le Blog de Frédéric Rolin - contrat_premiere_embauche

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de l’ordonnance sur le CNE

noreply@blogspirit.com (frolin) — Fri, 20 Oct 2006 12:04:55 +0200

La Cour d’appel de Paris, si l’on en croit les sites d’information en ligne, vient de rendre dans son arrêt dans l’affaire du CNE et d’affirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la validité de l’ordonnance ayant institué le contrat nouvelle embauche par rapport aux normes du droit international.

Des informations encore imprécises dont nous disposons pour l’instant, il n’est pas possible de déterminer si la Cour a uniquement statué sur le déclinatoire de compétence qui lui était soumis par le Préfet de l’Essonne, ou si elle a également apprécié le fond du litige.

De même, le fondement juridique…

CNE en appel : les options offertes à la Cour

noreply@blogspirit.com (frolin) — Fri, 22 Sep 2006 14:40:30 +0200

Mon petit doigt avait vu juste, l'audience de ce jour a réservé une surprise : le ministère public a conclu à la compétence de la juridiction judiciaire.

Le délibéré est prévu pour le 20 octobre.

Restent donc à savoir quelles sont les options offertes à la Cour d'appel.

1°) décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la "conventionnalité" du CNE. Cela reviendrait en pratique à surseoir à statuer pour que les parties saisisissent le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de validité de l'ordonnance.

2°) refuser de décliner sa compétence et satuer sur le fond du litige (en…

CNE : audience vendredi 22 septembre

noreply@blogspirit.com (frolin) — Thu, 21 Sep 2006 22:19:31 +0200

L'audience de la Cour d'appel de Paris, statuant en appel du CPH de longjumeau, aura lieu ce vendredi 22septembre à 9 heures. Nous en saurons donc un peu plus sur la position des différentes parties à propos de la compétence juridictionnelle pour apprécier la conformité du CNE à la convention n° 158 de l'O.I.T.

Mon petit doigt m'a dit qu'il n'était pas exclu qu'il y ait quelque surprise du côté du ministère public...

A suivre, donc.

Contrat nouvelle embauche : Le gouvernement tente une manœuvre de diversion contre la censure annoncée de l’ordonnance de 2005

noreply@blogspirit.com (frolin) — Wed, 13 Sep 2006 19:15:00 +0200

Le Monde publie ce jour un article d’où il ressort que le Préfet aurait élevé le conflit dans l’affaire du contrat nouvelle embauche qui avait été jugée par le Conseil des prud’hommes de Lonjumeau et qui est actuellement pendante devant la Cour d’appel.

On se souvient que dans ce jugement le Conseil des prud’hommes avait considéré que l’ordonnance créant le CNE était contraire à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail ( et si l’on ne s’en souvient pas, il suffit de se référer à la note publiée en son temps par mon estimé collègue Dimitri Houtcieff ici), et…

Scoop : Le CPE n’a pas (encore) été abrogé

noreply@blogspirit.com (frolin) — Wed, 26 Apr 2006 11:30:00 +0200

Provocation que le choix de ce titre ? Cela n’est pas certain. En l’état actuel de la rédaction de l’article unique de la Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, il est permis de se demander l’article 8 de la loi pour l’égalité des chances peut d’ores et déjà être regardé comme abrogé.

Cette proposition repose sur les conditions d’entrée en vigueur d’un texte de loi, lorsque celui prévoit l’intervention d’un ou de plusieurs décrets d’application.

Rappelons pour ce faire quelques éléments de base.

Tant qu’une loi abrogeant une autre disposition…

La loi sur l'égalité des chances n'a pas été promulguée...

noreply@blogspirit.com (frolin) — Mon, 03 Apr 2006 16:20:00 +0200

Promulguer : « Publier officiellement une loi, un décret, un texte dans les formes requises, et les rendre exécutoires. Synon. édicter. Promulguer une interdiction, un ordre; promulguer une loi sous sa propre responsabilité. Nul n'est censé ignorer une loi qui a été promulguée (Ac. 1935). »
Il n’est même pas besoin de recourir aux lexiques juridiques, pour se rendre compte que « promulguer » signifie à la fois « publier », et « rendre exécutoire » (p. une définition juridique, v. toutefois M. Rougevin-Baville, concl. sur CE Ass. 8 février 1974, Commune de Montory, RDP 1974, p. 1571 : « la…

le CPE validé par le Conseil Constitutionnel

noreply@blogspirit.com (frolin) — Thu, 30 Mar 2006 19:35:00 +0200

Le Contrat première embauche est constitutionnel !

Et même pas une réserve d'interprétation ! simplement au point 25 cette observation :

"Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel " toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1° ", que toute rupture d'un " contrat première embauche " pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin…

La blogosphère juridique française, source d’information essentielle sur le CPE

noreply@blogspirit.com (frolin) — Tue, 28 Mar 2006 00:05:00 +0200

Je voudrais me livrer à un exercice de promotion. Auto-promotion, naturellement, co-promotion, aussi, pour souligner que nous assistons, me semble-t-il, avec les débats juridiques sur le CPE qui se déroulent sur de nombreux blogs, à un événement important.

Je le dis tout net : pour la première fois l’information juridique de référence sur un sujet d’actuallité n’est plus fournie ni dans les revues, ni sur les sites internet des différentes plates-formes juridiques (ni, a fortiori, dans les journaux classiques, mais qui espérait autre chose), mais bel et bien dans nos textes.

Il y avait eu, il est vrai quelques précédents.

Le…

CPE : Quatre questions clefs en cas de modification du projet actuel

noreply@blogspirit.com (frolin) — Tue, 21 Mar 2006 19:20:00 +0100

Il ressort des informations publiées ces derniers jours que le gouvernement n’entend pas retirer le CPE. En revanche, il semble qu’un courant se dessine en faveur d’amendements qui pourraient être apporté au projet, et de nature à faire tomber les critiques émis à l’égard de ce contrat.

Dans ce contexte, il me semble que quatre questions clefs devraient constituer les enjeux des débats des jours à venir. Je me propose donc, ici, quoique n’étant pas spécialiste du droit du travail, de les soumettre à la sagacité et à la discussion de mes lecteurs.

conférence débat sur le CPE à l'université d'Evry

noreply@blogspirit.com (frolin) — Thu, 16 Mar 2006 17:35:00 +0100

Les enseignants de l’UFR sciences économiques et juridiques de l’Université d’Evry organisent lundi 20 mars à 14 heures 30 un débat sur les enjeux du CPE. Toutes les informations complémentaires figurent sur cette fiche.

Venez nombreux et n’hésitez pas à faire circuler l’information.

La réunion d'information qui s'est tenue conformément au programme ci-joint a réuni près de 500 personne et a constitué un véritable succès. Elle a permis de dégager quelques idées forces :

- Le CPE est incontestablement une remise en cause du droit du travail, qui nous ramène, à certains points de vue, à des conceptions proches du XIXe…