15.04.2008
Premières applications de l’arrêt Tropic : les complications commencent…
La CAA de Nancy vient de rendre un fort intéressant arrêt relatif aux pouvoirs du juge d’appel saisi d’une décision rendue sur le fondement de la jurisprudence « Tropic » (CAA Nancy, 7 mars 2008, Communauté urbaine du Grand Nancy , req n° 07NC01806).
Le Tribunal administratif avait en effet prononcé l’annulation avec effet différé du contrat dont la validité avait été contestée devant lui.
La Communauté urbaine du Grand Nancy avait saisi le juge d’appel d’un recours tendant à obtenir le sursis à exécution de ce jugement.
La Cour fait droit à cette demande et suspend l’exécution du jugement.
De sorte que la décision d’annulation du contrat se trouve elle-même suspendue, ce qui signifie que le contrat produit de nouveau des effets de droit.
Cet arrêt met en lumière deux questions : celle du régime du sursis à exécution des jugements confronté à la jurisprudence Tropic, et celle du statut du contrat dans la période contentieuse.
Le Tribunal administratif avait en effet prononcé l’annulation avec effet différé du contrat dont la validité avait été contestée devant lui.
La Communauté urbaine du Grand Nancy avait saisi le juge d’appel d’un recours tendant à obtenir le sursis à exécution de ce jugement.
La Cour fait droit à cette demande et suspend l’exécution du jugement.
De sorte que la décision d’annulation du contrat se trouve elle-même suspendue, ce qui signifie que le contrat produit de nouveau des effets de droit.
Cet arrêt met en lumière deux questions : celle du régime du sursis à exécution des jugements confronté à la jurisprudence Tropic, et celle du statut du contrat dans la période contentieuse.
1°) Le sursis à exécution du jugement confronté à l’arrêt Tropic.
Parmi les régimes de sursis des jugements figurant au CJA (et dont j’ai il y a quelques années réclamé vainement la modernisation…) figure celui de l’article R. 811-5 aux termes duquel : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ».
La Cour, dans cette affaire, juge que la notion « d’annulation d’une décision administrative », s’applique également aux contrats dont l’annulation est demandée sur la base de la jurisprudence « Tropic ». En cela, elle ne fait finalement qu’appliquer aux jugements le même régime que celui dégagé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Tropic, s’agissant des pouvoirs de « suspension » des contrats.
L’extension de cette logique est conforme aux termes mêmes du texte du CJA, et de ce point de vue, si l’arrêt se borne à tirer les conséquences de l’arrêt Tropic dans un domaine qui n’avait pas encore été envisagé, il n’apporte pas d’éléments inattendus.
Là où les choses se corsent un peu, c’est si l’on essaye d’imaginer le développement de ce régime de sursis à d’autres pouvoirs du juge définis par l’arrêt Tropic. Tout particulièrement, lorsque le juge du fond n’aura pas « annulé », mais simplement « résilié » le contrat, pourra-t-on envisager la mise en œuvre de cette procédure d’urgence. Rien n’est moins sûr car sauf abus de langage, la « résiliation » n’est point une « annulation », notamment parce qu’elle n’emporte pas d’effet pour le passé. Et ceci conduira donc à un curieux paradoxe : si le juge met en œuvre son pouvoir d’annulation, ils sera soumis à un contrôle d’urgence du juge d’appel, si en revanche il met en œuvre un pouvoir qui, pour l’avenir du contrat, emporte les mêmes effets, il n’y sera pas soumis.
Ajoutons encore que nous avions estimé dans une publication un peu ancienne (F. Rolin, Pouvoirs du juge d’appel, J.-cl. Justice administrative, fasc. 80-13, n° 87) que la rédaction de l’article R. 811-5 CJA exluait (quoiqu’on puisse le regretter)que le sursis puisse être prononcé en cas de réformation d’une décision administrative. Il nous semble donc, que lorsque le juge de la validité du contrat mettra en œuvre son pouvoir de « réfection » du contrat, il ne pourra pas davantage être soumis au régime du sursis.
Nous avons tendance à penser que cette soumission variable au régime du sursis à exécution du jugement des jugements relatifs à la validité des contrats administratifs, selon la nature des pouvoirs mis en œuvre par le juge n’est pas des plus satisfaisante et qu’elle ne fait que conforter nos propositions de réforme de ce régime (A quand une réforme des procédures d’urgence contre les décisions juridictionnelles ?, AJDA 2004, p. 1897).
2°) la force obligatoire « à éclipse » du contrat.
Le second point sur lequel l’arrêt de la Cour invite à la réflexion est celui du statut du contrat soumis à une action en contestation de sa validité.
Dans le cas précis, il se trouve que la Cour a statué (à quelques jours près), avant que l’effet différé donné à l’annulation par le juge de première instance n’expire. Le contrat n’aura donc jamais perdu sa force obligatoire.
Toutefois, imaginons que le Conseil d'Etat saisi d’un pourvoi en cassation censure cet arrêt. Le contrat verra donc sa censure remise en vigueur (mais il est vrai qu’il en va de même pour tous les actes administratifs unialtéraux).
Imaginons encore que la Cour ne statue qu’après l’entrée en vigueur de l’annulation. Voilà un contrat qui aura été valide / invalide /valide. Comment les cocontractants pourront ils gérer cette situation, notamment dans le cas d’un contrat qui suppose une exécution continue comme dans le cas précis, puisqu’il s’agissait d’une délégation de service public.
Imaginons encore que la Cour, statuant en sursis, suspende le jugement puis, au fond, compte-tenu de nouveaux arguments invoqués, confirme l’annulation. Cette fois-ci la séquence sera valide/invalide/valide/invalide.
Je préconise à la SMACL d’ajouter aux garanties qu’elle préconise au profit des collectivités locales d’ajouter le risque « consommation excessive d’aspirines » car les décideurs publics et leurs conseils risquent la surchauffe céphalique pour tirer les conséquences de ces situations.
Plus sérieusement, je crois que ces illustrations certes un peu tirées par les cheveux montrent que la cohérence du régime « Tropic » et du sursis à l’exécution du jugement son rien moins qu’évidentes.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il conviendrait de permettre au juge de prononcer un différé de l’annulation qui ne soit pas seulement fixé en termes chronologiques mais en termes d’évènements à intervenir. Ici, on pourrait envisager que le juge puisse différer l’annulation jusqu’à une date déterminée ou à « la date de la décision statuant sur les conclusions à fin de sursis du présent jugement, si de telles conclusions sont soumises au juge d’appel ».
Tant qu’à étendre les pouvoirs du juge, en effet, autant faire en sorte qu’il puisse limiter les complications contentieuses qui naissent de son intervention.
Toutefois, imaginons que le Conseil d'Etat saisi d’un pourvoi en cassation censure cet arrêt. Le contrat verra donc sa censure remise en vigueur (mais il est vrai qu’il en va de même pour tous les actes administratifs unialtéraux).
Imaginons encore que la Cour ne statue qu’après l’entrée en vigueur de l’annulation. Voilà un contrat qui aura été valide / invalide /valide. Comment les cocontractants pourront ils gérer cette situation, notamment dans le cas d’un contrat qui suppose une exécution continue comme dans le cas précis, puisqu’il s’agissait d’une délégation de service public.
Imaginons encore que la Cour, statuant en sursis, suspende le jugement puis, au fond, compte-tenu de nouveaux arguments invoqués, confirme l’annulation. Cette fois-ci la séquence sera valide/invalide/valide/invalide.
Je préconise à la SMACL d’ajouter aux garanties qu’elle préconise au profit des collectivités locales d’ajouter le risque « consommation excessive d’aspirines » car les décideurs publics et leurs conseils risquent la surchauffe céphalique pour tirer les conséquences de ces situations.
Plus sérieusement, je crois que ces illustrations certes un peu tirées par les cheveux montrent que la cohérence du régime « Tropic » et du sursis à l’exécution du jugement son rien moins qu’évidentes.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il conviendrait de permettre au juge de prononcer un différé de l’annulation qui ne soit pas seulement fixé en termes chronologiques mais en termes d’évènements à intervenir. Ici, on pourrait envisager que le juge puisse différer l’annulation jusqu’à une date déterminée ou à « la date de la décision statuant sur les conclusions à fin de sursis du présent jugement, si de telles conclusions sont soumises au juge d’appel ».
Tant qu’à étendre les pouvoirs du juge, en effet, autant faire en sorte qu’il puisse limiter les complications contentieuses qui naissent de son intervention.
19:15 Publié dans contrats publics | Lien permanent | Commentaires (56) | Envoyer cette note | Tags : droit, droit administratif, contrat adminsitratif, arrêt tropic, sursis à exécution du jugement
Commentaires
Monsieur,
J'ai une question à vous sur les liens entre contrat et administration. Pensez-vous que le problème actuel est celui d'une convergence entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé? Je trouve pour ma part que le fait que l'administration s'inspire des contrats du droit privé est plutôt une bonne chose. Y-a-t-il des risques?
Je vous remercie.
Bien à vous,
Eliya
Écrit par : Eliya | 21.05.2008
F.,
A propos du recours Boeing contre l'attribution du marché de l'Air Force à EADS (Avis du GAO du 18 juin 2008), voir sur le site de rue 89 : http://www.rue89.com/2008/06/19/etats-unis-airbus-nest-pas-victime-dune-decision-politique#comments
Je peux aussi te communiquer l'avis.
Bien à toi,
LFL
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Écrit par : voyante Paris | 23.09.2010
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De sorte que la décision d’annulation du contrat se trouve elle-même suspendue, ce qui signifie que le contrat produit de nouveau des effets de droit.
Écrit par : Plantas Purificadoras | 11.07.2011
Tout particulièrement, lorsque le juge du fond n’aura pas « annulé », mais simplement « résilié » le contrat, pourra-t-on envisager la mise en œuvre de cette procédure d’urgence. Rien n’est moins sûr car sauf abus de langage, la « résiliation » n’est point une..
Écrit par : tantric massage | 11.07.2011
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Écrit par : leather sleigh beds | 12.07.2011
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Écrit par : Kreditkarten | 16.07.2011
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Écrit par : Oregon Steelhead Fishing | 17.07.2011
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Écrit par : fast payday loans online | 19.07.2011
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