20/12/2007

Quand irrecevabilité rime avec inéquité (II) : quelques mises au point

J'ai cru comprendre que la note que j'avais publiée il y a quelques jours sur ce sujet, et appuyée sur une ordonnance de référé qui m'apparaissait critiquable a suscité quelques remous.


J'ai cru comprendre notamment, que quelques échanges de mails dont je n'ai pas été destinataire manifestaient à mon égard une certaine animosité.


Pour tout dire, cela ne m'importe guère. Relisant avec un recul de quelques jours cette note, je ne vois rien à y retrancher. Et si elle suscite de telles manifestations, c'est sans doute qu'elle a touché un point sensible.


Je me doutais bien qu'on m'imputerait certains griefs de technique procédurale (j'y reviendrai), mais en toute hypothèse, mon propos se voulait situé à un autre niveau : montrer qu'un justiciable démuni de connaissances juridiques se trouvait, par l'effet cumulé des insuffisances traditionnelles du contentieux administratif et des mécanismes nouveaux liés à des objectifs de productivité, confronté à une machine qui refusait de l'écouter, voire même de l'entendre.


Il m'apparaît que la justice en souffre. Et je n'en démords pas, m'opposerait-on toute l'œuvre protectrice des droits des justiciables que l'on doit à deux siècles de jurisprudence administrative.


D'abord, parce que la protection du justiciable n'est pas un acquis, mais toujours un combat et qu'en suite les honneurs passés ne sont pas garants des honneurs à venir.


Toutefois, n'ayant perçu que l'écho de ces rumeurs, je ne puis y répondre directement.


En revanche, mon collègue Paul Cassia me semble avoir traduit de manière non polémique, dans le commentaire qu'il a posté sous cette note et dont je le remercie vivement, les désaccords suscités par mon texte.


Aussi bien, je souhaite ici répondre à certaines de ses observations, pour approfondir mon analyse initiale.


A toutes fins utiles, je reproduis tout d'abord son texte :


Très Cher Collègue,
Quelques brèves observations de pure technique juridique, que vos lecteurs trouveront sans doute inhumaines car dépourvues de toute coloration compassionnelle :


  •  
    • le défaut de production de la copie du recours au principal n’est pas d’ordre public ;

    • - en l’espèce, ce défaut est relevé par le juge du référé-suspension sans qu’il en tire à lui seul de conséquence pour la requête (autrement l’ordonnance serait entachée d’une erreur de droit) : c’est un constat, dont on peut faire une lecture positive : « requérant, ressaisissez-moi avec copie de la demande principale ! » ;

    • - ce qui, à mon sens, justifie l’irrecevabilité de la requête, c’est l’absence de moyens (il vaudrait mieux dire d’éléments) quant à l’urgence : il s’agit d’une application, au référé-suspension, de l’article R. 411-1 du CJA. Cela veut dire qu’à supposer même que le requérant ait joint une copie de son recours au fond, la demande en référé aurait pu être déclarée irrecevable ;

    • le juge des référés a pris soin d’aller au-delà d’une ordonnance d’irrecevabilité, et a rejeté le recours au fond : il a ajouté, de manière superfétatoire, qu’il n’y avait pas un « moyen de nature à … » ;

    • - l’expression stéréotypée « en l’état de l’instruction » signifie ici que celle-ci n’a pas été suffisamment poussée (c’est un euphémisme) pour empêcher le requérant de former un 2nd référé-suspension ou même d’obtenir satisfaction au principal : elle peut donc être interprétée dans un sens favorable au demandeur. Certes, un requérant lambda n’est pas nécessairement mis en mesure de comprendre cette subtilité : mais cette critique peut être dirigée plus généralement contre la manière dont les décisions du juge administratif sont rédigées (je me permets de dire à toutes fins utiles que j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de dénoncer notamment l’imperatoria brevitas) ;

    • - il faut admettre qu’il y a des requêtes qui ne valent rien : en l’occurrence, le fonctionnaire « de catégorie modeste » a peut être mal contesté la décision de refus. Il ne fait pas de doute que l’une des deux administrations doit rémunérer le fonctionnaire ; mais, sauf exception pour les moyens d’ordre public, et quelle que soit l’absurdité de la situation de fait qui est à l’origine de sa saisine (situation étrange au demeurant : nous qui sommes fonctionnaires savons bien que ce genre de difficultés est normalement pris très au sérieux par les services financiers), ce n’est pas au juge d’inventer des moyens de légalité qui ne figurent pas dans la requête (ce qu’on peut regretter, j’en conviens ; cf toutes choses égales par ailleurs la manière dont le Conseil constitutionnel procède au contrôle de constitutionnalité des lois) ;

    • vous avez été bien placé pour pouvoir reconnaître avec moi que le juge administratif fait preuve, pour certaines requêtes introduites sans le ministère d’avocat, d’une certaine bonne volonté, lorsqu’il « dégage » des moyens à partir de développements parfois abscons ou excessivement sommaires. Mais, sauf lorsqu’il y a présomption, le juge ne peut pas inventer une urgence en lieux et place du requérant. Que la requête ait été formée « dans l’urgence », comme vous l’indiquez, n’implique pas qu’il y ait urgence au sens de l’article L. 521-1.

    • En l’occurrence, le juge des référés ne pouvait absolument pas faire démarrer la procédure contradictoire en communiquant la requête à l’administration alors qu’il n’y avait rien sur l’urgence (où alors, il faut supprimer la procédure de tri, mais c’est un autre débat) ; quelques lignes à cet égard auraient suffit, le requérant faisant état de sa situation financière et de l’importance pour lui de percevoir sa rémunération.

    • Vous indiquez que le requérant ne possède aucune connaissance juridique : il sait quand même que le référé-suspension existe, et que les ordres des avocats donnent des consultations gratuites. Surtout, est-il excessif d’exiger d’un requérant non-averti qu’il décrive simplement la situation pour le moins difficile dans laquelle le place la décision de refus ? Et la consultation dont il a gracieusement bénéficié ne lui a-t-elle pas permis d’espérer que la juridiction administrative lui donnerait satisfaction, au provisoire d’abord, puis au principal ? Le cas échéant, s’il souhaite une seconde aide gracieuse, vous pouvez diriger le requérant malheureux vers moi – bien que je n’ignore pas l’interdiction faite aux fonctionnaires de donner des consultations contre l’administration …

    • Vous dites que sa situation personnelle est rendue plus difficile par l’écoulement du temps : fort bien, si j’ose écrire, puisque dans ce cas il sera encore plus facile de démontrer l’urgence à suspendre dans un référé-suspension qui peut être introduit dès aujourd’hui.

    • La rencontre avec le demandeur fait parfois naître un phénomène d’empathie, même pour le juge des référés au cours de l’audience publique. Peut-être la personnalité du requérant a-t-elle pesé dans votre billet d’humeur, mais l’ordonnance me paraît tout à fait orthodoxe et justifiée au regard des « canons » de la procédure administrative contentieuse.

      Je regrette de paraître ainsi prendre la défense de la juridiction administrative, à travers le cas particulier de cette ordonnance. Beaucoup de choses peuvent certes être reprochées à la juridiction administrative, mais il n’est pas indispensable d’ajouter à son passif des éléments qui n’ont pas à y figurer. L’ordonnance que vous mettez en relief est peut être critiquable, mais elle n’est pas scandaleuse, sauf à considérer qu’il faut faire table rase et reprendre à zéro les règles du procès administratif. Après tout, pourquoi pas ?

      Avec mon amical souvenir,

      Paul Cassia

 

Les observations de Paul Cassia me paraissent mettre en évidence trois ordres de problématiques :


1°) Je n'aurait pas perçu le motif technique du rejet de la demande.


2°) En toute hypothèse, on ne peut pas demander au juge de pallier toutes les insuffisances de la requêtes qui lui est soumise ;


3°) on ne peut pas reprocher ce type de décision au juge administratif.




1°) Sur le motif de rejet de la demande.


Pour être tout à fait précis, reprenons les termes de l'ordonnances tels que je les avais cités :


« cdt que M. X. ne joint pas à sa requête en référé une copie de sa requête en annulation et que, dans sa requête en référé, s’il soutient que la condition d’urgence est remplie, il ne présente aucun moyen ; que la requête est ainsi irrecevable ; qu’en tout état de cause, dans sa requête au fond, il se borne à soutenir que… qu’aucun de ces moyens n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, que dès lors, les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées »


A la lecture de ces motifs, il m'apparaît 3 éléments :


a) il n'est pas possible de dire que la requête est rejetée pour défaut d'urgence. La formule «  s’il soutient que la condition d’urgence est remplie, il ne présente aucun moyen » témoigne bien que que l'urgence n'est pas en question. Car l'urgence n'est pas un « moyen », et l'absence de moyen constatée, ne correspond donc pas à un défaut d'urgence.


b) le rejet de la requête est prononcé pour deux motifs mis en facteur commun : «  pas de copie de la requête au fond + pas de moyen », aucune analyse sémantique ne permettant de déterminer si le « ainsi », se rapporte davantage au premier ou second de ces termes, il y a lieu de considérer que chacun de ces motifs aurait à lui seul suffi à provoquer cette irrecevabilité (ce qui est d'ailleurs tout à fait exact en droit positif).


c) l'examen de la requête au fond est effectivement opéré à titre superfétatoire comme l'atteste le « en tout état de cause » qui est au juge administratif ce que le « quoi qu'on die », est aux Femmes Savantes (Ce « quoi qu'on die » en dit beaucoup plus qu'il ne semble. /Je ne sais pas, pour moi, si chacun me ressemble; /Mais j'entends là-dessous un million de mots, acte III scène 2).


Ainsi, contrairement à Paul Cassia, je ne pense pas qu'on puisse dire que c'est le défaut d'urgence qui ait conduit au rejet de la requête.


De même, je me dois d'opposer un autre désaccord, et cette fois de principe (voir un principe dans une aussi petite chose fera sans rire le non juriste qui se sera aventuré jusqu'ici), sur le caractère « non d'ordre public », du défaut de production de la requête au fond.


La jurisprudence du Conseil d'Etat montre que l'analyse doit être opérée en trois temps.


a) s'il n'existe pas de requête au fond, alors la requête en référé est assurément irrecevable.

b) s'il existe une requête au fond, alors la requête en référé n'est jamais irrecevable (CE 15 octobre 2004 Commune d'Andeville ainsi résumé aux tables du rec. : « Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la suspension d'une décision au titre de la procédure de référé, il n'a pas été saisi, par ailleurs, d'une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont la suspension est demandée ».

c) Il est à noter que cette solution revient sur celle antérieure qui posait que « Alors même qu'un demandeur n'aurait pas produit devant le juge du référé-suspension, dans les formes prévues à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, une copie de sa requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dont il est saisi dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe de la juridiction compétente »,qui ménageait au juge un pouvoir de choix (dont la justification n'est pas clairement élucidée) quant à la décision de juger la requête irrecevable ou non.


Ainsi, il me semble nettement jugé, désormais, qu'une requête ne peut pas être rejetée pour défaut de production d'une copie de la requête au fond, pour autant qu'elle ait été introduite.


Ainsi, l'ordonnance que je critique, ne pouvait pas rejeter pour ce motif la requête. Seul le « défaut de moyens » pouvait éventuellement le justifier.


Mais alors, il faut citer une autre jurisprudence du Conseil d'Etat qui prescrit au juge du référé de joindre de lui-même une copie de la requête au fond à l'instruction du référé (v. not CE 3 octobre 2004 SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, publié au rec.) pour en assurer le caractère contradictoire. Autrement dit, la jonction de ces deux documents conduit à ce que le défaut de production d'une copie, mais aussi le défaut de moyen de la requête en référé soient régularisés puisqu'aussi bien la requête au fond devient un des éléments à discuter dans le cadre de l'instance en référé.


Dès lors, je persiste à estimer que mon analyse de l'ordonnance était la bonne. Aucun des motifs retenus n'était de nature à conduire au rejet.



2°) Sur la composante d' »accompagnement du requérant » de l'office du juge des référés



La seconde série de remarques de Paul Cassia repose sur l'idée que le juge administratif « ne peut pas inventer des moyens », là où il n'y en a pas.


De cela je ne disconviens pas.


Mais j'observe en revanche que rejeter cette requête sur le terrain de l'article L. 522-3 CJA, la fameuse procédure de tri, interdit de manière radicale, trop radicale, au requérant de pouvoir essayer de s'expliquer mieux au cours de la procédure d'instruction écrite ou orale (étant entendu que la production de nouveaux moyens au cours de cette phase est parfaitement admis par le juge administratif).


Pourtant le juge a parfaitement pu, au regard des écritures dont il était saisi, mesurer à la fois la gravité de la la situation, qui n'est plus payé, mais également son absurdité, dans la mesure où en pareille hypothèse, tout porte à croire qu'il y aura nécessairement une des deux administrations, celle d'origine ou celle d'accueil, qui devra être amené à la rémunérer.


Face à une situation qui présente ces caractères, il me semble que le doute doit profiter au requérant et qu'il n'est pas possible de rejeter sa demande sans instruction, c'est à dire sans que le juge ne lui laisse le moyen de mieux exposer les justifications de sa demande.


Et sans doute me dira-t-on, si le requérant sait lire le Code de justice administrative, il finira par trouver qu'il peut déposer une nouvelle demande. Mais alors, pourquoi tout simplement ne pas le lui dire ? Ou bien, comme je le préconisais, concourir à la structuration de cette demande en l'instruisant, plutôt qu'en renvoyant à une seconde instance le soin de le faire.


Là encore, je persiste à penser qu'il est de l'office du juge administratif, pour reprendre un terme à la mode, ou des « devoirs du juge », pour user d'une formulation désormais vieillie de ne pas rejeter sans instruction une demande dont il existe des fortes présomptions de bien-fondé, même si sa contexture initiale n'est pas satisfaisante.


3°) Que peut-on reprocher au juge administratif dans cette affaire ?


Je l'ai dit dans ma précédente note, ce que je reproche à cette ordonnance c'est son caractère injuste. Et je persiste encore sur ce point. Elle me semble pêcher à la fois contre la lettre de la jurisprudence mais également contre l'esprit de la procédure de référé.


Si je devais apporter une nuance à mon analyse, elle tiendrait à ce que, dans ma note initiale, j'ai pu donner l'impression d'une contestation individuelle contre une décision de justice rendue par une magistrat. En réalité, ma critique est davantage systémique : il est clair que l'utilisation massive de tous les procédés de rationalisation du contentieux administratif conduit sans doute à ce que des situations telles que celle-ci passent entre les mailles du filet. Mais c'est précisément aux dérives d'un tel système que s'adresse ma critique. Il me semble que le rôle de l'observateur de la jurisprudence administrative que je prétends être, mais aussi de la pratique juridictionnelle me conduit à avoir ce devoir d'interpellation. Je ne doute pas qu'il puisse froisser. Je ne doute pas que la publicité donné à une affaire, somme toute banale, me sera reprochée. Mais malgré tout cela, dussé-je être « compassionnel » ou « empathique » je continuerai d'essayer de jouer ce rôle car je crois profondément que la justice, et spécialement la justice administrative, n'est pas seulement question de gestion de flux et d'application de règles, textuelles ou jurisprudentielles. Elle est aussi, elle est surtout, question d'équité et d'humanité. Et si le juge ne peut pas régler toutes les situations qui lui sont soumises, du moins doit il tâcher de ne pas les aggraver.




Commentaires

Et continuez à exercer ce rôle d'"empêcheur de juger en rond", Monsieur le Professeur! Il est salvateur pour notre juridiction que vous portiez ce regard exigeant, quand trop de membres de la doctrine se borne à célébrer tel grand arrêt plutôt que d'interroger les problématiques qui traversent profondément l'organisation et le fonctionnement de la JA...
Salutations respectueuses

Écrit par : jugedetacaa | 20/12/2007

La justice n'est-ce pas que chacun ait sa part mais pas plus... mais pas moins non plus ?

Écrit par : ubu | 20/12/2007

Mes chers collègues,

La controverse, que nous dirons "doctrinale" entre les Professeurs Cassia et Rollin, me fait penser que, peut-être, il est possible de les rassembler dans le même constat : tout cela est totalement incompréhensible.

Pas pour les juristes distingués que vous êtes, ou que sont les lecteurs d'un tel débat, mais pour deux catégories de personnes.

L'une, qui est notre raison professionnelle, les étudiants, et qui recevra un cours plus ardu (I). L'autre, qui est notre raison de penser, le sujet de droit, et qui aura peut-être quelque mal à goûter l’effort pédagogique louable, mais maladroit, du juge en l’espèce (II). Qu’il soit alors permis de suggérer un effort pour les réunir dans la simplicité (III).

I. – Un cadeau empoisonné pour les pédagogues ?

Si j'ai bien compris, voici une ordonnance dans laquelle le juge déclare d'abord qu'une requête est irrecevable, puis que, si on l'examine, elle doit être rejetée. Avouez tout de même que votre débat, très pointu mais passionnant, a le mérite de souligner combien il devient difficile d'expliquer l'irrecevabilité à nos étudiants.

L'irrecevabilité ne saurait plus être décrite comme la situation dans laquelle le juge refuse de statuer sur le bien fondé de la demande. Ce serait encore seulement une subtilité de plus, nos étudiants n'en sont plus à une près, il y aurait là un moindre mal : nous serions juste obligés de rallonger le cours de quelques minutes.

Mais cela traduit une tendance lourde du droit administratif contemporain; celle de n'être plus sous tendu par aucun principe assez fort sur lequel on puisse fonder un raisonnement et un enseignement. Qu’on compare pour s’en convaincre la simplicité relative pour présenter les règles du retrait des actes administratifs à l’époque du vénérable arrêt Cachet (l’administration peut faire tout ce que peut faire le juge) et celui qu’il faut prendre aujourd’hui pour décrire toutes les situations en croisant Ternon, la loi de 2000, le code l’urbanisme et les annulations non rétroactives. Et vous pourriez avec moi multiplier les exemples.

Qui n'a pas relevé qu'on doit aujourd'hui passer tant de temps à expliquer les exceptions que les principes finissent par faire sourire nos auditoires ? Dans le développement, le principe occupe l'introduction, et les subdivisions finissent par être la liste des cas particuliers que, pudiquement et pour sauver les apparences, on baptise "aménagements".

Je ne fais pas ici le procès du juge. Il m’apparaît seulement comme s’inscrivant, malgré lui, dans le courant d’un droit qui n’est plus pensé avant d’être édicté, mais créé par réactions successives à des situations plus ou moins urgentes.

Et je suis d’autant plus porté à l’indulgence à l’égard du Tribunal que, au libellé de son ordonnance, et par l’expérience que j’ai en tant qu’avocat, je ne suis pas loin de songer qu’il a voulu être, avec ses moyens (limités), un pédagogue pour le justiciable.

II. – Un mode d’emploi en chinois pour le justiciable ?

Pour revenir au cas d'espèce, on peut en effet essayer de comprendre ce que fait le juge. Si l'on traduit, l'ordonnance veut dire : "votre requête est irrecevable pour une broutille mais, de toute façon, elle est tellement mal ficelée sur le fond qu'il est inutile de revenir me voir en corrigeant seulement la broutille".

Pour le coup, la fonction contentieuse l'emporte sur la fonction juridictionnelle. Le droit est dit d'une façon illogique (on traite le fond d'une requête pourtant irrecevable) mais d'une manière dont on espère qu'elle règlera le problème en litige (le fond n'est pas de nature à vous donner raison) en évitant au justiciable une nouvelle démarche frustrante, et en épargnant au juge un nouveau dossier qui le mobilisera inutilement pour arriver au même résultat.

Si l’intention est là, elle est excellente dans le principe. Après tout, dire le droit n’est pas uniquement psalmodier un considérant de principe dont « il résulte » le considérant d’espèce, sans que le justiciable comprenne forcément le lien entre les deux. La juridiction administrative l’a fait longtemps, le fait encore souvent, et le fera encore sans doute.

Le juge, depuis des années, essaie de faire, concrètement, et surtout d’ailleurs en première instance, des efforts louables pour se mettre à la portée du justiciable. Et s’il lui est souvent arrivé de requalifier des requêtes, ou d’interpréter un moyen comme « tendant à », c’était dans le but de donner une vraie réponse à une question même mal posée. Il n’est rien de critiquable, dans l’absolu, à essayer, dans le sens inverse, de faire passer au requérant un message qui lui décrive la cause comme perdue et le prive de tout faux espoir. Lorsqu’une affaire est compromise d’avance, il faut le faire savoir très vite. Cela fait mal, mais si l’explication est claire, le diagnostic est accepté. Rien n’est pire que traîner un contentieux pendant des années, par procédures successives, pour n’aboutir finalement à rien.

Mais entrer dans cette voie, c’est veiller à ce que, précisément, le message passe. Or ici, j’ai vraiment risqué une « traduction » et reconnaissons-le ensemble, le message ne passe, à supposer d’ailleurs que je n’aie pas tort, qu’entre spécialistes. L’ordonnance devient à la justice ce que les lettres du généraliste adressant un patient au spécialiste sont à la médecine : du charabia ésotérique.

Là encore, et toujours à supposer qu’il y ait un message dans l’ordonnance, je ne fais pas la critique du juge car il fait avec ce qu’il a, une structure de décision par « considérant » qui le force à des circonvolutions grammaticales, et, peut-être surtout, une structure de raisonnement peut-être surannée que la loi lui impose.

III. – Une promesse de simplicité ?

Je terminerai donc ce propos trop long par une question, sur laquelle je n’ai pas d’avis tranché mais qui mérite à mon sens d’être posée : est-il encore toujours utile de séparer irrecevabilité et fond ? Je ne conteste pas l’utilité en matière de délai mais par exemple dans notre cas.

Certes, le fait de joindre la copie est bien, au sens de l’article R 522-1 du CJA, une condition de recevabilité du référé suspension mais, si c’était une condition de rejet au fond, s’en porterait-on plus mal ? Serait-il si hérétique de considérer que le prononcé d’une suspension suppose réunies des conditions cumulatives et que le défaut d’une seule entraîne le rejet ? Ne serait-il pas plus simple, alors qu’il n’y a aucun « moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » au sens de l’article L 521-1, et donc aucune bonne raison de suspendre, de le dire directement, sans avoir à faire des contorsions à propos de la copie de la requête ?

Peut-être faudrait-il, par une rédaction plus légère des textes, que la loi laisse au juge le choix du motif qui lui paraît refléter les carences structurelles d’une requête, plutôt que l’obligation de dénoncer les vétilles, souvent régularisables, sous prétexte qu’elles doivent être examinées en premier parce qu’elles sont étiquetées « irrecevabilité ».

Dans notre exemple de référé suspension, il faudrait changer la loi, en l’allégeant, mais le moment est sans doute venu de réfléchir aux distinctions qui ne servent à rien.

Ce faisant, on redonnerait au juge des moyens de dire le droit (en toute logique) tout en le faisant comprendre. On dirait alors au requérant que son affaire n’est « pas bonne », pour reprendre une vieille expression du barreau, sans avoir l’air de l’agacer parce qu’il manque une photocopie dans le dossier. Ce faisant, on permettrait à la « juridiction », en calibrant sa réponse, de laisser au justiciable le triple sentiment d’avoir été écouté sur le fond de son problème, d’avoir reçu une réponse à son problème, et de comprendre pourquoi son problème n’aura pas la solution qu’il voulait. Le contentieux cesserait d’être en opposition avec le juridictionnel.

Et nous aurions ainsi des conditions à présenter en cours, en disant aux étudiants : « le législateur laisse au juge le soin de déterminer l’ordre d’examen des conditions, en application du principe de libre appréciation des moyens de rejet », qui avait déjà une matérialisation dans le « sans qu’il soit besoin de statuer… ».

Ce cadeau pour nos amphi, dont je perçois à quel point il est enveloppé dans l’utopie, bouclerait la boucle de ce bien froid propos d’hiver.

Joyeux Noêl à tous et que 2008 nous apporte quelques simplifications…

Fabrice GARTNER
Professeur de droit public
Université Nancy 2

Écrit par : Fabrice GARTNER | 20/12/2007

Cher Collègue,
Je tiens à préciser à toutes fins utiles que je n'ai été destinataire d'aucun message concernant votre note, vis-à-vis de laquelle j'ai spontanément et délibéremment choisi de réagir.
Une décision juridictionnelle - même rendue sur le fondement de la procédure de "tri" de l'article L. 522-3 du CJA - ne pouvant toujours prêter, pour ce qui concerne sa portée, à une interprétation univoque, je trouve très sain que vous mainteniez la vôtre.
Je trouve aussi fondamental que vous rappelliez que, derrière chaque affaire, il y a un requérant qui a placé sa confiance dans la juridiction - en l'occurrence administrative -, pour qui le dispositif de la décision juridictionnelle aura un impact pratique infiniment plus important que son incidence théorique.
Avec mon amical souvenir,
Paul Cassia

Écrit par : Paul Cassia | 20/12/2007

Pour ma part, j'ai compris que le requérant n'avait présenté aucun moyen tendant à établir que la condition d'urgence était remplie en l'espèce. S'il existe des domaines dans lesquelles l'urgence est présumée (référé suspension contre l'exécution d'un permis de construire, d'une décision de préemption) ne pourrait-on pas considérer qu'il existe des situations d'urgence qui découlent de l'exposé des faits, même si, en principe, c'est au requérant d'établir que la condition d'urgence est remplie ?

Écrit par : somni | 20/12/2007

A titre personnel, voilà ce que j'ai compris :
- le juge des référés ne se prononce pas sur l'existence ou le défaut d'urgence ;
- l'irrecevabilité tient au défaut de moyen de la requête de référé ;
- la mention du défaut de production de la copie du recours au fond sert à exclure la possibilité de reconnaître de manière bienveillante une motivation par référence, et est donc à l'appui de l'irrecevabilité pour défaut de moyen (mais sa formulation ramassée et sa présence en tête de paragraphe peuvent laisser penser qu'il s'agissait d'une cause distincte d'irrecevabilité) ;
- le juge des référés jette un oeil au recours au fond pour vérifier qu'il existe, mais il ne peut pas procéder à "l'importation" des moyens de la requête au fond, car la requête au fond et la requête en référé sont considérées comme distinctes l'une de l'autre ;
- mais l'examen "en tout état de cause" des moyens présentés au fond est une manière de conseiller au requérant de mieux fourbir ses arguments, voire d'aller voir un professionnel, pour son recours au fond.

Écrit par : Scif | 21/12/2007

Si je peux me permettre comme canoniste et théologien. La question de l'urgence est réglée sauf erreur par "le tri" ce qui^règle cette question et pour l'audience et pour ses conséquences. Le devoir d'exposer des moyens est de fait, mais si ces derniers sont mal exposés, rien n'interdit sauf erreur le magistrat de l'ordre judiciaire e les requalifier selon les normes du Droit en pareille matière. Aussi, je suis d'accord avec notre éminent professeur qui concluait son analyse en déclarant tout à la fois qu'il convient "de ne pas rejeter sans instruction une demande dont il existe des fortes présomptions de bien-fondé, même si sa contexture initiale n'est pas satisfaisante." parce que l justice administrative [devrait] être " surtout, question d'équité et d'humanité." Cette équité ou épikie est la base même du Droit canon.

Écrit par : Un Voyageur | 21/12/2007

D'accord avec l'interprétation de Scif qui me semble le plus conforme à la letttre de l'ordonnance de rejet et au contexte décrit

Écrit par : Bob | 21/12/2007

Dans un billet d'humeur du 7 décembre 2007, j'ai pris la même position que vous à l'égard du juge administratif, dans une affaire concernant l'annulation d'un permis de construire qui était demandée pour la destruction de l'aménagement intérieur d'une maison, aménagement destiné à accueillir une enfant polyhandicapée de 9 ans. Bien que le requérant n'ait justifié d'aucun préjudice autre que la non adoption des décrets d'application autorisant cet aménagement, le juge n'a pas "jugé" utile de suppléer la carence de l'Etat pour aller dans le sens de ce qui avait été voté par législateur. Il a annulé le permis, avec toutes les conséquences -dramatiques- qui pouvaient s'attacher à cette décision.
Mais il y a plus.
Le juge aurait pu, en effet, prendre en considération le droit à une vie familiale normale, dont il se sert si souvent pour éviter l'expulsion des clandestins.
Mais il faut croire que les clandestins ont plus de droits que les handicapés.
Le droit à une vie familiale normale, principe inclus dans le bloc de constitutionnalité, combiné avec le sens (non ambigü) de la disposition législative (certes dépourvue de son décret d'application), pouvait suffire à sauver le permis litigieux.
Mais le justice n'a pas, à notre époque moderne, désincarnée, ses sortes de dérives humanistes.
Quand bien même c'est la vie d'un petite fille de 9 ans qui serait en jeu, une petite fille gravement handicapée qui plus est, rien n'y fait.
Il manque à notre droit continental ce qui fait l'honneur de la Common Law: quelque chose du genre "Rule of reason", qui permettrait au juge d'éviter de cautionner des situations ubuesques par ses décisions.
Dans l'affaire présente, il me paraît naturellement évident que le non paiement du traitement d'un fonctionnaire est par principe une urgence. On ne voit pas pourquoi un agent ferait les frais du dysfonctionnement de deux administrations (et des comptables assignataires de leurs dépenses respectives).
Rappelons que la petite Agnès Blanco, victime d'un accident provoqué par un wagonnet, est à l'origine de l'émergence du droit administratif moderne. Avec la rigueur actuelle des syllogismes, on peut se demander si ses parents auraient eu la moindre chance d'accéder au juge ... administratif.
Bravo à vous pour ce soupçon d'humanisme dans un monde brutes ! Continuez... Tant qu'on s'offusque, c'est qu'on est encore vivant.

Écrit par : C.Emery | 21/12/2007

@ Scif et Bob

1° On pourrait alléguer le défaut de moyen. Mais puisque l'on comprend bien ce qui est demandé par le requérant, c'est bien qu'il y a un moyen, non ? L'article R.522-1 dispose d'ailleurs bien que la requête en urgence doit contenir un exposé au moins sommaire. c'est tout de même le cas puisqu'on en sait assez pour comprendre ce qui est en litige.

2° Le défaut de production de la pièce attaquée est "sauvable", même en référé. Il pouvait donc l'être ici.

3° L'examen des moyens au fond n'est pas demandé en référé puisqu'aux termes de l'article L.511-1 CJA, le juge des référés "n'est pas saisi du principal".

4° D'après l'article R.522-2 CJA tel qu'interprété par le président Chabanol, le juge n'a pas à demander aux parties de régulariser. "Mais, ajoute-t-il, il ne lui est pas interdit de le faire" (CJA Moniteur 2007).

Écrit par : Jean-Pierre H | 21/12/2007

J'interviens dans le débat ouvert par les professeurs, en tant que citoyen.
J'accompagne, dans le cadre d'une association, des citoyens qui saisissent la justice administrative, essentiellement les TA.
Parfois on est choqué par la radicalité des réponses du juge qui nous dit qu'il applique le droit, ignorant que le droit ne passe pas avant la justice.
Sincèrement, ce que j'attends des professeurs, c'est qu'ils nous aident à trouver de bonnes réponses à certaines réactions radicales du juge.
Les revirements de jurisprudence existent bien et je ne vois pas comment le juge les décidérait s'il n'y était pas contraint par des analyses critiques de ses décisions antérieures par la doctrine.
Il y a peut-être volonté de la part de certains de ne pas trop critiquer les juges, par crainte de represailles.
Il faudrait que ces professeurs sachent qu'il existe des juges honnêtes intellectuellement, prêts à revenir sur leurs décisions, impressionnés par une critique doctrinale pointue.
Je constate que l'urgence est rarement reconnue par le juge. C'est quand même bizarre.
Veuillez m'excuser pour mon intruision dans votre cercle.
J'avais seulement envie de crier la colère devant le fait vous, les professeurs de droit, avez tendance à nous abandonner. Laboca

Écrit par : Laboca | 28/12/2007

Cher Professeur Gartner,
Je vous rejoins (comme souvent pour ne pas dire toujours) dans votre approche de l'évolution de l'office du juge qu'il faut souhaiter au regard d'une telle ordonnance. Vous soulevez deux problèmes que les praticiens rencontrent en permanence : le sens de la décision et l'autolimitation de ses pouvoirs par le juge.
Sur le sens des décisions, tout d'abord. Sans doute le juge a-t-il voulu donner un "mode d'emploi" pour reprendre votre expression au justiciable, ou à tout le moins le prévenir de ce qui allait se passer au fond. Nous avons tous appris que le référé est indépendant et ne préjuge pas de la solution au fond. Et vous nous complétiez cette affirmation à l'époque (ça commence à dater pour moi) en ajoutant qu'en réalité l'effectivité de ce principe ne résiste pas souvent à l'examen de la pratique. Si par cette ordonnance le juge a souhaité "purger le litige", expression chère au Conseiller d'Etat Giltard, il n'empêche que sa démarche tend à lier l'examen du référé à celui du fond. Or, au delà du débat technique très intéressant ici présenté, se pose véritablement la question du sens de la décision et ce à deux niveaux. Les spécialistes que vous êtes ne parviennent pas à s'accorder sur la lecture et la portée d'une telle décision. A fortiori, il y a fort à parier que le justiciable lui n'y comprenne pas un mot. Si la volonté du juge était de faire montre de pédagogie, l'effort tant louable soit-il n'en est pas moins inutile faute pour la décision d'être compéhensible. Ce qui pose la question maintes fois évoquée de la rédaction des décisions.
Sur ce point, je crains qu'aucune amélioration sensible ne soit à espérer à court ou moyen terme. Vous évoquiez lors de votre intervention sur l'Evolution de l'office du Juge administratif dans le cadre du cycle de conférences organisé conjointement par le Professeur PLESSIX et par la Cour administrative d'appel de Nancy, cette question fondamentale de la compréhension par le justiciable. Vous aviez lu à l'époque une décision de la juridiction précitée et narré la réaction de votre client. Quel praticien n'a jamais eu à répondre à la fameuse question "bon, ça veut dire quoi : j'ai gagné ou j'ai perdu?"? Le Président Giltard vous avait alors répondu qu'il fallait bien être Vosgien pour ne pas comprendre une rédaction et une syntaxe aussi claires... Ma courte expérience professionnelle m'amène donc à penser que la plupart des Alsaciens, des Meusiens, des Champenois sont en réalité Vosgiens.
Cette question du sens de la décision et de la compréhension par le justiciable pose cette seconde question plus large qui faisait l'objet du cycle de conférences précité : quel doit être l'office du juge? Cet office doit évoluer vers une simplification des procédures, de l'expression, ... Mais l'office du juge doit aussi permettre de règler la question qui lui est soumise. La décision de justice n'a pas, ou ne doit pas avoir pour effet à mon sens, de compliquer un peu plus une situation de fait. Il est des irrecevabilités qui devraient être renforcées : par exemple l'intérêt à agir qui bien souvent est apprécié avec une certaine souplesse. Mais d'autres comme la jonction de la requête au fond devrait sans doute être abandonnées : qu'il existe une requête au fond est légitime, mais que le fait de ne pas en joindre une copie rende irrecevable la procédure d'urgence l'est moins. Le juge semble d'ailleurs être gêné puisqu'il prend la peine d'expliquer au justiciable que de toute manière sa requête ne peut prospérer faute de développer des moyens. L'interrogation qui résulte de cette décision, et j'en terminerai par là, est simple : le justiciable et le défendeur sont-ils plus avancés à l'issue de la procédure? force est de constater que non d'après le Professeur ROLIN : le fonctionnaire n'est toujours pas payé et sa situation s'aggrave, et l'on sait qu'une administration devra payer mais pas laquelle. Alors j'appelle de mes voeux pour cette nouvelle année, en reprenant la conclusion presque unanime qui suivait votre intervention audit colloque, la reconquête par le Juge des pouvoirs permettant de règler les litiges en totalité, pouvoirs qu'il a lui-même abandonné progressivement pour affirmer son rôle de véritable juge et non pas d'administrateur. En bref, j'espère, (et j'attends la contradiction), une simplification des règles du contentieux administratif et un recentrage sur celles qui sont les plus importantes, une simplification de la rédaction des décisions, et un juge qui dise ce qu'il faut faire quitte à administrer (la nuance entre administrer et prononcer certaines injonctions étant souvent relativement subtile et en tout état de cause incompréhensible des justiciables).
Merci donc Professeur pour cette intervention.
A bientôt,
Julien CUSINATO

Écrit par : cusinato | 03/01/2008

« Mais puisque l'on comprend bien ce qui est demandé par le requérant, c'est bien qu'il y a un moyen, non ? »

Ce qui est demandé, c'est un moyen, ou bien une conclusion ?

« Le juge aurait pu, en effet, prendre en considération le droit à une vie familiale normale, dont il se sert si souvent pour éviter l'expulsion des clandestins. »

Ce moyen a-t-il été soulevé ?

Écrit par : Apokrif | 05/01/2008

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