07/08/2013

La disparition du considérant ou Georges Perec au Palais Royal

La question de la disparition du « considérant » dans les décisions des juridictions administratives est abordée sous l'angle du paradigme de la lisibilité des décisions de justice.

 

 

 

Si l'on suit les arguments du rapport Martin, le commencement de chaque paragraphe par la formule « considérant », créerait par elle-même un effet d'obscurité et de complexité. En outre il générerait une syntaxe complexe en rendant difficile l'écriture d'une phrase unique.

 

 

 

Il est difficile de porter une appréciation concrète sur ces points de vue, en particulier en étant spécialiste de la matière dans la mesure où l'effet de sachant rend difficile à apprécier ce qui est lisible ou ne l'est pas pour des personnes qui ne bénéficient pas de cette expérience.

 

 

 

Mais on peut en revanche souligner à ce stade que la décision de déterminer ce qui est plus lisible et ce qui l'est moins a été déterminé par des membres de groupe de travail ayant participé à l'élaboration du rapport Martin, lequel ne comprenait que des magistrats, et que les personnes extérieures écoutées n'ont été que des « institutions représentatives » (représentants du Syndicat de la juridiction administrative et de l’Union syndicale des magistrats administratifs, de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l’Ordre des avocats au barreau de Paris, ainsi que cela est rappelé dans la note de bas de page n°4, p. 6 du rapport).

 

 

 

En revanche sont singulièrement absents du périmètre des personnes concernées à la fois les justiciables eux-mêmes, mais aussi les scientifiques qui disposent d'un point de vue externe sur ces questions de lisibilité : les linguistes d'une part, les sociologues de l'administration d'autre part (car les sociologues proprement spécialistes du contentieux étant devenus forts rares.).


 

 

 

 

 

 

 

Réserver ainsi la détermination de l'accessibilité d'un texte au producteur de ce texte pose des difficultés méthodologiques très sérieuses. D'abord pour les raisons déjà dites liées à l'expérience et l'effet d'habitude. Ensuite et surtout, car cela témoigne du fait qu'une réforme de la rédaction des décisions de justice est conçu comme une « lisibilité octroyée », et non une « lisibilité négociée» entre les différents acteurs du procès.

 

 

 

De notre point de vue une véritable enquête sociologique sur les attentes des justiciables (ou leur absence d'attente) fondée sur une méthodologie scientifique aurait dû être le point de départ d'une réforme ambitieuse sur ces questions. A défaut de cette démarche bottom up, la réforme envisagée et en particulier le possible abandon du considérant exprime moins une préoccupation de lisibilité qu'un jeu sur les regalia de la justice administrative.

 

 

 

En effet l'abandon du considérant construit une figure de la justice administrative moderne et décomplexée : abandonnant ses formes particulières elle témoigne de son absence de peur à entrer « dans le monde », de son aptitude à réduire les distances par rapport au langage commun, sans craindre d'y perdre sa crédibilité ou la sécurité de sa position.

 

 

 

Si pourtant la question avait été posée, au-delà des cercles des magistrats administratifs et des institutions représentatives précédemment évoquées, de ce que « lisibilité » veut dire, des enjeux autrement plus importants auraient été mis à jour, qui peuvent brièvement être esquissés ici autour de deux questions : une décision de justice doit-elle être lisible ? Une décision de justice peut-elle être lisible ?

 

 

 

Une décision de justice doit-elle être lisible, est une question qui renvoie au statut même de la décision de justice en question. Destinée à trancher en droit un litige, la décision à une double portée de résolution de ce différend et d’énonciation du droit, le cas échéant à usage jurisprudentiel.

 

 

 

En tant qu'elle résout le différend, la décision de justice doit donc être lisible pour permettre de mesurer la manière dont elle le résout, dont elle détermine les droits et obligations des parties ou le statut des décisions qu'elle a contrôlé, dans le contexte spécifique des juridictions administratives. Cette lisibilité s'applique donc en particulier au dispositif de la décision ainsi qu'à certains motifs particulièrement importants (et l'on retrouve ici les critères classiques de la détermination de la chose jugée, ce qui n'est pas un hasard).

 

 

 

En tant qu'elle énonce le droit, la question de savoir si la décision doit être lisible est beaucoup plus difficile à résoudre. Sans doute l'exigence de motivation, du moins dans ses origines historiques, traduit une nécessité de transparence : elle apporte la preuve que la décision n'est pas arbitraire mais qu'elle repose bien sur des motifs de droit et sur une appréciation des faits de l'espèce. Mais énoncer le droit requiert une technicité, aujourd’hui comme hier, qui rend par nature le langage juridique hermétique. Il l'est autant que les discours médicaux voire les discours scientifiques car il tente d'atteindre un niveau d'objectivation qui interdit imprécisions, périphrases, tournures littéraires. Imposer la lisibilité à ce discours du droit et sur le droit est sans doute une erreur car ou bien on y sacrifie le droit, ou bien on construit une rhétorique « simple » en apparence mais qui en réalité reconstruit une nouvelle complexité, comme on le verra dans le point suivant.

 

 

 

Encore faut-il souligner ici que toutes les décisions de justice ne comprennent pas le même dosage entre ces deux composantes que sont la résolution d'un différend et l’énonciation du droit, ce qui induit des enjeux importants sur le « devoir être lisible ».

 

 

 

Cela se retrouve fort bien devant les juridictions judiciaires, comme peuvent l'illustrer deux exemples.

 

 

 

L'ordonnance d'un juge aux affaires familiales qui homologue une convention de divorce doit être lisible car la convention de divorce régira durant de longues années les rapports des anciens époux sera lue par eux au quotidien et de sa lisibilité dépend une part importante de la sérénité de leurs relations futures.

 

 

 

En revanche, la décision de la Cour de cassation qui statue sur la loi applicable à une succession en droit international privé, en s'appuyant sur des concepts juridiques sophistiqués ne doit pas, d'abord être lisible, mais appliquer ces normes de conflit de manière adéquate, car ici, c'est bien l'énonciation du droit qui est première.

 

 

 

Or, devant les juridictions administratives, le principe de l'homogénéité de rédaction à tous les niveaux juridictionnels nie cette différence de statut de la décision de justice : un jugement de Tribunal administratif ressemble à s'y méprendre, on le sait, à un arrêt du Conseil d'Etat. C'est pourtant dans la plus grande différenciation des décisions de première instance, dont la fonction de règlement des différends est essentielle, et de celles d'appel ou de cassation, dont la fonction d’énonciation du droit devient prépondérante que devrait être trouvée une des clés de l'exigence de lisibilité qui peut-être imposée aux décisions de justice.

 

 

 

 

 

Une décision peut-elle être lisible, est une question plus linguisitique que juridique. Mais elle pourtant essentielle. On peut l'illustrer par quelques conventions très classiques de rédaction des décisions des juridictions administratives : l'usage du « d'ailleurs »,du « en tout état de cause » du « par elle-même » ou autres expressions de ce type semble ressortir du langage simple et aisément accessible. Or tous les administravistes savent que ces expressions sont en en fait très sophistiquées et que ces locutions apparemment simples sont codées et renvoient à des enjeux juridiques très précis. La simplicité et la lisibilité sont donc ici une illusion. Ce que le profane croit lire ne correspond pas au sens que le juge a donné à ces expressions.

 

 

 

C’est qu'en réalité la simplicité du vocabulaire et de la syntaxe ne peut pas être un critère de la lisibilité. Il produit même des effets de fausse lisibilité dans la mesure où la technicité propre de chaque décision, comme la technicité des usages rédactionnels des juridictions prises globalement conduisent à la construction d'un discours technique et cela quel que soit le vocabulaire employé.

 

 

 

A cela s'ajoute que l’énonciation de la décision de justice fonctionne par des systèmes de connotations qui, en toute hypothèse ne sont lisibles que pour l'initié, dire d'une activité qu'elle est un « service public », d'une clause qu'elle « exorbitante », d'un contrat qu'il est « résilié » ou « résolu », d'une requête qu'elle est « irrecevable » renvoie à des concepts juridiques qui ne sont pas, ou très partiellement explicités dans la décision elle-même. Là encore la lisibilité et l’accessibilité immédiate sont en fait des illusions pour qui ne possède pas une compréhension de ces concepts.

 

 

 

On le voit ces questions qui ne sont ici que très succinctement esquissées soulèvent en réalité des enjeux considérables qui dépassent de très loin la possible suppression du « considérant ». Cette possible réforme est même d'un certain point de vue une manière de ne pas véritablement poser ces questions en les dissimulant derrière un effet de communication. Ainsi comme celle du « e » de Pérec, la disparition du « considérant » ne résout rien. Elle est en revanche porteuse d’interrogations sur le statut de la décision de la justice, interrogations qui sont aujourd'hui encore loin d'être résolues.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commentaires

J'ai rarement lu note plus pertinente et j'en felicite sincèrement l'auteur. J'ose ajouter, en tant qu'avocat, que la suppression de la sophistication rédactionnelle n'est sans doute pas étrangère, tout au moins devant les juridictions de première instance, à un certain relâchement de la qualité des raisonnements juridiques. Sans entrer dans le détail, force est de constater qu'un recrutement parfois trop diversifié autant que des exigences statistiques de rentabilité n'ont pas contribué à élever le niveau de perfection des jugements. Et lorsque le raisonnement n'est plus aussi parfait dans sa structure qu'il peut l'être au Palais royal, le considérant et ce qui l'accompagne finissent par avoir comme un goût de brouet pour le juriste, et relever d'un vieux folklore ésotérique pour le justiciable lambda.
Mais au delà, comme professeur enseignant le droit administratif, et donc la sacro sainte méthode du commentaire d'arrêt, il faut bien reconnaître que la critique du considérant émane largement d'une société, y compris de magistrats, qui n'ont plus le sens de la langue française. Les collègues observent tous, depuis des années, et de plus en plus intensément, une baisse de niveau du maîtrise de notre langue. Lorsque l'expression courante faiblit, la compréhension du considérant, des "en tout état de cause", "à supposer même", et autres raffinements devient difficile. Or les jeunes juges d'aujourd'hui sont nos étudiants d'il y a dix ans. Et le justiciable n'est pas plus grand amateur de ces nuances.
On pourrait conclure de ces remarques qu'elles sont celles d'un tenant du "c'etait mieux avant", mais elles ne font que souligner une interrogation pour ne pas dire une inquiétude. A force de vouloir simplifier, ne risque-t-on pas de renoncer à la subtilité qui a fondé la jurisprudence administrative ? Les arrêts sont-ils grands pour avoir débité du raisonnement simpliste ou ont-ils eu le mérite de structurer toute la matière justement parce qu'ils étaient d'une redoutable précision ? Faut-il, en droit public, là où la jurisprudence est créatrice de règles, que, sous prétexte d'être facile d'accès, le jugement finisse par être aussi laborieux que peut l'être la loi ? Le considérant etait un vieil ami du juge, et, n'en doutons pas, du justiciable. Et le supprimer juste parce qu'il avait l'air vieux ne resoudra pas plus nos soucis qu'un banal conflit de generation...

Écrit par : Gartner Fabrice | 08/08/2013

Vous posez de bonnes questions. Certaines réponses sont dans le rapport.
N'imaginez pas, toutefois, que les syndicats de magistrats auditionnés, et plus généralement l'ensemble des magistrats administratifs, applaudissent des deux mains à cette réforme.

Écrit par : robin | 08/08/2013

""Là encore la lisibilité et l’accessibilité immédiate sont en fait des illusions pour qui ne possède pas une compréhension de ces concepts."

Quid d'une diffusion plus large, voire systématique (leurs auteurs auraient-ils une raison de s'y opposer ?) des conclusions des rapporteurs publics, qui, si elles ne sont pas non plus accessibles au lecteur moyen de _Pif Gadget_, ont souvent l'avantage d'être plus explicites que les décisions elles-mêmes ?

Écrit par : SB | 10/08/2013

Le billet est très intéressant et correspond assez à un sentiment assez répandu chez les magistrats (que je partage pour ma part) selon lequel cette réforme est grosse de dangers d'avachissement du raisonnement juridique et de la précision des jugements, un peu à l'image de ce qu'ont connu les juridictions judiciaires avec le desserrement de la contrainte stylistique. Pour ma art, j'aime à penser que la rédaction d'une décision de justice est un exercice oulipien : de la contrainte naît la clarté.

En revanche, il me paraît peu pertinent d'envisager la réforme du point de vue de la lisibilité du jugement par le justiciable, parce qu'à mon sens ce n'est pas le souci du Conseil d'Etat, ou en tout cas sa préoccupation la plus ardente. La raison d'être cachée de la réforme, c'est de préserver l'influence internationale de la jurisprudence administrative française, en particulier auprès de la CJUE et de la CEDH, et donc d'en faciliter la traduction en langues étrangères, singulièrement en anglais.

Écrit par : Yann | 10/08/2013

Concernant le relâchement supposé des juridictions de première instance, il faut dire que l'excellence n'est pas favorisée par la nullité crasse et répandue des barreaux en ce qui concerne le droit proprement dit : ignorance des jurisprudences et des règles basiques du contentieux concerné (type SMIRGEOMES ou Danthony, ou les conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires, ou ce qu'est une substitution de base légale, ou un moyen inopérant), incapacité à émettre un raisonnement construit à partir des textes et de la jurisprudence, pas d'approfondissement ou de mise à jour des connaissances juridiques (sortir l'article 8-1 du code des TA et CAA en 2013, etc.) et surtout absence totale d'exigence vis-à-vis de soi-même : puisque tout est bon pour avoir gain de cause, le n'importe quoi est permis ; de là les avocats en viennent à s'y limiter, et bien souvent à y croire (le n'importe quoi). Tout çà, c'est le pain quotidien du TA.

Evidemment avec des interlocuteurs pareils, pas évident de maintenir en toutes circonstances un haut niveau, notamment vis-à-vis magistrats novices qui débutent en TA.

Il faut dire que sont essentiellement concernés les avocats disons, de l'ancienne génération (45 ans et +), c'est-à-dire ayant étudié à une époque où l'enseignement du droit public n'était pas très approfondi, et souvent très prétentieux (pas à cause de leur niveau juridique, j'imagine). Pour ceux-là évidemment, une rédaction des décisions de justice absconse est parfaite, ils ne comprendraient pas grand chose de plus si elle était claire, et elle leur permet de maintenir l'enfumage du client sur lequel repose leur modèle économique. Après tout, le langage juridique, c'est la seule chose qui reste une fois qu'on a tout oublié (pour peu qu'on l'ait jamais su) : "Et ce sera justice !".

En revanche les jeunes avocats (statistiquement : jeunes avocates), qui sortent plus récemment de la fac (et notamment des formations spécialisées en droit public) pigent généralement ce qui se passe, sont capables de rechercher au préalable le cadre juridique, et de se mettre à jour, ne sont pas imbus d'eux-mêmes et cerise sur le gâteau ont généralement une personnalité et une attitude plus sympathiques et plus conviviales, ce qui est digne d'intérêt dans le cadre de relations professionnelles.

Comme quoi, Me Gartner ne devrait pas désespérer des jeunes générations et des facultés de droit dont elles sont issues.

Écrit par : Scif | 11/08/2013

Thank you very much for this interesting post

Écrit par : Tom | 16/08/2013

Vous posez de bonnes questions. Certaines réponses sont dans le rapport.
N'imaginez pas, toutefois, que les syndicats de magistrats auditionnés, et plus généralement l'ensemble des magistrats administratifs, applaudissent des deux mains à cette réforme.

Écrit par : mebel jepara | 17/08/2013

Quelqu'un peut-il effacer les spams de Tom et de Mebel Jepara ? (le deuxième a fait un copier-coller le contenu d'un autre commentaire pour faire croire à un commentaire légitime).

Écrit par : SB | 22/08/2013

Articles riches et complet, merci pour cet apport.

Écrit par : taxi-moto-roissy.fr | 23/08/2013

J’avoue qu'en lisant l'article j'ai eu du mal à suivre mais le premier commentaire de M. Fabrice - avocat - m'a bien aidé et de comprendre cette réforme.

Écrit par : partager fichier | 25/08/2013

Commentaire passionnant (merci à FR).

Y a-t-il déjà des arrêts (consultables sur Légifrance) rédigé sous cette forme (merci pour les références) ?

Écrit par : EJ | 25/08/2013

Un message de succès. J'ai ajouté votre blog à ma liste lecteur RSS. Merci et bonne chance supplémentaire.

Écrit par : Flori la Cluj | 13/09/2013

recrutement parfois trop diversifié autant que des exigences statistiques de rentabilité n'ont pas contribué à élever le niveau de perfection des jugements. Et lorsque le raisonnement n'est plus aussi parfait dans sa structure qu'il peut l'être au Palais royal, le considérant et ce qui l'accompagne finissent par avoir comme un goût de brouet pour le juriste, et relever d'un vieux folklore ésotérique pour le justiciable lambda. Merci

Écrit par : bmc Pinrang | 15/09/2013

je suis d'accord sur l'abandon du considérant qui permettra de construire"une figure de la justice administrative moderne et décomplexée". Je pense qu'il reste important que la justice soit plus proches du " vrai monde", dans tous les cas un vrai plaisir de lecture

Écrit par : webmaster tools | 18/09/2013

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Écrit par : youtube unblocker | 25/09/2013

Il faut toujours faire le maximum pour appliquer la justice.

Écrit par : riads marrakech | 25/09/2013

il faut appliquer la justice

Écrit par : streaming vk | 30/09/2013

Site exceptionnel, je vous remercie beaucoup :D

Écrit par : Vola ora | 11/10/2013

il faut appliquer la justice

Écrit par : mery suave | 14/10/2013

La fin du considérant est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle. En effet ca va peut être simplifier la lisibilité pour le grand public mais ca va aussi mettre fin à un tradition du droit d'utiliser le considérant.

Écrit par : lunettes de soleil | 15/10/2013

Il faut toujours faire le maximum pour appliquer la justice.

Écrit par : Huntsman | 21/10/2013

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Écrit par : egyaqar | 04/11/2013

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Écrit par : Ayour AMM | 05/11/2013

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Écrit par : walid | 08/11/2013

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Écrit par : devoir informatique | 08/11/2013

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Écrit par : Al | 11/11/2013

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Écrit par : location de voiture avec chauffeur Paris | 12/11/2013

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La disparition du considérant ou Georges Perec au Palais Royal : Le blog de Atys société d'avocats

Écrit par : モンクレール サイズ レディース | 01/12/2013

Un très bon article qui permet de voir que la justice et le droit ne sont pas des activités figées.

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Écrit par : Lebigs | 14/12/2013

Très pertinent, en effet, mais ne serait-ce pas un peu téméraire de vouloir amorcer une procédure qui pourrait accentuer, ou en fait désaccentuer le niveau de lisibilité des décisions juridiques pour avantager un plus vaste cercle compréhensif et s’adonner à un risque inéluctable de mésinterprétations.

Écrit par : πράσινος καφές | 19/12/2013

Un grand merci pour l'information si exhaustive

Écrit par : Printimmo, impression bache publicitaire | 03/01/2014

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Écrit par : .net framework ebook | 13/01/2014

Un très bon article qui permet de voir que la justice et le droit ne sont pas des activités figées.

Écrit par : Centralitas de telefonia | 14/01/2014

La disparition du considérant ou Georges Perec au Palais Royal : Le blog de Atys société d'avocats

Écrit par : Centralitas en barcelona | 14/01/2014

merci beaucoup
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Écrit par : Proyectos Electricos | 14/01/2014

thanks for the article, it was very interesting to read

Écrit par : Merry | 27/01/2014

Quelqu'un peut-il effacer les spams de Tom et de Mebel Jepara ? (le deuxième a fait un copier-coller le contenu d'un autre commentaire pour faire croire à un commentaire légitime).

Écrit par : Lebigs | 07/02/2014

J'ai lu avec grand intérêt le long article sur l'importance du "considérant" et partage malheureusement volontiers le point de vue selon lequel "ce que le profane croit lire ne correspond pas au sens que le juge a donné à ces expressions".
Car, autre exemple, comment expliquer, si tel n'était pas le cas, que l'énumération des "vu" qui précède celle des "considérants" puisse indiquer une date d'enregistrement de la note en délibéré postérieure à la date de la séance de délibération indiquée, elle, en fin de jugement ?
Il faut sans doute donner à ce "vu" (comme au "d'ailleurs" ou au "en tout état de cause") un sens auquel n'ont accès que les initiés.
Est-ce souhaitable de n'être compris que de ses pairs quand l'écrit en question ne leur est pas destiné ?

Écrit par : imbert | 11/02/2014

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Écrit par : cahier des charges fonctionnel | 14/02/2014

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J’avoue qu'en lisant l'article j'ai eu du mal à suivre mais le premier commentaire de M. Fabrice - avocat - m'a bien aidé et de comprendre cette réforme.

Écrit par : Huntington Beach Chiropractor | 26/02/2014

Tres interressant comme article

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Écrit par : streamiz filmze | 23/05/2014

N‘étant ni magistrat, ni avocat, bien qu’ayant étudié le droit il y a assez longtemps, j’émettrai un avis plutôt en tant qu’usager. Mes fonctions professionnelles dans des entreprises pendant de nombreuses années m’ont conduit à être lecteur de jurisprudences et autres textes juridiques. Aujourd’hui, je diffuse de l’information juridique pour les usagers via internet.
Selon moi, une décision de justice doit absolument être lisible et explicative des motivations qui l’ont fondé. Le justiciable concerné parce que partie à l’affaire, mais aussi tous les lecteurs qui veulent s’informer sur le droit applicable, doivent pouvoir appréhender très exactement sur quelle(s) règle(s) de droit et sur quels faits repose une décision.
Il ne faudrait pas oublier l’importance de la jurisprudence, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Dans un domaine sur lequel je travaille actuellement celui du licenciement pour faute grave, il ne serait pas possible, pour les entreprises comme pour les syndicats et les salariés concernés, de savoir quel est le droit applicable en matière de faute grave (merci à la Cour de cassation), ou pour le licenciement des salariés protégés (merci au Conseil d’Etat), sans des textes de jugement parfaitement éclairants et donc lisibles.
Je pense que la question de la lisibilité des décisions de justice, dépasse celle relative à la présence du mot considérant. Mais attention au risque de voir disparaître plus qu’un mot.

Écrit par : Pierre | 10/06/2014

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