25/03/2008

Le rapport sur le contrôle de légalité préfectoral : pas d'amélioration en vue !

Depuis la loi de 2004, le rapport que doivent établir les services de l’Etat sur le contrôle de légalité connaît une fréquence triennale. C’est la raison pour laquelle n’est paru qu’à la fin de l’année dernière le rapport relatif aux années 2004 à 2006, qui présente l’intérêt de nous fournir des données sur une période qui a connu des évolutions sensibles (diminution des actes transmis, mise en place d’application de dématérialisation…).

Le constat global que l’on peut tirer de ce rapport tient à ce que malgré certaines évolutions, rien en change en profondeur et que le contrôle de légalité reste toujours marqué par les mêmes limites que celles qui sont soulignées depuis plus de 25 ans désormais. En voici quelques preuves.

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