09.04.2008
RGPP : chronique d’un échec annoncé.
Vous avez aimé la Commission de la Hache ?
Vous avez frissonné à l’évocation de la Commission de la guillotine ?
Vous vous êtes sentis américains à l’annonce de la « rationalisation des choix budgétaires » ?
Votre fibre deuxième gauche a tressailli à l’évocation du « mieux d’Etat » ?
Votre fayolisme latent (ça sonne curieusement « fayolisme »…) s’est réveillé au son des « audits Coppé ».
Alors vous êtes prêts pour cette nouvelle saison de « Comment je n’ai pas réformé l’administration ». Saison intitulée d’un acronyme aussi obscur que ceux de 24 heures chrono : « RGPP » pour « Révision Générale des Politiques Publiques ».
En réalité, cette « révision générale des politiques publiques » aura, comme son illustre devancière la commission de la hache, le but essentiel de parvenir à la suppression d’emplois publics. Pour le reste, les démarches de modernisation de l’administration suivront le train train habituel fait de « mutualisation » de « réorganisation » de « recentrage » avec parfois quelques audacieuses « suppressions », mais rassurez vous, tout cela n’ira pas bien loin.
Vous allez dire que je suis un observateur pessimiste de l’administration, que je me complais dans la critique, voire, pour les plus suspicieux d’entre vous, que je suis un horrible gauchiste.
Je ne puis être ni tout à fait en accord ni tout à fait en désaccord avec certaines de ces propositions, à charge pour vous de deviner lesquelles.
Mais pour la question qui nous préoccupe, je tiens à souligner que j’ai quelques arguments solides à faire valoir.
Toute politique publique doit aujourd’hui son site internet.
Les audits Coppé étaient mis en ligne sur "http://www.audits.performance-publique.gouv.fr"
Rendons nous y derechef.
Revenons donc à notre RGPP.
Sur le site vous allez trouver des fiches par ministère avec pour chacune une structure :
les missions
pourquoi changer
quelles sont les orientations de la réforme
quelles sont les décisions adoptées
quels sont les avantages attendus
quel est le calendrier de mise en œuvre.
Puisque nous sommes vous et moi amis lecteurs, quelque peu familiarisés avec les choses du droit et de la justice, rendons nous d’abord sur la fiche du ministère de la Justice pour nous arrêter à la mission de ce ministère :
« Les principales missions de la justice sont les suivantes :
- résoudre les conflits, sous un certain nombre de contraintes dont l’adaptation de la résolution à l’âge des délinquants ;
- garantir la liberté individuelle ».
Voilà, telles sont les « missions » du ministère de la Justice.
Je vous laisse juge des orientations que peut prendre une réforme lorsqu’on a à ce point peine à produire ne serait-ce qu’une définition générale du rôle de la justice.
Continuons un peu
Quels sont les principaux axes de la réforme :
« Les modernisations qui peuvent être mises en oeuvre en matière de justice s’organisent
autour de trois axes principaux :
- une réduction de la demande adressée à la justice, à chaque fois que c’est possible, par la
mise en place de mesures pour prévenir les conflits en développant d’autres moyens qu’un
recours au juge ;
- la simplification et l’allègement des procédures judiciaires ;
- comme pour l’ensemble des ministères, une amélioration de l’organisation du ministère de
la justice, tant en administration centrale qu’en services déconcentrés. »
c’est toujours aussi magnifique.
Je rappelle que les « modes alternatifs de règlement des litiges » sont régulièrement ressortis des cartons tous les 5 ans et n’aboutissent à pas grand chose en général. Je ne parle même pas de l’allègement des procédures judiciaires. Et je n’ironise pas davantage sur la réorganisation.
Allons maintenant, si vous le voulez bien, nous promener sur la fiche du Premier-Ministre.
Elle est un peu vieille car elle n’a pas été mise à jour à l’occasion du dernier conseil interministériel. Ce qui est une grave imprudence comme nous allons le voir.
Les objectifs de la réforme sont clairs : trop d’organismes rattachés au PM, qui font doublon, qui ne servent à rien, etc…
D’où un programme de suppression (fort limité), d’attribution à d’autres administrations, voire de regroupement.
Parmi les organismes supprimés figure le « Haut conseil du secteur public », dont on nous dit qu’il ne s’est plus réuni depuis 2002.
Et dans le calendrier figure la phrase suivante : « Les organismes dissous pourront l’être dès le 1er janvier 2008 ».
Clic clic clic. Legifrance. “haut conseil du secteur public”.
Ca rame un peu…
Suspens…
Résultat : « en vigueur au 8 avril 2008 Décret n°99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public »…
J’ai la faiblesse de penser que si on n’est pas capable de dissoudre dans les délais qu’on se fixe un organisme qui n’existe plus en pratique, c’est qu’on n’est bien mal engagé dans sa politique de réformes.
Et en parcourant toutes les fiches on aboutit au même constat : les ministères ont rangé dans leur fiche tous les projets qu’ils avaient en stock, en utilisant les vieilles ficelles et méthodes de la réforme administrative. De celle qui conduit à changer tout le temps pour ne rien changer.
Les méthodes, notamment. Dans toutes les fiches, le mot « économies » revient comme un leitmotiv. Or pas un seul ministère, je dis bien pas un seul n’est capable de présenter une esquisse de chiffrage de ces économies.
Alors oui, je l’affirme nettement. La RGPP fera son temps comme toutes autres initiatives du même type, puis on passera à autre chose, avec un nouveau site Internet, et la réforme administrative suivra son cours habituel.
13:36 Publié dans variétés | Lien permanent | Commentaires (14) | Envoyer cette note | Tags : RGPP, révision générale des politiques publiques, échec
Commentaires
Cher Professeur,
Au sujet des économies promises par le gouvernement, on apprend aujourd'hui que le dispositif des heures supplémentaires détaxées coûtera plus cher à l'Etat qu'il ne rapportera en pouvoir d'achat aux salariés, selon une étude réalisée à la demande du président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le socialiste Didier Migaud.
Ce premier bilan de la mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), effectué par les service de la Commission des Finances, chiffre ce coût à 4,1 milliards contre 3,78 milliards de gains pour les salariés!
Les services de l'Assemblée estiment entre 600 et 670 millions les heures supplémentaires effectuées sur un an, loin des 900 millions retenus lors de la présentation de la loi l'été dernier... écrit Le Monde.
La publication de ces commentaires survient cinq jours après l'annonce par Nicolas Sarkozy de nouvelle mesures d'économie dans le cadre de la RGPP.
Je vous laisse donc le soin d'apprécier les choix opérés par le gouvernement quant à la gestion de la dépense publique...
Pfffiou...
Ecrit par : Cindy HENRIQUE | 09.04.2008
Cher professeur,
N'ayant pas d'autre moyens de vous contacter je me permets d'interagir sur votre blog.
Connaissant votre attachement à l'université d'Evry et sur recommandation de M.Slama, je souhaiterais porter à votre connaissance l'existence d'un site internet créé et dédié aux étudiants en L1, L2, et L3 droit.
Ce site (Le Droit Chemin) sert à la fois de plateforme d'information pour les élèves d'Evry mais aussi de plateforme d'entre-aide pour les étudiants (notamment via la mise à disposition d'éléments de doctrine).
Je vous invite donc à le visiter en suivant le lien :
http://ledroitchemin.forumaster.net
Veuillez agréer, Monsieur le Professeur, mes salutations les plus respectueuses.
Ecrit par : Cédric | 09.04.2008
Je pense souvent a ce livre des dépêches des ambassadeurs de Venise sous la révolution (de 1789) qui décrit avec stupéfaction une Assemblée discutant de tous autres sujets que la faillite de l'Etat qui minait complètement la vie publique.
A l'époque c'est par la monnaie que la ruine de l'Etat a été transmise, devenant la ruine des gens. Les assignats. Et en second lieu par une spoliation radicale de l'église et des aristocrates, puis enfin l'économie de guerre.
Maintenant l'Etat n'a plus prise sur la monnaie, la finance à migré, l'église est pauvre, les riches sont rares et mobiles, les armes atomiques interdisent les guerres.
J'ai vu le redressement des finances publiques du Canada : sanglant. Ici au Portugal, sous forte pression européenne et compétition avec le voisin espagnol en excédent bugétaire l'Etat se réforme pas à pas. L'exercice est conduit avec le renfort de prestataires privés.
Effectivement vous avez raison, pour motiver un Etat à se réformer = à se gérer de façon responsable, il faut une pression phénoménale qui n'est pas ressentie en France.
Ecrit par : jp | 10.04.2008
M. le Pr. Rolin,
Je me permet de poster un message qui n'a rien à voir avec le thème de la RGPP mais je voudrai un éclairage.
Je viens en effet de voir sur un blog d'information, sur les conseils d'un ami, le projet de loi HR 1955, a priori voté par la Chambre des représentants américaine. Avez vous des informations sur ce thème? Ce projet de loi fait réellement froid dans le dos... Je ne pense pas qu'il soit adaptable en France au vue de notre droit constitutionnel et de nos engagements internationaux mais je m'interroge quand même sur la réalité du projet.
Je vous laisse découvrir ce charmant projet... relatif au terrorisme maison...
http://www.alterinfo.net/AUX-U-S-A-,-LA-LOI-HR-1955-CRIMINALISE-TOUTE-DISSIDENCE-POLITIQUE_a17564.html
Ecrit par : Herman Hesse | 10.04.2008
Cher professeur,
Je partage très largement votre constat, je me permets d'ajouter quelques très brèves remarques :
- Les réformes récentes s'agissant de la réforme de l'Etat ont un caractère récurrent et, annoncées comme mettant en oeuvre une démarche nouvelle avec de nouveaux outils, des procédures repensées etc., elles reprennent très largement les outils antérieurs... Comment ne pas noter par exemple que les audits reprenaient, en les améliorant certes sur quelques points, largement les outils mis en oeuvre dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme (SMR), la RGPP étant quant à elle très largement inspirée de ces SMR et pour cause puisque les responsables sont les mêmes : Eric Woerth aux commandes et F.Mordacq au pilotage...
- Par ailleurs, comment ne pas noter également la disparition de ces outils successivement mis en avant... Le principe est simple, elles sont officiellement conservées pendant un certain temps... avant d'être "absorbées" par le nouvel outil (les SMR dans les projets annuels de perfomance, les audits dans les diagnostics mis en place par la RGPP) avant d'être purement et simplement "oubliés" et donc supprimés (et généralement bien entendu, toujours au stade du diagnostic, avant que la réforme ait produit le moindre effet)...
- Tout au plus, on notera un effort d'amélioration de "l'outil de diagnostic" et/ou du champ d'application du "nouvel outil" - réduction du champ des SMR aux audits avec néanmoins un renforcement des moyens (notamment le recours à des consultants privés ou aux inspections) - et au contraire un élargissement sensible du champ pour la RGPP (qui est censées couvrir toute l'administration), en clair un retour aux SMR...
- Passé cette amélioration des outils de diagnostics, la production d'un beau site internet spécialement conçu pour mettre en avant la démarche (avec d'ailleurs plus ou moins de transparence et de détails "concrets") - mais oublions-nous également le formidable effort qui sera mis en oeuvre pour publier des présentation, guides, note d'orientation visant à décrire la démarche et les modalités de cette phase de diagnostic, puis de la production des "nouveaux" rapports d'audits... la démarche semble s'effondrer et en effet, peut-on lire dans le rapport des objectifs formulés de manière vague comme : économies, gains de productivité (plus à la mode), gains d'efficience, restructuration, etc.
- Plus simplement, et les audits de performance le prouvent, la mise en application est lente généralement axées sur quelques reformes évidentes - ponctuelles, avant d'être stoppées par le nouvel outil... Ainsi, sur les 168 (de mémoire) audits de modernisations, deux ou trois auront été menés à termes... la plupart abandonnés au stade du diagnostic, certains mêmes (une trentaine, la 7e vague) n'ont même pas été réalisés...
- Aussi, on peut en effet se montrer un peu réservé sur ce nouvel outil ... La RGPP était prometteuse car pour la première fois, elle s'inspirait réellement des procédures de révisions des programmes qui ont fonctionné à l'étranger, Spending Reviews (RU), Revue des Dépenses (CAN) ou Performance Improvement Cycle (AUS)... mais elle semble, il faut le craindre, devoir rester encore et toujours au stade des outils, du diagnostic, de l'effet d'annonce, et ne pas permettre une véritable réforme de l'Etat...
Les premiers audits et objectifs semblent en tout état de cause, et comme vous le démontrez parfaitement, attester de cet échec annoncé...
Ce qui m'inspire (et j'en termine là s'agissant d'un post bien trop long, je m'en excuse) une formule d'Y.Joncour et P.E. Verrier : Plus ça change, plus c'est la même chose. La répétition au service de la modernisation...
D.C.
Docteur en Droit public, Université de Lille 2.
Ecrit par : Damien Catteau | 10.04.2008
Bonsoir Mr Rollin,
Parmi les mesures phares débattues à la RGPP, figure la fusion DGI/DGCP qui doit aboutir à la Direction Générale Des Finances Publiques : on ne dira pas DGFP mais DGFIP (c'est plus glamour !)
Je suis étudiant en master I de droit public à Bordeaux IV. Je fais en parallèle un stage à la DSF 33 dans la division contentieuse. Les entretiens que j'ai pu effectués en deux mois me conduisent à nuancer votre thèse du peu d'impact occasionné par la RGPP.
La fusion va opérer un profond bouleversement de deux cultures administratives bien différentes, en haut (avec l'influence politique du TPG et le poids plus administratif du DSF), comme en bas (Elle va donner lieu à des extensions de compétence dans les services unifiés : SIP/SIE). Elle prolonge le choix de faire de l'administration fiscale (et du Trésor par la même occasion) une administration gérée comme une entreprise (le concept d'administration de service est importé en droite ligne du vocabulaire managérial).
En ce qui concerne la future DGFIP, je suis d'accord avec vous, le but essentiel par la volonté de créer des pôles d'excellence est de réduire le poids de la FP. Pour autant, cette réforme tout de même rapide montre à mon sens qu'on ne peut plus appliquer la formule à la DGFIP "changer tout pour ne rien changer".
Ici, changement il y aura, son bien-fondé, je suis trop ignorant pour en juger.
Bien à vous,
Ecrit par : Nicolas Veyssier | 10.04.2008
Liste des admissibles
ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/personnel/enssup/1erconc_agreg_droitpublic_2008.pdf
Ecrit par : Liste admissibles | 11.04.2008
M.Le Professeur
en tout cas, la première proposition médiatique de le RGPP (à savoir la suppression des réductions famille nombreuse à la sncf) est déja un échec.
Je n'ai pas lu l'ensemble de leurs propositions, mais je crains que la plupart d'entre elles finissent avec la majeure partie du rapport Attali.
Ecrit par : Kerri | 11.04.2008
@ Nicolas Veyssier : je crois que ce que vous décrivez va dans le sens de l'analyse de Frédéric Rolin : la fusion DGI/DGCP est un vieux projet, lancé depuis 2000 et qui aurait abouti en 2008, RGPP ou pas, volontarisme sarkozyen ou pas. A la lecture des documents de la RGPP (dont l'inanité surprend, il est vrai), le nombre de ces projets "ressortis des cartons" est très important. Là où je diverge de l'analyse de Frédéric Rolin, et suis d'accord avec vous, c'est que je pense que certaines de ces évolutions peuvent aboutir à des changements importants. Mais je vois ça du bas de ma courte expérience de fonctionnaire, pas comme un vieil observateur des processus administratifs...
Ecrit par : Gaël | 13.04.2008
suis bien d'accord avec vous doc. J'ai pu le mesurer dans le ministère qui me sert de "référence" et principal financeur, celui de la Jeunesse et des sports...qui vient de faire disparaître le terme d'éducation populaire de toute sa communication (et pas que sur le ouèbe)...
Triste.
Ecrit par : matthieu | 29.07.2008
Je crois qu'il vous faut visiter à nouveau le site www.rgpp.modernisation.gouv.fr.
Les décisions sont prises rapidement !
Ecrit par : franck | 05.09.2008
Ah qu'il est doux de se tromper si profondément, n'est-ce pas ?
Désormais, le sigle RGPP résonnera pour l'éternité marchande et sera aussi doux aux oreilles des consommateurs collaborateurs que le nom d'Appollo IX à celui des terriens...
RGPP, le nom qui sonna le glas de ces deux mirages que sont l'Etat et le bien commun, sur cette portion de la goutte de boue qui sert de support à nos minables vies et que l'on appelle "France" ...
Ecrit par : "Etats = berk !" | 30.05.2009
"Les régimes totalitaires vantent les libertés pour mieux les éradiquer" écrivait Hannah Arendt.
Le totalitarisme de marché a inventé sa variante de cette méthode géniale.
Il a consacré le droit de personnes morales, en l'espèce les entreprises privées, ainsi que celui de personnes non-ressortissantes et de ce fait incontrôlables, d'autant qu'elles sont généralement anonymes et que les plus puissantes sont des personnes morales. Des personnes qu'il s'agissait évidemment de placer en concurrence brutale avec les personnes physiques ressortissantes.
Il a ensuite érigé des institutions internationales dont l'objet est d'écrire leur droit dérivé sur cette base précise. L'OMC et l'UE en sont des caricatures. Après quoi il a subtilement et patiemment renversé la hiérarchie du droit de sorte que ce droit dérivé prime même les constitutions.
Dès lors, la messe était dite.
Prenez tous les principes néolibéraux gravés dans les traités fondant l'Union européenne ; vous
pouvez y voir ces caractéristiques : 1. ils consistent tous en l'octroi de "droits positifs" à des entreprises, ou bien en des interdictions faites aux pouvoirs publics (dans l'esprit de la formulation des droits fondamentaux "à l'américaine" : les 10
premiers amendements de la constitution des EUA) ; 2. mais ils consacrent le droit de personnes morales, des entreprises, non pas de personnes
physiques. Ils établissent aussi des droits pour les personnes non ressortissantes, qui plus est souvent
anonymes. En l'espèce, des investisseurs — mais c'est un peu secondaire, déjà, dans la mesure où,
justement, les pouvoirs des personnes morales qu'on a ainsi libérées écrasent ceux des personnes physiques. Un ressortissant étranger seul ne fait évidemment pas le poids devant les banques, les fonds de pension, les grosses entreprises. Par ailleurs, il n'y a évidemment pas d'égalité généralement assurée entre ces personnes
non ressortissantes : ce n'est qu'une porte grande ouverte pour les plus puissantes.
- au "droit de battre monnaie" pour les banques privées, vieille affaire commencée avant même la naissance des banques centrales, dont toutes furent longtemps privées et le restent, pour nombre d'entre elles, s'est ajouté le droit des banques et plus généralement de la haute finance groupée en "zins-zins", investisseurs institutionnels, de ne pas subir l'interventionnisme des États consistant... à émettre une part marginale de la monnaie... Précision : la BCE, si elle ne peut pas prêter (a fortiori donner) aux pouvoirs publics dans l'UE, elle n'est pas privée et ne se prive pas d'acheter des bons du trésor des États-unis !
- Libre circulation des capitaux, y compris en provenance ou à destination de pays tiers (hors UE). L'un des deux piliers majeurs, avec le régime monétaire actuel, de la force de frappe des fonds de pensions, de la spéculation sur les devises, du pouvoir d'influence sur les banques centrales des banques et autres fonds spécialisés dans les produits dérivés, ...
- « Régressions » interdites en la matière par l'UE (sauf unanimité des ÉM (Nice) – ou PE impliqué « seulement en marche-avant » c.à.d si plus de libéralisation… avec le projet Lisbonne)
- Libéralisation des services — AGCS — idem, mode du "cliquet" ou "verrou" (fondement du droit OMC :
sujets = entreprises ; États = instruments) ; PE impliqué pour ratifier si accords "constituants" mais ensuite, plus impliqué, notamment pour la dénonciation de tels accords... pour laquelle l'unanimité des États membres est requise !
- Liberté d’établissement — cf. notamment les 4 fameux arrêts CJCE de 2008 relativisant en particulier le droit de grève.
- Principe du pays d'origine (projets avortés AMI, directive service "Bolkestein", AGCS mode 4, nouveau
projet de règlement UE "entreprise européenne)
- Droit de « lock-out », droit de grève des patrons, c-à-d en fait bien peu des entrepreneurs mais essentiellement des décisions d'entreprises non "familiales", et plus exactement de décisions prises par des cadres sup. structurellement associés aux seuls intérêts des actionnaires.
- Privatisations forcées même par le droit (sans parler des autres facteurs) : création, pérennisation ou
développement de services publics interdit par l'UE dès lors que le domaine est investi par le secteur marchand — grande subtilité lecture des traités / statut SIEG.
Dans la même idée : « assemblée des lobbies » copieusement assimilée à la « société civile » dans le langage "de Bruxelles".ഊCes droits-là sont carrément appelés « droits fondamentaux » (du droit européen) par la CJCE elle-même et les analystes reprennent souvent ce terme. Certains de ces droits (ceux qui sont « positifs ») sont repris dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
- Propriété intellectuelle / brevets — ex. des OGM - Monsanto / lobby Europabio (traité
d'Amsterdam ; dir. 2001/18 voté par... D. Voynet / transposition (2003) : Parlement français contraint
d’abroger une clause qu'il avait voté à l'unanimimité interdisant de breveter des découvertes portrant sur des éléments du corps humain ou des gènes humains).
- … et même ce fameux droit de pétition à la mode UE ! Non seulement une insulte / RIC et leurre terrible, grain à moudre / ouistes, mais un amendement semblable de la constitution des EUA a été à la base du "lobbying act" = droit de lobbying).
- Projet de taxe carbone muté en droits d'émissions de CO2, pur cas de relance néolibérale à tous égards, sur fond de terreur climatique -- terreur au sens propre, à savoir qu'il est utile qu'on laisse dans le flou l'objet de la peur.
- Bientôt et déjà même depuis longtemps aux USA et en GB, les droits spéciaux des sociétés de mercenaires privées ; droit d'exploiter les prisonniers à des fins commerciales ; ...
- ...
En remontant plus avant, j'ajouterais :
- Liberté d’expression pour les organes de médias, sans mesure anti-concentration industrielle (et
de capital, notamment). Cf. en particulier oligopole de 6 entreprises (d'armement) aux USA possédant
quasiment toute l'édition, médias numériques, presse.
Simone Weill écrivit qu'on devrait interdire la liberté d'expression aux organes de Presse au nom même de la liberté d'expression des individus, notamment les journalistes eux-mêmes.
- Des partis dotés de droits ("Les partis contribuent [...] à l'exercice de la démocratie" ; seuils de
constitution des groupes parlementaires ; ...) — et monopolisant l'accès aux élections — mais n'ayant
aucun devoir... d'assurer une démocratie interne.
Cette recette est géniale parce qu'on n'abolit pas frontalement des droits que pourtant on
condamne. Car on sape la constitution (cf. "connaissance de nos droits..." Préambule de 1789)
Et avec ça, on trompe les juristes eux-mêmes, il faut croire... Sans parler de ses âmes complètement paumées qui croient vivre dans un système libéral ! Comment leur faire prendre conscience de ça ? Sans doute en leur rappelant ceci : l'état de droit, la garantie des libertés (pour tous) n'est pas possible sans l'égalité. Or, ici on a précisément mis en concurrence des personnes inégales. Par leur force effective, mais aussi par la nature des "objets" apposés. Tandis qu'on entend leur accorder des droits et des libertés similaires. »
Ecrit par : sam | 30.05.2009
mais tais-toi sam . Et va bosser ton droit communautaire, ca te fera du bien.
ex.: "développement de services publics interdit par l'UE dès lors que le domaine est investi par le secteur marchand — grande subtilité lecture des traités / statut SIEG". c'est juste l'inverse (cf. communication de la commission sur les SIG, 2007). Ta propagande de mauvais étudiant de deuxième année n'interesse personne.
Ecrit par : Et les opérateurs hors marché ? | 03.06.2009
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