15/02/2008

Réforme des contrats de partenariat (1) Les documents utiles



Le projet de loi réformant l'ordonnance de 2004 a été délibéré en Conseil des ministres le 13 février dernier. Comme d'habitude, il est difficile à lire dans la mesure où il ne consolide pas les dispositions modifiées. Toutefois, en cherchant un peu, on trouve sur le site du MINEFE un tableau synoptique des dispositions initiales et modifiées qui sera d'un grand secours.

On pourra également se référer utilement au bilan de la mise en oeuvre des techniques partenarailes, même s'il y aurait beaucoup à dire sur le fait d'avoir "gonflé" l'addition à coup de BEA et BEH. On notera au passage que le nombre des contrats effectivement signés est loin de progresser et que même le nombre d'études préliminaires stagne, avec à peine 60 nouvelles études en 2007.

Je signale également la publication d'un nouvel avis de la MAPPP sur un des nombreux d'éclairage public. J'y reviendrais car l'analyse de cet avis laisse apparaître de très sérieux doutes sur la pertinence du recours au PPP.

 

Enfin, pour une première lecture, de ce texte, on peut renvoyer au blog droit administratif qui publie sous la plume de M. Eckert Malecot une note assez critique "Il faut sauver le soldat PPP".

Commentaires

Ce projet constitue en fait l’aboutissement d’une offensive de grande ampleur tendant à présenter les PPP comme l’horizon unique de la nouvelle action publique, alors que sa particularité consiste à désengager les personnes publiques des tâches d’intérêt général qui leur reviennent et à diminuer leur marge d’inflexion et d’évolution des choix publics.

Cette tendance constatée également au niveau international est d’ailleurs déjà contestée en raison de ses inconvénients fondamentaux. Par ailleurs, elle est contraire à la tradition française de maîtrise de la personne publique sur les données stratégiques de l’exécution des contrats administratifs.

La genèse de ce projet et les études internationales critiques sur le PPP à : http://www.guglielmi.fr/spip.php?article111

Écrit par : GJG | 15/02/2008

Pourtant, le Conseil Constitutionnel avait bien précisé qu'il s'agissait d'une procédure dérogatoire du droit commun de la commande publique. Etendre les possibilités de passer des contrats de PPP à des situations plus courantes risque de constituer une violation du principe d'égalité

Écrit par : somni | 16/02/2008

Bonjour à tous,

l'émoi que provoque les PPP est-il autant jusitifier? Sans vouloir sauver ou achever le soldat PPP faute de textes encore publiés (loi et décret), ce texte en préparation n'a-t-il pas au moins le mérite de donner un peu de clarté là où règne l'obscurité?

En effet, ce qui est ici proposé se retrouve déjà largement dans la pratique, mais l'outil contractuel y est éclaté au sein de divers montages possibles.

A l'heure actuelle, si nous additionnons le BEA (dans ces divers formes sectorielles) les OAT constitutives de droits réels (Etat et CT), les baux emphytéotiques sur le domaine privé de l'Etat, nous nous retrouvons dans une situation identique, voire encore moins sécurisée.

Pour info, je rappelle que les recours à ces contrats complexes ne sont pas soumis à évaluations. Le second point de la réforme reprenant d'ailleurs ce qui était applicable de manière sectorielle aux BEA.

Donc à mon sens le débat ne se situe pas véritablement sur ce que le les contrats de partenariats permettent de faire, mais sur la méthode, la philosophie et les instruments permettant de donner aux personnes publiques la possbilité d'effectuer une évaluation préalable la plus fine possible.

A titre d'exemple, l'exemple cité dans Contrats Publics, n° 54 – avril 2006, Dossier « L’occupation du domaine public en question », à propos d'un hopital me semble à exploiter.

En effet, il ressort de cet exemple une expérience partenariale intéressante. Comme il l'est souvent reprocher un partenariat c'est faire contracter un emprunt par une personne privée. Or, les taux liés à ces emprunts sont moins avantageux que ceux proposés à la personne publique. Il pourrait être tout à fait envisageable que la recherche d'un bilan plus avantageux se fasse par la proposition faite à la personne publique d'un projet où le taux d'emprunt élevé soit compensé par un loyer plus modeste, mais dont l'avantage proposé au cocontractant résulte d'une mise à disposition d'une partie des constructions devant revenir à la personne publique en fin de contrat à des fins purement privatives.

A mon sens, une telle pratique pourrait permettre le développement d'activités privés connexes à l'activité d'intérêt général objet dudit contrat. Par exemple, la construction d'immeubles pouvant accueillir des cabinets privé à côté d'un hopital ou de façon plus éloignée d'hôtels afin d'accueillir les familles d'une personne hospitalisée.

Écrit par : IceCream | 18/02/2008

Je suis un peu déçu par ce que je lis. J'aimerais y trouver des arguments juridiques et non par des pétitions de principe.

Écrit par : Vic | 19/02/2008

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