29.08.2008
Château de Versailles, INSEP, mécomptes des contrats de partenariats
Le chantier de la construction du château de Versailles (ainsi que des jardins et des systèmes hydrauliques) n'a pas été assez étudié du point de vue de l'histoire de l'administration. Il constitue pourtant, de toute évidence, le symbole de la capacité de l'administration royale d'assurer la maîtrise d'ouvrage du plus important édifice civil européen, d'être un concours efficace à la concrétisation de l'absolutisme et de produire un chef d'œuvre destiné à la longue durée.
De Le Vau à Delouvrier la continuité est évidente.
Mais aujourd'hui, le chantier de la billeterie du château de Versailles, qui constitue un des monuments les plus visités d'Europe est un des pires et des plus calamiteux symboles de l'incapacité de l'État à assurer la maitrise d'ouvrage d'un projet de quelques dizaines de millions d'Euros, et même de son incapacité à donner à ferme la réalisation et la gestion de ce système.
Pardon. La comparaison historique m'aura emporté. Il ne s'agit plus de donner à ferme mais de soumettre à contrat de partenariat.
En effet, une information passée étonnamment inaperçue (et qui m'a été donné par le tiers auteur d'un ouvrage recensé un peu plus bas dans la colonne de droit de ce blog), est tombée en mai de cette année :
De Le Vau à Delouvrier la continuité est évidente.
Mais aujourd'hui, le chantier de la billeterie du château de Versailles, qui constitue un des monuments les plus visités d'Europe est un des pires et des plus calamiteux symboles de l'incapacité de l'État à assurer la maitrise d'ouvrage d'un projet de quelques dizaines de millions d'Euros, et même de son incapacité à donner à ferme la réalisation et la gestion de ce système.
Pardon. La comparaison historique m'aura emporté. Il ne s'agit plus de donner à ferme mais de soumettre à contrat de partenariat.
En effet, une information passée étonnamment inaperçue (et qui m'a été donné par le tiers auteur d'un ouvrage recensé un peu plus bas dans la colonne de droit de ce blog), est tombée en mai de cette année :
le PPP qui avait été conclu pour l'élaboration et la gestion de ce dispositif de billetterie a été résilié en raison de l'incapacité du prestataire de l'administration à assurer le service qui lui avait été confié.
Il est vrai que la seule source sur cette information provient de la CGT Culture, alors que les trompettes de la renommées avaient porté notablement plus loin le son de la conclusion de ce contrat.
Laissons pour l'instant de côté ce premier exemple.
Et venons au second qui concerne la rénovation de l'Institut National du Sport et de l'Education Physique, plus connu sous son petit nom d'INSEP.
Là encore, la passation d'un contrat de partenariat avait été portée aux nues.
Et là encore l'information est discrète, quoique plus officielle.
Je cite :
Il est vrai que la seule source sur cette information provient de la CGT Culture, alors que les trompettes de la renommées avaient porté notablement plus loin le son de la conclusion de ce contrat.
Laissons pour l'instant de côté ce premier exemple.
Et venons au second qui concerne la rénovation de l'Institut National du Sport et de l'Education Physique, plus connu sous son petit nom d'INSEP.
Là encore, la passation d'un contrat de partenariat avait été portée aux nues.
Et là encore l'information est discrète, quoique plus officielle.
Je cite :
« S'agissant de l'INSEP, comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de la loi du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006, les autorisations d'engagement affectées à la partie « nord » - les équipements extra-sportifs -, qui fait l'objet d'un partenariat public-privé, sont passées de 60 millions à 88 millions d'euros, soit une hausse de près de 50 % ». Ainsi parlait le Sénateur Michel Sergent rapporteur spécial du budget 2008 du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
On notera la réponse de Bernard Laporte « En outre, la hausse de l'enveloppe initiale peut apparaître rétrospectivement comme intrinsèquement liée au caractère novateur de ce partenariat public-privé ».
J'aime la structure du raisonnement qui s'exprime par la bouche du non spécialiste : vous auriez dû vous douter qu'un contrat innovant coûterait plus cher qu'un contrat classique, car elle servira utilement de cheville à mon exposé dont la deuxième partie est la suivante : replaçons nous un ou deux ans plus tôt et reprenons la glossolalie partenariale à laquelle nous étions appelé à participer.
Sur le château de Versailles.
Voilà comment l'avis de la MAPPP justifiait les atoûts du contrat de partenariat : « le recours au contrat de partenariat exonère a priori l’EPV des dysfonctionnements, qui dans la solution de base (i. e. marché public ou régie) sont susceptibles de générer des dépassements de délais »,
et il conclue ainsi : « De plus, les critères qualitatifs confortent la solution « contrat de partenariat » et cela d’autant plus que, de l’avis même de l’EVP, une forte hypothèque pèse sur la solution de base qui pourrait ne jamais fonctionner. L’EPV serait alors gravement pénalisé dans la mesure où le projet de billetterie vise à accompagner la réalisation du programme de travaux s’inscrivant dans le cadre du projet Grand Versailles."
Sur l'INSEP.
L'avis de la MAPPP, le premier qu'elle a rendu énonce que « la maîtrise par le partenaire privé de l'ensemble du dispositif de rénovation permet d'escompter qu'il n'y ait pas ou peu de dérive sur le coût estimé ».
Par ailleurs, le même avis est muet sur un risque qui aurait pu être imaginé dès le début : la difficulté d'obtenir un permis de construire dans le bois de Vincennes.
Conclusion 1 :
L'an passé, après bien d'autres, j'avais émis quelques doutes sur la pertinence des contrats de partenariats ( du moins dans la configuration actuelle du droit de ces contrats), ce qui m'avait attiré une verte réplique « Les contrats de partenariat : laissez-les vivre ! », (Th. Raynaud, AJDA 2007 p. 1673). Cette réplique se terminait en ces termes : « L'avantage de ces contrats réside essentiellement dans le fait qu'il s'agit d'un meilleur instrument de maîtrise des risques et donc des coûts pour les personnes publiques et que celles-ci bénéficient d'une prestation globale. Ce n'est donc que sur le moyen ou long terme que l'on pourra juger des avantages économiques que l'on espère retirer d'un contrat de partenariat ».
On notera la réponse de Bernard Laporte « En outre, la hausse de l'enveloppe initiale peut apparaître rétrospectivement comme intrinsèquement liée au caractère novateur de ce partenariat public-privé ».
J'aime la structure du raisonnement qui s'exprime par la bouche du non spécialiste : vous auriez dû vous douter qu'un contrat innovant coûterait plus cher qu'un contrat classique, car elle servira utilement de cheville à mon exposé dont la deuxième partie est la suivante : replaçons nous un ou deux ans plus tôt et reprenons la glossolalie partenariale à laquelle nous étions appelé à participer.
Sur le château de Versailles.
Voilà comment l'avis de la MAPPP justifiait les atoûts du contrat de partenariat : « le recours au contrat de partenariat exonère a priori l’EPV des dysfonctionnements, qui dans la solution de base (i. e. marché public ou régie) sont susceptibles de générer des dépassements de délais »,
et il conclue ainsi : « De plus, les critères qualitatifs confortent la solution « contrat de partenariat » et cela d’autant plus que, de l’avis même de l’EVP, une forte hypothèque pèse sur la solution de base qui pourrait ne jamais fonctionner. L’EPV serait alors gravement pénalisé dans la mesure où le projet de billetterie vise à accompagner la réalisation du programme de travaux s’inscrivant dans le cadre du projet Grand Versailles."
Sur l'INSEP.
L'avis de la MAPPP, le premier qu'elle a rendu énonce que « la maîtrise par le partenaire privé de l'ensemble du dispositif de rénovation permet d'escompter qu'il n'y ait pas ou peu de dérive sur le coût estimé ».
Par ailleurs, le même avis est muet sur un risque qui aurait pu être imaginé dès le début : la difficulté d'obtenir un permis de construire dans le bois de Vincennes.
Conclusion 1 :
L'an passé, après bien d'autres, j'avais émis quelques doutes sur la pertinence des contrats de partenariats ( du moins dans la configuration actuelle du droit de ces contrats), ce qui m'avait attiré une verte réplique « Les contrats de partenariat : laissez-les vivre ! », (Th. Raynaud, AJDA 2007 p. 1673). Cette réplique se terminait en ces termes : « L'avantage de ces contrats réside essentiellement dans le fait qu'il s'agit d'un meilleur instrument de maîtrise des risques et donc des coûts pour les personnes publiques et que celles-ci bénéficient d'une prestation globale. Ce n'est donc que sur le moyen ou long terme que l'on pourra juger des avantages économiques que l'on espère retirer d'un contrat de partenariat ».
Un an après, pourrait-on encore écrire ce texte ?
Conclusion 2 :
La seule évolution significative de la loi, dans sa version amendée par le conseil constitutionnel tient à la nouvelle voie de choix du PPP : « les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable" ».
La seule évolution significative de la loi, dans sa version amendée par le conseil constitutionnel tient à la nouvelle voie de choix du PPP : « les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable" ».
A condition que l'on ajoute le coût de l'aveuglement iéologique dans la matrice des risques du PPP.
Conclusion 3 :
Il serait peut-être temps de se réveiller du sommeil dogmatique qui a nous a saisi depuis 2004 pour réfléchir et travailler à un véritable contrat global, qui est nécessaire, qui englobe DSP, PPP et marchés publics globaux, et qui aille dans le sens d'une véritable amélioration des techniques d'achat public.
Il serait peut-être temps de se réveiller du sommeil dogmatique qui a nous a saisi depuis 2004 pour réfléchir et travailler à un véritable contrat global, qui est nécessaire, qui englobe DSP, PPP et marchés publics globaux, et qui aille dans le sens d'une véritable amélioration des techniques d'achat public.
00:03 Publié dans analyse économique du droit, Analyse juridique de l'actualité, contrats publics, PPP | Lien permanent | Commentaires (39) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : PPP, contrat de partenariat, chateau de versailles, insep, résiliation
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Commentaires
Je vous signale, en passant, deux petites coquilles : il "conclue" au lieu de "conclut" et "iéologique" au lieu de "idéologique", semble-t-il.
Cordialement.
Ecrit par : Oblomov | 29.08.2008
Heureux de vous retrouver
Ecrit par : Zorg | 29.08.2008
Monsieur le Professeur,
Tout d'abord je suis heureux de vous retrouver, et, comme je ferais probablement partie des étudiants de l'un de vos cours de M1, j'aurais probablement l'occasion de vous entendre plus cette année, ou je vous entendrais en plus de vous lire sur ce blog.
concernant les PPP, ces contrats "novateurs", n'ont semble t-il pas que des avantages. Néanmoins, pour le chateau de Versailles, je m'étonne: de mon cour de droit administratif des biens, j'avais retenu que le PPP avait comme principal nouveauté qu'il permettait à une personne public de confier à une personne privée la réalisation de travaux public, puis de lui faire assurer la maintenance de l'ouvrage public, et que les collectivités s'en servait surtout car elles n'avaient ainsi pas à avancer de fond immédiatement pour démarrer les travaux.
En l'espèce, le château de Versailles est déja construit, donc quelle est la différence entre ce contrat de PPP, et une dsp par laquelle l'état aurait simplement confié l'entretien et la maintenance du château à une entreprise, en lui permettant en contrepartie de se rémunérer sur l'exploitation du service?
Ecrit par : Kerri | 29.08.2008
Kerri, le PPP ne porte pas sur le Château, mais sur le système d’information assurant la gestion des publics, la billetterie et les réservations. La complexité du projet avait été justifiée par la mise en place d'un réseau informatique important.
Cependant, le choix du recours à la procédure du PPP m'apparait maladroit, et relève plus de la curiosité juridique qu'une véritable réflexion en termes de pertinence et d'efficacité de l'action publique. La France n'a pas acquis un attirail juridique satisfaisant en matière de contrats globaux (malgré les tentatives mort-nées des réformes envisagées) contrairement à certains de nos voisins européens. Mais comme à l'accoutumée on tente de retenir les idées qui fonctionne chez les autres mais qui sont difficilement adaptables en droit interne. Que pensez vous Mr le Professeur du rapport Besson en la matière?
Ecrit par : Molive | 29.08.2008
Un billet une nouvelle fois très pertinent qui annonce une année encore bien riche sur votre blog.
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'améliorer les techniques d'achat public sans tomber dans l'idéologie.
Il faudra donc surveiller la loi sur l'hôpital prévue pour cet automne: le sort réservé à l'achat public dans les établissements hospitaliers va peut-être préfigurer celui du reste de l'administration
Ecrit par : Fabien | 29.08.2008
Bonjour,
Voici une vidéo que nous avons réalisée sur les difficultés de réviser le Droit Administratif :
http://www.dailymotion.com/video/x6gswq_the-gaja-effect_shortfilms
Le film s'appelle "The GAJA Effect", un croisé entre "L'effet Papillon" et le Droit Administratif !
GAJA-ement vôtre,
Peha
Ecrit par : Peha de Milain | 30.08.2008
Reprise de contact à l'occasion du blogday.
J'ai recommandé votre blog. Cordialement
Ecrit par : Graziella | 31.08.2008
Reprise de contact à l'occasion du blogday.
J'ai recommandé votre blog. Cordialement
Ecrit par : Graziella | 31.08.2008
Je ne sais pas quelle réalité matérielle recouvre le terme de "sommeil dogmatique" mais, si l'enjeu du réveil est de vouloir classer la DSP dans les "techniques d'achat public", il me semble plus sage de ne pas s'agiter et de dormir encore un peu.
Ecrit par : Nino | 01.09.2008
Monsieur le Professeur,
Quelques remarques pour alimenter le débat.
Si le PPP pour le Château de Versailles s'est soldé par un échec, c'est en raison d'une défaillance de l'entreprise titulaire.
Dès lors, est ce bien le contrat de partenariat qui ici est en cause?
Est ce que cette défaillance de l’entreprise aurait pu être évitée dans le cadre d’un autre montage contractuel sous maîtrise d’ouvrage publique ?
Pas sûr, étant entendus les dysfonctionnements et incertitudes qui pesaient sur la solution de base…
Certes, au travers de ce PPP, l’on pourra critiquer la « confiance excessive » accordée à un partenaire qui s’est révélé incapable de réaliser le projet proposé…mais notons qu’il n’est pas rare que des titulaires de marchés déposent le bilan en cours d’exécution et deviennent incapables d’honorer leurs engagements contractuels.
Tout cela pour souligner qu’une difficulté d’exécution, fusse-t-elle insurmontable, ne saurait, selon nous, de nature à remettre en cause l’éventuelle pertinence du contrat de partenariat.
Sans aller jusqu'à clamer qu’il faut laisser vivre les contrats de partenariat et s’abstenir de toute critique, rappelons nous que la critique peut parfois être facile.
Il est bien évident qu’au regard des enjeux dont sont porteurs les contrats de partenariat et des risques importants qui entourent leur utilisation inexpérimentée, la vigilance doit être de mise et au-delà, la critique est plus que jamais indispensable ; on ne saurait donc les laisser libres.
Pour autant, doit-on systématiquement les condamner et saisir le premier PPP résilié ou encore les bévues de Bernard Laporte pour en surligner l’inefficacité ?
La seule solution envisageable est-elle réellement la mise en place d’un nouveau (énième) contrat global à l’heure où le régime juridique de la plupart des contrats globaux s’alignent sur celui du contrat de partenariat (Cf : loi 30/07/08)?
Pourquoi ne pas réfléchir plutôt à améliorer la pratique des contrats de partenariat, car c’est de cela dont il s’agit. Ce type de montage demande une forte expertise qui ne pourra s’acquérir qu’avec le temps et les leçons tirées des premiers échecs inévitables.
En l’espèce, l’entreprise n’a pas été capable d’assurer la prestation qui lui avait été confiée ; cela n’était-il pas détectable dans le cadre de l’examen des candidatures ou de la procédure de dialogue ? Eu égard à la complexité du projet, les interlocuteurs de l’entreprise étaient-ils véritablement à même d’apprécier son projet et son aptitude à le mener à bien? Des mécanismes visant à pallier les carences du partenaire n’ont-ils pas été envisagés ?...
De même, il convient de s’interroger sur les causes d’une augmentation aussi importante de l’enveloppe financière du PPP de l’INSEP…Et plus largement de réfléchir très concrètement aux dispositifs du contrat de partenariat visant à limiter les surcoûts et réaliser des économies. Je pense à la rémunération liée aux objectifs de performance, au partage des risques, ou encore à la possibilité pour le titulaire de percevoir des recettes annexes (et de diminuer d’autant le loyer) en exploitant l’ouvrage dès lors qu’il n’est pas utilisé par la personne publique. Dans le même sens, l’un des apports de la loi du 30 juillet 2008 (art.14) est notamment de prévoir que la personne publique pourra « autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé » et ce « pour une durée excédant celle du contrat de partenariat».
Il y a là des mécanismes innovants qui peuvent peut-être justifier l’intérêt et la pertinence du contrat de partenariat. Il s’agit donc de s’y intéresser, d’en assurer un suivi et d’en tirer des conclusions.
Mais tout cela demandera du temps ; du temps pour que les acheteurs publics se familiarisent avec ces nouveaux mécanismes et se les approprient (c’est l’objet du deuxième volet du plan de stimulation des ppp) et du temps pour avoir des retours d’expérience sur l’exécution complète de tels contrats, conclus généralement pour des longues durées.
Sans rester dans "le sommeil dogmatique", la vigilance et la patience permettront de confirmer ou d'infirmer les suspicions actuelles, car n’est-il pas un peu tôt pour condamner définitivement le contrat de partenariat ?
Ecrit par : Fc | 02.09.2008
@ fc : je suis absolument d'accord avec vous. Pour tout dire, à titre personnel je ne suis pas défavorable au contrat de partenariat et je pense mêle que ce contrat pourrait fournir une matrice intéressante pour redéfinir un ensemble important de contrats existants (DSP, aménagement, BEA et H...).
Ce que je critique, c'est qu'on essaye de nous vendre le contrat de partenariat, dans son état actuel, et comme une sorte de solution miracle, sans avoir réfléchi sérieusement ni à ses défauts, ni aux difficultés concrètes de sa mise en en oeuvre.
Ecrit par : Frédéric Rolin | 02.09.2008
Effectivement, je suis entièrement d'accord avec votre critique.
Ecrit par : Fc | 02.09.2008
Ce qui est tout de même intéressant de remarquer, c'est que les contrats de partenariat sont tout de même fortement tributaires d'analyses économiques de situation qui échappe totalement au droit.
En outre, je suis assez enclin à penser que si sur le fond du droit contractuel le travail n'est pas encore fini, la philosophie même des relations partenariales n'est que rarement abordée, voire mal définie.
En effet, je conçois à juste titre que nous nous centrons à raison sur le partenariat comme partage des risques, mais ne devons-nous pas aller plus en avant dans le débat et donner une autre dimension (ce qui ne veut pas dire supprimer la première) basée sur la rencontre d'intérêt de l'opérateur économique à signer un tel contrat ? Autrement dit, ne faisons-nous pas du "publicentrisme"?
Sur la rencontre d’intérêt de l’opérateur économique, il est indéniable que passer un tel contrat présente des avantages financiers. Mais, d’autres outils de la commande publique présentent les mêmes avantages. Ne soyons pas dupe ce qui intéresse le cocontractant c’est d’avoir un marché. Dans sa rationalité, l’opérateur économique en économie de marché recherche des marchés peu importe qu’ils soient publics ou privés. Or, l’esprit actuel des CP est de dire vous acteurs privés qui avaient l’expérience du marché supportez les risques, quitte à ce nous personne publique payons plus cher. Derrière cette logique, nous retrouvons deux choses. La première repose sur les difficultés que rencontrent les finances publiques à l’heure actuelle et donc le contrat de partenariat qui propose in fine une débudgétisation ne peut être qu’accueilli à bras ouvert. La seconde repose sur l’externalisation tant de la gestion de service public, que celle du domaine public. Cette même externalisation repose en partie sur un désir de valorisation qui est tributaire selon les cas tant des innovations technologiques, que des prix des matières premières. Cependant l’Etat est un opérateur à qui échappent les économies d’échelles par manque de spécialisations sur l’ensemble des secteurs d’activités concourant à la mise en place du service public, ainsi qu’à la valorisation du domaine public.
Mais sorti de cette approche il n’en reste pas moins que « l’esprit » partenarial ne va que dans un sens. La personne publique bénéficie de l’expérience de son cocontractant. Or, tout partenariat présuppose pourtant un échange à double sens. Toutefois, payer le prix du contrat ne serait caractériser le retour partenarial fait au contractant, d’une part car il n’est pas selon nous une caractéristique pertinente puisque commun à tous les contrats, d’autre part, parce qu’il n’est pas intrinsèquement un élément qui ferait défaut au cocontractant, et qui le motiverait à conclure un tel contrat. En effet, l’échange présuppose quant à lui de tirer profit de la situation particulière de son partenaire. Situation caractérisée par exemple par l’expérience, mais aussi plus généralement par un élément atypique. C’est d’ailleurs sur cette singularité que se fonde l’échange de consentement à conclure un partenariat. In fine, le partenariat est un contrat qui selon nous doit produire un effet mêlant les situations particulières des partenaires propres à chacun produisant un résultat unique, singulier et qui diffèrerait totalement des résultats de contrats classiques de la commande publique.
Ainsi, puisque le contrat de partenariat est caractérisé en ce qu’il est passé entre des personnes publiques et privées ne devrait-il pas selon ce qui vient d’être dit dans la solution singulière qu’il propose faire coexister certes la satisfaction d’un service public, mais aussi faire bénéficier au cocontractant de sa position privilégiée pour satisfaire des besoins autres que ceux du service public, mais néanmoins connexes à l’activité d’intérêt général ?
Pour illustrer ce propos prenons l’exemple d’un contrat de partenariat ayant pour objet la construction d’un hôpital, mais dont les clauses du contrat autorisent la création de locaux annexes que le cocontractant pourra utiliser à des fins privées, notamment les louer à des praticiens des métiers de la santé, des laboratoires pharmaceutique etc. … Cette pratique contractuelle basée sur l’échange pourrait aboutir à amoindrir une critique récurrente sur les contrats de partenariat à savoir le prix à payer. En effet, contrairement à l’achat classique financé par des prêts à taux préférentiel il est avéré que ces contrats coutent plus cher. Les droits réels accordés le temps du contrat au cocontractant sur les édifices qu’il pourrait exploiter librement à des fins strictement privées permettraient de faire valoir par l’administration une baisse de la part investissement dans les loyers payés pour l’utilisation de l’ouvrage.
Il découle de cette logique d’échange qu’il existerait à l’heure actuelle des vrais et des faux contrats de partenariat.
Une autre question se pose alors, est-ce qu’il ne serait pas nécessaire de réfléchir non pas sur les carences des contrats de partenariat, mais plutôt sur les contrats classiques de la commande publique ? Par exemple, utiliser cet outil contractuel à seul fin de détourner l'interdiction du paiement différé semble assez révélateur quant à la nécessité d'aborder le problème avec une vue plus large que les seuls contrats de partenariat.
Ecrit par : IceCream | 04.09.2008
Votre note pose également la question de la responsabilité de la MAPPP à l'égard des personnes publiques autres que l'Etat.
En donnant des avis favorables pour des CP qui sont par la suite annulés (Collège de Villemandeur) ou qui dérapent, l'Etat (MINEFE) n'engage-t-il pas sa responsabilité à l'égard des CT et des établissements publics?
Le rôle de la MAPPP n'est-il pas justement d'analyser les projets pour déterminer s'ils entrent dans les cas d'ouverture de l'ordonnance et s'ils sont pertinents???
Ecrit par : Herminejov | 10.09.2008
Commentaire très pertinent, merci
Ecrit par : Unibet | 05.05.2009
Très intéressant, merci !
Ecrit par : Pari sportifs | 15.05.2009
...
Ecrit par : dreamhost | 22.06.2009
Quelle belle batisse que ce chateau de versailles!
Ecrit par : jouer au poker | 20.07.2009
Le chateau de Versailles, un pilier du patrimone Français ! Merci pour cette interessante contribution, vraiment très instructive et pleines de ressources utileS.
Ecrit par : betclic | 03.08.2009
Votre article est génial et très instructif, merci !
Ecrit par : webcam sexy | 03.08.2009
Je trouve le chateau de versailles magnifique !
Ecrit par : pornhub | 03.08.2009
Je suis étudiant en droit et je vous remercie pour cet article très instructif.
Vive le Conseil Constitutionnel
Ecrit par : betclic | 04.08.2009
Très intéressants ces éclaircissements. merci
Ecrit par : apprendre l'anglais | 21.08.2009
Mais aujourd'hui, le chantier de la billeterie du château de Versailles, qui constitue un des monuments les plus visités d'Europe est un des pires et des plus calamiteux symboles de l'incapacité de l'État à assurer la maitrise d'ouvrage d'un projet de quelques dizaines de millions d'Euros, cette phrase est assez impressionnant
Ecrit par : Rajj | 01.09.2009
Thanks for article.
Ecrit par : free web directory | 01.09.2009
Thanks for article!
Ecrit par : web directory | 02.09.2009
Un billet une nouvelle fois très pertinent qui annonce une année encore bien riche sur votre blog...
Ecrit par : vêtements chiens | 08.09.2009
Effectivement, je suis entièrement d'accord avec votre critique. C'est tout ce que j'ai à dire...
Ecrit par : photographe | 08.09.2009
L'état doit donner des priorités et en période de crise, le culturel n'est pas une priorité ....
Ecrit par : bijoux intimes | 20.09.2009
merci pour toutes ces infos,
@bijoux intimes tiens, comme on se croise ;)
Ecrit par : bijoux intimes | 24.10.2009
Toujours la meme histoire...
Ecrit par : petite annonce | 31.10.2009
J'ai déjà visité le château de Versailles et j'ai un bon souvenir de cette magnifique bâtisse.
Ecrit par : betclic.fr | 03.11.2009
Par conséquent, si vous faites une recherche impliquant des décisions de la Cour administrative d'appel de Nancy, même en sélectionnant cette Cour dans l'écran de recherche experte qui offre comme choix "Nancy", vous manquez tous les arrêts qu'une main rieuse à attribué à la CAA de "Nancycy" par exemple.
Ecrit par : High school diploma | 10.11.2009
Et, par conséquent, vos résultats de recherches sont faux car incomplets. Par exemple, vous ne trouverez sur Légifrance aucun arrêt de la CAA de Nancy pour le 7 avril 1994 car pour Légifrance, c'est la CAA de "Nancycy" qui statuait ce jour-là.
Ecrit par : Accredited High School | 10.11.2009
Faites une recherche sur la décision n°93NC00428, regardez-en la date et vous comprendrez l'ampleur du problème.
Ecrit par : Ged Test Online | 10.11.2009
C'est ce qui a failli m'arriver. L'unique parade que j'ai trouvée consiste à imprimer le texte des arrêts de la CAA de Nancy cités dans mes écritures depuis la base de données Dalloz et à les joindre en pièces jointes de mes mémoires. Si quelqu'un à mieux ?
Ecrit par : online homeschooling | 10.11.2009
This is amazing
Ecrit par : Adison High School | 10.11.2009
un article très intéressant à lire
Ecrit par : Gisella | 12.11.2009
Tout à fait d'accord avec vos 3 conclusions. Merci pour ce très intéressant article ! :)
Ecrit par : Lorraine | 15.11.2009
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