28/03/2008

La bombe de la CEDH contre les perquisitions fiscales à la française : l’affaire Ravon c. France



Voilà une décision qui risque de faire du bruit et surtout, si un travail de colmatage n’est pas rapidement mis en œuvre par les autorités nationales, qui risque de conduire à l’invalidation de nombreuses procédures d’imposition. Peut-être pas au point de remettre en cause nos engagements européens en matière de déficit budgétaire, certes, mais qui concerne souvent les affaires fiscales les plus importantes.

Etaient en question la conventionnalité des dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, au regard, en particulier de l’article 6 de la Convention EDH.

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26/03/2008

Quelques observations sur le contenu et l’ergonomie du site Lexis-Nexis.



Comme je l’ai fait il y a quelques semaines à propos du site Dalloz, je poursuis mon petit tour d’horizon des bases de données juridiques en m’attachant cette fois au site Lexis Nexis, ou du moins à la partie du service intitulée « lexis-nexis jurisclasseur ».

Du point de vue de l’ergonomie du moteur de recherche, il faut le souligner, nous sommes en présence à mon sens, de l’outil le plus abouti. La recherche par opérateurs y est particulièrement simple et accessible, la recherche par type de sources également.

On pourra toutefois formuler un regret qui tient au fait que les opérateurs chronologiques soient prédéfinis (il y a un mois, trois mois, …) mais cela reste une lacune mineure.

La qualité de l’ergonomie de la présentation des résultats souffre davantage de discussions.

De ce point de vue, quatre observations essentielles peuvent être faites.

D’abord, les résultats ne peuvent être triés que par type de source. On aimerait pouvoir les classer par ordre chronologique,selon des critères de pertinence par rapport à la recherche ou même en hiérarchisant à l’intérieur des types de sources les textes : études /chroniques / notules…) il est en effet très frustrant, dans le cadre d’une recherche de fond, de faire ressortir des notes en trois lignes qui n’apportent rien à la matière mais alourdissent les résultats.

Ensuite, il arrive très fréquemment que des contenus (notamment dans les jurisclasseurs mais pas uniquement) soient redondants (ainsi, une bonne partie du jurisclasseur construction est reprise dans le jurisclasseur notarial /géomètre expert /voire administratif), ce qui, pour des recherches qui font déjà sortir de nombreux résultats conduit à des listes infinies avec l’obligation à chaque fois d’aller vérifier si l’on est en présence d’un contenu original ou dupliqué.

Par ailleurs, et cela vaut tout particulièrement pour les nombreuses chroniques thématiques, la recherche est opérée sur l’ensemble de la chronique et non sur les arrêts commentés un par un. Par exemple, si vous tapez « urbanisme et contrat », toutes les chroniques de droit administratif sortent, alors qu’on ne souhaite disposer que des analyses portant sur le rapprochement de ces deux notions. Par ailleurs, l’opérateur de proximité n’est pas toujours efficace puisqu’il faut lui donner une très grande valeur pour être sûr de ne rien rater dans un article. Il est à noter que sur un échantillon de plusieurs dizaines de recherches effectuées ces derniers jours, j’ai relevé ce type de problèmes dans plus de 70% des recherches et constituant souvent plus de 20 % des résultats.

Enfin, si la possibilité de lire en ligne les revues, livraison par livraison est vraiment très intéressante, on peut regretter que pour certaines (JCP-A, DA...) on ne trouve dans les sommaire cliquables que les initulés des contenus sans que soi précisé ni leur nature (information rapide, note, article...) ni leur auteur.

Troisième et dernière série d’observations, elle touche cette fois la qualité globale des sources. J’ai ici quelques critiques que j’énoncerai prudemment pour ne froisser personne.

Il me semble que l’ensemble des sources est marquée par une très grande hétérogénéité. S’agissant des jurisclasseurs, par exemple, certains fascicules sont exceptionnels. D’autres sont utilisables et d’autres encore à peine utilisables, notamment du fait de leur péremption. C’est une vraie difficulté quand on procède à une recherche, notamment dans les domaines que l’on ne maîtrise pas car il est difficile d’arriver à faire le départ entre le bon grain et l’ivraie.

J’aurai également un reproche que je développerai un autre jour de manière plus générale : il me semble que lexis-nexis pratique ce qu’il est convenu d’appeler le « patriotisme éditorial ». Cela signifie que le plus souvent, les articles ou fascicules de jurisclasseur ne citent, notamment à la suite des arrêts, que les commentaires parus dans d’autres publications Lexis-Nexis. Un exemple caricatural puisé dans un article récent, à propos de l’arrêt Tropic : « (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : Juris-Data n° 2007-072199 ; JCP A 2007, 2212, note F. Linditch ; JCP A 2007, 2221, note M.-Ch. Rouault ; JCP A 2007, 2227, note B. Seiller ; JCP G 2007, I, 193, chron. B. Plessix ; JCP G 2007, II, 10160 ; Dr. adm. 2007, repère 7 ; Dr. adm. 2007, comm. 142, Ph. Cossalter ; Contrats – Marchés publ. 2007, comm. 254, J.-P. Pietri ; S. Braconnier et F. Brenet, Le contentieux des contrats publics d'affaires : Contrats – Marchés publ. 2007, comm. 8) ».

Je trouve cette pratique assez contestable, en particulier pour les articles ayant une portée doctrinale car si il n’est plus possible, aujourd’hui, de pratiquer des citations exhaustives de toutes les notes d’arrêts, il me semble qu’une partie du travail doctrinal consiste précisément à identifier les commentaires de qualité, et cela ne peut pas passer uniquement par la référence aux « publications maison ».

Enfin, la base jurisprudence (et surtout, vous l’aurez compris la jurisprudence administrative), ne me semble pas reprendre l’ensemble des arrêts que l’on trouve (que l’on trouvait) sur Legifrance. En outre de nombreuses décisions ne figurent que par leurs abstracts juris-data qui, s’ils sont de qualité, n’emploient pas toujours le même vocabulaire que les tables du recueil Lebon. Or, l’homogénéité terminologiques me semble être un critère important pour la qualité de recherches jurisprudentielles.

Pour conclure si, comme, d’habitude, j’ai d’avantage mis l’accent sur les critiques que sur les compliments, il reste que ce service est sans doute le plus performant de ceux que qu’il m’a été donné d’utiliser : mémorisation des recherches, des documents consultés, veilles sur les recherches, lien hypertextes vers les arrêts ou les textes cités, tout cela est du bel ouvrage.



25/03/2008

Le rapport sur le contrôle de légalité préfectoral : pas d'amélioration en vue !

Depuis la loi de 2004, le rapport que doivent établir les services de l’Etat sur le contrôle de légalité connaît une fréquence triennale. C’est la raison pour laquelle n’est paru qu’à la fin de l’année dernière le rapport relatif aux années 2004 à 2006, qui présente l’intérêt de nous fournir des données sur une période qui a connu des évolutions sensibles (diminution des actes transmis, mise en place d’application de dématérialisation…).

Le constat global que l’on peut tirer de ce rapport tient à ce que malgré certaines évolutions, rien en change en profondeur et que le contrôle de légalité reste toujours marqué par les mêmes limites que celles qui sont soulignées depuis plus de 25 ans désormais. En voici quelques preuves.

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11/03/2008

Vers une restriction du droit de fumer dans les lieux privés ? l’analyse du Bundesgerichthof allemand




Le Bundesgerichthof a rendu le 5 mars 2008 une intéressante décision sur la restriction au droit de fumer dans les lieux privés.

En l’occurrence, un propriétaire avait loué un appartement à usage d’habitation à de gros fumeurs, pour une brève période (2 ans), au terme de laquelle papiers peints et peintures étaient si imprégnés de tabac qu’ils devaient être changés pour permettre une relocation à des personnes qui pourraient de pas tolérer cette odeur imprégnée.

La loi allemande sur les baux d’habitation prévoit qu’il appartient de réaliser les réparations esthétiques maintenant l’habitation dans l’état dans lequel elle a été louée, ou d’en supporter le coût.

Le BGH décide que si les conséquences de ce fort tabagisme peuvent être réparées par ce biais, le propriétaire n’a droit à aucune autre indemnité que celle liée à cette remise en état (et qui, d’après ce que j’ai compris, ne peuvent excéder la valeur de la caution).. En revanche, si ces conséquences dépassent ces « menues réparations », alors, le propriétaire a droit à une indemnité supplémentaire car, et c’est le point intéressant de la décision « le tabagisme excède l'usage contractuel d’un appartement de location » et fonde un droit à indemnisation du propriétaire, s’il cause des dégradations (au bien considéré).

On le voit, cette décision, sans remettre en cause le droit de fumer dans un lieu privé, le classe parmi les usages potentiellement anormaux susceptibles d’engager la responsabilité du preneur.

Cette décision s’inscrit donc clairement dans un mouvement général qui vise à faire du tabagisme une activité constitutive d’une faute, au delà même des prescriptions de droit public la réglementant ou l’interdisant.

La transposition de cette solution serait-elle envisageable en France ? Il me semble que cela est loin d’être inconcevable.

Source : lexetius.com.
(Avec toutes mes excuses pour les erreurs de traduction ou d’analyse que j’ai certainement commises).

Elections municipales : D'où vient l'électorat MODEM et où ira-t-il ?

Lundi d'après élection c'est supplément électoral du Monde. Depuis désormais plus de vingt ans, je crois que je n'ai jamais raté un de ces suppléments. J'ignore qui le rédige, j'ignore comment sont sont agrégées les informations, mais je dois dire une chose : si la presse écrite a encore un avenir, c'est assurément dans ses suppléments électoraux. Nulle part, ni dans les medias audiovisuels (bien sûr) ni sur internet, vous ne trouverez un document aussi complet, facilement consultable et fiable que ce supplément.

Et, depuis tout ce temps, toujours le même rituel : l'endroit où j'habite, puis les points sensibles sur lesquels les émissions de la veille au soir n'ont pas donné d'information assez précise (vous pouviez dire, vous, au vu du 37/32 de Montreuil qui allait l'emporter de Jean-Pierre Brard ou de Dominique Voynet ? ) et quelques départements pour lesquels j'ai un intérêt particulier.
Puis la grande revue, page après page. Pour essayer de se faire une impression, pour comprendre les mouvements, pour essayer de mesurer les potentialités du second tour, pour essayer de répondre aux questions que la soirée électorale n'a pu apporter.

Or donc, aujourd'hui, outre le fait que les progression de la gauche m'a parue plus nette que ce qu'en disait radio et télévision, j'ai été frappé par un point : Modem 8%, Modem 15%, Modem 11%...  que de villes, notamment dans les plus de 20.000 habitants, dans lesquelles le Modem réalise un score significatif. De ceux qui faisaient dire, quand ils étaient réalisés par l'extrême droite : « percée d'extrême droite ». Pourtant écoutez la radio, regardez la télévision, personne ne parle de « percée » du Modem. Tout au plus de « situation d'arbitre ».

Mais une idée en entraînant une autre je me suis également fait la remarque que si le Modem avait été effectivement fait une entrée remarquée sur la scène locale, le FN et le MNR (ainsi que le RPF dans une moindre mesure), en étaient eux sortis. Si bien qu'une question nouvelle m'est venue : l'électorat du Modem ne serait-il pas, pour une part au moins, l'ancien électorat de l'extrême droite ?

Ne vous récriez pas, modemistes qui me lisez, pas tout de suite du moins : il ne s'agit que d'une hypothèse, voire moins : de l'étincelle qui suscite l'intérêt pour une question.

Quoi qu'il en soit, voilà donc que je refeuillette mon supplément, cette fois en en essayant de faire des calculs, des soustractions, des additions, pour parvenir à quelque conclusion.

La première de ces conclusions est banale : il est des régions de France dans lesquelle le Modem est purement et simplement absent de la compétition électorale. Si certaines de ces régions correspondent à des terres jadis peu favorables à l'UDF (comme la région PACA), d'autres sont pourtant des terres historiquement centristes comme l'Alsace. En revanche, on constate que le Modem est représenté, et d'ailleurs avec des résultats honorables, dans toutes les villes centres (Paris/Lyon/Marseille/Toulouse/Nantes/Lille) et dans les communes périphériques les plus peuplées : de ce point de vue, l'ïle de France est est très marquante.

Il y a sans doute une stratégie d'appareil derrière ces différences de présence : le caractère plus politique de la représentation dans les grandes métropoles offrait sans doute une meilleure visibilité.  De surcroît, il est évident que les pertes d'élus et de militants ont dû, dans des collectivités plus petites rendre difficiles les constitutions de listes.

Il est évident que cette considération pèse sur les résultats électoraux, et les conclusions que l'on peut en tirer. Pour autant, elle ne les rend pas impossibles.

Venons en donc à l'analyse des résultats.

Ce qui m'a frappé, sur un échantillon d'environ 100 communes, c'est qu'il est très difficile de trouver des  espèces de règles simples qui pourraient se transposer facilement, même en acceptant de laisser quelques % en route. En cela la situation du Modem diffère de l'implantation de l'extrême droite : dans les années 80-90 on pouvait voir à mesure de sa progression, qu'il érodait presqu'identiquement la gauche et la droite au premier tour, même si le reclassement au second tour s'opérait souvent  à 2/3 1/3 au profit de la droite.

Ici rien de tel.

J'ai donc essayé d'affiner un peu (pour reprendre un langage commun aux producteurs de camembert fermiers et de camemberts statistiques) et il me semble qu'on peu finalement identifier 4 types de situations.

1 – Le Modem qui capitalise en tout ou en partie l'ancien électorat UDF

Outre quelques villes où le candidat Modem l'emporte on constate en ce cas en règle général une perte de points (environ 1/3) par rapport au score de 2001. c'est le cas à Saintes (Modem 13 % au lieu de 21 % pour l'UDF), à Meylan (Modem 13 % au lieu d'un UDF à 20 %), à la Garenne-Colombes (10 %% au lieu d'un UDF CNI à 17 %) lorsqu'on confronte de villes où il existait deux candidatures de droite en 2001. dans certaines villes, toutefois, le score du Modem équivaut à celui de le l'UDF en 2001 (Saint-Cloud, 11 %, par ex.)

2 – Le Modem qui empiète exclusivement sur l'électorat de droite.

Cette situation peut être mise en évidence dans quelques situations typiques (union de la droite en 2001, UMP + Modem en 2008) : Chevilly Larue union de la droite 27 % en 2001, UMP 14 % + Modem 13 % en 2008 ; Saint Malô, union de la droite 61% en 2001, UMP 47 + Modem 13 en 2008 ; Chelles : Union de la droite 48 % en 2001, UMP 38 + Modem 10 en 2008; Poitiers : 42 en 2001 contre 21 + 16 en 2008). Notons que dans tous ces cas, la gauche est demeurée strictement au même niveau.

3 – Le Modem qui empiète majoritairement sur l'électorat de droite.

C'est le cas au Perreux, où les 16 % du Modem font perdre 10% à la droite et 7 % à la gauche, c'est encore le cas à Nevers, à Draveil ou à saint Amand Montrond.

Mais il est à noter que cette situation spécifique est finalement plus rare qu'on ne peut le penser abstraitement.

4 – Le Modem capte l'électorat d'extrême droite.

C'est mon hypothèse de départ, et on va constater qu'elle se vérifie de manière très frappante dans certaines situations. Je donne pour cela les séries complètes de résultats :

Montrouge: 2001 : Droite 55 / Gauche 34 / MNR 7 / Ext G 4 /// 2008 : Droite 49.5 / Gauche + div G 40 / Modem 10 : il est évident ici que le Modem a conquis, au moins en partie le vote MNR.

Melun : 2001 : Droite 45 / gauche 39 / FN 15 /// 2008 : droite : 48 /gauche : 36 / modem 15. Là encore, le transfert du FN vers le Modem est évident.

Villeneuve La Garenne : 2001 : Droite 52 / Gauche 35 / MNR 12 /// 2008 : Droite 52 / gauche 36 / Modem 11. Même cas que le précedent

Romans sur isère : 2001 : PS 43 / droite 31 / FN + MNR 24 /// 2008 : PS 39 / droite 33 / Modem 16 / FN 11. Là encore, malgré le présence d'un candidat d'extrême droite la percée du modem n'a pu se faire que sur l'électorat d'extrême droite.

La même situation, je vous épargne les chiffres, se trouve encore à Clichy sous bois, Neuilly sur Marne ou Franconville.

Il est vrai qu'il n'est pas possible de tirer de ces exemples une loi générale, cela d'autant plus que les transferts de voix, pour être repérables supposent des scores suffisamment substantiels, ce qui réduit l'échantillon.

Mais il n'en reste pas moins, que le Modem a donc capté, dans un certain nombre d'endroits le vote protestataire qui s'exprimait auparavant à l'extrême droite.


Au total, il apparaît que le Modem s'est exclusivement ou majoritairement imposé sur un électorat de droite ou d'extrême droite. Or, si l'on en croit un sondage « sortie de urnes » publié par le parisien, 49 % des électeurs du Modem sont favorables à une alliance à gauche et 35 % à une alliance à droite. Cela signifie donc que pour cette élection du moins, le Modem est un point de passage de la droite vers la gauche. Si cette tendance est confirmée dimanche prochain, on peut donc penser que les résultats seront sans doute en partie plus favorable à la gauche que ce que les calculs mathématiques peuvent laisser apparaître.

Mais cela, le supplément électoral du Monde de Lundi prochain nous permettra, ou pas, de le vérifier.