recours, n’en prononce l’annulation.

 

Les parlementaires, informés sur cette question par les membres de la Commission d’information de l’Assemblée, n’ignorent pas ce risque.

 

Ils font toutefois la pesée des risques suivante :

 

1 – Cette mesure est nécessaire, en terme de santé publique ;

2 – cette interdiction est un acte politique fort et sans doute relativement populaire ;

3 – En toute hypothèse il y a un bénéfice politique indirect à en tirer compte-tenu de l’image « santé publique » qu’il donne ;

 

4 – si le juge est saisi d’un recours, le jugement n’interviendra sans doute qu’après les échéances de 2007 ;

5 – on voit mal le Conseil d’Etat suspendre la mesure en référé, notamment en fonction de la condition « d’urgence objective », car l’urgence à continuer de s’empoisonner n’est probablement pas prise en compte par le juge…

6 -en toute hypothèse, en cas d’annulation, il y aura transfert de responsabilité vers le juge, les politiques ayant fait leur travail

7 – et puis, en fonction d’une éventuelle annulation il sera toujours possible de reprendre un texte législatif.

 

On voit donc que les responsables politiques n’ignorent pas la logique juridique. S’ils prennent le risque de la contourner, c’est en toute connaissance de cause, car finalement même si la mesure est illégale, le risque de censure est cantonné et différé.

 

A l’instar donc de l’analyse économique du droit, il existe une « analyse politique du droit ». Le juriste, évidemment, a tendance à contester ce type de raisonnement en estimant que force doit revenir à la règle de droit. Pour autant, il faut souligner que dans le système institutionnel français, l’acceptation politique du « non-droit », voire de la violation du droit est une donnée issue de la Constitution elle-même. Ainsi, le fait que le contrôle de constitutionnalité ne soit que facultatif témoigne de la volonté du constituant, réaffirmée par la pratique, d’accepter l’entre en vigueur d’une norme irrégulière, lorsqu’il existe un accord politique à cette fin.

Faut-il en finir avec ce type de situations ? Il me semble que l’analyse doit être nuancée, et le présent exemple nous en fournit une bonne illustration.

 

En effet, en finir avec les situations de tabagisme passif est indéniablement un bien pour la santé publique. Que la stratégie politique intègre à cette fin un risque juridique dans un souci de célérité ne m’apparaît pas scandaleux. Il reste que cette proposition n’est acceptable qu’à condition que le risque encouru soit proportionné à l’enjeu et que les atteintes à la règle de droit demeurent dans des bornes limitées. Toutes conditions qui me paraissent remplies ici.

 

En revanche, dans le domaine du droit des jeux de hasard que j’évoquais dans une note précédente, les stratégies politiques et administratives de retardement de l’adaptation au cadre communautaire sont autrement plus contestables, au regard des mêmes conditions.

 

Ainsi donc, si en tant que juriste, on peut éprouver une certaine gêne à voir adopter une décision que l’on sait illégale, il faut mesurer que les enjeux de l’action politique supposent parfois ce type de stratégie. Il ne faut donc pas avoir sur cette question une analyse binaire, mais au contraire très nuancée.

13/09/2006

Interdiction de fumer dans les lieux publics III: les conclusions – officieuses – de la mission d’information parlementaire


En lisant quelques entrefilets parus dans la presse hier et aujourd’hui, je n’ai pu éviter d’avoir un petit moment de fierté : les conclusions officieuses pour l’instant de la mission d’information parlementaire sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, corroborent les analyses que j’avais proposé dans mes deux différentes notes, à savoir qu’un décret serait sans doute illégal, et que les dérogations seraient contraire au principe d’égalité.

 

Dans Liberation de ce matin (désolé je ne retrouve pas la brève sur le site), il est en outre indiqué que les locaux pénitentiaires et les hôpitaux de longs séjours seraient exclus de l’interdiction, ce qui revient sur une autre de mes notes, décidément, de l’année dernière, à propos d’un arrêt du Conseil d’Etat relatif au tabagisme passif dans les prisons.

 

Reste maintenant à déterminer quelle sera l’attitude du gouvernement :

 

-         prendre le risque d’un décret, qui à toute chance d’être annulé au moins recours de fumeur ;

-         surcharger le calendrier parlementaire de la dernière session de la législature en inscrivant un nouveau texte à l’ordre du jour (encore que ce serait un projet très bref, et on peut en outre envisager de profiter de la fenêtre d’examen des propositions de parlementaires)

-         tenter un cavalier législatif (est-ce que le traitement des fumées du tabac serait regardé comme « dépourvu de tout lien » avec la loi sur l’énergie ?)

-         modifier le décret actuel en renforçant les exigences en matière de protection des non-fumeurs ?

-         ne rien faire.

 

Pour ma part, je parie pour la 2e solution, mais la dernière peut-être très tentante en période électorale.

24/08/2006

L'interdiction de fumer dans les lieux publics : un décret nuirait gravement à la sécurité juridique de cette louable mesure

L’annonce qui vient d’être faite par le Ministre de la Santé (quoiqu’elle ne semble pas refléter une unanimité gouvernementale) sur l’interdiction générale du tabac dans les lieux publics, nous donne l’occasion d’un intéressant exercice de réflexion juridique sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire. Le Ministre aurait en effet déclaré sa préférence pour que cette mesure soit prise par décret et non pas par la voie législative. La question se pose de savoir si, en la matière le pouvoir réglementaire détient une compétence lui permettant de prendre cette mesure. A notre sens, cela n'est pas évident.

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