Le blog de Atys société d'avocats

Depuis la loi de 2004, le rapport que doivent établir les services de l’Etat sur le contrôle de légalité connaît une fréquence triennale. C’est la raison pour laquelle n’est paru qu’à la fin de l’année dernière le rapport relatif aux années 2004 à 2006, qui présente l’intérêt de nous fournir des données sur une période qui a connu des évolutions sensibles (diminution des actes transmis, mise en place d’application de dématérialisation…).

Le constat global que l’on peut tirer de ce rapport tient à ce que malgré certaines évolutions, rien en change en profondeur et que le contrôle de légalité reste toujours marqué par les mêmes limites que celles qui sont soulignées depuis plus de 25 ans désormais. En voici quelques preuves.

Le Bundesgerichthof a rendu le 5 mars 2008 une intéressante décision sur la restriction au droit de fumer dans les lieux privés.

En l’occurrence, un propriétaire avait loué un appartement à usage d’habitation à de gros fumeurs, pour une brève période (2 ans), au terme de laquelle papiers peints et peintures étaient si imprégnés de tabac qu’ils devaient être changés pour permettre une relocation à des personnes qui pourraient de pas tolérer cette odeur imprégnée.

La loi allemande sur les baux d’habitation prévoit qu’il appartient de réaliser les réparations esthétiques maintenant l’habitation dans l’état dans lequel elle a été louée, ou d’en supporter le coût.

Le BGH décide que si les conséquences de ce fort tabagisme peuvent être réparées par ce biais, le propriétaire n’a droit à aucune autre indemnité que celle liée à cette remise en état (et qui, d’après ce que j’ai compris, ne peuvent excéder la valeur de la caution).. En revanche, si ces conséquences dépassent ces « menues réparations », alors, le propriétaire a droit à une indemnité supplémentaire car, et c’est le point intéressant de la décision « le tabagisme excède l'usage contractuel d’un appartement de location » et fonde un droit à indemnisation du propriétaire, s’il cause des dégradations (au bien considéré).

On le voit, cette décision, sans remettre en cause le droit de fumer dans un lieu privé, le classe parmi les usages potentiellement anormaux susceptibles d’engager la responsabilité du preneur.

Cette décision s’inscrit donc clairement dans un mouvement général qui vise à faire du tabagisme une activité constitutive d’une faute, au delà même des prescriptions de droit public la réglementant ou l’interdisant.

La transposition de cette solution serait-elle envisageable en France ? Il me semble que cela est loin d’être inconcevable.

Source : lexetius.com.
(Avec toutes mes excuses pour les erreurs de traduction ou d’analyse que j’ai certainement commises).

Lundi d'après élection c'est supplément électoral du Monde. Depuis désormais plus de vingt ans, je crois que je n'ai jamais raté un de ces suppléments. J'ignore qui le rédige, j'ignore comment sont sont agrégées les informations, mais je dois dire une chose : si la presse écrite a encore un avenir, c'est assurément dans ses suppléments électoraux. Nulle part, ni dans les medias audiovisuels (bien sûr) ni sur internet, vous ne trouverez un document aussi complet, facilement consultable et fiable que ce supplément.

Et, depuis tout ce temps, toujours le même rituel : l'endroit où j'habite, puis les points sensibles sur lesquels les émissions de la veille au soir n'ont pas donné d'information assez précise (vous pouviez dire, vous, au vu du 37/32 de Montreuil qui allait l'emporter de Jean-Pierre Brard ou de Dominique Voynet ? ) et quelques départements pour lesquels j'ai un intérêt particulier.
Puis la grande revue, page après page. Pour essayer de se faire une impression, pour comprendre les mouvements, pour essayer de mesurer les potentialités du second tour, pour essayer de répondre aux questions que la soirée électorale n'a pu apporter.

Or donc, aujourd'hui, outre le fait que les progression de la gauche m'a parue plus nette que ce qu'en disait radio et télévision, j'ai été frappé par un point : Modem 8%, Modem 15%, Modem 11%...  que de villes, notamment dans les plus de 20.000 habitants, dans lesquelles le Modem réalise un score significatif. De ceux qui faisaient dire, quand ils étaient réalisés par l'extrême droite : « percée d'extrême droite ». Pourtant écoutez la radio, regardez la télévision, personne ne parle de « percée » du Modem. Tout au plus de « situation d'arbitre ».

Mais une idée en entraînant une autre je me suis également fait la remarque que si le Modem avait été effectivement fait une entrée remarquée sur la scène locale, le FN et le MNR (ainsi que le RPF dans une moindre mesure), en étaient eux sortis. Si bien qu'une question nouvelle m'est venue : l'électorat du Modem ne serait-il pas, pour une part au moins, l'ancien électorat de l'extrême droite ?

Ne vous récriez pas, modemistes qui me lisez, pas tout de suite du moins : il ne s'agit que d'une hypothèse, voire moins : de l'étincelle qui suscite l'intérêt pour une question.

Quoi qu'il en soit, voilà donc que je refeuillette mon supplément, cette fois en en essayant de faire des calculs, des soustractions, des additions, pour parvenir à quelque conclusion.

La première de ces conclusions est banale : il est des régions de France dans lesquelle le Modem est purement et simplement absent de la compétition électorale. Si certaines de ces régions correspondent à des terres jadis peu favorables à l'UDF (comme la région PACA), d'autres sont pourtant des terres historiquement centristes comme l'Alsace. En revanche, on constate que le Modem est représenté, et d'ailleurs avec des résultats honorables, dans toutes les villes centres (Paris/Lyon/Marseille/Toulouse/Nantes/Lille) et dans les communes périphériques les plus peuplées : de ce point de vue, l'ïle de France est est très marquante.

Il y a sans doute une stratégie d'appareil derrière ces différences de présence : le caractère plus politique de la représentation dans les grandes métropoles offrait sans doute une meilleure visibilité.  De surcroît, il est évident que les pertes d'élus et de militants ont dû, dans des collectivités plus petites rendre difficiles les constitutions de listes.

Il est évident que cette considération pèse sur les résultats électoraux, et les conclusions que l'on peut en tirer. Pour autant, elle ne les rend pas impossibles.

Venons en donc à l'analyse des résultats.

Ce qui m'a frappé, sur un échantillon d'environ 100 communes, c'est qu'il est très difficile de trouver des  espèces de règles simples qui pourraient se transposer facilement, même en acceptant de laisser quelques % en route. En cela la situation du Modem diffère de l'implantation de l'extrême droite : dans les années 80-90 on pouvait voir à mesure de sa progression, qu'il érodait presqu'identiquement la gauche et la droite au premier tour, même si le reclassement au second tour s'opérait souvent  à 2/3 1/3 au profit de la droite.

Ici rien de tel.

J'ai donc essayé d'affiner un peu (pour reprendre un langage commun aux producteurs de camembert fermiers et de camemberts statistiques) et il me semble qu'on peu finalement identifier 4 types de situations.

1 – Le Modem qui capitalise en tout ou en partie l'ancien électorat UDF

Outre quelques villes où le candidat Modem l'emporte on constate en ce cas en règle général une perte de points (environ 1/3) par rapport au score de 2001. c'est le cas à Saintes (Modem 13 % au lieu de 21 % pour l'UDF), à Meylan (Modem 13 % au lieu d'un UDF à 20 %), à la Garenne-Colombes (10 %% au lieu d'un UDF CNI à 17 %) lorsqu'on confronte de villes où il existait deux candidatures de droite en 2001. dans certaines villes, toutefois, le score du Modem équivaut à celui de le l'UDF en 2001 (Saint-Cloud, 11 %, par ex.)

2 – Le Modem qui empiète exclusivement sur l'électorat de droite.

Cette situation peut être mise en évidence dans quelques situations typiques (union de la droite en 2001, UMP + Modem en 2008) : Chevilly Larue union de la droite 27 % en 2001, UMP 14 % + Modem 13 % en 2008 ; Saint Malô, union de la droite 61% en 2001, UMP 47 + Modem 13 en 2008 ; Chelles : Union de la droite 48 % en 2001, UMP 38 + Modem 10 en 2008; Poitiers : 42 en 2001 contre 21 + 16 en 2008). Notons que dans tous ces cas, la gauche est demeurée strictement au même niveau.

3 – Le Modem qui empiète majoritairement sur l'électorat de droite.

C'est le cas au Perreux, où les 16 % du Modem font perdre 10% à la droite et 7 % à la gauche, c'est encore le cas à Nevers, à Draveil ou à saint Amand Montrond.

Mais il est à noter que cette situation spécifique est finalement plus rare qu'on ne peut le penser abstraitement.

4 – Le Modem capte l'électorat d'extrême droite.

C'est mon hypothèse de départ, et on va constater qu'elle se vérifie de manière très frappante dans certaines situations. Je donne pour cela les séries complètes de résultats :

Montrouge: 2001 : Droite 55 / Gauche 34 / MNR 7 / Ext G 4 /// 2008 : Droite 49.5 / Gauche + div G 40 / Modem 10 : il est évident ici que le Modem a conquis, au moins en partie le vote MNR.

Melun : 2001 : Droite 45 / gauche 39 / FN 15 /// 2008 : droite : 48 /gauche : 36 / modem 15. Là encore, le transfert du FN vers le Modem est évident.

Villeneuve La Garenne : 2001 : Droite 52 / Gauche 35 / MNR 12 /// 2008 : Droite 52 / gauche 36 / Modem 11. Même cas que le précedent

Romans sur isère : 2001 : PS 43 / droite 31 / FN + MNR 24 /// 2008 : PS 39 / droite 33 / Modem 16 / FN 11. Là encore, malgré le présence d'un candidat d'extrême droite la percée du modem n'a pu se faire que sur l'électorat d'extrême droite.

La même situation, je vous épargne les chiffres, se trouve encore à Clichy sous bois, Neuilly sur Marne ou Franconville.

Il est vrai qu'il n'est pas possible de tirer de ces exemples une loi générale, cela d'autant plus que les transferts de voix, pour être repérables supposent des scores suffisamment substantiels, ce qui réduit l'échantillon.

Mais il n'en reste pas moins, que le Modem a donc capté, dans un certain nombre d'endroits le vote protestataire qui s'exprimait auparavant à l'extrême droite.


Au total, il apparaît que le Modem s'est exclusivement ou majoritairement imposé sur un électorat de droite ou d'extrême droite. Or, si l'on en croit un sondage « sortie de urnes » publié par le parisien, 49 % des électeurs du Modem sont favorables à une alliance à gauche et 35 % à une alliance à droite. Cela signifie donc que pour cette élection du moins, le Modem est un point de passage de la droite vers la gauche. Si cette tendance est confirmée dimanche prochain, on peut donc penser que les résultats seront sans doute en partie plus favorable à la gauche que ce que les calculs mathématiques peuvent laisser apparaître.

Mais cela, le supplément électoral du Monde de Lundi prochain nous permettra, ou pas, de le vérifier.

Le Journal Officiel vient de publier un décret concernant l’organisation du Conseil d'Etat, et qui vise à adapter le dualisme fonctionnel de cette institution aux exigences de la jurisprudence de la Cour EDH, notamment issues des arrêts Procola, Kleyn, et Sacilor-Lormines.

Parmi les mesures importantes de ce décret figurent les suivantes :

- restriction du principe de la « double appartenance », des membres du Conseil d’Etat à une section administrative et à la section du contentieux. Pour les maîtres des requêtes, en particulier, cette double appartenance n’est plus une obligation.

- Modification de la composition de certaines formations de jugement et en particulier de l’Assemblée du contentieux. Celle-ci sera désormais plus fortement colorée « contentieux », avec le fait qui siègeront 4 Présidents de sous-section ( on notera également que le Vice-Président du Conseil d’Etat perd sa voix prépondérante, alors que s’agissant des sous-sections jugeant seules, le Président de la Sous-section en bénéficie désormais).

- Institution d’une règle de déport pour le Président de la section administrative et les membres des sections administratives qui ont eu à délibérer sur une affaire. On notera que le décret ne semble pas distinguer entre les textes examinés en section et ceux examinés en Assemblée générale, et qu’il ne prévoit pas non plus de déport pour le Vice-président.

- Création d’une nouvelle section administrative la « section de l’administration », et abandon de la règle selon laquelle toutes les affaires d’un département ministériel devaient être attribuées à la même section.

- Création de « Présidents-adjoints » des sections administratives, ce qui est l’occasion de donner un statut aux anciens Présidents de section, maintenus en surnombre, qui seront « Présidents-adjoints » de droit.

- Création d’une formation restreinte dans les sections administratives, adaptation des règles de quorum de l’Assemblée générale (notamment pendant les vacances…) et de la commission permanente.

Enfin, plus symbolique mais assez réjouissant, l’abrogation de l’article R. 123-15 CJA qui prévoyait que : « Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département ».

Ce ne sont ici que quelques éléments analytiques visant à débroussailler le texte. Pour les débats plus généraux, je laisse le soin à mes commentateurs d’ouvrir le feu…

 

NB : Je remercie vivement Pierre-Olivier Caille de m'avoir alerté sur la publication de ce texte. 

Me voilà donc à mon tour investi à la fois par Versac et Jules, du devoir de poursuivre cette chaîne sur les « six choses insignifiantes que mes lecteurs ne savent pas de moi ».

En langage blog ça s’appelle « être taggé » (ou taggué pour les puristes), ce que j’ignorais avant d’en avoir fait les frais.

En langage plus commun ça s’appelle une chaîne, et l’on prend, si on la rompt, le risque d’abominables catastrophes.

Ma tendance naturelle étant de mettre ce genre de choses au panier, et par ailleurs de ne pas notablement m’étendre sur des questions a-juridiques, j’ai eu la forte tentation de ne pas y répondre.

Mais en remontant la chaîne, j’ai constaté que les billets qui en résultaient et souvent poétiques et réussis, et que, de surcroît, si tous les universitaires économistes avaient pu le faire, pourquoi pas un juriste.

Quoi une rivalité en entre juristes et économistes ? Qu’allez vous chercher là.

Donc six choses.

Insignifiantes.

Et que mes lecteurs, disons, ceux de mes lecteurs qui ne me connaissent pas, ne savent pas de moi.

1 – j’ai assisté au délibéré de l’arrêt Nicolo. A l’époque où je travaillais comme fonctionnaire de catégorie B au Conseil d’Etat, j’étais en même temps en train de poursuivre mes études de droit, et j’ai eu l’impression de vivre un moment historique.

2 – j’ai été juge de cassation. Auprès de la désormais défunte « Commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement près le Conseil d’Etat » (temporaire qui a duré presque 70 ans, il y a des institutions "définitives" qui pourraient être jalouses).

3 – A ma souvenance, je crois n’avoir rendu qu’un seul article dans les délais qui m’étaient impartis.

4 – Après avoir été déclaré admissible au concours d’agrégation de 1998, je me souviens d’être dit « il faudrait vraiment être c… pour se trouver parmi les dix qui ne seront pas admis ».

5 – A la proclamation des résultats du même concours, je me souviens avoir entendu le doyen Favoreu annoncer dans la liste des admis « Frédéric R… - le temps du roulement de R, avoir pensé, ça y est, c’est gagné – ouvillois… ».
(mais si l’ami Rouvillois me lit, cela fait partie des choses qu’il savait déjà…).

6 – La première fois que j’ai utilisé Internet remonte à 1996. Le premier site que j’ai utilisé était yahoo, et ma première requête « bookseller law ».


Je poursuis donc la chaîne, et j'invite d'autres juristes à y répondre à leur tour :

Une professeure : Geneviève Koubi (pour saluer la récente ouverture de son site).
Un étudiant : Bloghorrée (même si c'est un statut un peu usurpé...)
Un avocat : Jurisurba (s'il daigne utiliser un peu de la SHON de son blog à autre chose qu'à de l'urbanisme)
Un fonctionnaire territorial : Bartmann (si les élections municipales lui laissent un peu de loisir).
Un collectif : droit administratif (ça ne leur fera que 2 choses par personne, à moins qu'ils n'en aient des communes).
Un grand ami : Dimitri Houtcieff, (ça lui fera un billet facile pour réveiller son blog, enparlant d'autre chose que de Miss France).