Quelques réflexions sur la régularisation des agents publics contractuels par l’article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005

noreply@blogspirit.com (frolin) — Wed, 11 Oct 2006 12:41:25 +0200

Le législateur, sous l’influence du droit communautaire qui vise à sanctionner le recours abusif aux CDD, y compris dans la fonction publique, a édicté un certain nombre de dispositions tenant au statut des contractuels des trois fonctions publiques. La loi adoptée en ce sens, a déjà fait l’objet de nombreux commentaires, et il n’y a pas lieu de revenir sur l’ensemble des dispositifs qu’elle crée.

En revanche, la question de la situation des agents contractuels actuellement en service, également envisagée par la loi, pose des questions délicates et qui ne sont pas parfaitement résolues.

On s’attachera, pour cette étude, aux dispositions…

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Quelques réflexions sur la régularisation des agents publics contractuels par l’article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005