le Blog de Frédéric Rolin - etat_d_urgence

Etat d'urgence, suite et... non-lieu

noreply@blogspirit.com (frolin) — Sun, 26 Mar 2006 19:10:13 +0200

Le Conseil d’Etat vient de rendre l'arrêt statuant sur les conclusions à fin d’annulation des décrets instituant l’état d’urgence et l’état d’urgence renforcé.

En tant que requérant, je ne m’autoriserai pas d’appréciations juridiques sur cette décision car la distance scientifique n’est pas suffisamment assurée : ayant soumis un certain nombre de moyens, je suis bien évidemment convaincu de leur bien fondé, je ne puis donc être en mesure de commenter valablement la réponse qui leur est fournie. Si en revanche, un de mes lecteurs souhaite ici présenter un tel commentaire, je l’accueillerai bien volontiers dans un nouveau billet.

Aussi bien, je…

Pouvait-on prononcer l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national ? La réponse d’une vieille doctrine

noreply@blogspirit.com (frolin) — Wed, 08 Mar 2006 12:10:00 +0100

Un des moyens articulés contre le décret ayant institué l’état d’urgence, tenait, mes plus fidèles lecteurs s’en souviennent peut-être, au fait que l’ensemble du territoire national était couvert par cet état d’exception alors que seule une petite partie de celui-ci était sujette à des troubles. Je demandais donc au Conseil d’Etat de censurer le décret en tant que, pour lez zones non troublées, il n’y avait aucune nécessité à prononcer un état d’exception.

La réponse de l’ordonnance de référé fut cinglante : « le Président de la République dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu lorsqu’il décide de déclarer l’état d’urgence et d’en…

Etat d’urgence : examen de la requête au fond contre le décret l’instituant

noreply@blogspirit.com (frolin) — Wed, 08 Mar 2006 11:41:29 +0100

Le Conseil d’Etat examinera vendredi 10 mars à 14 heures en formation d’Assemblée les recours au fond dirigés contre les décrets par lesquels avait été institué l’état d’urgence et l’état d’urgence « renforcé » dans certaines zones.

D’après une information sur un moyen susceptible d’être relevé d’office que j’ai reçu hier, il semblerait que l’une des questions à l’assemblée soit celle d’un éventuel non-lieu, compte-tenu de l’intervention de la loi de prorogation. Si non-lieu il devait y avoir, il ressortirait de la catégorie des « non-lieu d’opportunité » pour reprendre l’expression consacrée, qui existent notamment en matière électorale. Au cas précis,…

L'état d'urgence en sursis

noreply@blogspirit.com (frolin) — Fri, 09 Dec 2005 18:16:49 +0100

En attendant une analyse de fond des décisions rendues par le Conseil d'Etat sur l'état d'urgence, voici le communiqué de presse publié par les requérants à la suite du rejet le 9 décembre 2005 du référé liberté qu'ils avaient introduit devant le Conseil d'Etat et tendant à la suspension de l'état d'urgence.

L’Etat d’urgence en sursis

Le Conseil d’Etat, saisi par 74 professeurs de droit qui lui demandaient d’enjoindre au Président de la République de suspendre l’état d’urgence vient de rendre, ce vendredi 9 décembre 2005 sa décision.

Bien qu’elle rejette la demande, cette ordonnance doit s’analyser comme un véritable coup…

Référé liberté état d'urgence : audience jeudi 8 décembre

noreply@blogspirit.com (frolin) — Tue, 06 Dec 2005 17:24:29 +0100

L'audience sur la requête à fin de référé liberté se tiendra jeudi 8 décembre à 10h30. En tenant cette audience, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà admis que ne devait pas être mise en oeuvre la procédure dite du "tri de l'urgence" de l'article L. 522-3 CJA aux termes duquel : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée…

Référé liberté contre le maintien de l'état d'urgence

noreply@blogspirit.com (frolin) — Mon, 05 Dec 2005 17:12:08 +0100

Voici le texte du commiqué de presse qui a été publié à l'occasion du dépôt de la requête à fin de référé liberté devant le Conseil d'Etat et tendant, schématiquement, à la suspension de l'état d'urgence. Je tiens ici à remercier mes collègues pour leur mobilisation massive et déterminée au cours de ces trois derniers jours, pour parvenir à ce remarquable résultat.

Les professeurs de droit saisisissent en référé le Conseil d'Etat contre le maintien de l'état d'urgence

Plus de 70 professeurs et maîtres des conférences des Facultés de droit et de sciences politiques ont décidé de déposer ce lundi 5…

Contrôle de constitutionnalité de l’état d’urgence : Une impérieuse nécessité

noreply@blogspirit.com (frolin) — Mon, 21 Nov 2005 18:01:01 +0100

Voila le texte d'un article qui a failli paraître dans un quotidien du soir, il n'y a rien à y ajouter sinon de remplacer les phrases au présent par le conditionnel passé...

Il y a quelques semaines, le Garde des Sceaux avait provoqué un tollé en exposant qu’il s’apprêtait à faire voter une mesure qu’il savait inconstitutionnelle, mais en demandant qu’elle ne soit pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et en menaçant les parlementaires de l’opposition s’il passaient outre cette demande de porter la responsabilité « des faits de récidives en matière d’agression sexuelle ».

Cet épisode peu glorieux de…

La suspension de la Convention EDH en période d’état d’urgence. Quelques éléments de réflexion.

noreply@blogspirit.com (frolin) — Thu, 17 Nov 2005 18:59:23 +0100

Aux termes de l’article 15 de la convention EDH : « « 1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie Contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la (...) Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1)…

Rejet de la demande de suspension des décrets portant état d'urgence

noreply@blogspirit.com (frolin) — Mon, 14 Nov 2005 16:45:00 +0100

Par une décision rendue ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête que je lui avais soumise et tendant à ce que soit suspendue en référé l'exécution des deux décrets relatifs à l'état d'urgence. j'en livre ici le texte complet, même s'il est par ailleurs publié sur le site du Conseil d'Etat. J'en fournirai ultérieurement une analyse, en particulier dans la perspectives de la prorogation de ce régime d'exception qui a été annoncée par le gouvernement.

CONSEIL D'ETAT

statuant
au contentieux

…

N° 286835
__________

M. Frédéric ROLIN

__________

Ordonnance du 14 novembre 2005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L’audience de référé sur la suspension des décrets mettant en œuvre l’état d’urgence

noreply@blogspirit.com (frolin) — Sat, 12 Nov 2005 21:25:00 +0100

Le 12 novembre à 11 heures, s’est tenu au Conseil d’Etat, sous la Présidence de Bruno Genevois, Président de la Section du contentieux, l’audience destinée à examiner la requête à fin de référé suspension que j’avais déposé contre les deux décrets instituant l’état d’urgence.

Au terme de la séance publique, le Président Genevois a donné les informations suivantes :

3 questions sont au centre du débat. La première concerne la possibilité pour le gouvernement d’étendre l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les zones où aucun risque de trouble à l’ordre public n’était caractérisé. La seconde concerne le…