10/12/2007

Quand irrecevabilité rime avec inéquité

Dans une situation inextricable, entre son administration d’origine et son administration de détachement, un fonctionnaire n’est plus payé depuis plus d’un mois (précisons que s’il y a un point acquis, c’est qu’il n’y ait pour rien et que l’une des deux collectivités devra, un jour ou l’autre, le payer).

La situation commence à devenir délicate : chèques impayés, échéances de crédit non honorées… Un redoutable engrenage est en train de se mettre en place.

Fonctionnaire de catégorie modeste, sans compétence juridique, il saisit dans l’urgence le juge administratif pour obtenir l’annulation de la décision refusant de le payer, et en sollicite également le sursis. Tout cela à base de formulaires péchés sur internet, et de « guide pratique ».

Quelques jours après le dépôt de sa demande de référé, il reçoit une ordonnance de rejet de celle-ci, rendue sans instruction ni audience, et ainsi libellée :

« cdt que M. X. ne joint pas à sa requête en référé une copie de sa requête en annulation et que, dans sa requête en référé, s’il soutient que la condition d’urgence est remplie, il ne présente aucun moyen ; que la requête est ainsi irrecevable ; qu’en tout état de cause, dans sa requêt au fond, il se borne à soutenir que… qu’aucun de ces moyens n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, que dès lors, les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées ».

Je dois dire, malgré tout le respect que je dois et aux magistrats administratifs, et au Code de justice administrative, que je trouve cette décision profondément scandaleuse, voire inique.


Commençons par essayer d’élever le débat.

Dans un article remarqué à l’époque, mais moins cité de nos jours, l’ancien Président de la section du contentieux, R. Odent, évoquait le « destin des fins de non-recevoir », et prophétisait leu déclin, en particulier sous l’influence du régime toujours plus protecteur des régularisations (R. Odent, Le destin des fins de non-recevoir, Mélanges Waline, 1974, p. 653).

Les développements contemporains du contentieux administratif lui ont partiellement donné raison. Mais il est évident que depuis quelques années, les irrecevabilités des requêtes font un retour en force remarqué, tandis que le régime des régularisations régresse profondément.

Cela invite à se poser une question très simple : quelles sont les fonctions de l’irrecevabilité dans le procès ?

Loïc Cadiet dans son incontournable Droit judiciaire privé (2e ed. n° 1014), propose une distinction entre les irrecevabilités qui sont un « instrument de la politique processuelle », et celles qui sont un « instrument de la politique législative ».

Cette distinction est indéniablement pertinente également droit du contentieux administratif. Mais on peut toutefois lui en préférer une autre, tripartite celle-là :

-    les irrecevabilités fondées sur l’ordre public processuel (délai, chose jugée, intérêt à agir, prescription…)
-    les irrecevabilités fondées sur l’administration judiciaire (motivation des requêtes, copies des requêtes…)
-    Les irrecevabilités fondées sur une politique juridictionnelle (ministère d’avocat, ex droit de timbre…).

Si les premières disposent d’une légitimité permanente, et sont en quelque sorte inhérente à la notion même de procès administratif, il en va différemment des dernières : essentiellement contingentes, elles sont susceptibles d’évolutions, sur le fondement de textes ou de solutions jurisprudentielle (extension du ministère d’avocat en appel, suppression du droit de timbre…) et sont tributaires de considérations étrangères au droit de l’action : désencombrement des tribunaux, allégement des charges administratives de ceux-ci.

Si l’on veut bien admettre avec nous, que le droit au recours, qui se rattache au droit à l’accès au juge, ne peut justifier que des restrictions nécessaires, accessibles aux requérants, et qui ne portent pas une atteinte excessive à la substance de ce droit, il est possible de redescendre de cet Aventin théorique pour s’interroger sur l’irrecevabilité opposée à la requête qui fait l’objet de mon emportement d’aujourd’hui.

D’un point de vue général et abstrait, cette irrecevabilité est suppose faciliter la tâche du greffe et du magistrat désigné pour statuer sur le référé, en lui permettant de disposer, dès l’introduction de la demande, d’un dossier qui se suffit à soi-même.

Par ailleurs, l’absence d’invitation à régulariser est, on le sait, le corollaire du caractère urgent de la procédure : l’invitation à régularise exigerait un délai qui contredirait cet impératif d’urgence (v. par ex. récemment, à propos d’une irrecevabilité proche de la présente CE, 26 janv. 2007, req. n°297991, Assoc. La Providence).

Or, que constate-t-on dans la présente ordonnances : que, quoique la requête en annulation n’ait pas été jointe à la demande de suspension, le magistrat est allé ouvrir le dossier pour voir ce qu’elle contenait. Louable initiative, mais dont il aurait dû tirer toutes les conséquences : puisqu’il s’est mis par lui-même en mesure de disposer d’un dossier complet (et que compte-tenu du nombre de copies jointes il pouvait parfaitement en soustraire une pour l’adresser à l’administration en défense), on ne voit pas ensuite comment il peut justifier de refuser au requérant le bénéfice de la démarche qu’il a lui-même opérée.

Si les exigences propres à la recevabilité des référés qui ont été indiquées plus haut doivent pose des règles de conduite qui facilitent un traitement rapide des dossiers, elles ne peuvent pas aller contre la réalité et devenir une sorte de machine à rejeter.

D’instrument de l’administration de la justice elle deviennent alors des auxiliaires de la bureaucratie : « il manque le formulaire 7-B dans votre dossier, revenez la semaine prochaine !!! »

J’observe en outre que le magistrat qui a rendu cette ordonnance s’est placée dans une position particulièrement fausse, coincé qu’il était entre deux impératifs : celui du rejet pour irrecevabilité, et celui de quand même aller voir ce que cette requête au fond « avait dans le ventre ».

Et voilà qu’en refusant d’aller jusqu’au bout d’une deux logiques, le magistrat en vient à écrire une formule qui est un pur paralogisme : « qu’aucun de ces moyens n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué ».

Mais justement, d’instruction il n’y a pas, et il n’y aura pas, puisque le défaut de production de la requête au fond le conduit à rejeter sans instruction, en application de l’article R. 522-1 CJA, la demande de référé irrecevable.

Or il me paraît quand même des plus choquants de refuser l’idée que la requête déposée par une personne démunie, sans ministère d’avocat, et dans l’urgence, puisse présenter des moyens qui ne soient pas parfaitement articulés, mais qui pourront être précisés au cours des échanges contradictoires, écrits ou à l’audience de référé.

Je considère donc cette manière de faire comme particulièrement inéquitable. Elle me semble caractériser une forme d’aveuglement français face aux exigences concrètes du droit au procès équitable telles que la CEDH nous les rappelle chaque jour. Il ne suffit pas d’appliquer mécaniquement la règle. Encore faut-il s’interroger sur la substance de l’atteinte qu’elle porte aux droits du requérant, et sur le caractère proportionné de cette atteinte.

On m’objectera sans doute deux choses.

D’abord, que le requérant avait le loisir de déposer une autre demande de référé.

Mais je répliquerai alors que oui certes mais que l’on perd singulièrement de vue l’objectif des irrecevabilités du référé, si l’on estime qu’il vaut mieux deux procédures juridictionnelles avec deux décisions, plutôt que de déplacer quelques pages de photocopies d’un dossier à l’autre.

Ensuite, on m’objectera sans doute qu’un délai expiré de 24 heures c’est également très injuste, mais que si on commence comme ça, il n’y a plus de délai du tout.

Mais j’observerai alors que la jurisprudence sait faire montre de réalisme, par exemple, sur le délai excessif d’acheminement du courrier, et qu’en outre, autant la notion de délai, comme celle de prescription, est une exigence inhérente à la notion même de procès, dont les rigueurs ne sont que difficilement atténuables, autant il est difficile de tenir le même raisonnement pour l’oubli d’une photocopie.


Epilogue.

Lorsque la personne qui reçu cette décision est venue me voir, dans le cadre des consultations gratuites données par l’ordre auquel j’appartiens, deux mois s’étaient écoulés depuis son prononcé.

Elle n’était toujours pas réintégrée ni payée, les deux administrations se renvoyant toujours la balle.

Et après le rejet de son référé elle n’avait entamé aucune nouvelle démarche juridictionnelle ne sachant pas que le droit du contentieux administratif lui permettait de déposer une nouvelle demande.

Entre temps, ses découverts et ses défauts de paiements d’échéances de crédit l’ont conduite, je l'ai dit, à l’interdiction bancaire et dans une situation matérielle qu’aucun recours indemnitaire ne réparera complètement.
 
D'autres circonstances personnelles et familiales que je n'exposerai pas ici aggravent encore sa situation.
 
No comment.

Commentaires

Hé bien ! Voilà au moins un fonctionnaire (ce juge) et un tribunal dont on ne pleurera pas la perte.

Ha, zut, ce n'est pas au programme.... dommage.

J'espère du fond du coeur que ce juge goûtera un jour des potions amères qu'il nous distille : le spectacle de la souffrance est toujours réconfortant.

Les syndicats sont aux abonnés absents sur ce dossier ?

Écrit par : Passant | 10/12/2007

Tiens tiens ce n'était pas le Professeur Rolin qui se disait favorable à la généralisation des ordonnances de tri?
Le Maître a-t-il des désaccords avec le professeur? :))

http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/10/22/103-reformes-en-serie-du-contentieux-une-seule-victime-les-precaires

Écrit par : Serge Slama | 10/12/2007

Monsieur le Professeur,

Consacrant ma thèse à "l'irrecevabilité en contentieux administratif français", je me dois de présenter un certain nombre de désaccords avec vous.

La comparaison entre la procédure civile et le contentieux administratif trouve rapidement ses limites en la matière. L'irrecevabilité ne répond pas aux mêmes définitions et ne correspond pas aux mêms réalités. Il n'y a par exemple pas d'exceptions de procédure en droit public.

Votre distinction entre les différentes irrecevabilité est également sujette à critique.
La première catégorie, les irrecevabilités fondées sur l’ordre public processuel (délai, chose jugée, intérêt à agir, prescription…). Mais toutes les irrecevabilités sont en principe d'ordre public. Le juge est tenu de les soulever d'office, elle sont donc toutes fondées sur l'ordre public processuel.
La deuxième catégorie, les irrecevabilités fondées sur l’administration judiciaire (motivation des requêtes, copies des requêtes…). Cette catégorie me semble très vague, on pourrait également y intégrer le ministère d'avocat que vous placez dans la cétgorie suvante, le délai de recours contentieux...
La dernière catégorie, les irrecevabilités fondées sur une politique juridictionnelle. J'avoue ne pas savoir à quoi correspond cette expression. Je connais l'expression de politique jurisprudentielle, régulièrement utilisée en matière d'irrecevabilité en général. De telles politiques jurisprudentielles peuvent être dégagées en matière de délia, d'actes susceptibles de recours...

Bref toutes les irrecevabilités pourraient être placées dans vos trois catégories.

De manière générale, il est certain que l'irrecevabilité rime souvent avec l'inéquité. Mais elle a une fonction dans le procès administratif qu'il reste à cerner.

Écrit par : Alexandre Ciaudo | 11/12/2007

N'attaquez pas un doctorant sur son sujet de thèse ! Sinon, voilà ce qui arrive, vous vous prenez une volée de bois vert légèrement teintée de la commisération du sachant pour l'inculte...

Je vais toutefois essayer de vous répondre point par point, et justifier les propos que vous contestez.

1 - Sur la distance avec la procédure civile.

Notez que je souligne moi-même qu'il convient de proposer une autre classification que celle présentée par L. Cadiet, précisément pour tenir compte des spécificités du contentieux administratif.

Nous sommes donc d'accord sur ce point.

2 - Sur ma première catégorie : l'ordre juridique processuel.

Vous êtes bien aimable de me rappeler que toutes les irrecevabilités se soulèvent d'office. Mais tel n'était pas le sens de ma catégorie. je voulais dire qu'il existe un certain nombre d'irrecevabilités qui sont consubstantielles à la notion même de procès (délai, choses jugée, capacité) de procès administratif (caractère décisoire de l'acte, intérêt à agir...). Elles forment un ensemble sans lequel le procès ne pourrait tout simplement pas se tenir, ou sans perdre certaine de ses qualités essentielles.

3 - Sur ma seconde catégorie : "l'administration judiciaire".

Il s'agit des irrecevabilités qui sont posées dans l'intérêt de la juridiction, et de son travail d'administration de l'instruction. Ce n'est pas vague du tout et cela correspond à une réalité; Allez voir en juridiction et vous comprendrez que l'absence des coordonnées des parties, de motivation de la requête, de production des copies de celle-ci ralentissent le travail de greffe. ces irrecevabilités forment donc le "minimum exigible" du requérant, pour que son dossier puisse être mis à l'instruction.

4 - Sur ma troisième catégorie : "la politique juridictionnelle".

Comme vous, je connais la politique jurisprudentielle. Mais ce n'est nullement de cela dont je parle ici : il s'agit de la politique d'accès au prétoire. je pense qu'on ne peut qu'être d'accord avec le fait que rendre le ministère d'avocat obligatoire, imposer puis supprimer un droit de timbre sont des exigences dont le but premier est d'essayer de réguler le flux contentieux.

Alors, et pour être tout à fait clair, il arrive que la gestion de telles irrecevabilités soit également le produit d'une politique jurisprudentielle (le fameux arrêt Lafage en témoigne), mais elle est souvent également le fait de textes.

5 - Conclusion.

Enfin, je ne conteste pas que cette classification soit perfectible. Que certaines irrecevabilité participent de deux catégories à la fois, mais cela ne me semble pas invalider ma proposition. Il est très fréquent, en droit comme ailleurs, qu'une classification soit ouverte et que certains objets puissent se ranger dans deux des catégories ouvertes.

j'espère que ces éléments de clarification auront concouru à réduire votre scepticisme, et je vous souhaite bonne chance dans la poursuite de vos travaux car le statut de l'irrecevabilité est sans doute un des points obscurs de la théorie du procès administratif, et tout spécialement le statut de la justification de chacun des cas d'irrecevabilité ouverts.

Écrit par : F. Rolin | 11/12/2007

Monsieur le Professeur,

Loin de moi l'idée de passer pour un sachant à vos dépens. Je me suis sans doute trop vite et très mal exprimé.

Je voulais simplement souligner quelques difficultés que j'ai personnellement rencontré dans mes recherches.

Au sujet de la première catégoire. J'éprouve les plus grandes difficultés à définir "l'office du juge" et "l'ordre public processuel", il n'existe pas de consensus doctrinal en la matière et les auteurs mettent à peu près tout dans "l'office du juge". Toutes les irrecevabilités s'y rattachent.

Au sujet de la deuxième catégorie. Comme vous le soulignez, certaines irrecevabilités telles que la motivation des requêtes et les informations relatives au requérant se retrouvent dans tous les recours. Mais ne ressort-il pas de la fonction des toutes les irrecevabilités da faciliter une meilleure administration de la justice ?

Au sujet de la troisième catégorie, je voulais simplement souligner que je n'avais jamais rencontré l'expression de "politique juridictionnelle". En revanche j'ai pu relever, au fil de mes recherches, des politiques jurisprudentielles à propos de quasiment toutes les irrecevabilités.

Mes remarques n'étaient nullement destinées à vous froisser, mais seulement à engager un débat qui pourrait enrichir mes futurs travaux. Je vus présente mes excuses pour cette méprise.

Écrit par : Alexandre Ciaudo | 11/12/2007

Mon cher collègue,

Votre billet me fait me souvenir d'une formule que mon Maître, le professeur Jean Waline aimait à répéter :

Il commençait ses cours de droit administratif par cette phrase qu'il aurait voulu voir écrite au fronton des tribunaux (sans doute pas seulement administratifs) :

"Si cela vous paraît logique alors ce n'est certainement pas juridique".

Merci de nous revenir avec vos billets toujours aussi stimulants.

Écrit par : Ckelk12bi1 | 11/12/2007

Il faut que des ordonnances de ce type tombent sous les yeux de ceux qui professent le droit public pour qu'ils s'en fassent une idée autre que celle que peuvent donner les jugements et arrêts publiés ou signalés à l'attention des juristes par les juridictions elles-mêmes.

S'ils en avaient davantage de ce type sous les yeux, ils constateraient comme moi que l'ordonnance en question ne constitue pas une exception aux principes que l'on trouve exprimés dans les ouvrages de droit et de contentieux administratif, mais que c'est l'application effective desdits principes qui est l'exception.

On a connu ça ailleurs, entre la réalité des victuailles effectivement accessibles au public en URSS et ce qui en était montré à des tiers extérieurs.

Ceci dit, votre analyse est fort intéressante, et je vous en remercie grandement.

Écrit par : Denis ROYNARD | 11/12/2007

@ A. Ciaudo : Rassurez vous, je ne vexe pas pour si peu. Et si je ne voulais pas soumettre mes billets à la contradiction la plus ouverte, je ne les publierai sûrement pas ici. Si vous remontez dans les billes "IEp paris", vous verrez que j'ai été qualifié de "gangrène de l'université" alors vous voyez : ce ne sont ps quelques considérations sur la classification des irrcevabilités qui vont m'émouvoir.

mais, en contrepartie, je m'autorise la même liberté de ton en réponse...

@ CKelk.... : Merci pour ces encouragements.

@ Serge Slama : Si tu relis le commentaire auquel tu renvoies, tu constateras que si je prône la rationalisation, je ne milite pas en faveur de la suppression de toutes les garanties, et de surcroît, rationalisation ne rime dans mon esprit avec déshumanisation. Mais là, je suis peut-être un peu optimiste...

Écrit par : F. Rolin | 11/12/2007

Monsieur le Professeur,

vous dites : "Je dois dire, malgré tout le respect que je dois et aux magistrats administratifs, et au Code de justice administrative, que je trouve cette décision profondément scandaleuse, voire inique"

on peut dire la même chose de certaines décisions de non lieu... je fais allusion à la décision du Conseil d'Etat "Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur ..." du 17 janvier 2007 (affaire de la rave-party)

en effet, dans cette décision, on n'apprend rien... à part que le Conseil d'Etat confirme et re-re-re-confirme sa position en la matière...

MAIS lorsqu'on lit les conclusions du CG et/ou les commentaires avertis (le dernier étant celui de F MELLERAY, in LPA n°236, p.10 et s.), c'est tout autre chose :

On apprend qu'un préfet est ouvertement passé outre une décision de justice... sa position ayant été démentie par son Ministre de tutelle (auteur du recours "audacieux" que nous avons déjà évoqué ici même je crois...), mais que cela n'aura d'autre conséquence que "y'a rien à juger" (non lieu... puisque la décision -jugée illégale et annulée en référé- a été malgré tout entièrement exécutée ??!!)

Rapproché de votre affaire, on se demande si l'on fait bien de se retourner si souvent vers la JUSTICE ????????

Merci en tout cas de tenter de relever les quelques travers qu'elle connaît (et/ou nous fait connaître)

Cordialement

Écrit par : illiassov | 11/12/2007

Oups, correctif au sein du 5ème paragraphe :

On apprend qu'un préfet est ouvertement passé outre une décision de justice... sa position N'AYANT PAS été démentie par son Ministre de tutelle (auteur du recours "audacieux" que nous avons déjà évoqué ici même je crois...), mais que cela n'aura d'autre conséquence que "y'a rien à juger" (non lieu... puisque la décision -jugée illégale et annulée en référé- a été malgré tout entièrement exécutée ??!!)

Écrit par : illiassov | 11/12/2007

Les facs en crise, leurs soutiers en colère
32 maîtres de conférences de la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.
QUOTIDIEN : vendredi 7 décembre 2007
5 réactions

Au moment où la réforme de l’université est au cœur de l’actualité, il est bon de souligner que les raisons essentielles de la crise qui frappe l’enseignement universitaire français n’ont pas été prises en considération. Et pour cause…

Responsabilités de l’Etat : massification de l’enseignement, conditions matérielles souvent indignes, pauvreté des bibliothèques universitaires et des laboratoires de recherches, ressources financières trop justes, gestion calamiteuse des ressources humaines, politique à courte vue, priorité aux grandes écoles et aux filières sélectives, élitisme sans moyens pour les moyennes et petites universités, fuite des jeunes professionnels à l’étranger font le lit de cette crise et de la concurrence déloyale dans laquelle sont placées les universités.

S’y ajoute le mépris à l’égard des soutiers de l’université : les enseignants-chercheurs !

Quel que soit le statut de ces enseignants-chercheurs, leur mission - impossible ? - est triple : enseigner, chercher et administrer. Mais l’égalitarisme s’arrête là ! En effet, le système universitaire français repose sur des différences statutaires qui ne rendent plus compte de sa véritable organisation quotidienne.

Alors que les maîtres de conférences sont très largement majoritaires et prennent une part active dans la vie universitaire, la reconnaissance tant matérielle que symbolique revient en priorité aux professeurs. Cette différence est d’autant moins acceptable que le passage du corps des maîtres de conférences à celui des professeurs est une voie tellement étroite qu’elle est, pour une grande majorité, confisquée. En outre, les conditions parfois manifestement discriminatoires de promotions (concours d’agrégation en particulier) ignorent la réalité de l’investissement que chacun met à exercer son métier.

Il apparaît ainsi que la valeur professionnelle n’est appréciée que partiellement, de sorte que travailler à sa promotion est une fin en soi accaparante et disjointe de l’accomplissement général.

Un sursaut est urgent. Une réforme cosmétique des conditions de promotion ne suffira pas. Nous pensons qu’il est inutile, en l’état, de prétendre se contenter d’un assouplissement des conditions de passage d’un corps à un autre.

Au contraire, la réforme du statut des universitaires pourrait prendre la forme de la constitution d’un corps unique d’enseignants-chercheurs, dont la promotion par classes serait fondée sur la réalisation d’objectifs individuels et la reconnaissance de fonctions aujourd’hui dédaignées (recherche effective, investissements administratifs, charges de correction, investissements pédagogiques, etc.). Un corps unique, dans l’esprit de la plupart des systèmes universitaires européens, pourrait constituer la première étape d’une réelle rénovation de l’université.

La communauté universitaire ne pourra se reconstruire que si l’ensemble des enseignants-chercheurs s’attache à soutenir cette phase de la réforme. Les universités et l’Etat ne sauraient y répondre par le silence.

Écrit par : dénonciateur | 11/12/2007

Le moins qu'on puisse dire, c'est que la Justice n'est pas qu'une affaire de forme mais aussi un devoir d'humanité.

Ce n'est pas parce que la demande n'est pas parfaitement conforme aux us et coutumes de la juridiction que le magistrat ne doit pas prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.

En l'espèce, il s'agissait de sauver un ménage de la misère. Ordonner de payer un traitement, ce n'est pas la mère à boire. Après, libres aux administrations de régler entre elles leurs différends au fond.

Peut-être le tribunal était-il débordé? Mais ce n'est pas une raison quand même.

Écrit par : PEB | 11/12/2007

Lorsqu’un citoyen, saisissant la justice de son pays, ne trouve aucun tribunal qui ne puisse donner de réponse, ou que le droit ne permette de donner de réponse à son problème, ne sommes-nous pas dans une situation proche du déni de justice ? (au sens où avait pu le définir le doyen Favoreu dans sa thèse).

Bien sur, cet argument demeure discutable car c’est le non-lieu, signifiant que le litige n’existe plus, et qu’en conséquence il n’y a plus lieu à statuer, qui aurait été un véritable déni de justice, ici en rendant une ordonnance, le juge statue. Et si on suit le Code civil et son art. 4 (bien que le juge administratif veille toujours à se conserver une marge de liberté par rapport à celui-ci), c’est seulement sous prétexte de « silence, obscurité ou insuffisance de la loi » que le refus est un déni. Donc pas déni en droit. Mais déni en fait ? Notamment si l’on tient compte des conséquences sur ce fonctionnaire, familiales et financières… certes il dispose encore d’une voie de recours. Mais la complexité et l’inaccessibilité du droit en pratique font que si la chance lui permet d’être mis au courant de cette voie de recours, le justiciable affaibli aura-t-il toujours les forces de l’exercer ?

Vous avez raison d’y voir une bureaucratie (formulaire B-1722 manquant, nous vous prions de bien vouloir nous recontacter muni de cette pièce), mais il existe dans notre droit une solution pour mettre fin à ce problème. C’est le Médiateur de la République. Cette belle institution, dont certains aimeraient la voir figurer dans la Constitution (Rapport Balladur, Ch. III, C, 3, p. 92 ; proposition n° 76, p. 126, modifiant l’art. 78) dispose d’un secteur « agents publics » (compétent puisque l’agent ne semble pas réintégré) et surtout « justice » qui se chargera du dossier si le requérant n’arrive pas obtenir que justice soit rendue soit parce que deux services se renvoient la balle, soit parce qu’un juge a une vision rigide et stricte de la procédure (pourquoi la justice administrative n’aurait-elle pas non plus son « juge Burgaud » ?) car il est inconcevable que le juge ayant rendu cette ordonnance n’ait pu se rendre compte des conséquences qu’il impliquait.

L’institution même de ce médiateur, créé par la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 montre que le législateur a très vite compris que la Justice n’était pas une fin en soi, et qu’après sa sentence peuvent encore demeurer des injustices que nous appellons ici inéquités (car le fonctionnaire, ayant accompli son service, a droit à son traitement).
Seule condition pour saisir le Médiateur : que le litige ne soit pas pendant devant un juge. Seul problème, attendre la fin de son recours car sa saisine n’interrompt pas les délais de recours contentieux.

Mais le plus intéressant n’est pas là. Il est dans l’article 9 de la loi : « Lorsqu'il lui apparaît que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il peut suggérer les modifications qui lui paraissent opportunes ». Il est en effet possible au Médiateur de proposer une solution en équité. L’on évitera alors le « Summum jus, Summa injuria ».
Ce fonctionnaire pourra tenter de saisir le Médiateur par un délégué qui fera remonter ou par un député. La compétence dépendra de sa situation, bien sur, qui dépend de savoir s’il est encore ou non, en poste dans son administration de détachement.

PS : cette affaire me rappelle les jugements d’équité du « bon juge Magnaud », au tribunal de Château-Thierry, où, dans une audience du 4 mars 1898, il jugea notamment que « lorsqu’une pareille situation se présente et qu’elle est, comme pour Louise Ménard, très nettement établie, le juge peut, et doit, interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi ».

Ubi.

Écrit par : Ubi | 11/12/2007

Monsieur le Professeur,

Bien que mon message ne soit pas en relation avec votre billet, je me permets de rebondir sur l'une de vos réponses concernant l'IEP de Paris. Bien que l'arrêté de mars dernier ait suscité une vive réaction de la part du monde universitaire, il semble désormais que les initiatives prises dans le sens d'une contestation dudit arrêté soient restées lettre morte.
Je me permets donc de vous solliciter afin de savoir quelles ont été les suites de cette affaire. Les facultés de droit ont elles fini par accepter le principe d'une formation juridique extérieure aux universités? Envisagez vous d'autres moyens d'action? Le conseil national du droit ne s'inscrit-il pas dans une logique de reprise en main par les universitaires de la formation des juristes?
Ce sujet m'intéressait et je trouvais dommage qu'aucune nouvelle ne nous ait été donné depuis des mois.
Mais peut-être nous ferez-vous une note sur ce sujet prochainement...

Enfin un message plus personnel. Lecteur de la première heure de votre blog, je n'ai jamais osé intervenir dans le fil des messages qui suivaient vos interventions. Je profite donc de cette occasion pour vous remercier pour le temps que vous consacrez pour faire vivre ce blog et faire phosphorer les internautes que le droit public passionne y compris le privatiste que je suis...

Respectueusement

Écrit par : fluctuat nec mergitur | 11/12/2007

L'article L.523-1 du CJA permettra au requérant d'exercer un pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance.

Si les débats doctrinaux sur les questions d'irrecevabilités sont très intéressants, il est probable que le fonctionnaire requérant serait bien plus intéressé de savoir sur quels fondements il pourra obtenir la cassation de l'ordonnance ...

Dans la mesure où l'irrecevabilité ici prononcée ne correspond pas à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'inéquité n'est que provisoirement commise ...

L'erreur est humaine, et si elle est plus douloureuse en matière juridictionnelle qu'ailleurs, les voies de recours doivent permettre aux justiciables de protéger leurs droits.

Écrit par : Em | 11/12/2007

Que pensez-vous, professeur, de l'inflexion du CE de sa jp sur le désistement d'office (aux effets dévastateurs pour le requérant), qui désormais, dans des "circonstances particulières", peut n'être que d'instance ?

je ne vois pas trop d'autres précédents où le CE ait été ainsi magnanime pour un requérant.
finalement, l'équité peut parfois réapparaître (j'extrapole volontairement) dans l'application mécanique des règles processuelles.

Écrit par : hungarian fear | 11/12/2007

@ hungarian fear : "assouplissement" qui n'est en réalité qu'un retour à une solution qui avait déjà été adoptée en 1990 (malheureusement, pour le démontrer il faut combiner deux arrêts rendus le même jour, l'un constatant le dst d'office et l'autre statuant sur une requête des mêmes requérants contre le même jugement), mais sur legifrance il n'y en a un qu'un de publié...

Écrit par : Frédéric Rolin | 11/12/2007

Très Cher Collègue,
Quelques brèves observations de pure technique juridique, que vos lecteurs trouveront sans doute inhumaines car dépourvues de toute coloration compassionnelle :
- le défaut de production de la copie du recours au principal n’est pas d’ordre public (désolé, M. Ciaudo : regardez dans un ouvrage que vous connaissez, p. 207) ;
- en l’espèce, ce défaut est relevé par le juge du référé-suspension sans qu’il en tire à lui seul de conséquence pour la requête (autrement l’ordonnance serait entachée d’une erreur de droit) : c’est un constat, dont on peut faire une lecture positive : « requérant, ressaisissez-moi avec copie de la demande principale ! » ;
- ce qui, à mon sens, justifie l’irrecevabilité de la requête, c’est l’absence de moyens (il vaudrait mieux dire d’éléments) quant à l’urgence : il s’agit d’une application, au référé-suspension, de l’article R. 411-1 du CJA. Cela veut dire qu’à supposer même que le requérant ait joint une copie de son recours au fond, la demande en référé aurait pu être déclarée irrecevable ;
- le juge des référés a pris soin d’aller au-delà d’une ordonnance d’irrecevabilité, et a rejeté le recours au fond : il a ajouté, de manière superfétatoire, qu’il n’y avait pas un « moyen de nature à … » ;
- l’expression stéréotypée « en l’état de l’instruction » signifie ici que celle-ci n’a pas été suffisamment poussée (c’est un euphémisme) pour empêcher le requérant de former un 2nd référé-suspension ou même d’obtenir satisfaction au principal : elle peut donc être interprétée dans un sens favorable au demandeur. Certes, un requérant lambda n’est pas nécessairement mis en mesure de comprendre cette subtilité : mais cette critique peut être dirigée plus généralement contre la manière dont les décisions du juge administratif sont rédigées (je me permets de dire à toutes fins utiles que j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de dénoncer notamment l’imperatoria brevitas) ;
- il faut admettre qu’il y a des requêtes qui ne valent rien : en l’occurrence, le fonctionnaire « de catégorie modeste » a peut être mal contesté la décision de refus. Il ne fait pas de doute que l’une des deux administrations doit rémunérer le fonctionnaire ; mais, sauf exception pour les moyens d’ordre public, et quelle que soit l’absurdité de la situation de fait qui est à l’origine de sa saisine (situation étrange au demeurant : nous qui sommes fonctionnaires savons bien que ce genre de difficultés est normalement pris très au sérieux par les services financiers), ce n’est pas au juge d’inventer des moyens de légalité qui ne figurent pas dans la requête (ce qu’on peut regretter, j’en conviens ; cf toutes choses égales par ailleurs la manière dont le Conseil constitutionnel procède au contrôle de constitutionnalité des lois) ;
- vous avez été bien placé pour pouvoir reconnaître avec moi que le juge administratif fait preuve, pour certaines requêtes introduites sans le ministère d’avocat, d’une certaine bonne volonté, lorsqu’il « dégage » des moyens à partir de développements parfois absconds ou excessivement sommaires. Mais, sauf lorsqu’il y a présomption, le juge ne peut pas inventer une urgence en lieux et place du requérant. Que la requête ait été formée « dans l’urgence », comme vous l’indiquez, n’implique pas qu’il y ait urgence au sens de l’article L. 521-1.
En l’occurrence, le juge des référés ne pouvait absolument pas faire démarrer la procédure contradictoire en communiquant la requête à l’administration alors qu’il n’y avait rien sur l’urgence (où alors, il faut supprimer la procédure de tri, mais c’est un autre débat) ; quelques lignes à cet égard auraient suffit, le requérant faisant état de sa situation financière et de l’importance pour lui de percevoir sa rémunération.
Vous indiquez que le requérant ne possède aucune connaissance juridique : il sait quand même que le référé-suspension existe, et que les ordres des avocats donnent des consultations gratuites. Surtout, est-il excessif d’exiger d’un requérant non-averti qu’il décrive simplement la situation pour le moins difficile dans laquelle le place la décision de refus ? Et la consultation dont il a gracieusement bénéficié ne lui a-t-elle pas permis d’espérer que la juridiction administrative lui donnerait satisfaction, au provisoire d’abord, puis au principal ? Le cas échéant, s’il souhaite une seconde aide gracieuse, vous pouvez diriger le requérant malheureux vers moi – bien que je n’ignore pas l’interdiction faite aux fonctionnaires de donner des consultations contre l’administration …
Vous dites que sa situation personnelle est rendue plus difficile par l’écoulement du temps : fort bien, si j’ose écrire, puisque dans ce cas il sera encore plus facile de démontrer l’urgence à suspendre dans un référé-suspension qui peut être introduit dès aujourd’hui.
La rencontre avec le demandeur fait parfois naître un phénomène d’empathie, même pour le juge des référés au cours de l’audience publique. Peut-être la personnalité du requérant a-t-elle pesé dans votre billet d’humeur, mais l’ordonnance me paraît tout à fait orthodoxe et justifiée au regard des « canons » de la procédure administrative contentieuse.
Je regrette de paraître ainsi prendre la défense de la juridiction administrative, à travers le cas particulier de cette ordonnance. Beaucoup de choses peuvent certes être reprochées à la juridiction administrative, mais il n’est pas indispensable d’ajouter à son passif des éléments qui n’ont pas à y figurer. L’ordonnance que vous mettez en relief est peut être critiquable, mais elle n’est pas scandaleuse, sauf à considérer qu’il faut faire table rase et reprendre à zéro les règles du procès administratif. Après tout, pourquoi pas ?
Avec mon amical souvenir,
Paul Cassia

Écrit par : Paul Cassia | 12/12/2007

sa nouvelle situation pourait me semble t-il motivé un nouveau référé sur la base de larticle L 521 -3 , c'est à dire sur la bese d'un élément nouveau.

Écrit par : lanzarone | 12/12/2007

On dirait que vous découvrez la justice administrative et son iniquité...

Écrit par : Arnaud | 31/12/2007

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