le Blog de Frédéric Rolin

Poursuivons notre analyse du projet de loi réformant l’ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat. J'invite d'ailleurs mes lecteurs à user de leur habituel esprit critique pour confirmer ou infirmer mes analyses car il me semble qu'il est important que l'opinion publique juridique (et parlementaire) puisse bénéficier d'une expertise indépendante pour apprécier le bien fondé du texte qui va être débattu. 

Consacrons nous cette fois à une autre des dispositions importantes du texte : l’ouverture « sectorielle » du contrat de partenariat jusqu’à la fin de l'année 2012.

Enfin, pour une première lecture, de ce texte, on peut renvoyer au blog droit administratif qui publie sous la plume de M. Eckert Malecot une note assez critique "Il faut sauver le soldat PPP".

Les journaux ont fait des gorges chaudes de l’opération ayant conduit à vendre le site du XVe arrondissement de l’Imprimerie Nationale en 2003 pour environ 80 Millions d’Euros en 2003 et à le racheter en 2006 pour 335 Millions de la même monnaie, aux fins d’y abriter les services du Minsitère des affaires étrangères.

Le rapport de la Cour des comptes permet d’avoir sur cette opération une vision encore plus détaillée, tout particulièrement  en ce qui concerne la société de conseil immobilier (qui n’est pas nommée) qui fut à la fois le conseil de l’acquéreur potentiel puis celui du vendeur.

Le même rapport, met le doigt sur une irrégularité dans la procédure de passation du marché ayant conduit au choix de cette société.

De fait, s’agissant d’un appel d’offres restreint, la candidature de cette société aurait dû être écartée selon une jurisprudence on ne peut plus traditionnelle, et par suite elle n’aurait pas dû pouvoir déposer d’offres.

Autrement dit la procédure était entachée irrégulière et le marché passé avec une entreprise qui ne pouvait pas l’obtenir terriblement nul, si l’on m’autorise cet adverbe qui n’ajoute rien juridiquement.

Comme cela est la règle, le Ministère a répondu aux observations figurant dans le rapport de la Cour des Comptes.

Mais évidemment, face à une irrégularité aussi évidente et radicale (adjectifs qui ne sont pas plus qualificatifs sur le plan juridique que mon adverbe précédent), la réponse était difficile.

Le plus sage aurait sans doute été de se verser un sceau de cendre sur la tête, de se faire poser un bâillon sur la bouche, de dérober les cartouches d’encre de tous les stylos à plume des chefs de bureau du ministère, de bloquer les emails dirigés vers le domaine @ccomptes.fr.

Le plus sage aurait donc été de ne rien dire.

Pourtant, la réponse du Ministère est venue.

Je livre à mes lecteurs initiés aux délices du nouveau-nouveau-nouveau Code des marchés publics sa rédaction intacte. Je sais que le droit des marchés publics donne peu souvent l’occasion de rire alors ne gâchons pas celle là.

Cette réponse la voici :

« Le MAEE a estimé indispensable de s’entourer des conseils d’un cabinet spécialisé dans le montage d’opérations de ce type. Le recrutement du conseil immobilier s’est fait par appel d’offres restreint en procédure adaptée, avec une première phase de sélection des candidatures, et une seconde phase de remise des offres par les candidats retenus. La commission d’appel d’offres a vérifié la régularité formelle des dossiers présentés par les candidats et leur aptitude à honorer le cahier des charges, mais n’a pas vérifié, ce qui aurait dû être fait, les statuts des entreprises candidates ; cette carence est vraie pour l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, qui ont ainsi été traités sur un pied d’égalité ».

Je compatis sincèrement avec le rédacteur de ce passage de la réponse. J’imagine la partie de Mistigri qui a dû se jouer entre les bureaux. « Et sur le marché irrégulier tu réponds ? » « Ah non je croyais que c’était toi » « non non le cabinet m’a dit qu’il n’avait confiance qu’en toi ». Et encore je dois à mes lecteurs d’avouer que j’édulcore ce dialogue imaginaire. Que j’en exclue les réflexions à haute voix sur la mutation domaniale à réaliser Rue Cambon. Que j’en exclue également l’ordre d’ouvrir urgemment des crédits pour l’acquisition de cierges à faire brûler devant l’autel de Saint Yves patron des juristes et donc du juge de l’acte détachable et devant ceux de François de sales et sainte Lucie, respectivement en charge des journalistes et des aveugles.

Mais, au delà de cette agitation somme toute usuelle dans une administration digne de ce nom, il reste à méditer sur cette notion juridique promise à un grand avenir : « l’égalité dans l’illégalité ».

Avec un peu de retard sur le calendrier annoncé, voici la troisième livraison de ma note sous l'arrêt "Tropic travaux signalisation". Elle contient la fin de la seconde aprtie consacrée à l'analyse des pouvoirs du juge.

Je vous demande un peu de patience pour la troisième partie qui est la plus difficile à écrire.

Comme promis, je poursuis le commentaire débuté hier de la décision "Tropic travaux signalisation".

Je souhaite juste apporter deux remarques liminaires.

 D'abord j'ai été amené à modifier le titre de la note précédente pour choisir celui de "naissance de l'action en contestation de la validité du contrat", car après réflexion il me semble qu'il est opportun de nommer cette nouvelle voie de droit, et le meilleur moyen à cette fin est de reprendre les termes contenus dans l'arrêt (la présente note contient d'ailleurs une analyse de cette question de dénomination).

Ensuite, cette seconde publication contient le début de la deuxième partie de la note, consacrée pour l'essentiel à l'étude analytique et un peu austère des conditions de recevabilité de cette nouvelle action.

Je travaille à la fin de cette deuxième partie (qui sera consacrée aux pouvoirs du juge) et j'espère pouvoir la publier demain. En revanche, la dernière partie plus générale attendra sans doute la semaine prochaine.

Merci pour vos commentaires que j'incorpore dans mes réflexions et auxquels j'essayerai de répondre ce week end.