26/03/2006

Etat d'urgence, suite et... non-lieu

Le Conseil d’Etat vient de rendre l'arrêt statuant sur les conclusions à fin d’annulation des décrets instituant l’état d’urgence et l’état d’urgence renforcé.

En tant que requérant, je ne m’autoriserai pas d’appréciations juridiques sur cette décision car la distance scientifique n’est pas suffisamment assurée : ayant soumis un certain nombre de moyens, je suis bien évidemment convaincu de leur bien fondé, je ne puis donc être en mesure de commenter valablement la réponse qui leur est fournie. Si en revanche, un de mes lecteurs souhaite ici présenter un tel commentaire, je l’accueillerai bien volontiers dans un nouveau billet.

Aussi bien, je me contenterai donc de souligner sans appréciation, les points saillants de cette décision.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord jugé que l’intervention de la loi portant « prorogation de l’état d’urgence » avait constitué une « ratification » du décret initial instituant l’état d’urgence, de sorte que, comme dans le contentieux des ordonnances de l’article 38, il ne restait plus rien à juger, d’où le prononcé d’un non lieu…

A cet égard, j’avais soulevé un moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi, notamment dans la mesure où n’avaient pas été respectées les exigences de l’article 15 de la CEDH pour le régime de la dérogation aux droits garantis par la convention. L’idée était que si la loi est inconventionnelle, elle n’est pas susceptible de recevoir application et par suite le décret demeure justiciable du recours pour excès de pouvoir.

Ce moyen est écarté  en quelques mots, le Conseil d’Etat énonçant que cette loi n’est contraire à aucunes de stipulations de la convention EDH.

Le Conseil d’Etat a ensuite jugé que le décret relatif à l’état d’urgence avait désormais une base législative, compte tenu de la ratification du décret général, et que dès lors, tout moyen visant à contester par voie d’exception le bien fondé du recours à l’état d’urgence tombait nécessairement.

Il a également jugé, d’une manière très peu motivée, que l’article 15 de la CEDH n’avait pas été méconnu, et que par ailleurs la situation justifiait la mise en œuvre de cette mesure.

Enfin, aux termes d’une motivation dont je n’arrive pas bien à cerner les tenants et les aboutissants, ce décret n’a pas été jugé rétroactif (j’ai toutefois le sentiment que cette motivation tend à exclure qu’un décret puisse entrer en vigueur avant sa publication effective, même en cas d’urgence).

Non, décidément. Pas de commentaires…

08/03/2006

Pouvait-on prononcer l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national ? La réponse d’une vieille doctrine

Un des moyens articulés contre le décret ayant institué l’état d’urgence, tenait, mes plus fidèles lecteurs s’en souviennent peut-être, au fait que l’ensemble du territoire national était couvert par cet état d’exception alors que seule une petite partie de celui-ci était sujette à des troubles. Je demandais donc au Conseil d’Etat de censurer le décret en tant que, pour lez zones non troublées, il n’y avait aucune nécessité à prononcer un état d’exception.

  La réponse de l’ordonnance de référé fut cinglante : « le Président de la République dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu lorsqu’il décide de déclarer l’état d’urgence et d’en définir le champ d’application territorial ; que, dans ce contexte et eu égard à l’aggravation continue depuis le 27 octobre 2005 des violences urbaines, à leur propagation sur une partie importante du territoire et à la gravité des atteintes portées à la sécurité publique, ne peuvent être regardés comme étant propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret n° 2005-1386 les moyens tirés par le requérant de ce que la déclaration de l’état d’urgence n’était pas nécessaire sur l’ensemble du territoire métropolitain… ».   Pourtant, un vieil article, il est vrai consacré à l’état de siège, mais le raisonnement est transposable sans difficultés, et relatif à la situation italienne, donne des arguments forts en faveur de la thèse que je soutenais :   « Par cela seul que cette mesure (la déclaration de l’état de siège) entraîne fatalement une suspension des garanties constitutionnelles, elle doit être prise dans les limites de la stricte nécessité et seulement dans les territoires où il existe des motifs de déroger au droit commun ». (M. Contuzzi, Professeur à l’université de Naples, l’état de siège d’après le droit public italien, RDP 1894, vol. 1, p. 441 et s., v. spec. p. 457, document consultable sur Gallica grâce à la mise en ligne des premières années de la RDP).  

On pourra sans doute me taxer de passéisme, mais j’ai la faiblesse de croire qu’une doctrine ainsi énoncée au XIXe siècle au moment de la constitution des grandes réflexions sur les libertés politiques ne pourrait aujourd’hui être remise en cause que s’il existait de fortes raisons en ce sens. Or, ces raisons, je dois dire que je ne parviens pas à les identifier.

Etat d’urgence : examen de la requête au fond contre le décret l’instituant

Le Conseil d’Etat examinera vendredi 10 mars à 14 heures en formation d’Assemblée les recours au fond dirigés contre les décrets par lesquels avait été institué l’état d’urgence et l’état d’urgence « renforcé » dans certaines zones.

 

 

D’après une information sur un moyen susceptible d’être relevé d’office que j’ai reçu hier, il semblerait que l’une des questions à l’assemblée soit celle d’un éventuel non-lieu, compte-tenu de l’intervention de la loi de prorogation. Si non-lieu il devait y avoir, il ressortirait de la catégorie des « non-lieu d’opportunité » pour reprendre l’expression consacrée, qui existent notamment en matière électorale. Au cas précis, toutefois, il semble difficile de considérer que les décrets n’ont pas reçu application ou bien qu’ils ont été « absorbés rétroactivement » par la loi de prorogation. En effet, une personne poursuivie sur le fondement du décret devrait pouvoir, à mon sens exciper de l’illégalité de celui-ci, sans que l’on puisse opposer une loi votée postérieurement.

 

 

Il paraît également difficile de considérer que cette loi de prorogation produirait le même effet que les lois de ratification des ordonnances de l’article 38 dans la mesure où, dans ce dispositif, l’intervention de la ratification est une exigence constitutionnelle tenant à la préservation du domaine législatif, alors que dans le cadre de la loi de 1955 il a bien été admis que le pouvoir de mettre en vigueur l’état d’urgence était une prérogative exécutive.

 

 

 

 

09/12/2005

L'état d'urgence en sursis

En attendant une analyse de fond des décisions rendues par le Conseil d'Etat sur l'état d'urgence, voici le communiqué de presse publié par les requérants à la suite du rejet le 9 décembre 2005 du référé liberté qu'ils avaient introduit devant le Conseil d'Etat et tendant à la suspension de l'état d'urgence.




L’Etat d’urgence en sursis


Le Conseil d’Etat, saisi par 74 professeurs de droit qui lui demandaient d’enjoindre au Président de la République de suspendre l’état d’urgence vient de rendre, ce vendredi 9 décembre 2005 sa décision.

Bien qu’elle rejette la demande, cette ordonnance doit s’analyser comme un véritable coup de semonce aux plus hautes autorités de l’Etat. Elle énonce notamment que le gouvernement devra mettre fin à l’état d’urgence avant le délai de trois mois prévu par la loi, si l’ordre public est durablement rétabli.

La décision souligne expressément que la seule justification du maintien de l’état d’urgence pour les semaines à venir tient aux risques de troubles durant les fêtes de fin d’année.

Dès lors, passé ce cap, et sauf incidents graves, le président de la République devra mettre fin à l’état d’urgence, et s’il ne le fait pas, le Conseil d’Etat indique qu’il pourra mettre en œuvre son contrôle et prononcer la suspension.

Cette décision garantit donc contre toute tentation du pouvoir de pérenniser l’état d’urgence et constitue un rappel essentiel sur le fait qu’un état d’exception ne doit pas devenir la règle.

Pour autant elle montre la difficulté d’un contrôle juridictionnel effectif contre des mesures aussi gravement attentatoires aux libertés,puisque le juge exige que soit démontré le caractère manifeste de l’illégalité.

06/12/2005

Référé liberté état d'urgence : audience jeudi 8 décembre

L'audience sur la requête à fin de référé liberté se tiendra jeudi 8 décembre à 10h30. En tenant cette audience, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà admis que ne devait pas être mise en oeuvre la procédure dite du "tri de l'urgence" de l'article L. 522-3 CJA aux termes duquel : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (sans audience)".

En d'autres termes, et sans qu'il puisseêtre préjugé du sens de la décision, il a d'ores et déjà admis que les questions posées avaient un caractère sérieux et en particulier, que ni l'urgence ni la compétence du juge administratif ne pouvaient être écartées sans débat.

Par ailleurs je signale que se tiendra jeudi à 20 heures, à l'initiative de l'association Droit et Démcocratie, à la maison du Barreau, un débat sur l'état d'urgence entre M. Didier Maus, Le professeur D. Rousseau et moi-même. L'entrée est libre.