23/06/2008

Encore une annonce de colloque en retard... : Conflits et conciliation dans les pratiques administratives.

A l'initiative de J.-G. Contamin , Katia Weidenfeld et Alexis Spire se déroule à l'ENS Cachan, cet après midi un colloque consacré aux fonctions du contentieux dans les pratiques administratives.


Le programme du colloque est le suivant :

Lieu : Campus Paris-Jourdan Ecole Normale Supérieure 48, boulevard Jourdan -75014 Paris Grande Salle (Accès : Tramway T 3 : arrêt Montsouris Métro ligne 4 : Porte d’Orléans RER B : Cité universitaire).

 

"La judiciarisation des litiges est souvent présentée comme le produit de la tendance croissante des usagers mécontents à saisir le juge administratif. Mais le contentieux ne se résume pas à une simple contrainte externe pour l’administration. Dans certains cas, ce sont en effet les institutions et les pratiques bureaucratiques qui influent sur le niveau du contentieux. C’est ce que se propose de montrer la demi-journée d’étude organisée à l’Ecole Normale Supérieure, à la suite d’une étude menée dans le ressort de deux juridictions".

 


13h30 : Accueil des participants


14 h : Ouverture : Yann Aguila, directeur de la Mission de recherche Droit et Justice


• Présentation générale : Katia Weidenfeld, agrégée des Facultés de droit en détachement dans les tribunaux administratifs


I. Une administration inégalement soucieuse de son juge (14h15-16h) Présidence : Odile Piérart, présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise


• Une « judiciarisation » inégale : Alexis Spire, chargé de recherche au CNRS


Table ronde sur le contentieux des étrangers


• Les pratiques des intermédiaires du droit : Yannick Blanc, ancien directeur de la police générale de la Préfecture de police de Paris

• L’étrange relégation du contentieux par l’administration : Florian Roussel, magistrat au Tribunal administratif de Paris

• Une « bureaucratisation » du jugement ? : Serge Slama, maître de conférences en droit à Evry


II. Des pratiques diversifiées de résolution des litiges (16h15-17h45)


Présidence : Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat


• L’hétérogénéité des pratiques : J.-G. Contamin, professeur de sciences politiques à Lille II Table ronde sur les règlements des conflits en droit administratif

• Transiger avec la personne publique : l’étendue des pouvoirs et la portée des transactions. Evelyne Serverin, directeur de recherche au CNRS, IRERP, Paris X Nanterre

• Dialoguer avec l’administration : les recours administratifs préalables obligatoires. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d’Etat

• Juger l’administration : les attentes complexes des publics de la juridiction administrative. Frédéric Rolin, professeur à Paris X-Nanterre)


.....Pot de clôture.....


Ne voyez pas dans le maintien de cette dernière mention une tentative détournée pour augmenter le nombre de auditeurs à ma présentation !




Commentaires

je me suis trompé de colloque...
Un compte rendu est-il possible Pr Rolin sur ce passionnant colloque ?

Écrit par : curieux | 23/06/2008

@ curieux

La curiosité n'est pas un vilain défaut

Elle va être satisfaite puisque la journée d'étude va faire l'objet d'une publication à la Documentation française (non Frédéric, je ne suis pour rien, je t'assure. C'est de la faute du magistrat qui a posé la question ! :)


Sinon le colloque me semble avoir été une réussite (sauf peut-être la chaleur et la sono).
La grande salle de l'ENS était remplie. Il y avait beaucoup de magistrats administratifs, de fonctionnaires de ministères, d'étudiants de doctorants ou d'AJ ainsi que quelques universitaires.
Des questions très intéressantes ou des compléments d'analyse sont venus de la salle.

La demi-journée a commencé par une présentation du rapport du GIP par Katia Wendenfeld et Alexis Spire (particulièrement sur le contentieux fiscal et des étrangers).

Le rapport va paraître à la Documentation française.

Puis dans une table ronde présidée par Mme la présidente Pièrart (qui n'a rien dit sur les travaux de la commission Mazeaud) sur le contentieux des étrangers:

- Yannick Blanc qui devait parler du rôle des intermédiaires du droit a surtout évoqué l'activité de la préfecture de police de Paris en contentieux des étrangers.

"Depuis une dizaine d’année, la multiplication des lois sur l’immigration ont rendu le droit des étrangers de plus en plus complexe.
L’exercice du pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité administrative par ces dispositions fait l’objet de pressions et de négociations que les étrangers demandeurs de régularisation ne conduisent jamais eux-mêmes mais qui sont prises en charge par trois catégories d’intermédiaires que sont les avocats, les collectifs de sans-papiers et les associations de solidarité ou humanitaires.
Pour l’administration comme pour ces intermédiaires, la voie contentieuse n’est nullement synonyme d’échec de la décision administrative mais joue un rôle régulateur complexe en regard des buts poursuivis par l’affirmation politique d’une « maîtrise » de l’immigration."

Il a évoqué, à propos de l'empilement des législations en droit des étrangers d' "un mur de papier". Mur de papier qui a néanmoins régulièrement des déchirures et qui s'entrouvre parfois de portes étroites.

Il a constaté que l'administration avait tendance dans ce domaine à "externaliser ses difficultés" vers le juge administratif qui réalise donc cette régulation externe.

De la salle, une personne de la PPP a aussi donné des statistiques intéressantes:
En 2006 le taux d'annulation par le TA des décisions de la PPP en droit des étrangers était de 11%
Il a grimpé à 24% en 2007 avec la mise en place des OQTF (principalement en raison des problèmes de saisines de la commission de séjour pour les 10 ans de résidence habituelle et du défaut de motivation jusqu'à l'intervention de l'avis salvateur du CE et de l'amendement Mariani)

Florian Roussel, CDG au TA de Paris a parlé de "l'étranger relégation du contentieux par l'administration"

"Ces quinze dernières années, l’activité croissante des préfectures en matière de contrôle de l’immigration et le fort taux de recours des étrangers contre leurs décisions ont donné naissance à un contentieux de masse. Soumis à la double pression du pouvoir politique, qui se traduit par des objectifs chiffrés particulièrement suivis, et de l’opinion publique, les services préfectoraux font preuve d’un professionnalisme indéniable et ont globalement bien assimilé les contraintes de forme et de fond posées par les textes et la jurisprudence du Conseil d'Etat.
En revanche, il faut déplorer l’absence d’implication de ces services pour le règlement précontentieux des différends et surtout le désintérêt qu’ils manifestent dans le suivi contentieux des dossiers. Cette « relégation du contentieux », qui se traduit notamment par la production trop rare et souvent aléatoire des mémoires en défense, par la non-représentation de la préfecture à l’audience, voire même parfois par l’absence de prise en considération de jurisprudences passées, accentue encore l’engorgement des juridictions. Surtout, elle préjudicie aussi bien aux étrangers, qu’elle contraint à des procédures lourdes et répétitives, qu’à l’administration elle-même, dans la mesure où la prévention des litiges peut être source d’économie pour les deniers publics".

Et pour ma part, j'étais chargé de parler de la "bureaucratisation du contentieux des étrangers".

Mon propos se résume en une citation du château de Kafka
"– Vous ne cessez, Monsieur le Maire, répondit K., de traiter mon affaire comme une bagatelle, et pourtant elle a occupé un bon nombre de fonctionnaires ; (...) Bien malgré moi, hélas, car mon ambition ne vise pas à faire bâtir et craquer de grandes piles de dossiers à mon sujet (...)
– Non, dit le maire, ce n’est pas un grand cas ; à cet égard vous n’avez pas sujet de vous plaindre, c’est l’un des plus petits cas parmi les plus petits".

"L'un des plus petits cas parmi les plus petits" et les "grandes piles de dossier" résume bien l'évolution actuelle du contentieux des étrangers sous l'effet des réformes législatives incessantes, du durcissement des lois et des pratiques préfectorales et de la politique des "objectifs chiffrés".
La situation est connue. Le contentieux ne cesse d'augmenter. A tel point que l'ancien président du SJA disait avoir l'impression que les TA sont amenés à juger de 100% des décisions de l'administration en cette matière.
Pour faire face à un tel afflux de dossiers, les tribunaux administratifs sont obligés d'adapter leur méthode de travail, sont rentrés dans une logique de productivité marginalisant sans cesse le contentieux des étrangers (quotas de dossiers pour les AJ, dévalorisation du contentieux des étrangers dans les normes Braibant). La procédure en la matière est de plus en plus dérogatoire du droit commun.
Dernier exemple en date: le projet de suppression du commissaire dans le contentieux collégial de l'OQTF (voir mon papier à ce propos sur le blog droit administratif)

Et, je n'ai cité que deux arrêts Gisti...


Dans la seconde table, présidée par M. Stirn, celui-ci a confirmé et justifié ce projet de suppression par le fait que le contentieux des étrangers serait un contentieux "simple" n'appelant principalement qu'une appréciation, parfois difficile, des questions de fait. Il ne voit pas de contradiction avec un arrêt du Conseil d'Etat qui avait validé le passage de la DIR de 2 mois à 4 mois compte tenu de la "complexité" des dossiers. C'est complexe pour l'administration (il faut donc 4 mois) mais pas pour les TA (3 mois suffisent sans double regard du commissaire). Il s'est dit toutefois attaché à la collégialité et a précisé qu'il serait tjs possible à une chambre, si une question de droit pointue surgie, de faire appel à un commissaire du gvt.


Dans cette seconde table, J-G Contamin professeur de science po à Lille II a présenté la partie du rapport sur le contentieux du droit au logement (surtout sur l'APL).
Il nous a raconté les passionnantes tribulations et utilisations stratégiques par les CAF de la compétence de TI et des TA dans le contentieux de l'APL.
Il s'agit du principal facteur explicatif de l'augmentation de ce contentieux au TA de Lille.

"il convient donc de s’interroger cette fois-ci, de manière a priori tout aussi contre-intuitive, sur ce qui conduit des administrations à saisir le tribunal administratif pour attaquer des usagers. Occasion de souligner combien et pourquoi le contentieux en matière de logement est un contentieux d’origine essentiellement administrative, un produit dérivé de l’activité de différentes administrations qui fonctionnent chacune à partir de logiques relativement autonomes et qui concourent, sans bien sûr en faire un objectif, à l’importance de ce contentieux et à son évolution . En l’occurrence, l’évolution du contentieux administratif en matière de logement est à rapporter à un ensemble de facteurs structurels liés au fonctionnement même des CAF en interaction avec l’évolution de la législation, des attitudes des tribunaux et des relations avec la CNAF. Facteurs structurels qui n’interdisent toutefois pas une certaine diversité des pratiques en fonction de cultures administratives locales".


Edouard Geffray, maître des requêtes au CE a présenté le rapport du groupe de travail du Conseil d'Etat sur les "Les recours administratifs préalables obligatoires" (les RAPO)

"Souvent décriés comme une survivance de la théorie du ministre-juge ou un obstacle supplémentaire à l’accès au juge, les « recours administratifs préalables obligatoires » constituent en fait l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges. Force est en effet de constater que, lorsqu’ils existent, ils sont souvent couronnés de succès, comme en témoignent l’expérience la plus ancienne (1927 !), en matière fiscale, ou, plus récemment, la procédure de recours devant la Commission de recours des militaires.
Si le système pâtit d’une méconnaissance de ses caractéristiques juridiques, l’extension de ces procédures doit donc être sérieusement envisagée, lorsque les conditions sont favorables, au regard du triple intérêt du demandeur, de l’administration et du juge. La finalité de ces recours est en effet de permettre un réexamen effectif par l’administration de ses décisions, sur le fondement de considérations de droit mais aussi d’opportunité. Pour l’administration, il s’agit d’un moyen de purger de leurs éventuels vices ses décisions et d’harmoniser ses pratiques. Pour l’administré, ce recours constitue un moyen simple d’obtenir, avec des chances raisonnables de succès, la réformation – ou l’explication – d’une décision. Pour le juge, les conséquences sont à la fois quantitatives et qualitatives.
Après un rapide état des lieux et le rappel des grandes caractéristiques de ces recours, seront donc envisagées les possibilités d’extension".


Interrogé sur la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, qui est l'exemple type de RAPO visant à décharger le CE d'un contentieux sans améliorer la situation des usagers, il a annoncé avec le président Stirn la nécessaire réforme de la CRRVEF.
Il faut lui donner davantage de moyen (actuellement il faut environ un an pour traiter un dossier sachant qu'il y a 5000 recours et 250 000 refus de visa). Il faut lui donner plus de pouvoir (actuellement elle propose au ministre de délivrer un visa, proposition qu'il suit 3 fois sur 10 seulement et elle rejette elle-même les recours).
Son rôle doit permettre d'unifier les pratiques entre consulats en matière de délivrance de visa.

Enfin, pour clôturer en beauté la journée, le président Stirn a donné la parole au professeur Rolin qui, comme l'a mentionné le président, développe des analyses "fortes et stimulantes".

Et je le laisse le professeur Rolin résumer sur "le blog du professeur Rolin" son intervention sur les attentes des différents acteurs du référé précontractuel, histoire de prendre 3 mois d'avance sur la remise de sa contribution à la Documentation française :)

Écrit par : Serge Slama | 24/06/2008

Rien à voir mais je rappelle que les résultats de l'agrégatio de droit public seront proclamés le jeudi 26 juin à 16h...
J'espère que ce sera positif pour M. Slama, on a besoin de plus de publicistes amateurs de blog. J'attends de vous que vous ouvriiez un blog d'agrégé par la suite...

Écrit par : fluctuat nec mergitur | 24/06/2008

Cher Professeur,

Fidèle lecteur de votre blog même si je suis à des milliers de km, je souhaiterai pour ce qui concerne le thème de ce colloque et votre intervention savoir si je peux avoir votre mel pour communiquer avec vous personnellement sur ce sujet. j'aurai bien besoin de certains cadrages pour un programme à propos d'un thème "connivent ".
Cordialement.

Écrit par : benbrother | 25/06/2008

Un autre CR du SJA

http://www.sja-juradm.org/article.php3?id_article=344

Le souci de faire face, au quotidien, à l’augmentation du contentieux administratif a trop longtemps occulté la réflexion indispensable sur les raisons de cette augmentation. Une intéressante recherche réalisée, avec le financement du GIP "Droit et Justice", par une équipe d’universitaires et de praticiens, dont les premiers résultats ont été présenté le 23 juin, ouvre (enfin) la voie de recherches sérieuses sur ce sujet. Une initiative qui doit être saluée !

Écrit par : Serge Slama | 04/07/2008

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