06/11/2007

Le Conseil d’Etat a tranché : pas de redevance pour les radars installés sur le domaine public des départements

Le Conseil Général de l’Essonne avait défrayé la chronique, il y a quelques mois en adoptant une délibération par laquelle il entendait soumettre à une redevance les radars automatiques qui étaient installés sur la voirie départementale par l’Etat.

Le fondement juridique était simple : il reposait sur l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 (qui inclue les départements) donne lieu au paiement d'une redevance.

Et la logique économique était également évidente : le département entendait obtenir une partie des importantes sommes générées par les infractions constatées au moyen de ces radars.

A la suite du Conseil général de l’Essone, d’autre collectivités publiques avaient pris le relai et plusieurs jugements de Tribunaux administratifs, ainsi que quelques arrêts de Cours ont été rendus (pour une analyse exhaustive de ces décisions, v. l’article de Ch. Lavialle JCP-A n° 38, 17 Septembre 2007, p. 2229 L'installation par l'État de radars sur le domaine public des collectivités territoriales).

Ces décisions étaient relativement divergentes mais, s’agissant du Conseil général de l’Essonne, la Cour de Versailles avait admis qu’on était bien en présence d’une occupation domaniale qui pouvait donner lieu à redevance (j’observe au passage que cet arrêt important n’est pas publié sur Legifrance, je n’insiste pas, mais voilà une illustration criante des lacunes déjà dénoncées ici).

Le Ministre de l’Intérieur ayant saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi contre cet arrêt (étant précisé que tout ce contentieux est un contentieux du référé suspension), celui-ci a été amené à trancher et il l’a fait en annulant l’arrêt de la Cour, et en confirmant la suspension de la délibération motif pris de ce que « le moyen tiré par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES de ce que l'installation des radars automatiques en cause sur le domaine public routier départemental ne peut légalement donner lieu à l'institution d'une redevance d'occupation domaniale est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ».

Le raisonnement adopté par le Conseil d’Etat pour parvenir à cette solution présente une certaine subtilité.

Il commence par citer le texte du CG3P précédemment mentionné qui mentionne la possibilité de payer une redevance pour les « utilisations ou occupations ».

Mais, il cite en regard une disposition du Code la voirie routière (l’article L. 117-1) qui dispose  que « des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers », et il en déduit que les radars fixes n’occupent pas le domaine public routier, mais sont « intégrés » à celui-ci.

Dès lors, pas d’occupation pas de redevance.

La distinction entre « occupation » et « intégration », est intéressante. Mais elle n’est pas sans complexité.

D’abord, le titulaire du domaine dispose d’une plénitude de propriété sur celui-ci. C’est tout le sens de l’arrêt SOFAP Marignan que d’avoir exclut la possibilité d’une domanialité publique dans le cas où la personne publique est copropriétaire d’un immeuble.

Or ici, dans le domaine public des collectivités territoriales sont « intégrés », des outils de régulation du trafic qui appartiennent à l’Etat. Autrement dit, le domaine public routier des collectivités ressemble à des biscuits aux pépites de chocolat : c’est bien un biscuit, mais les pépites relèvent de l’Etat, et la collectivité perd donc la maîtrise complète du domaine.

Il nous semble que dans le silence des textes une telle solution ne serait pas possible : la maîtrise du domaine suppose que le propriétaire de celui donne son accord pour que d’autres personnes (privées mais aussi publiques) puissent y intégrer des éléments (v. par ex . CE avis Sect. des travaux publics, 26 mai 1992, Grands avis 1e ed T., p. 573).

Ainsi, ce n’est que sur la base d’un texte législatif que l’intégration est rendue possible.

Et encore cette proposition est elle sujette à possible discussion. Il faut souligner que jusqu’à présent la notion d’intégration n’était pas exclusive de celle d’occupation. Ainsi, par exemple, s’agissant de l’installation d’un tramway dans une voie publique le Conseil d’Etat utilise bien la notion « d’occupation » (CE Section des travaux publics, 23 janvier 1990, Grands avis, 1e ed. T. p. 572), et cela alors même que l’installation de guidage de ce tramway est nécessairement « intégrée », dans la voie publique.

Aussi bien, on aurait parfaitement pu faire des deux dispositions citées par le Conseil d'Etat une lecture non pas évictive (le CG3P s’applique sauf pour les éléments « intégrés visés par le CVR) mais cumulative : les radars sont sans doute intégrés à la voirie, mais il n’en constituent pas moins une forme d’occupation de celle-ci, qui peut par suite être soumise à redevance.

On comprend donc que l’arrêt du Conseil d'Etat marque la volonté de conserver une prééminence à l’Etat même sur les dépendances domaniales transférées à d’autres collectivités publiques. Il n’y a rien là que de très classique de sa part. Et nul doute que le Conseil d’Etat a d’autant plus été enclin à rendre cette décision que l’Etat, on le sait, a annoncé qu’il allait affecter une partie des recettes des radars fixes aux collectivités locales, privant le contentieux de ses enjeux économiques.

Commentaires

Raisonnement extrêmement spécieux pour une solution de circonstances. A oublier...

Écrit par : Luc BARTMANN | 06/11/2007

@ BARTMANN : ça, c'est du raisonnement juridique.

Écrit par : Yolande | 06/11/2007

Il est étonnant que le Conseil d'Etat n'ait pas fait référence à la mission de police judiciaire (pour la partie répressive)/administrative (pour la partie préventive) que remplissent ces radars pour justifier l'absence de redevance.

Bon sinon, j'aime bien le considérant suivant: "Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi" C'est vraiment à se demander à quoi ça sert d'écrire des mémoires !

Écrit par : GroM | 07/11/2007

GroM, comme je l'ai indiqué dans mon propre billet (que j'ai écrit avant de prendre connaissance de celui De Frédéric Rolin, il s'agissait d'un moyen d'ordre public (champ d'application de la loi).

Écrit par : somni | 07/11/2007

@GroM
Lorsque le JA annule sur un MOP il utilise la formule "sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête (ou du pourvoi) "
Lorsqu'il annule sur un moyen soulevé par le requérant "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête".

Écrit par : R2nx | 09/11/2007

"d'avoir exclu" et non "d'avoir exclut".
Désolé de baisser le niveau du débat mais les coquilles sont suffisemment rares ici pour qu'on se permette de le relever.
:-(

Écrit par : le pinailleur | 14/11/2007

PETITE PARENTHESE : réunies autour d'une repas avec mes anciennes camarades d'Evry, nous avons évoqué votre cas et tout particuliérement vos perspectives d'évolutions.

- Je vous vois bien finir membre de Conseil Constitutionnel (ça en fera au moins un de crédible) mais cela suppose qu'il y ait un changement de majorité ( pas trés convaincue étant donné l'etat de l'oppposition).

- Mes deux autres camarades ont d'avantage opté pour un poste en tant que Président d'Université (pourquoi pas, mais je ne suis pas certaine que cela soit adapté à votre personnalité , à moins qu'avec l'âge vous n'aspiriez à d'avantage de quiétude)

Voila, les paris sont donc ouverts !

Écrit par : NINOUS | 22/11/2007

je veux pas passer pour l'impatient de base mais hum hum vous ne mettez pas souvent à jour en ce moment alors que vous nous avez promis des développements sur la commission Balladur dont je me ravi à l'avance


un fan.

Écrit par : sunneral | 26/11/2007

Bon, alors, qu'est-ce qui se passe? 20 jours sans note du professeur Rolin! Je croyais qu'il avait toujours quelque chose à nous dire... C'est qu'on s'ennuie ferme sur la blogosphère! Vous n'êtes pas en VACANCES, tout de même?
Allez, à bientôt de vous lire et de me régaler!

Écrit par : Accurse | 26/11/2007

Peut être qu'il met les bouchées doubles pour avoir les moyens d'acheter un Norbert Foulquier aux enchères

" L’université d’Evry valait 10 millions d'euros ce mardi matin... sur eBay. Elle est proposée à la vente depuis lundi sur le site d’enchères en ligne par des étudiants du comité de mobilisation de cette université qui entendent par ce canular dénoncer la loi Pécresse et le «désengagement de l’Etat». «Puisqu’il n’y a pas d’argent pour la fac, que l’Etat se désengage, la solution c’est de vendre. On fera les cours dehors, c’est pas grave!», a expliqué mardi à l’AFP un membre du comité de mobilisation, à l’origine de cette annonce.


Les enchères ont connu une croissance fulgurante mardi matin, passant de 37 euros à 10 millions d’euros, depuis que le site pcinpact.com a diffusé l’information. «A vendre, plutôt bon état, peu servi, modèle récent (20 ans)», précise cette annonce factice, qui détaille le côté «pratique» de l’université: «10 300 étudiants environ, précaires et au service de vos entreprises (stages sans rémunération, salariat étudiant, étudiants sans-papiers pour économiser les charges patronales…); 4 UFR, 1 IUT; 27 laboratoires et 3 écoles doctorales pour répondre à vos besoins en termes de recherche appliquée (possibilité de s’abstenir pour la recherche fondamentale)».


L'annonce présente les avantages de la faculté, ironisant sur la précarité qui touche certaines catégories de personnels: «377 personnels IATOSS dont une majorité de contractuels en rémunération light (avec grandes facilités de licenciement), plus de 1600 enseignants, en majorité vacataires, à prix discount pour véhiculer votre culture d’entreprise».


Les «travaux à prévoir» sont également détaillés, comme les «filières non rentables à fermer», les «amphithéâtres insalubres», les étudiants trop nombreux, et l’annonce recommande l’installation d’un «filtre aux inscriptions». Aucune possibilité

Écrit par : OM | 27/11/2007

a propos de droit administratif, ya il eu des décisions du Conseil d'Etat relatives aux blocages de facultés?

Écrit par : Cyril | 28/11/2007

mercredi ça fera un mois qu'on est dans la période "sans professeur Rolin"

Écrit par : sunneral | 04/12/2007

By reading the article I learned lots of intresting things. The entire blog is definitely worth reading, thank you for posting.

Écrit par : Nylons | 15/10/2013

Écrire un commentaire