Droit administratif et droit public, actualités et réflexions http://frederic-rolin.blogspirit.com/domaine_public/ Sun, 6 Jul 2008 06:17:03 +0200 blogSpirit.com All Rights Reserved http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2007/11/06/le-conseil-d-etat-a-tranche-pas-de-redevance-pour-les-radars.html http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2007/11/06/le-conseil-d-etat-a-tranche-pas-de-redevance-pour-les-radars.html noreply@blogspirit.com (frolin) domaine public Tue, 6 Nov 2007 19:20:00 +0100 <div align="justify">Le Conseil Général de l’Essonne avait défrayé la chronique, il y a quelques mois en adoptant une délibération par laquelle il entendait soumettre à une redevance les radars automatiques qui étaient installés sur la voirie départementale par l’Etat.<br /> <br /> Le fondement juridique était simple&nbsp;: il reposait sur l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 (qui inclue les départements) donne lieu au paiement d'une redevance.<br /> <br /> Et la logique économique était également évidente&nbsp;: le département entendait obtenir une&#8230;</div>