19/04/2013

Titre L'acte III de la décentralisation passera par une nouvelle étape d'extension des compétences intercommunales en matière d'urbanisme.de la note

 

 

Les articles 36 et 37 du projet de  loi posent en effet le principe du transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomérations et aux communautés de communes.

 

Ces dispositions posent deux séries de questions.


 

Les premières concernent les modalités de leur entrée en vigueur, qui feront l'objet du présent article

 

Les intercommunalités deviennent compétentes de plein droit 6 mois après l'entre en vigueur de la loi. Toutefois, les communes qui ont engagé une révision ou modification de leur PLU demeurent compétentes jusqu'à l'achèvement de celles-ci dans le délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

 

On peut avoir un premier doute sur ce délai car pour les révisions qui viennent d'être entreprises ce délai d'un an sera sans doute insuffisant. On voit mal dans ces conditions comment tout le travail réaliser par une commune pour la rédaction d'un nouveau diagnostic, PADD voire une évaluation environnementale pourrait ainsi être "jeté à la poubelle". Il serait beaucoup plus logique, et cela n'obérerait pas l'avancée du dispositif, de laisser les communes aller au bout de leurs procédures, quel qu'en soit le délai, le cas échéant en prévoyant un accompagnement de l'intercommunalité.

 

En outre, le passage au PLU intercommunal intervient à la "prochaine révision" d'un des documents communaux. C'est à dire que dès qu'une révision est envisagée, elle déclenche automatiquement la procédure d'adoption d'un PLU intercommunal.

 

Le projet repose donc sur une série de mécanismes de transferts "automatiques", et écarte donc toute intervention des organes délibérants.

 

La question essentielle est ici celle du passage de la compétence intercommunale à celle de l'institution du PLU intercommunal.

 

Le principe est que le PLU devient intercommunal par synthèse des PLU existants. Mais il peut également le devenir par décision de réviser ou bien le PLU d'un des territoires, ou bien d’entreprendre une révision générale à l'échelle de l'intercommunalité.

 

Si l’aspect très automatique de ce transfert est louable, il pose toutefois la question du risque d'un "gel" des PLU le temps que les intercommunalités se dotent des services d'urbanisme susceptibles d'appréhender la globalité du territoire, mais aussi le le temps que communes et intercommunalités, dans un jeu de stratégie d’acteurs , parviennent à s'entendre sur les évolutions sur les parties du territoire qui les préoccupent.

 

En conclusion, on peut se demander si l'automaticité et la rapidité du transfert passeront le cap des débats parlementaires. Il y a fort à parier que des amendements viendront en atténuer la rigueur.

Commentaires

Difficile dans ces jours difficiles

Écrit par : منتديات نارفين | 19/04/2013

De fin d'année est insuffisante finale

Écrit par : مملكة سنديون | 19/04/2013

De fin d'année est insuffisante finale :)

Écrit par : Barun Pandey | 24/04/2013

De fin d'année est insuffisante finale :)

Écrit par : Barun Pandey | 24/04/2013

La décentralisation c'est toute une question... Le PLU intercommunal n'aurait-il pour seule raison d'être la faible autonomisation de l'intercommunalité dans les régions à forte densité administrative où le lien politique et territorial tend à se désagréger?...

Écrit par : Eric Bourdon | 28/04/2013

La décentralisation c'est toute une question...

Écrit par : Joanna | 29/04/2013

La décentralisation c'est toute une question...

Écrit par : www.berceaubebe.fr | 29/04/2013

Très bon article !

Écrit par : Création site internet | 30/04/2013

Merci pour ce très bonne article

Écrit par : guide de jeux | 07/05/2013

La décentralisation c'est toute une question...

Écrit par : özgür semiz | 10/05/2013

Difficile dans ces jours difficiles

Écrit par : kombi | 28/05/2013

Je suis content du retour de vos articles toujours intéressants

Écrit par : Lisa | 28/05/2013

Très intéressants en effet. Et par la même occasion, savez-vous s'il va faire beau aujourd'hui?

Écrit par : Eric Bourdon | 29/05/2013

La décentralisation c'est toute une question... Le PLU intercommunal n'aurait-il pour seule raison d'être la faible autonomisation de l'intercommunalité dans les régions à forte densité administrative où le lien politique et territorial tend à se désagréger?...

Écrit par : Web Design | 05/06/2013

Vive le millefeuille administratif !!

Écrit par : Sexfriend | 08/06/2013

Pour être honnête, je ne comprends pas la teneur de votre article, ne pas comprendre exactement votre langue. mais j'ai essayé de me présenter simplement pour échanger des informations et de nouvelles ...

Écrit par : Furniture Jakarta | 03/07/2013

very interesting points and a well written article....

Écrit par : http://www.comparethtradesmen.com | 08/07/2013

Very interesting point and a well written section ....

Écrit par : http://www.comparethetradesmen.com | 08/07/2013

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

BELAJAR BAHSA INGGRIS

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Tips Cara Agar Cepat Hamil

Écrit par : Tips Cara Agar Cepat Hamil | 14/07/2013

La décentralisation c'est toute une question...

Écrit par : Bilgi Guvenligi Uzmani | 15/07/2013

Article très intéressant.

Écrit par : Dominique Lemieux | 17/07/2013

Article fort intéressant sur un sujet qui va devenir vital

Écrit par : Victor | 17/07/2013

Merci pour l'information

Écrit par : Perez Camps | 23/07/2013

Difficile dans ces jours difficiles, merci beaucoup.

Écrit par : Servicios informaticos Barcelona | 23/07/2013

La décentralisation c'est toute une question...

Écrit par : Posicionamiento web | 23/07/2013

De fin d'année est insuffisante finale

Écrit par : Tienda de muebles | 23/07/2013

Merci from Barcelonne

Écrit par : Guia Barcelona | 23/07/2013

Very interesting point and a well written section ....

Écrit par : Lucernarios Perfyplast | 23/07/2013

Bonjour,
Cette réforma va permettre à l'Etat d'économiser des centaines de millions d'euros, auparavant négativement distribués aux élus locaux. Pas besoin d'expliquer que la situation économique actuelle ne va qu'en s’empirant grâce aux efforts vains de Francois hollande.
Rendez vous en 2016

Écrit par : alli | 28/07/2013

Très intéressant, je reste intrigué

Écrit par : Healthy Recipes | 30/07/2013

La décentralisation c'est toute une question...

Écrit par : mebel jepara | 06/08/2013

Très intéressants en effet. Et par la même occasion, savez-vous s'il va faire beau aujourd'hui?

Écrit par : mebel jati | 08/08/2013

De fin d'année est insuffisante finale

Écrit par : Kursi Tamu | 16/09/2013

La décentralisation c'est toute une question.... ! ! ! :)

Écrit par : Antalya-Kamera | 24/09/2013

Article très intéressant. Merci

Écrit par : Guillaume | 24/09/2013

La décentralisation c'est toute une question... Le PLU
intercommunal n'aurait-il pour seule raison d'être la faible
autonomisation de l'intercommunalité dans les régions à
forte densité administrative où le lien politique et territorial
tend à se désagréger?...
i am from indonesia

Écrit par : konkoow | 28/09/2013

excellent article plein d'informations et de renseignements utiles. Félicitations et merci beaucoup: D

Écrit par : Catania Roma | 11/10/2013

Difficile dans ces jours difficiles, merci beaucoup.

Écrit par : Kursi Tamu Jati | 14/10/2013

Article fort intéressant sur un sujet qui va devenir vital

Écrit par : Kursi Tamu Jati | 14/10/2013

on peut se demander la rapidité du transfert passeront le cap des débats à l'assemblée nationale et au sénat

Écrit par : lunettes de soleil pas cher | 15/10/2013

En outre, le passage au PLU intercommunal intervient à la "prochaine révision" d'un des documents communaux. C'est à dire que dès qu'une révision est envisagée, elle déclenche automatiquement la procédure d'adoption d'un PLU intercommunal.

Écrit par : kursi tamu minimalis | 23/11/2013

Très intéressants en effet. Et par la même occasion, savez-vous s'il va faire beau aujourd'hui?

Écrit par : Mebel Jati | 27/11/2013

Merci pour l'information

Écrit par : jean | 28/11/2013

Great article! Thanks, Kip

Écrit par : Vitamin d foods | 29/12/2013

Article très intéressant. Merci

Écrit par : Electrostimulateur | 09/01/2014

Great article!

Écrit par : Folio Elite | 17/01/2014

Magnétothérapie

Écrit par : Magnetotherapie | 05/02/2014

Questo sito è davvero eccellente complimenti http://www.prenotaora.com

Écrit par : Prenota Ora | 13/02/2014

شركة كشف تسربات المياه بالرياض
شركة تخزين عفش بالرياض
شركة نقل اثاث بالرياض
تنظيف فلل
افضل شركة تنظيف بالرياض
شركة تخزين اثاث بالرياض
شركة نقل عفش بالرياض
شركة نظافة بالرياض
جلي بلاط
شركة تنظيف مسابح بالرياض


شركة تنظيف شقق بالرياض
شركة تنظيف بيوت بالرياض
شركة شفط بيارات بالرياض
شركة رش مبيدات بالرياض
شركة مكافحة حشرات بالرياض
شركة تسليك مجارى بالرياض
شركة عزل خزانات بالرياض
شركة تنظيف مجالس بالرياض
عزل الاسطح
شركة نقل اثاث بالرياض
ترميم المنازل
شركة تنظيف غسيل بالرياض
تنظيف بيوت الشعر بالرياض
شركة تنظيف واجهات حجر بالرياض

Écrit par : haytham | 22/02/2014

Difficile dans ces jours difficiles

Écrit par : yoğuşmalı kombi | 27/02/2014

Voglia di emozioni Prenota ora il tuo lancio in paracadute tandem in Sicilia. E' più semplice di quanto tu possa immaginare con i nostri corsi professionali. Grazie a Sunflyers, una Associazione Sportiva formata da esperti, appassionati di paracadutismo.
Redatto da Prenota Ora: http://www.prenotaora.com

Écrit par : Tandem | 07/03/2014

Esperons que ca change pour le meilleur
http://www.robustgroup.com

Écrit par : Albuquerque Web Design | 09/03/2014

Il portale Prenota Ora, è leader per i sconti e offerte imbattibili. Potrai scoprire giornalmente sconti strepitosi che ti faranno risparmiare su quello che desideri: divertimento con i Quello che ti proponiamo è quello che hai sempre desiderato, ricevere uno sconto sino a 90%. PrenotaOra è semplice! Basta un click per registrarsi, scegliere le offerte e stampare il voucher. Presentati all'attività e paga la restante parte direttamente lì.

Écrit par : Ristoranti Catania | 22/03/2014

La décentralisation c'est toute une question... Le PLU intercommunal n'aurait-il pour seule raison d'être la faible autonomisation de l'intercommunalité dans les régions à forte densité administrative où le lien politique et territorial tend à se désagréger?...

Écrit par : kiera | 24/03/2014

Difficile dans ces jours difficiles

Écrit par : Peluqueria Barcelona | 26/03/2014

PrenotaOra è tra i più importanti portali specializzati in viaggi e leader dei gruppi d'acquisto. Confronta i prezzi di: hotel Catania, B&B Catania, offerte di voli, pacchetti turistici a Catania e Palermo. Con sconti fino al 90% se si prenota online.

Écrit par : B&B Catania | 11/04/2014

Merci pour les infos

Écrit par : Slendertone | 06/05/2014

Je suis d'accord avec votre idée

Écrit par : Friv 2 | 12/06/2014

choses utiles que je vais partager avec mes amis le savent, bonne chance

Écrit par : Friv 3 | 12/06/2014

La decentralisation c'est fort intéressant. Par ailleurs, cet article traite de ce sujet fort intéressant qui va devenir vital dans un avenir tres proche.

Écrit par : Victoria | 08/07/2014

La décentralisation c'est toute une question... Le PLU intercommunal n'aurait-il pour seule raison d'être la faible autonomisation de l'intercommunalité dans les régions à forte densité administrative où le lien politique et territorial tend à se désagréger?...

Écrit par : Que ver en Burdeos | 17/07/2014

Écrire un commentaire