11/03/2008

Vers une restriction du droit de fumer dans les lieux privés ? l’analyse du Bundesgerichthof allemand




Le Bundesgerichthof a rendu le 5 mars 2008 une intéressante décision sur la restriction au droit de fumer dans les lieux privés.

En l’occurrence, un propriétaire avait loué un appartement à usage d’habitation à de gros fumeurs, pour une brève période (2 ans), au terme de laquelle papiers peints et peintures étaient si imprégnés de tabac qu’ils devaient être changés pour permettre une relocation à des personnes qui pourraient de pas tolérer cette odeur imprégnée.

La loi allemande sur les baux d’habitation prévoit qu’il appartient de réaliser les réparations esthétiques maintenant l’habitation dans l’état dans lequel elle a été louée, ou d’en supporter le coût.

Le BGH décide que si les conséquences de ce fort tabagisme peuvent être réparées par ce biais, le propriétaire n’a droit à aucune autre indemnité que celle liée à cette remise en état (et qui, d’après ce que j’ai compris, ne peuvent excéder la valeur de la caution).. En revanche, si ces conséquences dépassent ces « menues réparations », alors, le propriétaire a droit à une indemnité supplémentaire car, et c’est le point intéressant de la décision « le tabagisme excède l'usage contractuel d’un appartement de location » et fonde un droit à indemnisation du propriétaire, s’il cause des dégradations (au bien considéré).

On le voit, cette décision, sans remettre en cause le droit de fumer dans un lieu privé, le classe parmi les usages potentiellement anormaux susceptibles d’engager la responsabilité du preneur.

Cette décision s’inscrit donc clairement dans un mouvement général qui vise à faire du tabagisme une activité constitutive d’une faute, au delà même des prescriptions de droit public la réglementant ou l’interdisant.

La transposition de cette solution serait-elle envisageable en France ? Il me semble que cela est loin d’être inconcevable.

Source : lexetius.com.
(Avec toutes mes excuses pour les erreurs de traduction ou d’analyse que j’ai certainement commises).

Commentaires

Je peux me tromper dans la lecture de la décision du BGH (du moins dans celle du communiqué, la décision elle-même n'étant pas encore en ligne), mais il me semble que les faits et la décision sont un tout petit peu différents.

En ce qui concerne les faits: ce sont les locataires qui ont agi en restitution du dépôt de garantie, le propriétaire invoquant l'exception de compensation (je ne sais pas s'il existe une règle plafonnant le montant des réparations au montant du dépôt de garantie, mais en tout cas ça ne me semble pas ressortir de la décision).

Sur le droit, selon le communiqué, le BGH aurait dit que le tabagisme peut excéder l'usage contractuel de l'appartement SI (et seulement si...) ce tabagisme cause des dommages qui ne peuvent être réparés par des "menues réparations" au sens du texte applicable (tapisserie, peinture...). Au cas d'espèce, le BGH a d'ailleurs estimé que, puisque selon le propriétaire lui-même, seuls des travaux de ce type avaient été requis, la demande d'indemnité du propriétaire était infondée.

Reste ensuite à appliquer le droit commun sur la charge des menues réparation, dont je comprends qu'elles sont à la charge du propriétaire sauf accord contraire faisant défaut au cas particulier.

Il n'en demeure pas moins que le titre du communiqué (y compris sur le site du BGH) est "le tabagisme dans des appartements de location peut être contraire au contrat et obliger le locataire à réparation", et qu'en cela, il justifie amplement les développements que vous lui consacrez.

Écrit par : Dini | 12/03/2008

Bonjour,

je manque peut être d'imagination, mais dans les faits comment le tabagisme pourrait dépasser les menues réparations... Sauf, à être assez malveillant (où avoir un problème personnel avec son propriétaire) et remplir toutes canalisations de mégots, ou encore les écraser sur les murs -à l'aide d'un marteau- et la moquette, je ne vois pas trop comment une cigarette (ou apparemment plein) peut causer de gros dégats...

Écrit par : IceCream | 12/03/2008

Je suis assez d'accord avec vous, IceCream; c'est pourquoi je ne comprends pas très bien le titre du communiqué du BGH.

Écrit par : Dini | 12/03/2008

Je me demande s'il ne s'agit pas là d'un simple rappel sur la répartition des charges propriétaire/locataire, pour rappeler que l'usage extracontractuel est atteint au delà des menues réparations, autrement dit dès que vous vous comportez (locataire) comme ayant l'abusus vous devez réparer...

Écrit par : IceCream | 12/03/2008

Tel que je lis la décision le tabagisme était très important au point d'imprégner les papiers peints et les peintures et qu'il en résulte une odeur intense et tenace. Les réparations ont été à la charge du locataire au titre des "Schönheitsreparaturen". L'intérêt de l'arrêt pour le juriste allemand m'a l'air plutôt de se situer sur la limite entre "Schönheitsreparaturen" et "Schadensersatzanspruch", ce que j'interprèterais comme la limite entre entretien locatif (compensable sur la caution) et responsabilité civile (ouvrant droit à dommages et intérêts au delà de la caution). Interprétations sous toutes réserves d'une personne n'ayant jamais pu comprendre complètement un article du BGB à cause des abréviations qui le parsèment.

Maintenant pourrait on en France réclamer les réparations des dégats excédents une vétusté normale dûs à un tabagisme intensif? Sans doute. Suffit de convaincre un juge que un bon père de famille ne fume pas comme un sapeur dans les lieux (1728 CCiv) ou que les dégats ont excédé ce que la vétusté normale aurait fait (1730 CCiv).

Écrit par : Ano | 12/03/2008

je pense par exemple à une climatisation qui refoulerait des odeurs de tabac...

Mais je crois que ce qui est important c'est le principe (qui s'étend d'ailleurs me semble-t-il au delà des baux d'habitation : le tabagisme est une activité qui peut engager la resposnabilité de son auteur, en dehors même des cas où il est prohibé par une règlementation publique). Je crois que c'est la porte ouverte à des actions en responsabilité dans de nombreux autres domaines liés par exemple au tabagisme passif.

Écrit par : F. Rolin | 12/03/2008

Je pense que vous allez vite en besogne en tirant de cet arrêt une reconnaissance générale du tabagisme comme fait générateur de responsabilité. Je n'y vois d'ailleurs même pas la reconnaissance d'une faute, vu que les "Schadensersatzanspruch" ont été rejetés.

Pour y aller d'une comparaison audacieuse, m'obliger à refaire mes papiers-peints au titre de l'entretien locatif parce que mes chaussures ont généreusement barbouillé la portion de mur situé sous le bureau alors que je lisait avec intérêt un blog juridique de qualité ne vaut pas reconnaissance de la lecture des blogs comme constitutive d'une faute.

Certes on peut y voir une évolution du rapport de la société au tabagisme: auparavant un propriétaire aurait eu toutes les peines du monde à faire reconnaitre une odeur de tabac comme excédant la vétusté normale. Aujourd'hui une odeur de tabac excède la vétusté. Demain peut-être elle sera une faute, mais ce n'est à mon avis pas encore le cas.

Écrit par : Ano | 12/03/2008

Ces considérations me semblent vraiment déborder du terrain initial : et si la question était simplement celle du maintien des lieux en l'état au sens de la législation allemande ?

Il n'est pas sûr que les réglementations soient les mêmes en France pour ce qui concerne les locaux d'habitation ou bien pour parvenir à un tel résultat, les obligations des propriétaires à l'égard des locataires devraient être considérablement renforcées, ce d'autant plus, trop souvent, les cautions versées ne sont pas remboursées alors même que la notion de "droit d'usage" devrait le permettre (et peindre le mur avant de quitter les lieux justifierait le non-remboursement de la caution du seul fait que la couleur choisie ne serait pas celle d'origine ou ne plairait pas au locataire suivant, etc.).

Serait-il vraiment possible de concevoir, comme cela existe aux Etats-Unis, une clause dans le contrat de location spécifiant l'interdiction de fumer dans le local? Commencerait donc à être entérinée la discrimination entre fumeurs et non fumeurs... Les logements réservés aux non-fumeurs prolifèreront au grè de "l"avarice" des propriétaires -- qui ne se privent pas de proposer des logements avariés à des prix inconsidérés ! Après le secteur du logement, ce sera celui de la santé... (on ne vous soignera pas puisque vous fumez...), ce sera celui de l'emploi (cela l'est déjà au Etats-Unis : vous n'obtiendrez pas ce travail puisque vous fumez)... etc.

Au-delà de ces propos, que devient la protection des sphères de liberté de plus en plus étrécies dans la vie privée ? Que devient la "liberté de fumer" ? Elle existe... et, qu'on le veuille ou non elle doit être défendue par les fumeurs et par les non fumeurs, parce que sa suppression dans les espaces publics annonce déjà d'autres restrictions et sa stigmatisation dans les sphères de vie privée supposerait bien d'autres modalités de contrôle social dans tous les domaines...

Écrit par : Fumeuse | 12/03/2008

@ ano : "Der Bundesgerichtshof hat entschieden, dass das Rauchen in einer Mietwohnung über den vertragsgemäßen Gebrauch hinausgeht und eine Schadensersatzpflicht des Mieters begründet, wenn dadurch Verschlechterungen der Wohnung verursacht werden..."

je crois que le principe de la responsabilité est bien posé.

Écrit par : F. Rolin | 12/03/2008

Je vais préciser mon propos avant qu'on rentre dans un conflit fumeur/non fumeur... Qui risque une forte propension au point Godwin, la cour en cause étant Allemande.

Pour moi le jugement dit que boucaner les lieux oblige à "déboucaner". Il ne dit pas que fumer est fautif. Vous fumez si vous voulez, mais les lieux ne doivent pas puer à la restitution.

Et ce concept est à mon sens quelque chose de parfaitement transposable en droit de la location français. Que les papiers peints soient défraichis est normal, qu'ils puent non.

Vous gardez donc la liberté de fumer, à vous de prendre les dispositions pour que l'appartement ne pue pas à la restitution, que vous choisissiez d'ouvrir les fenêtres ou de vaporiser 2 bombes de "brise fraicheur cabane au fond du jardin" à chaque cigarette, ou de remplacer les revêtements muraux qui auront été imprégnés au jus de goudron.

Écrit par : Ano | 12/03/2008

@F.Rolin: la partie importante de votre citation est pour moi après le "wenn dadurch".

Ce n'est que si il en résulte une détérioration que c'est fautif.

Écrit par : Ano | 12/03/2008

Si cela se développe il faudra songer à soutenir un traitement différencié en faveur des fumeurs de cigares cubains: ceux-ci ne font que soutenir le développement rural par la consommation d'un produit de qualité sous appellation d'origine et cette participation à une mission d'intérêt général doit être prise en compte (alors que cela n'a pas été fait dans le cadre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics malgré la sollicitude dont devraient jouir les appellations d'origine selon l'art L. 643-4 du Code rural)

Écrit par : Fidel | 13/03/2008

Je pense au contraire que cette solution est tout à fait transposable en droit français. En effet, il ne s'agit pas là ( à mon avis ) de poser une interdiction dans un lieu privé par le biais d'une sanction qui serait de payer une indémnité si on découvre que vous avez fumé dans votre appartement mais plutôt de sanctionner un usage anormal d'un appartement appartenant à un bailleur privé. Par exemple, si cette personne avait joué aux fléchettes et avait par conséquent fait des trous dans le mur et bien là aussi on aurait demandé une indémnisation afin de faire des travaux de réparation ( et non pas sanctionner le comportement de joueur invétéré de fléchette) idem rayer le parquet avec des chaussures... Donc pour la cigarette qui abîme le papier peint le fait de demander une indémnisation pour remplacer celui-ci est tout a fait compréhensible et dans les droits du propriétaires... La seule chose qui pourrait faire penser qu'il s'agirait d'une campagne contre le tabac c'est si la sanction devenait excessive.

Écrit par : azylis | 13/03/2008

Le changement de MODE D'ORGANISATION sociale que l'interdiction de fumer entraîne, va coûter très cher à l'Europe et risque de supprimer notre particularité et notre savoureux hédonisme.
"C'est la tristesse du monde qui tue" dit sagement la Bible ... pas la cigarette. Esprits intelligents, réagissez svp !

Merci de (faire) signer la pétition "L'Espace public appartient aussi aux fumeurs et amis de fumeurs" sur www.mesopinions.com

Lien direct avec la pétition :

http://www.mesopinions.com/L-espace-public-appartient-aussi-aux-fumeurs-et-amis-de-fumeurs-petition-petitions-c3ed9b98dec17fbaa51821d6b39177e3.html

Écrit par : amazone | 17/03/2008

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