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13.02.2008
Lisons le Journal Officiel !
Ce matin, comme presque tous les matins, je me suis adonné à la lecture de la version électronique du Journal Officiel.
La phrase qui précède est l’exemple type du mensonge auquel se livre le blogueur qui craint d’être pris en défaut (surtout si quelques étudiants passent pas là). Il faut le dire en réalité, jamais ou presque je ne lis les dernières nouvelles de la République. De toute façon, je ne suis jamais cité. Alors pourquoi faire ?
Ce matin était donc une exception.
Le premier texte publié m’a fasciné.
Il s’agit d’un décret dont le seul objet est de modifier la date d’entrée en vigueur d’un arrêté. De « l'arrêté du 12 février 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ».
J’ai cherché, cherché pour comprendre pourquoi un arrêté n’aurait pas pu lui-même procéder à cette modification et… je n’ai pas trouvé.
Mais en tous les cas, ce premier texte a stimulé ma curiosité et j’ai poursuivi ma lecture pour voir si ne se dissimuleraient pas dans cette livraison du JO d’autres objets intéressants ou amusants qui mériteraient d’être soulignés et qui me fourniraient la substance d’un billet.
De fait, je n’est pas été déçu.
Voici le produit de ma lecture.
Le second texte est tout aussi fascinant qui concerne la protection de certains insectes de la Réunion qui ne doivent faire l’objet d’aucun commerce. N’y figure pas, évidemment, le moustique mais trois espèces de papillons et c’est avec une certaine émotion que l’on découvre dans le JO l’hommage –discret – rendu à Linné car dans la liste de ces insectes figure le nom du naturaliste qui les a décrits.
En revanche, une question m’a taraudé : d’où provient la compétence du « directeur général de l’alimentation » pour signer un tel article. Manger des papillons ? beurk.
Le texte suivant qui a également pisé ma curiosité est horriblement technique. Il s’agit de « l’Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ». j’ai beaucoup aimé que le titre lui-même contienne le petit nom que les spécialistes donnent à ce texte. Songez quelle utilisation on pourrait en faire à d’autres niveaux « Constitution du 4 octobre 1958 de la République et de la Communauté, (dite « la constit. »).
Ah, quel bonheur.
Mais ce texte présente une autre particularité amusante : un de ses signataires, la directrice de l'action régionale, de la qualitén et de la sécurité industrielle a signé deux fois : une fois en qualité de délégataire du ministre de l’économie, et une autre fois en qualité de délégataire du ministre de l’écologie. Voilà qui ferait un beau sujet de leçon pour les candidats : la fusion des délégations de signature.
Toujours en suivant, il faut souligner la modification des compétences de cette très belle commission : « La commission centrale des appareils à pression », dont il faut souligner l’antiquité puisqu’elle a été créé par une loi du 28 octobre 1943 qui elle même se substituait à une loi de 1856. Qui peut encore sérieusement critiquer notre instabilité normative ?
Un peu plus loin, un texte au titre merveilleux, quelque chose comme la quintessence de l’art légistique français : « Arrêté du 31 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ». Heureusement qu’il ne s’agissait pas d’un texte relatif aux normes de sécurité applicables aux portants…
Nous voici déjà loin dans la liste, loin dans la hiérarchie des ministres, puisque nous atteignons le ministère de l’économie.
Ici, une décision d’une importance majeure, d’un point de vue juridique et d’un point de vue de sociologie administrative.
Sachez le, désormais l’ancien « Responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe », de la Caisse des dépôts devient le « Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe ». Non décidément, « administratif et budgétaire » sont des vieux mots de la langue administrative des années 1970, alors que « droit public », « coordination », cela sonne beaucoup plus chic. Mais en tous les cas, si vous aviez un doute sur le fait que la Caisse des dépôts est encore contrôlée par l’Etat vous voilà rassurés : la nomenclature des postes doit être publiée au Journal Officiel !
Texte n° 17.
Un éclair, la foudre, le rideau qui se déchire. Suis-je bête, comment n’y avais-je pas pensé. Mais évidemment.
Le n° 17, le voilà : « Arrêté du 12 février 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ». Mais oui, le même que celui dont l’entrée en vigueur immédiate est fixée par le premier décret. C’était donc cela, une application de l’article 1er du Code civil. Les actes administratifs entrent en vigueur au lendemain de leur publication au JO sauf, en cas d'urgence, (…) dès leur publication les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale ». Tout s’explique. Seul un décret « acte spécial du gouvernement » pouvait anticiper l’entrée en vigueur d’un arrêté…
Et dire que j’avais soulevé un moyen relatif aux mêmes dispositions dans les recours contre l’état d’urgence… Ou avais je la tête.
Le texte suivant qui attire mon attention est relatif à la politique de santé publique. Il s’agit de créer un « traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les VIRus (TRACVIR) » Excellente initiative. Il est même étonnant qu’on n’y ait pas pensé auparavant.
Tiens, mais pourquoi ce fichier est-il créé par la Direction Générale des Impôts ?
L’article 2 de l’arrêté nous le dit « Le traitement permet d'optimiser la politique antivirale de la DGI », eh oui, c’est que dans les bureaux à plusieurs, la grippe frappe plus fort et plus souvent…
Pardon, excusez moi, j’aurais dû poursuivre ma lecture. L’article 3 bouleverse la donne : Les informations nominatives traitées sont les suivantes : »― nom patronymique ou marital ; (…) ― numéro d'identification DGI ;― adresse de messagerie ― adresse IP/type d'adresse (fixe ou variable) ;― direction d'affectation ;― nom de l'antivirus installé sur le poste de travail ;― date d'exécution du script ;― état de l'antivirus ».
C’était donc juste cela, un machin informatique. Je suis déçu.
Mais peu importe car voilà terminées ces tristes mesures générales, et nous entamons le passage toujours croustillant des « mesures nominatives ». Quoi ? machin a été nommé là ? ohlala, t’as vu ça…. Tranche de vie quotidienne des administrations et des fonctionnaires.
Et justement, une de ces premières mesures nominatives concerne un organisme d’un très grand prestige, une de ces vigies de la réflexion administrative française, une sorte de Commission Attali, mais en version permanente, qui n’a publié moins de 3 rapports et 7 notes en 4 ans d’existence et 27 membres. Vous l’avez bien entendu reconnu, c’est l’important « Conseil d’Analyse de la Société ». Et bien je suis très heureux de voir que les professeurs de droit public y font une entrée remarquée puisque désormais, deux de mes collègues y siègeront, au côté de personnalités aussi éminentes qu’Yves Coppens, Alain Gérard Slama ou Amélie de Bourbon Parme. 2 sur 27, c’est presque 10 %. Il est bon de savoir que le droit compte-autant dans l’analyse de la société.
Si on passe les habituelles et innombrables nominations de « régisseurs d’avances et de recettes » nous arrivons bientôt sur l’arrêté affectant les récipiendaires du concours de conseiller de Tribunal administratif dans leurs juridictions respectives. Paris, Rouen, Toulouse… etc. et Saint Martin, Saint Barthélémy…
Mais ici, une petite subtilité dans l’arrêté, et une magnifique méditation sur le différé non pas de l’entrée en vigueur mais de la mise en œuvre de décisions administratives : « L'affectation de Mmes X et Y (j’anonymise…) aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est reportée, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du décret portant création de ces deux tribunaux administratifs, dans l'hypothèse où le décret en cause prendrait effet après le 1er avril 2008. ». Si c’est pas beau ça. Du sur-mesure, de l’orfèvrerie juridique. On sent que c’est le Conseil d'Etat qui est à la manœuvre.
Bon allez.
Je m’arrête là.
Non, je ne vous parlerai pas des offices ministériels.
Non et non, je ne vous dirai rien de « Avis d'autorisation pluriannuelle d'activité en Antarctique » .
Non non et non, je ne ferai pas de commentaires sur « le renouvellemement d’une licence d'agence de mannequins à Mlle Vieira (Cindy), gérante de Société Cameleone Agence, Valparc 11, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen ».
De même que je ne fournirai pas le dictionnaire pour décoder le texte suivant :
« Le présent avis remplace le texte n° 85 publié au JORF n° 298 du 23 décembre 2004, page 21848, NOR : ECOP0400995V.
Le MINEFE et le MBCPFP ont émis un certificat électronique autosigné.
Il est caractérisé par les données suivantes :
N° de série :
30 30 30 31 30 38 36 36 38 37 36 36 33 30 30 30.
Emetteur :
Nom courant (CN) = MINEFI-Autorité de certification racine.
Unité organisationnelle (OU) = Agence Autorité.
Organisation (O) = MINEFI.
Pays (C) = FR.
Validité : du mardi 8 juin 2004 01:00:00 au mercredi 8 juin 2016 01:00:00.
Empreinte SHA1 :2f c1 1a 0b 8f 23 be 34 21 a5 0c a8 e0 e6 f7 e1 21 ea e9 90.
Ce certificat authentifie l'autorité de certification racine du MINEFE et du MBCPFP dans un environnement électronique.
En permettant aux usagers de vérifier l'origine des certificats utilisés, l'autorité de certification racine fonde la confiance dans les échanges dématérialisés avec les agents et les serveurs de l'internet du MINEFE et du MBCPFP.
Le certificat racine, au format X509 V3.1, peut être téléchargé à l'adresse suivante : www.icp.minefi.gouv.fr. ».
De même que je n’interrogerai pas sur la base juridique imposant la publication des résultats du Loto dans chaque édition du JO alors que, vous le savez bien, la Française des jeux n’est même pas chargée d’une mission de service public.
Voilà, après les résultats du Loto, cette petite promenade dans le JO du jour est terminée. 131 textes et documents publiés ce jour. (En vérité il y en a même 152 mais les demandes de changements de noms ne sont pas publiés électroniquement...).
Alors, ai je bien fais de déroger à ma règle de non lecture ?
Pour tout dire, je n'en suis pas absolument certain.
13:21 Publié dans variétés | Lien permanent | Commentaires (14) | Envoyer cette note | Tags : droit, droit public, journal ofiiciel
Commentaires
Et dire que chaque jour je passe en revue le JO électronique en me faisant les mêmes réflexions. Mais j'avoue que je ne m'arrête qu'aux textes présentant un intérêt pour mon job, ainsi que par curiosité les mouvements dans les juridictions administratives.
Mais tout ça n'est guère palpitant et semble, même en version électronique, grisonnant et vermoulu. C'est quand déjà la réforme de l'Etat ?
Ecrit par : Albert G. | 13.02.2008
Pour ce qui est du certificat électronique, permettez-moi de vous fournir quelques éléments.
La signature électronique requiert deux éléments: une clé privée, qui est détenue par l'émetteur du message, et une clé publique, correspondant à la clé privée, et qui est distribuée à tous les destinataires potentiels pour qu'il puissent vérifier la signature faite avec la clé privée (je vous rassure, il est computationnellement infaisable de trouver la clé privée à partir de la clé publique). Le problème qui se pose est celui de la vérification des clés publiques: comment être sûr que la clé soit bien celle de l'émetteur, et non celle correspondant à un quelconque quidam qui chercherait à se faire passer pour Eric Woerth ?
Pour répondre à ce besoin, on a inventé les fichiers X509. Ce sont des fichiers qui contiennent diverses informations sur une clé publique (le nom du possesseur, le checksum SHA1 de la clé), le tout signé par une autre clé privée, appartenant à une autorité de certification. Evidemment, le certificat contient aussi des informations sur l'autorité de certification émettrice.
Ainsi, si on dispose de la clé publique de cette autorité, et qu'on lui fait confiance, est-il possible de vérifier toutes les signatures faites avec des clés émises par cette autorité:
1) D'abord on vérifie que la signature du message par la clé publique certifié est correcte;
2) Ensuite on vérifie que la signature du certificat X509 correspondant à cette clé est correcte.
Mais la question se pose alors de la vérification de l'autorité ... Et la question est résolue en donnant à l'autorité de plus haut niveau un certificat auto-signé comme celui dont il est question ici. Et il faut que les utilisateurs indiquent explicitement qu'ils font confiance à l'autorité. Ainsi, plutôt que de faire confiance à 10.000 clés publiques différentes, il n'est besoin que de n'en croire une.
Le but de cet arrêté est donc de créer de la confiance autour de la nouvelle clé publique de l'autorité de certification du minefi.
J'espère avoir été clair ...
Sinon, fort divertissant article ...
Ecrit par : GroM | 13.02.2008
@ groM : X509 me fait penser à un titre de BD ! sinon c'est très clair (comme est claire la raison pour laquelle le certificat électronique ne connaît qu'un succès très limité...)
Ecrit par : F. Rolin | 13.02.2008
Je m'astreints aussi à ce type de lecture, et franchement, une bonne partie des textes ne mériterait qu'une publication à un BO.
Par contre, ce qui m'a toujours étonné c'est de lire des avis du Conseil D'Etat mentionnant que leur publication sera faite au JO et qui ne le sont jamais.
D. Fausser
Ecrit par : Fausser Dominique | 13.02.2008
Je crois avoir une idée de script pour Rambo V.
De malheureux entrepreneurs sont retenus dans une jungle administrative. Quand, soudain, d'horribles technocrates décident de prendre des otages parmi les familles de ces créateurs de croissance. Rambo reprend du service et part en pirogue camouflée larguée par avion cargo à Rotterdam et remonte silencieusement les cotes sauvages puis les méandres de la Seine jusqu'à Bercy.
Ecrit par : Passant | 13.02.2008
@ F. Rolin
2 notes aujourd'hui!
Va-t-on avoir droit à 3 notes pour la St Valentin!!??
Sur le « Conseil d’Analyse de la Société », dans les annexes de la LF 2008, on trouve juste une mention dans le programme 129 "Coordination du travail gouvernemental"
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2008/DBBLEUMSN_MSNDC.htm#RPGM129
On apprend d'ailleurs que la mise en ligne des rapports du Centre d'analyse stratégique (le CAS) constitue un indicateur de performance (cela suppose donc qu'il produise des rapports...)
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2008/pap/html/DBGPGMPRESPGMACTPGM129.htm
OBJECTIF 5 : Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
- Indicateur 5.2 : Diffusion électronique des travaux du CAS
Je ne suis pas spécialiste de la loi de finances.
Mais a priori le budget attribué n'apparaît pas dans les documents où il est cité
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2007/pap/html/DBGPGMPRESPGMACTPGM129.htm
on a juste des indications plus générales sur le Centre d'analyse stratégique (l'ancien Plan)
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2008/pap/pdf/PAP2008_BG_Direction_action_Gouvernement.pdf
'Le Centre d’analyse stratégique et les organismes associés
Les crédits de fonctionnement du Centre d’analyse stratégique et des organismes qui lui sont associés (Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, Conseil d’orientation pour l’emploi, Conseil d’orientation des retraites, Conseil d’analyse économique, Conseil d’analyse de la société) s’élèvent à 7,30 M€ en AE et en CP, dont 3,39 M€ de dépenses de fonctionnement courant, 3,17 M€ de dépenses immobilières, et 0,74 M€ de dépenses informatiques et de télécommunications."
Ecrit par : Serge Slama | 13.02.2008
Lire le Journal Officiel ?
Ne faudrait-il pas encore signaler que la publication de la circulaire du 4 février 2008 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2008 (filières MP et PC) paraît incongrue ... Car en ce qui concerne la publication de ce type de texte, si l'on retient justement ce que dit Legifrance "à propos du droit" : "Le mode de publication normal est l'insertion aux bulletins officiels des ministères. Seules les circulaires les plus importantes font l'objet d'une publication au Journal officiel".
Mais sans doute était-elle des plus importantes, plus importantes que bien des circulaires émises par le ministre de l'intérieur ou de l'éducation...
Ecrit par : Gk | 14.02.2008
@Gk
ce type de publications servent à pallier les manques de "copains d'avant" au cas où votre ancienne connaissance n'aurait pas remplie la case "activité professionnelle" ou "parcours scolaire"... Comme ça vous êtes au courant de ce qu'elle est devenue...^^
Le prochain billet ne serait-il pas sur un certain conseil des ministres à propos de certains types de contrats plutot?^^
Ecrit par : IceCream | 14.02.2008
C'est un instant rare et précieux que celui au cours duquel on peut apprendre un peu de droit au Pr. F. Rolin. Alors, dégustons ce moment délicieux :
Seul le Gouvernement agissant par décret peut, par une disposition spéciale, prévoir qu'un acte administratif entrera en vigueur dès sa publication (au JO) et non pas, comme c'est désormais la règle, le lendemain de sa publication. Le décret - qui doit être motivé par l'urgence - est alors publié même jour que l'acte en question.
La même solution s'applique mutatis mutandis aux lois : mais c'est alors le décret de promulgation qui contient cette disposition spéciale.
C'est ce que prévoit le nouvel art. 1er du code civil (d'ailleurs visé par le décret 18 janvier 2008 qui fait l'objet du commentaire du maître de ces lieux). Comme il est désormais difficile de consulter le code civil (ou tout autre code) sur Légifrance, je reproduis un extrait de cet article 1er :
"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. [...]
"En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels."
PS (pour les amateurs) ; l'entrée en vigueur (mentionnée dans chacun des deux alinéas de l'art. 1er du code civil) ne semble pas renvoyer, dans les deux cas, à la même notion.
Ecrit par : Egon Jestaz | 14.02.2008
Ahh, les universitaires qui se frottent à la réalité de la pratique du droit ...
Si l'arrêté mentionne "ADR", c'est que lorsqu'on doit se taper la recherche légifrance pour remonter une codification (les codifications légifrance contiennent régulièrement des petites erreurs, notamment en ce qui concerne l'entrée en vigueur des textes), on peut les trouver facilement. En tout cas, c'est ce que j'ai toujours aimé à croire.
Vous louez la stabilité de certains textes : on doit alors mentionner leur inaccessibilité quasi-totale pour les plus anciens. Régulièrement les stagiaires vont aux JO (dans le quinzième) pour aller récupérer des vieux textes en microfiche, qui pour une raison ou une autre n'ont pas été mis sur légifrance alors qu'ils sont toujours en vigueur...
En fait, la lecture quotidienne du JO devrait être rendue obligatoire pour les ministres, les chefs d'administration centrale et pour les parlementaires. Ca les ferait peut être réfléchir au délire des modifications quotidiennes, que ce soit le nouveau-nouveau-nouveau-nouveau-CMP, ou le code de l'urba à entrée en vigueur différée à deux (ou trois) reprises, avec loi, ordonnance, et décrets successifs, au point que légifrance ait été incapable d'y voire clair.
Franchement, je suis bien content de ne plus me consacrer qu'au droit communautaire ! Nettement plus simple ! (encore que, les règlements qui modifient des directives ne sont pas mal non plus ...)
Ecrit par : Gagarine | 15.02.2008
Mais Frère Rolin, as tu fait voeu de mornitude absolue ou ta vie de publiciste éthéré est-elle si désespèrante que tu en sois à t'infliger de telles lectures dès potron minet??? Parle sans crainte, tes amis sont à l'écoute de ta détresse et sont même prêts à se cotiser pour t'abonner à "La semaine de Suzette" ou/et à "Le Hérisson", lesquels, il est vrai, n'ont pas de version électronique, ce qui, je te le concède bien volontiers, est tout simplement navrant.
Ecrit par : zozo | 15.02.2008
voilà ... on passe chez Eolas, on tombe par hasard sur le topique relatif à Harry Potter, on se met à tout lire, et après .... après, on s'ennuie, on sombre dans la dépression, et on finit par lire n'importe quoi ...
Ecrit par : winston | 15.02.2008
Il y a un petit côté "récupérer le formulaire A-38" dans les 12 travaux d'Astérix...l'administration peut rendre fou si on ne prend pas le temps d'en rire...remarquez, la dernière fois que j'ai bien rigolé de nos instances administratives c'était en 1995 lors du commentaire du CE Morsang sur Orge par le P. Colly qui nous avait fait une démonstration magistralement drôle de l'affaire du "lancé de nain"...
Cela fait un bien "fou" cet article.
Ecrit par : Annaïs H. | 18.02.2008
Cher collègue,
Il y a longtemps que je ne lis plus le JO. En fait, cela date de la lecture de deux textes anciens qui a eux seuls m'ont montré que cette lecture était grandement inutile. Je renvoie donc vos lecteurs à un document "papier" (je sais « c’est pas vraiment moderne » …).
Holleaux : Vers un ordre juridique conventionnel BIIAP 1974 p. 9
Et surtout : Holleaux : La fin des règles générales, BIIAP 1976 p. 9.
La lecture en est aussi stimulante et drôle que celle de votre billet … et prouve que les choses ne changent pas au royaume du JO.
Ecrit par : ckelk12bi1 | 26.02.2008