29/01/2008

Revivez l’émotion des partiels : Combien auriez vous obtenu en Contentieux administratif ?

Pour nous aérer un peu l’esprit, je vous propose le sujet « pratique », que j’ai soumis à mes étudiants de M1 hier après midi. Je ne le crois pas très compliqué. Vous trouverez, dans le commentaire n°1 ( pour ne pas tricher), une liste des points qu’il fallait évoquer suivi du barême. Et vous, quelle note auriez vous obtenu ?


Vous êtes consulté par une de vos connaissances qui a décidé d’engager une procédure devant le juge administratif. Sans vous préoccuper des questions de fond, vous lui faites part des difficultés (compétence / recevabilité) qu’est susceptible de poser le projet de requête qu’il vous soumet et que vous trouverez ci-après.

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

REQUETE SOMMAIRE 


 

 

Pour : L’association de défense des étudiants et anciens étudiants en droit, dont le siège est 12 place du Panthéon 75005 Paris

demanderesse

 

Contre : l’Université de paris X Nanterre

défenderesse

 

 

Objet : demande tendant à l’annulation de la délibération du 7 novembre 2007, par laquelle le Conseil d’administration de ladite université a décidé de remplacer le nom de « Paris X Nanterre » pour celui de « Paris-Ouest Nanterre La Défense ».

 

 

 

L’association défère la dite délibération à la censure du Tribunal administratif, dans les circonstances de fait et par les moyens de droit qu’elle se réserve de développer dans un mémoire complémentaire.

 

Elle démontrera tout d’abord que la décision est illégale en ce qu’elle entaché d’une erreur manifeste d’appréciation – le nouveau nom étant une rupture avec l’esprit de mai 1968.

 

Elle démontrera ensuite que la décision est entachée d’un vice de forme en ce que la modification de tous les papiers à en-tête de l’université va coûter fort cher.

 

Enfin, l’association considère que cette décision lui cause un préjudice moral dont elle entend demander réparation

 

Par ces motifs, ceux qui seront développés dans un mémoire ampliatif ultérieur, et tous autres à produire déduire ou suppléer au besoin d’office, l’exposante conclue à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de Paris :

 

-         annuler la décision attaquée avec toutes conséquences de droit

-         condamner l’administration à lui payer la somme de 10.000 Euros au titre de son préjudice moral

 

fait à Paris le 8 janvier 2008

 

Pour l’association, un de ses membres habilités

Nicolas S.

Commentaires

1 – Compétence territoriale (TA Paris TA Versailles) 2 pts

2 – forme de la requête (signature, adresse du défendeur, copie de la décision attaquée) 2 pts

3 – Capacité à agir : compétence pour décider d’agir et représentation de l’association 3 pts

4 – Intérêt à agir : objet de l’association / objet de la décision + éventuellement champ géographique de l’association 4 pts

5 – irrecevablité des conclusions indemnitaires sans demande préalable (+ ministère d’avocat) 2 pts

6 – délai de recours (publicité pour acte réglementaire + délai franc) 4 pts

8 – régime de la régularisation des irrecevabilités précédentes 2 pts

7 – régime du mémoire ampliatif devant les TA 1 pt

8 – question bonus : cause juridique : jurisprudence intercopie et question délicate est ce que le moyen de forme qui n’en est pas un sauvegarde la cause juridique tirée de l’illégalité externe 1 pt

Écrit par : Corrigé rapide | 29/01/2008

Votre post est vraiment moche à lire, il est ponctué de nombreux " "

A quoi est-ce dû ?

Écrit par : Lartigue | 29/01/2008

le rendu est impeccable sous firefox, peut-être qu'IE a du mal à gérer ce document word (ce qui serait un comble !)

Écrit par : F. Rolin | 29/01/2008

bon... visiblement, il apparaît dans le texte des lignes de code qui, lorsque j'en fais le copier-coller, se traduisent par un blanc ce qui ne facilite pas la compréhension...

Je réessaie :

! - - [if ! support _Empty Paras ] --> < ! -- [ endif ] --

Écrit par : Lartigue | 29/01/2008

Cher professeur et ami,
puis-je réclamer des droits d'auteur pour l'idée originale du contentieux contre la nouvelle dénomination de Paris X? :))

Les étudiants de M1 droit public de la faculté de droit d'Evry ont eu droit au même genre d'exercice, sous la forme d'un référé-liberté - mais à la sauce "evryienne" inspiré de la décision du Conseil d'Etat sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Écrit par : Serge Slama | 29/01/2008

Ce genre de sujet personnalisé doit s'avérer plus impliquant ; quelle était la durée de l'épreuve ?

Écrit par : DH | 29/01/2008

J'ai tenté l'exercice...

merci de ce "retour aux sources" (c'était un virtuel, mais agréable, retour sur les bancs de la facs)

Euh, tout de même : au sujet du corrigé, je m'amuserais bien à jouer la défense (des étudiants)...

En effet, attendu qu'il était clairement demandé de ne pas se préoccuper des questions de fond, n'est-il pas malvenu d'évoquer la Jurisprudence Intercopie ? (même au sein d'une simple question bonus ?)

Autrement posé : l'illégalité interne n'est-elle pas nécessairement une question de fond, à laquelle il ne fallait pas s'intéresser même pour dire, justement, qu'on en parlerai pas... ;-)

Écrit par : illiassov | 30/01/2008

Apprécier la qualification juridique d'un moyen pour déterminer le régime de la recevabilité des causes juridiques relève bien du contentieux et pas du fond (comme de savoir si l'acte est réglementaire pour déterminer le régime de sa publicité)... Si Paris vaut bien une messe, cette petite entorse à l'intitulé valait bine un 21e point !

Écrit par : F. Rolin | 30/01/2008

M.Le Professeur, vous faites des cours de contentieux administratif en M1 à Paris Ouest? j'y suis en L3 et il me semblait n'avoir vu votre nom que sur un cour de droit de l'urbanisme.
C'est un cour qui est accessible pour les étudiants en M1 "droit et puissance publique" dirigé par M.le Professeur Dord?

Bon ben je ferais mieux de réviser mes propres partiels et examens terminaux au lieu de blogger ^^

Écrit par : Kerri | 30/01/2008

Voilà quelques temps que je n'ai pas fait de droit administratif et l'exercice me démontre que quelques révisions s'imposent...
Ancienne étudiante d'Evry et Paris X (actuellement à Paris 2), je remarque que les exercices proposés en partiels sont toujours aussi "personnalisés". Ca me manquait un peu (dans la mesure ou des partiels peuvent manquer...bien évidemment). Au plaisir.

Écrit par : Anne-Sophie B. | 03/02/2008

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