25/06/2008

Mort et transfiguration : du commissaire du gouvernement au "rapporteur public"

Pardon Richard Strauss pour cet emprunt douteux.

 J'aurais pu en appeler à Ariane à Naxos, pour évoquer la relégation d'une grande institution.

J'aurais même pu évoquer "also schprach..." mais la modestie du Vice Président en eu souffert.

 Alors va pour mon titre.

 

Le site du Conseil d'Etat vient de publier un communiqué de presse qui rappelle les principaux termes de la réforme du Code de justice administrative qui est annoncée pour l'automne.

 

Sur beaucoup de ces points, la réforme annoncée est « en ligne » avec les résultats produits par les groupes de travail. Il faudra donc analyser avec beaucoup d'attention ces évolutions importantes.

 

Mais, laissons pour cela passer les vacances.

 

En revanche, on ne peut s'empêcher, à la lecture de ce communiqué, de relever une modification plus symbolique qu'autre chose : le commissaire du gouvernement est mort, ou du moins l'appellation va être abrogée au profit de celle de « rapporteur public ».

 

Ah, mais c'est qu'on l'aime notre Conseil d'Etat, pour son aptitude à ne jamais être là où on l'attend : on avait beaucoup écrit sur la nouvelle appellation possible. Commissaire de la Loi, Commissaire du droit, notamment, avaient la faveur des pronostics.

 

Je ne crois pas avoir lu sous quelque plume que ce soit celle de « rapporteur public ».

 

Il faut dire qu'elle est de prime abord déconcertante : le rapporteur public n'est pas, comme on pourrait le croire, l'auteur du « Rapport public ». Il ne se substitue pas non plus au « rapporteur » (qu'on risque d'appeler le « rapporteur tout court » dans les prochaines années, pour éviter les confusions, avec ce paradoxe que ce « tout court » allongera notablement l'appellation).

 

Cette appellation de rapporteur public, au delà de la surprise qu'elle peut provoquer, n'est pas totalement gratuite. Lisons à cet égard le communiqué de presse : « le commissaire du gouvernement est en effet un membre de la juridiction (et non une personnalité extérieure) qui procède à une étude approfondie du dossier, tout comme le rapporteur. Mais dès lors qu’il rend publique la parole sur la solution que doit recevoir la requête, il ne peut participer au délibéré : si le rapporteur public siégeait après s’être publiquement exprimé sur la solution du litige, l’impartialité de la formation de jugement pourrait être contestée ».

 

Je dois dire que ce passage ne peut manquer de faire sourire : il s'agit en effet à quelques mots près de la justification donnée dans le célèbre article de Ronny Abraham et Jean-Claude Bonichot publié après l'arrêt Esclatine, de la présence au délibéré du commissaire du gouvernement, sans pour autant qu'il vote.

 

La seul nuance tient à ce que ces deux auteurs essayaient d'aller plus loin en postulant que le commissaire du gouvernement était un « membre de la formation de jugement », mais on sait que l'arrêt Kress avait ironisé sur ce juge qui ne juge pas. Ce passage du communiqué de presse sonne donc comme une dernière pirouette : peut-être pas juge, mais quand même pas loin...

 

L'autre enseignement de cette appellation est que l'analogie entre le travail du rapporteur et celui du jadis commissaire est rendue plus évidente. Certains auteurs avaient déjà souligné la grande proximité entre la note du rapporteur et les conclusions du commissaire (au point que certains avaient même allégué que dans certaines affaires très anciennes, dans certaines juridictions, très lointaines, il aurait pu exister une certaine proximité entre certains passages de la note du rapporteur et certains propos du commissaire, mais ce ne sont là que des on-dit). Cela pose naturellement deux questions.

 

D'abord celle du statut du « réviseur » qui est aussi un « contre-rapporteur », pour reprendre la terminologie des juridictions financières. Et ensuite celle de la communication du rapport du rapporteur aux parties. Si en effet le « rapport public », peut leur être communiqué, pourquoi en irait-il différemment du rapport « privé » ? (Etant entendu que le récent arrêt de la CEDH sur la non communication du rapport ne tranche absoluemnet rien)

 

Il y aurait ci quelques autres points à développer, mais, on peut penser que l'appellation choisie a encore une fonction stratégique dans quelques débats à venir devant la CEDH.

 

Et puis, enfin, dernière question. Quelle sera l'appellation de ce que l'on dénommait jadis « conclusions », sera-ce un « rapport » ? ou bien conservera-t-on l'appellation également séculaire.

 

Voilà un terrible suspens qui ne sera levé qu'à la rentrée...

 

 

 

Commentaires

De passage...

Soit un "rapporteur public" ... mais seulement pour les affaires complexes, puisqu'il est prévu "d'étendre la compétence du juge unique pour des affaires qui ne représentent pas de difficultés". Il nous restera à savoir quels seront les "vrais" critères de ces affaires simples qui n'auront pas de "rapporteur public". Puisque tout se jouera mécaniquement, électroniquement, numériquement, l'ordinateur "logiciellisé" finira-t-il par remplacer l'argumentation ?

Effectivement l'expression "rapporteur public" n'est pas très jolie mais "commissaire du gouvernement" ne l'était pas non plus !

Enfin, les vacances approchent.

Cordialement

Écrit par : Gk | 25/06/2008

et quel est votre sentiment sur la suppression du commissaire, pardon du rapporteur public, dans un certain nombre de contentieux ???

Écrit par : ariane | 25/06/2008

Voila qui au moins faciltera le travail des journalistes, chaque fois obligés de préciser que le Commissaire du gouvernement était un magistrat, totalement indépendant du pouvoir... qui et comment décidera qu'une affaire est assez simple pour la confier à un juge unique ? Quant aux "conclusions" du commissaire du gouvernement, elles sont une mine d'or pour les étudiants quelque peu travailleurs et curieux pour connaître la jurisprudence et les solutions possibles (de même que les rapports du conseiller auprès la cour de cassation pour le droit civil)... Certes, elles ne sont pas toujours suivies mais l'esprit critique venant avec l'expérience je me souviens des conclusions, de Mme Hagelsteen (était-ce l'arrêt Nicolo ?) que je me suis réjouie de voir balayées sans coup férir.

Écrit par : Kamizole | 26/06/2008

Vous auriez pu choisir 'Capriccio'.

Écrit par : Strauss | 26/06/2008

C'était un tout petit message : "tout suspense né d'une question en suspens."

Il a été purement supprimé (est-ce l'utilisation de l'avatar hitchcock qui a déclenché cette suppression - c'était pour rire)

Je tenais à ce petit message et je hais la discrimination.

Écrit par : nicocerise | 01/07/2008

ça a atterri sous la mauvaise note

"S’agissant de l’émotion du Conseil d’État suscitée par cet amendement, [M. WARSMANN] a rappelé que ce dernier était une institution placée au service de la République et non un lobby défendant ses intérêts propres. Il a par ailleurs indiqué que les craintes parfois exprimées concernant un hypothétique risque de voir disparaître l’ordre administratif se trouvaient dépourvues de tout fondement depuis la constitutionnalisation de cet ordre aux détours d’un amendement adopté par le Sénat sur le CSM."


http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/07-08/c0708072.asp
La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de
modernisation des institutions de la Ve République (n° 993).

Écrit par : Serge Slama | 03/07/2008

Bon article!

Écrit par : Jerom | 12/05/2013

Écrire un commentaire